{"id":810869,"date":"2026-05-01T23:00:30","date_gmt":"2026-05-01T21:00:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-octobre-2017-n-1018-40132\/"},"modified":"2026-05-01T23:00:34","modified_gmt":"2026-05-01T21:00:34","slug":"cour-superieure-de-justice-18-octobre-2017-n-1018-40132","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-octobre-2017-n-1018-40132\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 octobre 2017, n\u00b0 1018-40132"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0174\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du dix -huit octobre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 40132 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane SOC1, pr\u00e9sidente de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 B (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date 19 juin 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Thierry REISCH, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A, promoteur immobilier, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Le 13 ao\u00fbt 2008, un devis portant sur des travaux de r\u00e9novation d\u2019appartements situ\u00e9s au second \u00e9tage de l\u2019immeuble \u00ab Mercure \u00bb sis \u00e0 Esch-sur-Alzette, 12, rue de l\u2019Alzette, d\u2019un montant total de 393.290,14 euros a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par SOC2 , le destinataire de l\u2019offre \u00e9tant A .<\/p>\n

Le 30 janvier 2009, une offre de prix n\u00b0 090155A concernant des travaux de chauffage, de sanitaire et de ventilation \u00e0 r\u00e9aliser au second \u00e9tage dudit immeuble pour un montant total HTVA de 41.988,31 euros, soit un montant TTC de 48.286,56 euros, a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par SOC1 , le destinataire de l\u2019offre \u00e9tant SOC2, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro client C(\u2026).<\/p>\n

Le 1 er mars 2009, le courrier suivant a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par SOC2 \u00e0 A : \u00ab Afin de gagner du temps comme convenu nous vous informons que vous devez faire un paiement d\u2019un montant de 14.500,00 euros constituant l\u2019acompte d\u2019offre 0901551 pour les sanitaires, ventilation aupr\u00e8s de SOC1 \u2026 Naturellement cette somme sera d\u00e9duite de votre solde \u00bb.<\/p>\n

Le 3 f\u00e9vrier 2009, le paiement de 14.500,00 euros a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par A sur le compte bancaire de SOC1, au titre d\u2019acompte sur le devis 0901551.<\/p>\n

Au titre des susdits travaux trois factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises le 1 er avril 2010 par SOC1 \u00e0 l\u2019encontre de A, identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro client C(\u2026): facture n\u00b02010\/2119, pour un montant de 2.199,81 euros (TTC), facture n\u00b02010\/2120, pour un montant de 16.836,63 euros (TTC), la facture mentionnant qu\u2019il s\u2019agit du solde redu par SOC2 , facture n\u00b02010\/2121, pour un montant de 47.549,21 euros (TTC).<\/p>\n

Saisi de la demande en paiement dirig\u00e9 par SOC1 contre A — bas\u00e9e principalement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle — tendant \u00e0 le voir condamner \u00e0 lui payer le montant total de 66.585,65 euros (TTC), au titre des susdites factures (outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure), ainsi que d\u2019une demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e par A , le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du (\u2026) : — d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et non fond\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, — d\u00e9bout\u00e9 SOC1 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — condamn\u00e9 SOC1 \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800,00 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a — quant \u00e0 la base contractuelle- dit que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du code civil, il appartenait \u00e0 SOC1 de<\/p>\n

prouver l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle avec A, en relevant que dans la mesure o\u00f9 aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne permettait d\u2019admettre qu\u2019A exer\u00e7ait \u00e0 titre habituel l\u2019activit\u00e9 de promoteur immobilier, la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie dans son chef.<\/p>\n

Pour en arriver \u00e0 la conclusion que la preuve de l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre parties laissait d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e, le tribunal a not\u00e9 que SOC1 restait en d\u00e9faut de verser un contrat ou un devis accept\u00e9 par A , un courriel du 13 janvier 2009 r\u00e9dig\u00e9 sur papier \u00e0 ent\u00eate d\u2019A, par lequel un d\u00e9nomm\u00e9 B avait demand\u00e9 \u00e0 SOC1 de l\u2019informer de sa meilleure offre de prix constituant seulement une demande d\u2019offre et non une commande.<\/p>\n

Le tribunal a encore not\u00e9 que le fait d\u2019avoir adress\u00e9 les factures litigieuses \u00e0 A ne prouvait pas d\u2019avantage l\u2019existence d\u2019un contrat entre parties, la facture n\u00b02010\/2120 du 1 er avril 2010 mentionnant de surcro\u00eet que le solde de 16.836,64 euros (TTC) \u00e9tait d\u00fb par SOC2 , la circonstance qu\u2019A ait pay\u00e9 un acompte de 14.500,00 euros \u00e9tant nuanc\u00e9e par le courrier du 1 er mars 2009.<\/p>\n

