{"id":810835,"date":"2026-05-01T22:58:34","date_gmt":"2026-05-01T20:58:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2017-n-1019-42530\/"},"modified":"2026-05-01T22:58:38","modified_gmt":"2026-05-01T20:58:38","slug":"cour-superieure-de-justice-19-octobre-2017-n-1019-42530","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2017-n-1019-42530\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 octobre 2017, n\u00b0 1019-42530"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 98\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf octobre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42530 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 (LUXEMBOURG) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 22 juin 2015,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sabrina MARTIN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 13 juin 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Diekirch en date du 18 avril 2013, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 (Luxembourg) suite \u00e0 ses deux licenciements, les montants plus amplement repris dans la pr\u00e9dite requ\u00eate.<\/p>\n

— Faits et r\u00e9troactes : A, qui a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 S1 LUXEMBOURG S.A. \u00e0 partir du 30 juin 1998, fut licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis par courrier recommand\u00e9 de son employeur du 27 d\u00e9cembre 2012 moyennant un pr\u00e9avis de deux mois expirant le 28 f\u00e9vrier 2013. Suite \u00e0 la demande des motifs du licenciement par le salari\u00e9, l\u2019employeur a r\u00e9pondu par courrier recommand\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2013 et indiqu\u00e9 les motifs suivants : 1. injures et menaces envers vos coll\u00e8gues, 2. injures et diffamation envers l\u2019employeur, 3. accidents de la circulation suite \u00e0 votre comportement fautif, soit — le 18 avril 2012 \u00e0 Rotterdam (Pays-Bas) avec le tracteur (\u2026), — le 12 octobre 2012 sur l\u2019autoroute belge E411 \u00e0 hauteur d\u2019Overijse, avec le tracteur (\u2026), — le 31 octobre 2012 \u00e0 Chessy (France) avec le tracteur (\u2026), 4. fraude du 16 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019employeur a encore r\u00e9pondu \u00e0 la demande des motifs par courrier recommand\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2013 en compl\u00e9tant certains motifs.<\/p>\n

En date du 25 mars 2013, A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par courrier recommand\u00e9.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant conclut au caract\u00e8re abusif des deux licenciements successifs en estimant qu\u2019il y aurait lieu d\u2019analyser en premier lieu la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par un jugement contradictoire rendu en date du 11 mai 2015 le tribunal du travail a : — re\u00e7u la demande en la forme,<\/p>\n

3 — l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e partiellement fond\u00e9e, — partant, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 LUXEMBOURG S.A. \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 16.274,65 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux du jour de la demande en justice, 18 avril 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, — dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du jugement, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 LUXEMBOURG S.A. \u00e0 remettre \u00e0 A son certificat de travail en application de l\u2019article L.125-6 du code du travail, ceci dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la signification du jugement et sous peine d\u2019une astreinte de 50 \u20ac par jour de retard, — dit que le montant total de l\u2019astreinte est limit\u00e9 \u00e0 250 \u20ac, — dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, — donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 LUXEMBOURG S.A. de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 1.500 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC, — re\u00e7u la demande reconventionnelle en la forme, — l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et en a d\u00e9bout\u00e9, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 LUXEMBOURG S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a d\u2019abord analys\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat pour conclure qu\u2019il est intervenu \u00e0 un moment o\u00f9 la relation de travail avait pris fin suite au licenciement avec pr\u00e9avis, de sorte qu\u2019il en a conclu qu\u2019il n\u2019avait pas eu d\u2019effets.<\/p>\n

Ensuite, concernant le licenciement avec pr\u00e9avis, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que les motifs \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cis, et que la r\u00e9alit\u00e9 des faits r\u00e9sultait du moins en grande partie des attestations testimoniales et d\u2019un courriel et qu\u2019ils \u00e9taient suffisants pour justifier le licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 (LUXEMBOURG) S.A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement par exploit d\u2019huissier du 22 juin 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante demande de confirmer que le licenciement avec pr\u00e9avis du 27 d\u00e9cembre 2012 est fond\u00e9 et justifi\u00e9, de r\u00e9former partiellement le jugement entrepris et de dire que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 25 mars 2014 sort ses effets, de constater que la partie intim\u00e9e a moins de cinq ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9, en cons\u00e9quence de dire que la partie appelante ne peut se voir condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9quivalente \u00e0 quatre mois de salaire et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e9quivalente \u00e0 trois mois de salaire.<\/p>\n

L\u2019appel porte principalement sur le licenciement avec effet imm\u00e9diat. L\u2019appelante est d\u2019avis que m\u00eame si le licenciement litigieux est intervenu apr\u00e8s la fin de la relation de travail qui s\u2019est termin\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2013, il produirait n\u00e9anmoins des<\/p>\n

