{"id":810841,"date":"2026-05-01T22:58:48","date_gmt":"2026-05-01T20:58:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2017-n-1019-44347\/"},"modified":"2026-05-01T22:58:52","modified_gmt":"2026-05-01T20:58:52","slug":"cour-superieure-de-justice-19-octobre-2017-n-1019-44347","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2017-n-1019-44347\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 octobre 2017, n\u00b0 1019-44347"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 101\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf octobre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44347 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Tessy SIEDLER de Luxembourg du 29 d\u00e9cembre 2016, comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SIEDLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 4 juillet 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 1 er juin 2015, A a fait convoquer la SA S1 devant le tribunal de travail de Luxemburg aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 sa d\u00e9mission pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur, les montants de 5.000 + pm et de 2.000 + pm \u00e0 titre d\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel et moral subi, le montant de 3.842,05 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, le montant de 881,64 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et le montant de 1.293,41 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Il a \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 la communication des fiches de r\u00e9mun\u00e9ration rectifi\u00e9es des mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9cembre 2014, ainsi que l\u2019attestation patronale et \u00ab tous autres documents l\u00e9gaux \u00e0 remettre au salari\u00e9 \u00e0 l\u2019issue des relations de travail sous peine d\u2019astreinte et a demand\u00e9 \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la SA S1 de proc\u00e9der r\u00e9troactivement \u00e0 son affiliation au Centre Commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

Il a finalement conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal de premi\u00e8re instance, A a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il r\u00e9clame la communication du certificat U1, du certificat de travail ainsi que les fiches de salaires tandis que la SA S1 a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation d\u2019A \u00e0 lui payer le montant de 2.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi en raison des mails agressifs envoy\u00e9s par le salari\u00e9. Elle a encore conclu \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Par jugement du 15 novembre 2016, le tribunal de travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019A, et a refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pour permettre aux parties de prendre position sur la question de savoir si le tribunal de travail est mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle de la SA S1 . Il a r\u00e9serv\u00e9 en outre la demande de la SA S1 tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour ce faire le tribunal a retenu que les parties n\u2019ont pas sign\u00e9 de contrat de travail de sorte qu\u2019il appartient au salari\u00e9 de prouver l\u2019existence et le contenu de son contrat de travail.<\/p>\n

Le tribunal a relev\u00e9 que les fiches de travail vers\u00e9es par le salari\u00e9 constituent des documents unilat\u00e9raux non contresign\u00e9s par un responsable de la SA S1 de sorte<\/p>\n

3 qu\u2019elles ne sauraient prouver que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un horaire de travail r\u00e9gulier et qu\u2019il a prest\u00e9 les heures y renseign\u00e9es. Le tribunal a ajout\u00e9 que m\u00eame si le requ\u00e9rant avait d\u00fb noter ses heures de travail, cette circonstance ne d\u00e9montrerait pas l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre parties \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un mandataire tel qu\u2019un entrepreneur ind\u00e9pendant peut \u00e9galement se voir r\u00e9mun\u00e9rer \u00e0 l\u2019heure.<\/p>\n

Les attestations produites par A ne permettraient pas non plus de retenir qu\u2019il a re\u00e7u des ordres de la SA S1 .<\/p>\n

De ce jugement A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 29 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il demande \u00e0 la Cour de constater l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre parties et de dire que les juridictions de travail sont comp\u00e9tentes rationae materiae pour conna\u00eetre de ses demandes pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance qu\u2019il r\u00e9it\u00e8re.<\/p>\n

Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A affirme avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par contrat de travail oral en date du 10 mai 2014 en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier polyvalent du b\u00e2timent.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait des diff\u00e9rentes attestations testimoniales qu\u2019il verse en cause qu\u2019il a travaill\u00e9 avec une \u00e9quipe d\u2019ouvriers de la SA S1 sur divers chantiers et notamment au magasin dit \u00ab D \u00bb sis \u00e0 M. tout au long des mois de juin et de juillet 2014. Il en r\u00e9sulterait \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait sous les ordres du chef de chantier B \u00ab dit B1 \u00bb et qu\u2019il a travaill\u00e9 pour le compte d\u2019 C, administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la SA S1 , de mai \u00e0 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