Il a finalement not\u00e9 que le fait qu\u2019A ait \u00e9t\u00e9 le principal interlocuteur de SOC1 n\u2019\u00e9tait pas pertinent, que le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union avec l\u2019expert SCHOLTES du 19 mai 2009 n\u2019\u00e9tablissait pas d\u2019avantage l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre parties et qu\u2019il en allait de m\u00eame d\u2019un courrier du syndic SOC3 du 6 novembre 2008 indiquant qu\u2019A \u00e9tait le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble concern\u00e9 par les travaux.<\/p>\n

Renvoyant au principe du non- cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, le tribunal a dit que dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 d\u00e9coulait d\u2019une relation contractuelle pr\u00e9existante respectivement de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation contractuelle, SOC1 ne pouvait agir sur la base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

De ce jugement, lui signifi\u00e9 le 21 mai 2017, appel a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par SOC1 suivant exploit d\u2019huissier du 19 juin 2013, l\u2019appelante demandant par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer le montant de 66.585,65 euros (TTC) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e9tant \u00e0 majorer de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

SOC1 sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,00 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La partie appelante agit \u00e0 l\u2019encontre de A principalement sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle (en invoquant \u00e0 ce titre les articles 1650 et suivants du code civil, les articles 1779 et suivants du m\u00eame code,<\/p>\n

ensemble avec les articles 1134, 1142, 1147 et suivants du m\u00eame code) subsidiairement sur base de l\u2019article 7 de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de r\u00e9glementer les activit\u00e9s de sous-traitance, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, SOC1 fait exposer que : — ayant souhait\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9novation dans l\u2019immeuble en cause, A l\u2019a contact\u00e9e en d\u00e9cembre 2008, une r\u00e9union entre parties ayant eu lieu sur le chantier en d\u00e9cembre 2008, lors de laquelle A a fait part de ses souhaits par rapport \u00e0 la fourniture de mat\u00e9riel et de travaux de chauffage, d\u2019installation d\u2019appareils sanitaires et de ventilation, — le 13 janvier 2009, A lui a demand\u00e9 via fax (r\u00e9dig\u00e9 sur papier \u00e0 ent\u00eate personnel) de l\u2019informer de sa meilleure offre afin que les travaux puissent \u00eatre entam\u00e9s le plus rapidement possible, — le 2 f\u00e9vrier 2009, A a proc\u00e9d\u00e9 au paiement d\u2019un acompte de 14.500,00 euros, \u00e0 partir de son compte personnel, les travaux en cause ayant d\u00e9but\u00e9 en f\u00e9vrier 2009, — dans la suite A a tent\u00e9 de semer la confusion entre lui et SOC2 , dans laquelle il d\u00e9tiendrait la moiti\u00e9 des parts sociales, en demandant, lors de la r\u00e9ception des factures, de les refacturer \u00e0 SOC2, — par la suite SOC2 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

En faisant souligner que tout au long de la proc\u00e9dure, A aurait affirm\u00e9 qu\u2019il avait charg\u00e9 SOC2 des travaux de r\u00e9novation et de transformation en cause, laquelle aurait \u00e0 son tour charg\u00e9 SOC1 de la r\u00e9alisation de ces m\u00eames travaux, l\u2019appelante fait valoir que l\u2019intim\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer comme son cocontractant direct, sa demande \u00e9tant partant \u00e0 accueillir favorablement sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Comme A aurait fait l\u2019aveu \u00ab judiciaire \u00bb de sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, alors qu\u2019il se qualifierait lui- m\u00eame de promoteur immobilier, la preuve serait libre. L\u2019existence d\u2019un contrat \u00e9crit ne serait d\u00e8s lors pas requise, la preuve de l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre parties r\u00e9sultant \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments de la cause.<\/p>\n