4 effets en ce sens qu\u2019il ferait perdre au salari\u00e9 son droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste encore l\u2019anciennet\u00e9 de service de dix ann\u00e9es du salari\u00e9.<\/p>\n

Elle formule finalement deux offres de preuve par t\u00e9moins tendant \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des motifs gisant \u00e0 la base des deux licenciements et conteste l\u2019ensemble des revendications financi\u00e8res de son ex-salari\u00e9.<\/p>\n

Dans ses conclusions prises en date du 27 f\u00e9vrier 2017, l\u2019appelante soutient que le jugement encourt la nullit\u00e9 au motif que les juges de premi\u00e8re instance auraient statu\u00e9 infra petita en se contentant de d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 25 mars 2013 sans effets dans leur motivation sans pour autant statuer sur les demandes de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste l\u2019ensemble des griefs, moyens et revendications formul\u00e9s \u00e0 son encontre par la soci\u00e9t\u00e9 S1 LUXEMBOURG S.A., et demande de d\u00e9bouter cette derni\u00e8re de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de ses pr\u00e9tentions. Il demande de r\u00e9former partiellement le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu en date du 27 d\u00e9cembre 2013, de dire le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu en date du 27 d\u00e9cembre 2012 abusif, partant de dire ses demandes tendant au paiement du montant de 2.091,39 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et du montant de 5.000 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral fond\u00e9es et justifi\u00e9es ; de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la partie adverse au paiement du montant de 16.274,65 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour pr\u00e9avis non respect\u00e9 et au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 soutient que les motifs du licenciement avec pr\u00e9avis ne sont ni pr\u00e9cis, ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

Il y aurait encore lieu d\u2019\u00e9carter les t\u00e9moignages adverses pour \u00eatre ni pertinents ni concluants.<\/p>\n

Il pr\u00e9tend enfin que les motifs ayant fait l\u2019objet d\u2019avertissements ne pourraient plus \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 la base du cong\u00e9diement faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux les faisant rena\u00eetre.<\/p>\n

A conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 que le licenciement avec effet imm\u00e9diat est sans effets ; \u00e0 titre subsidiaire, il conteste tant la r\u00e9alit\u00e9 que la gravit\u00e9 de la faute grave.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve appel incident du jugement concernant ses revendications financi\u00e8res suite aux deux licenciements et r\u00e9clame les montants indiqu\u00e9s dans ses conclusions.<\/p>\n

5 Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La Cour renvoie \u00e0 la relation correcte et exhaustive des faits et circonstances de la pr\u00e9sente affaire faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

— Licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par adoption des motifs du travail, le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9dit licenciement intervenu post\u00e9rieurement \u00e0 la fin de la relation de travail entre parties, sans effets.<\/p>\n

Etant sans effets, le licenciement avec effet imm\u00e9diat ne peut partant produire des effets sur le bien-fond\u00e9 des demandes du salari\u00e9 en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de d\u00e9part, lequel d\u00e9pend de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 tort que la partie appelante soutient pour conclure \u00e0 l\u2019annulation du jugement de premi\u00e8re instance, que le tribunal du travail aurait statu\u00e9 infra petita alors qu\u2019il n\u2019aurait pas statu\u00e9 sur ses demandes.<\/p>\n

D\u00e8s lors que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat sans effet et d\u00e9cid\u00e9 ensuite qu\u2019il n\u2019y avait partant pas lieu d\u2019analyser la r\u00e9gularit\u00e9 de ce licenciement, il a implicitement et n\u00e9cessairement rejet\u00e9 les demandes aff\u00e9rentes.<\/p>\n

— Licenciement avec pr\u00e9avis du 27 d\u00e9cembre 2012 A maintient ses contestations de premi\u00e8re instance, notamment quant \u00e0 la pr\u00e9cision, la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base de son cong\u00e9diement. Or, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour rel\u00e8ve que tant la lettre de motivation du 7 f\u00e9vrier 2013 que la lettre de motivation compl\u00e9mentaire du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 S1 LUXEMBOURG du 8 f\u00e9vrier 2013 r\u00e9pondent aux exigences de pr\u00e9cision requises par la loi et la jurisprudence. En effet, les circonstances de temps et de lieu des reproches faits au salari\u00e9 sont indiqu\u00e9es avec pr\u00e9cision ainsi que le d\u00e9roulement exact des incidents reproch\u00e9s \u00e0 A.<\/p>\n