En effet, les salari\u00e9s de la SA S1 pr\u00e9ciseraient qu\u2019il avait pos\u00e9 du carrelage sur le chantier dit \u00ab E \u00bb et le cuisiner de l\u2019intim\u00e9e aurait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait pr\u00e9par\u00e9 pour lui et son chef d\u2019\u00e9quipe B1 des sandwichs.<\/p>\n

Son fr\u00e8re, \u00e9galement salari\u00e9 aupr\u00e8s de la SA S1 en qualit\u00e9 de chauffeur-livreur, aurait attest\u00e9 l\u2019avoir vu travailler tous les jours pendant trois mois sur plusieurs sites.<\/p>\n

Comme il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour l\u2019ensemble des heures de travail r\u00e9ellement prest\u00e9es, ni affili\u00e9 au Centre commu n de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il aurait \u00e9t\u00e9 en droit de r\u00e9silier le contrat pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

A titre subsidiaire il formule l\u2019offre de preuve testimoniale suivante :<\/p>\n

4 \u00ab A a commenc\u00e9 \u00e0 travailler aux services de la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. en date du 10 mai 2014 et ceci notamment pour proc\u00e9der \u00e0 la pose de carrelages et de rev\u00eatements en bois et, \u00e0 titre d\u2019illustration, proc\u00e9der \u00e0 la restauration du magasin D sis \u00e0 M. au (\u2026), courant les mois de mai \u00e0 juillet 2014, pour accueillir les premiers visiteurs et clients le 23 juillet 2014, Que A, engag\u00e9 en tant que homme \u00e0 tout faire au sein de la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A, effectuait notamment le service de pose de carrelage ou de rev\u00eatement en bois des sols, de peinture, pose de parquets et des travaux sur les fa\u00e7ades ext\u00e9rieurs ou int\u00e9rieurs des diff\u00e9rents chantiers sur lesquels il \u00e9tait commis, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres t\u00e2ches qui lui ont \u00e9t\u00e9 imparties par l\u2019employeur, Que A suivait toutes les directives et instructions de la part de son patron respectivement des chefs de chantiers \u00e9galement pr\u00e9sents sur les chantiers et aux services de la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. \u00e0 l\u2019instar de M. B dit B1 sur le chantier susdit du magasin D sis \u00e0 M. au (\u2026). \u00bb<\/p>\n

La SA S1 conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e explique que A avait propos\u00e9 ses services \u00e0 son administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en sa qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant \u00ab auto-entrepreneur \u00bb tel que cela r\u00e9sulterait des attestations qu\u2019elle a vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Elle aurait accept\u00e9 qu\u2019il effectue des petits travaux pour lesquels l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9. A aurait par ailleurs travaill\u00e9 parall\u00e8lement sur des chantiers en France en qualit\u00e9 d\u2019auto-entrepreneur.<\/p>\n

Le 15 juin 2014, il aurait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre embauch\u00e9 en qualit\u00e9 de chauffeur-livreur, et elle l\u2019aurait invit\u00e9 \u00e0 introduire un dossier aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res, en vue de l\u2019obtention d\u2019une autorisation de travail alors que l\u2019appelant a la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne.<\/p>\n

Elle n\u2019aurait jamais re\u00e7u cette autorisation. L\u2019appelant aurait cependant continu\u00e9 \u00e0 travailler en qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Les fiches de travail au dossier constitueraient des documents unilat\u00e9raux non contresign\u00e9s qui ne sauraient prouver que A a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un horaire de travail r\u00e9gulier et qu\u2019il a effectivement prest\u00e9 les heures de travail renseign\u00e9es sur ces fiches.<\/p>\n

La SA S1 conclut au rejet des attestations testimoniales de T1, de la compagne et du fr\u00e8re de l\u2019appelant \u00e0 d\u00e9faut de remplir les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 402 du NCPC. Elle conteste pour le surplus la r\u00e9alit\u00e9 et la pertinence de toutes les attestations vers\u00e9es en cause par l\u2019appelant.<\/p>\n

5 A titre subsidiaire et pour le cas o\u00f9 la Cour devait se d\u00e9clarer comp\u00e9tente, elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9.<\/p>\n