En donnant \u00e0 consid\u00e9rer que le paiement fait sans r\u00e9serves par A ainsi que la commande des travaux sur un papier \u00e0 ent\u00eate personnel rendrait vraisemblable la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e, SOC1 consid\u00e8re qu\u2019il existe en l\u2019esp\u00e8ce un commencement de preuve par \u00e9crit, de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019appliquer l\u2019article 1347 du code civil, l\u2019appelante formulant pour autant que de besoin une offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A serait \u00e0 consid\u00e9rer comme ma\u00eetre d\u2019ouvrage, de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019accueillir la demande sur base de l\u2019article 7 de la loi du 23 juillet 1991, cette base l\u00e9gale \u00e9tant recevable en instance d\u2019appel, alors qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un moyen nouveau \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions et non d\u2019une demande nouvelle prohib\u00e9e en instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019action pr\u00e9vue par la susdite loi serait soumise \u00e0 deux conditions, la premi\u00e8re tenant au seuil financier du march\u00e9 fix\u00e9 par l\u2019article 161 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 18 mars 2009 au montant de 55.000,00 euros. Compte tenu de l\u2019envergure du contrat — 81.085,65 euros (66.585,65 + 14.500,00=) 81.085,65 euros — cette condition serait en l\u2019esp\u00e8ce remplie.<\/p>\n

La seconde condition tenant \u00e0 l\u2019acceptation du sous -traitant serait donn\u00e9e par le paiement de l\u2019acompte de 14.500,00 euros effectu\u00e9 par A sur le compte bancaire de SOC1 , le paiement d\u2019un acompte, acte juridique, constituant la preuve de la conclusion du contrat.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, la demande serait \u00e0 dire fond\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, l\u2019appelante donnant \u00e0 consid\u00e9rer que le tribunal a fait une mauvaise application du principe interdisant le cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

A conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris et \u00e0 voir dire irrecevable (pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel) sinon non- fond\u00e9e la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 7 de la loi du 23 juillet 1991 relative \u00e0 la sous- traitance.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 son tour \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019instar des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance, A conclut \u00e0 l\u2019absence de l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre parties, en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que : — il a sign\u00e9 un devis \u00e9mis par SOC2 , qui avait pour objet la construction, la r\u00e9novation et la transformation des b\u00e2timents en cause, SOC2 s\u2019\u00e9tant engag\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux en tant qu\u2019entrepreneur principal, les appartements devant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s cl\u00e9s en mains \u00e0 A six mois apr\u00e8s la signature du devis, — SOC2 a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 SOC1 une partie des travaux \u00e0 effectuer, \u00e0 savoir les travaux sanitaires, de chauffage et de ventilation, ce par la voie d\u2019un contrat de sous-traitance, — la facture 2010\/2120 fait \u00e9tat d\u2019un montant de 16.836,64 euros d\u00fb par SOC2 , — aucun bon de commande sign\u00e9 par A n\u2019est vers\u00e9 en cause.<\/p>\n

Si un acompte de 14.500,00 euros a effectivement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par ses soins entre les mains de SOC1, c\u2019\u00e9tait dans le seul but de gagner du temps, ce paiement ne prouvant pas pour autant l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre les parties au litige.<\/p>\n

Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme le cocontractant de SOC1 et que le principe du non cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle emp\u00eachait SOC1 d\u2019agir \u00e0 la fois sur les deux bases l\u00e9gales.<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant invoqu\u00e9e dans son chef, A donne \u00e0 consid\u00e9rer que c\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal a statu\u00e9 tel que ci- avant. Il serait erron\u00e9 de se pr\u00e9valoir d\u2019un aveu judiciaire dans son chef, la circonstance que son avocat l\u2019ait qualifi\u00e9 de promoteur immobilier ne portant pas \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments de la cause ne permettraient d\u00e8s lors pas de retenir l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre parties.<\/p>\n

A conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 7 de la loi du 23 juillet 1991 sur la sous-traitance au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle, non formul\u00e9e en premi\u00e8re instance et d\u00e8s lors irrecevable en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Pour autant que la demande soit recevable sur cette base, elle serait \u00e0 dire non fond\u00e9e, A faisant valoir que les conditions d\u2019application de ladite loi ne sont pas donn\u00e9es.<\/p>\n

Il y aurait en effet absence du seuil financier requis, l\u2019\u00e9valuation du march\u00e9 par SOC1 \u00e9tant formellement contest\u00e9e par la partie intim\u00e9e qui fait valoir que les factures litigieuses auraient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es par l\u2019expert SCHOLTES dans son \u00ab rapport \u00bb du 19 mai 2009 comme \u00e9tant manifestement excessives. Comme le paiement d\u2019un acompte ne saurait valoir acceptation des conditions de paiement et comme la condition tenant \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment du sous-traitant par A fait pareillement d\u00e9faut, l\u2019article 7 de la loi conf\u00e9rant une action directe au sous-traitant contre le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ne saurait trouver application.<\/p>\n

A conclut au rejet de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par SOC1 pour \u00eatre impr\u00e9cise et pour remettre en cause des \u00e9crits, tels que le paiement partiel effectu\u00e9.<\/p>\n