6 De m\u00eame, \u00e0 la lettre de licenciement sont encore annex\u00e9s les lettres d\u2019avertissements ainsi que le courriel du 20 d\u00e9cembre 2012 d\u2019B relatif \u00e0 l\u2019incident de la station-service, de sorte que le salari\u00e9 ne pouvait se m\u00e9prendre sur la nature des faits lui reproch\u00e9s et \u00e9tait \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser utilement sa d\u00e9fense.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 des reproches faits \u00e0 A r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des attestations judiciaires vers\u00e9es en cause ainsi que du courriel d\u2019B, pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nerv\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que trois des quatre fautes reproch\u00e9es \u00e0 A ont fait l\u2019objet d\u2019avertissements et qu\u2019il est de principe qu\u2019un m\u00eame fait ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 deux fois, en ce sens que, s\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un avertissement, il ne peut plus ult\u00e9rieurement motiver un licenciement, il en va diff\u00e9remment, si le salari\u00e9 a commis depuis le dernier avertissement et dans un d\u00e9lai raisonnable une nouvelle faute, auquel cas l\u2019employeur peut invoquer, en compl\u00e9ment de ce nouveau grief, les reproches ant\u00e9rieurs d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9s par des avertissements qui, pris ensemble avec la faute r\u00e9cente, constituent un motif grave.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A s\u2019est vu adress\u00e9 un premier avertissement le 13 f\u00e9vrier 2012 pour un fait commis le m\u00eame jour, un deuxi\u00e8me le 10 septembre 2012 pour un fait commis le 31 ao\u00fbt 2012 et enfin un troisi\u00e8me le 9 novembre 2012 pour les accidents de la circulation des 12 et 31 octobre 2012.<\/p>\n

Suite au dernier avertissement du 9 novembre 2012, A s\u2019est encore vu reproch\u00e9 une faute consistant dans une fraude commise envers son employeur dans une station- service le 16 d\u00e9cembre 2012, soit un mois seulement apr\u00e8s le dernier avertissement, fraude dont la r\u00e9alit\u00e9 r\u00e9sulte du courriel d\u2019B du 20 d\u00e9cembre 2012, de sorte que ce dernier fait a pu faire revivre les fautes reproch\u00e9es \u00e0 A ant\u00e9rieurement et qui ont fait l\u2019objet d\u2019avertissements.<\/p>\n

Ces faits av\u00e9r\u00e9s, pris dans leur ensemble, sont s\u00e9rieux et d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier un licenciement avec pr\u00e9avis, de sorte que le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u2019une part, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et l\u00e9gitime et d\u2019autre part, d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

— Anciennet\u00e9 de service de A . L\u2019employeur critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu dans le chef de A une anciennet\u00e9 de service de plus de dix ans au sein de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse pour<\/p>\n

7 lui allouer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis suppl\u00e9mentaire de quatre mois et une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de trois mois.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que l\u2019intim\u00e9 est entr\u00e9 \u00e0 son service le 30 juin 1998 jusqu\u2019au 16 octobre 1998, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, par la suite, par la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge S1 S.A. suivant contrat de travail du 24 octobre 1998. Les relations de travail entre l\u2019intim\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 belge S1 S.A. ont cess\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2007 suite \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord entre parties sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9s, qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 LUXEMBOURG qu\u2019\u00e0 partir du 2 janvier 2008, de sorte qu\u2019il y a eu une interruption dans les relations de travail et aucun transfert d\u2019entreprise ne fut convenu entre parties.<\/p>\n

Il ajoute que l\u2019anciennet\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le contrat de travail ou les fiches de salaire.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur il y a donc eu cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle relation de travail, de sorte que l\u2019\u00e9ventuelle appartenance des deux soci\u00e9t\u00e9s au m\u00eame groupe est sans incidence et l\u2019intim\u00e9 ne pourrait pas revendiquer une anciennet\u00e9 de plus de dix ann\u00e9es alors que son anciennet\u00e9 de service \u00e9tait en fait de moins de cinq ann\u00e9es.<\/p>\n

A indique au contraire, tel qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et notamment des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 S1 LUXEMBOURG S.A., que cette derni\u00e8re et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. font partie du m\u00eame groupe, de sorte qu\u2019il \u00e9tait aux services du \u00ab groupe S1 S.A. \u00bb depuis le 24 octobre 1998 et b\u00e9n\u00e9ficiait en cons\u00e9quence d\u2019une anciennet\u00e9 de service bien sup\u00e9rieure \u00e0 dix ann\u00e9es.<\/p>\n