A n\u2019aurait pas contest\u00e9 les conditions de la fin de la relation entre parties dans les trois mois. Par ailleurs une d\u00e9mission pour faute grave devrait toujours intervenir dans le mois de la faute. L\u2019appelant serait donc forclos pour agir.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, la SA S1 affirme que la qualit\u00e9 de travail de A \u00e9tait mauvaise, notamment au niveau de la pose du carrelage dans son d\u00e9p\u00f4t \u00e0 H.. Il aurait \u00e9galement fait preuve d\u2019agressivit\u00e9 envers son personnel et n\u2019aurait pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 agresser verbalement et physiquement des salari\u00e9s comme F ou des personnes de sexe f\u00e9minin. Elle aurait donc d\u00e9cid\u00e9 de ne plus continuer \u00e0 utiliser ses services et les parties auraient d\u2019un commun accord mis un terme \u00e0 leur collaboration le 22 ao\u00fbt 2014. Elle n\u2019aurait commis aucune faute grave.<\/p>\n

L\u2019appelant reconna\u00eetrait lui- m\u00eame dans sa requ\u00eate et dans son acte d\u2019appel avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour son travail. Elle lui aurait encore remis 800 euros pour calmer son agressivit\u00e9, montant qu\u2019il faudrait retrancher le cas \u00e9ch\u00e9ant de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Elle conteste l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que A n\u2019a rien fait pour diminuer son pr\u00e9judice.<\/p>\n

En cas de condamnation \u00e0 une affiliation r\u00e9troactive au Centre c ommun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la SA S1 demande la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui rembourser la part salariale des cotisations sociales sur les r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019il a per\u00e7ues et sur le \u00ab bonus \u00bb \u00e0 lui vers\u00e9, soit un montant de 2.079,50 + 848,26 euros = 2.927,76 euros.<\/p>\n

La SA S1 r\u00e9clame encore reconventionnellement le montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi. Elle conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 28 avril 2017, elle r\u00e9clame finalement la condamnation de l\u2019appelant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 3.842,05 euros correspondant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois r\u00e9duit par conclusions du 14 juin 2017 \u00e0 1.921,03 euros correspondant \u00e0 un mois de pr\u00e9avis pour d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat non justifi\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le tribunal du travail, tribunal d\u2019exception, n\u2019est comp\u00e9tent que s\u2019il est saisi d\u2019une demande qui prend son origine dans un contrat de louage de service caract\u00e9ris\u00e9 par un lien de subordination.<\/p>\n

Le contrat de travail est d\u00e9fini comme \u00e9tant la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, avec la consid\u00e9ration que pour qu\u2019il y ait rapport de subordination juridique, il faut que le contrat place le salari\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur qui lui donne des ordres concernant la prestation du travail, en contr\u00f4le l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats.<\/p>\n

Le lien de subordination est le crit\u00e8re essentiel du contrat de travail. L a subordination trouve sa v\u00e9ritable expression juridique dans les pr\u00e9rogatives de l\u2019autre partie, dans le v\u00e9ritable pouvoir de direction que l\u2019employeur tire de la situation instaur\u00e9e et qui doit pouvoir s\u2019exercer \u00e0 tout moment d\u2019une mani\u00e8re effective.<\/p>\n

En l\u2019absence de la signature d\u2019un contrat de travail, il appartient \u00e0 l\u2019appelant de rapporter la preuve de l\u2019existence du contrat et de son caract\u00e8re r\u00e9el.<\/p>\n

Pour prouver l\u2019existence de relations de travail entre parties, A se base sur des fiches reprenant ses heures de travail pour les mois de juin \u00e0 ao\u00fbt 2014, sur le fait que l\u2019intim\u00e9e a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e8glement partiel du salaire lui red\u00fb et sur diff\u00e9rentes attestations testimoniales.<\/p>\n

A l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour constate que les fiches de travail vers\u00e9es au dossier par l\u2019appelant constituent des documents non contresign\u00e9s par un responsable de la SA S1 , partant des documents unilat\u00e9raux qui ne sauraient prouver que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un horaire de travail r\u00e9gulier par l\u2019intim\u00e9e et qu\u2019il a prest\u00e9 les heures y mentionn\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal de travail a relev\u00e9 que m\u00eame si l\u2019appelant avait d\u00fb noter ses heures de travail, ce fait ne d\u00e9montre pas l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre les parties alors qu\u2019un mandataire, tel qu\u2019un entrepreneur ind\u00e9pendant, peut \u00e9galement se voir r\u00e9mun\u00e9rer \u00e0 l\u2019heure.<\/p>\n