SOC1 fait r\u00e9pliquer que toute r\u00e9f\u00e9rence au rapport SCHOLTES est vaine et superf\u00e9tatoire, ce rapport lui \u00e9tant inopposable.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il est d\u2019embl\u00e9e \u00e0 noter que dans la mesure o\u00f9 le rapport SCHOLTES (non dat\u00e9) se r\u00e9f\u00e8re de mani\u00e8re exclusive \u00e0 une \u00ab facture num\u00e9ro 2009\/1231 de l\u2019entreprise SOC1 \u00bb, partant \u00e0 une facture \u00e9trang\u00e8re au pr\u00e9sent litige, cette pi\u00e8ce est d\u00e9pourvue de pertinence dans le cadre du pr\u00e9sent litige qui ne concerne que les trois factures \u00e9mises le 1 er avril 2010 par SOC1.<\/p>\n

La Cour note, en outre, que dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant qu\u2019A soit commer\u00e7ant, effectuant de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re des actes de commerce, c\u2019est \u00e0 tort que SOC1 fait valoir que le principe de la libert\u00e9 de la preuve trouverait \u00e0 s\u2019appliquer. En tout \u00e9tat de cause, le fait que A soit qualifi\u00e9 de promoteur par son avocat, ne saurait \u00e0 lui<\/p>\n

seul, et en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment probant, suffire pour admettre la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant dans son chef, l\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019aveu judiciaire tombant d\u00e8s lors \u00e0 faux.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argument de SOC1 consistant \u00e0 dire que A serait \u00e0 consid\u00e9rer comme son cocontractant direct compte tenu du fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2, charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution des travaux par l\u2019intim\u00e9, a charg\u00e9 l\u2019appelante de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une partie de ces travaux, il est rappel\u00e9 que si l\u2019extension ou non de la responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 des membres d\u2019une cha\u00eene de contrats non li\u00e9s entre eux par un rapport contractuel direct a fait l\u2019objet en France de d\u00e9cisions divergentes de la Cour de cassation, il n\u2019en reste pas moins que par un arr\u00eat rendu le 12 juillet 1991, la haute juridiction a d\u00e9cid\u00e9 en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re que le sous- traitant n\u2019est pas li\u00e9 contractuellement au ma\u00eetre d\u2019ouvrage, cette application ayant toujours \u00e9t\u00e9 suivie au Luxembourg (Cour d\u2019appel, 15 janvier 2008, n\u00b0 31546 du r\u00f4le).<\/p>\n

En effet, lorsque plusieurs contrats se succ\u00e8dent au sujet d\u2019un service sans que s\u2019op\u00e8re, entre les diff\u00e9rentes parties \u00e0 ces diff\u00e9rents contrats, un transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une chose, l\u2019exemple caract\u00e9ristique \u00e9tant celui du sous-contrat lorsqu\u2019une personne, tenue d\u2019obligations en vertu d\u2019un contrat (tel un entrepreneur), passe un contrat par lequel elle charge un tiers (tel un sous-traitant) d\u2019accomplir tout ou partie des prestations dont elle a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e, aucune relation contractuelle ne se noue entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et le sous-traitant \u00e9tant donn\u00e9 que les contrats qui se succ\u00e8dent n\u2019ont pas pour effet de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une chose (cf en ce sens Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, \u00e9dit Larcier, 2015, n\u00b0 1054).<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le fait qu\u2019A soit contractuellement li\u00e9 \u00e0 SOC2, ayant \u00e0 son tour conclu un contrat avec SOC1 , ne le rend pas cocontractant de l\u2019appelante.<\/p>\n

En l\u2019absence de l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre les parties au litige, les d\u00e9veloppements de SOC1 par rapport au commencement de preuve par \u00e9crit \u2013 dans le but de prouver n\u00e9anmoins une telle relation par le biais d\u2019une offre de preuve par t\u00e9moins \u2013 ne sont d\u00e8s lors pas pertinents, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de s\u2019y attarder.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont conclu \u00e0 l\u2019absence de preuve de l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre les parties au litige.<\/p>\n

Quant \u00e0 la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de r\u00e9glementer les activit\u00e9s de sous-traitance (ci-apr\u00e8s la Loi), il est \u00e0 noter que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 invoqu\u00e9 par A tombe \u00e0 faux et laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