Il d\u00e9taille sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es, avoir travaill\u00e9 du 30 juin 1998 au 10 octobre 1998 pour le compte de S1 S.A. et du 26 octobre 1998 au 31 d\u00e9cembre 2007 pour le compte de S1 BELGIQUE; que les parties ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un commun accord de r\u00e9silier le contrat de travail, mais qu\u2019il a imm\u00e9diatement retravaill\u00e9 pour le compte de la partie appelante du 2 janvier 2008 au 28 f\u00e9vrier 2013 ; que les courriers des 13 f\u00e9vrier 2012, 10 septembre 2012 et 9 novembre 2012 attestent le caract\u00e8re d\u2019unit\u00e9 sociale et \u00e9conomique de S1 groupe, alors que la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 comprend \u00ab S2 groupe \u00bb, que le bas de page des courriers renseigne des adresses et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de \u00ab S2 Groupe Belgique \u00bb et \u00ab S2 groupe Luxembourg \u00bb notamment; qu\u2019au surplus, l\u2019ensemble des contrats de travail et le courrier de r\u00e9siliation sont encore sign\u00e9s par la m\u00eame personne, \u00e0 savoir M. C , en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de S2 Groupe Belgique et Luxembourg, de sorte qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une anciennet\u00e9 de service de plus de dix ann\u00e9es.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que les indemnit\u00e9s compensatoires de pr\u00e9avis et de d\u00e9part \u00e0 allouer au salari\u00e9 licenci\u00e9 sont fonction de son anciennet\u00e9, concept qui repose essentiellement sur l\u2019id\u00e9e de fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise ; que par cons\u00e9quent c\u2019est l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du service qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour le calcul de<\/p>\n

8 l\u2019anciennet\u00e9 et ni la modification du statut du salari\u00e9, ni un simple transfert du salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre du m\u00eame groupe, consid\u00e9r\u00e9 comme entreprise unique et seul v\u00e9ritable employeur, n\u2019a une incidence sur l\u2019anciennet\u00e9 qui commence donc avec l\u2019entr\u00e9e en service du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Pour garantir au salari\u00e9 ce droit lorsque le changement se fait au sein d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, le groupe doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ne constituant qu\u2019une entreprise unique, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait rupture du contrat, suivi d\u2019une interruption r\u00e9elle de service.<\/p>\n

En effet, des soci\u00e9t\u00e9s juridiquement distinctes, comme en l\u2019esp\u00e8ce, peuvent constituer en mati\u00e8re de droit du travail une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale consid\u00e9r\u00e9e comme une seule entreprise. Les crit\u00e8res distinctifs sont au plan \u00e9conomique une concentration de pouvoirs de direction et des activit\u00e9s identiques et compl\u00e9mentaires, au plan social une communaut\u00e9 de travailleurs li\u00e9s par les m\u00eames int\u00e9r\u00eats, ces deux types d\u2019unit\u00e9 sont indispensables pour qu\u2019il y ait unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que la partie appelante fait partie d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9s qui ont des activit\u00e9s identiques sinon compl\u00e9mentaires et dont les salari\u00e9s sont engag\u00e9s aux m\u00eames fins, donc dans un int\u00e9r\u00eat commun et qu\u2019il y a une concentration de pouvoirs respectivement une direction commune des soci\u00e9t\u00e9s du groupe d\u00e8s lors que A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la m\u00eame personne, \u00e0 savoir C , tant en Belgique qu\u2019au Luxembourg.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve finalement que s\u2019il y a bien eu r\u00e9siliation du contrat de travail belge de l\u2019accord des parties et la conclusion d\u2019un nouveau contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise, force est de constater qu\u2019il n\u2019y a pas eu interruption des relations de travail, de sorte que A n\u2019a fait l\u2019objet que d\u2019une simple mutation, respectivement d\u2019un transfert d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre faisant partie d\u2019un m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s, garantissant au salari\u00e9 son anciennet\u00e9 de service depuis le 30 juin 1998, soit de plus de dix ans.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point et en ce qu\u2019il a en cons\u00e9quence allou\u00e9 \u00e0 A une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis suppl\u00e9mentaire de quatre mois ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de trois mois.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. r\u00e9clame par r\u00e9formation du jugement entrepris une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et pour l\u2019instance d\u2019appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.800 euros.<\/p>\n

A r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour les deux instances.<\/p>\n

9 La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais de l\u2019instance ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter et le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande aff\u00e9rente de la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il ne para\u00eet cependant pas in\u00e9quitable d\u2019allouer au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de chaque fois 1.000 euros pour les deux instances.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour chaque instance, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Sabrina MARTIN qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 98\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -neuf octobre deux mille dix -sept. 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