Les paiements des montants de 100 euros le 30 juin 2014, de 1.400 euros le 22 juillet 2014, de 4.784,98 euros et de 800 euros en date du 17 octobre 2014 tels qu\u2019attest\u00e9s par la comptable de la SA S1 ne permettent pas non plus de retenir que ces paiements ont \u00e9t\u00e9 faits en ex\u00e9cution d\u2019un contrat de travail, d\u2019autant plus que T2 atteste que A a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 en tant qu\u2019ind\u00e9pendant (auto- entrepreneur).<\/p>\n

La SA S1 conclut au rejet de trois des attestations produites par l\u2019appelant, \u00e0 savoir celle de T3 du 17 avril 2016 et celles de T1 et de T4 pour ne pas remplir les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 402 du NCPC. Elle ajoute que la circonstance que T3 et T4 sont la compagne et le fr\u00e8re de l\u2019appelant serait de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 de leur contenu.<\/p>\n

Les dispositions relatives aux reproches de t\u00e9moins pour avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 abolies et les formalit\u00e9s \u00e9dict\u00e9es par l'article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont pas prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Les attestations ne sont d\u00e8s lors pas \u00e0 rejeter d\u2019embl\u00e9e comme le demande la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA. Il appartient n\u00e9anmoins aux juges d'appr\u00e9cier si les attestations pr\u00e9sentent des garanties suffisantes pour emporter leur conviction et de prendre un \u00e9ventuel int\u00e9r\u00eat d\u2019une partie en consid\u00e9ration dans l\u2019appr\u00e9ciation de son t\u00e9moignage.<\/p>\n

La Cour constate \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance que les attestations testimoniales produites en cause par l\u2019appelant sont trop impr\u00e9cises pour permettre de retenir que les parties ont \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par une relation de travail.<\/p>\n

En effet, le fait de voir l\u2019appelant ex\u00e9cuter des travaux comme le relatent les t\u00e9moins T5, T6, T7 et T8 ne permet pas de retenir que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans un lien de subordination avec la SA S1 .<\/p>\n

T3 n\u2019a fait que rencontrer A apr\u00e8s la fin de son travail et sa premi\u00e8re attestation (pi\u00e8ce 3 de Ma\u00eetre Sorel) est pour le surplus bas\u00e9e sur les seules dires de l\u2019appelant.<\/p>\n

Le seul fait que l\u2019appelant ait pr\u00e9sent\u00e9 B comme \u00e9tant son chef \u00e0 T3 et \u00e0 T1 ne permet pas non plus de retenir l\u2019existence d\u2019un lien de subordination \u00e0 son \u00e9gard, voire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SA S1 .<\/p>\n

M\u00eame si d\u2019apr\u00e8s T4 les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA avaient promis \u00e0 A un contrat de travail en qualit\u00e9 de chauffeur-livreur au cas o\u00f9 il obtiendrait une autorisation de travail et qu\u2019il a fait des travaux de r\u00e9novations dans des magasins de la soci\u00e9t\u00e9, ces faits ne sont pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat de travail tel que le soutient l\u2019appelant.<\/p>\n

Les faits offerts en preuve sont en outre contredits par les attestations testimoniales de B et d\u2019F qui pr\u00e9cisent que l\u2019appelant s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 comme travailleur ind\u00e9pendant (auto- entrepreneur) pour des travaux de b\u00e2timent et de peinture, de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019offre de preuve de l\u2019appelant pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu que A reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre parties et qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e, en cons\u00e9quence, incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes de l\u2019appelant.<\/p>\n

Le tribunal ayant refix\u00e9 l\u2019affaire pour permettre aux parties de prendre position quant \u00e0 sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle de la SA S1<\/p>\n

8 tendant \u00e0 la condamnation de A au paiement du montant de 2.000 euros pour l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral subi en raison de l\u2019agressivit\u00e9 de l\u2019appelant, il y a lieu de renvoyer l\u2019affaire quant \u00e0 ce volet devant la juridiction de premi\u00e8re instance. Il en est de m\u00eame des demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure des parties pour la premi\u00e8re instance, la premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9tant pas encore totalement vid\u00e9e.<\/p>\n

Tant A que la SA S1 r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute d\u2019obtenir gain de cause, la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Comme l\u2019intim\u00e9e ne justifie pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais avanc\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal de travail de Luxembourg, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

9 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 101\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -neuf octobre deux mille dix -sept. 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