En effet, le fait pour une partie de baser en instance d\u2019appel son action sur une base l\u00e9gale autre que celle invoqu\u00e9e en premi\u00e8re instance est licite, \u00e0 condition de ne pas modifier les faits de la cause et de ne pas<\/p>\n

introduire dans le d\u00e9bat de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de fait. La disposition contenue \u00e0 l\u2019article 592 du nouveau code de proc\u00e9dure n\u2019est pas viol\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que SOC1 continue, tout comme en premi\u00e8re instance, \u00e0 r\u00e9clamer le paiement des m\u00eames factures. Le fait d\u2019invoquer actuellement une base l\u00e9gale distincte de celles indiqu\u00e9es en premi\u00e8re instance ne saurait entra\u00eener l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, alors que les faits expos\u00e9s sont les m\u00eames que ceux soumis aux premiers juges. La base l\u00e9gale invoqu\u00e9e en ordre subsidiaire est donc recevable (Cour d\u2019appel, 15 janvier 2008, n\u00b0 31546 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019article 2 de la Loi dispose que \u00ab la pr\u00e9sente loi s\u2019applique aux contrats de sous-traitance, conclus dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public ou d\u2019un contrat d\u2019entreprise priv\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019ils d\u00e9passent les seuils pr\u00e9vus par le r\u00e8glement grand- ducal pris en ex\u00e9cution de l\u2019article 36 sous 2a) de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilit\u00e9 de l\u2019Etat, tel que cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 4 avril 1974 concernant le r\u00e9gime des march\u00e9s publics de travaux et de fournitures \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019article 161 du r\u00e8glement grand- ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics dispose que \u00ab les march\u00e9s publics de travaux, de fournitures et de services peuvent \u00eatre pass\u00e9s soit par proc\u00e9dure restreinte sans publication d'avis, soit par proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e, lorsque le montant total du march\u00e9 n'exc\u00e8de pas 55.000 euros \u00bb.<\/p>\n

Ce n\u2019est d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 la condition que le contrat de sous-traitance d\u00e9passe le seuil financier de 55.000,00 euros que la Loi est susceptible de s\u2019appliquer, \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que tel n\u2019est pas le cas .<\/p>\n

En effet, dans la mesure o\u00f9 l\u2019offre \u00e9mise par SOC1 ne portait que sur un montant TTC de 48.286,56 euros et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant de la cause que SOC1 et SOC2 se soient accord\u00e9es sur un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui inscrit dans l\u2019offre \u00e9mise par SOC1 , le seuil financier requis n\u2019est pas atteint, la circonstance que les factures litigieuses (\u00e9mises dans la suite par SOC1 contre A) d\u00e9passent le montant de 55.00,00 euros \u00e9tant sans incidence sur ce constat.<\/p>\n

En outre, les conditions de l\u2019article 7 de la Loi qui dispose que \u00ab le sous-traitant est pay\u00e9 directement par le ma\u00eetre de l'ouvrage pour la part du march\u00e9 ou du contrat dont il assure l'ex\u00e9cution \u00bb ne sont pas donn\u00e9es.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme du paiement direct accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur au sous- traitant contre le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est, en effet, soumis \u00e0 la condition de l\u2019acceptation du sous-traitant par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et \u00e0 celle que les conditions de paiement aient \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es par ce dernier (Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, \u00e9dit Larcier, 2015, n\u00b0 1057, renvoyant \u00e0 un arr\u00eat r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Cour d\u2019appel du 14 d\u00e9cembre 2011, P. 35, p. 436).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est SOC2 en tant qu\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral des travaux \u00e0 effectuer pour le compte d\u2019A, qui a confi\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de certains travaux \u00e0 SOC1 .<\/p>\n

Si la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 d\u2019 A dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 est d\u00e8s lors susceptible de constituer un \u00e9l\u00e9ment plaidant en faveur de l\u2019acceptation dans son chef, du sous-traitant choisi par SOC2 , il convient toutefois d\u2019en nuancer la port\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019\u00e0 partir du 9 juin 2009, partant post\u00e9rieurement au devis \u00e9mis par SOC1 pour le compte de SOC2, qu\u2019il est devenu associ\u00e9. La qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 d\u2019A dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 ne permet d\u00e8s lors pas de conclure \u00e0 une acceptat ion du sous-traitant choisi quelques mois plus t\u00f4t par SOC2 , ni \u00e0 une acceptation des conditions de paiement n\u00e9goci\u00e9es entre l\u2019entrepreneur et SOC1, \u00e9tant rappel\u00e9 que le paiement de l\u2019acompte est intervenu le 3 f\u00e9vrier 2009, partant ant\u00e9rieurement \u00e0 la date \u00e0 laquelle A est devenu associ\u00e9.<\/p>\n

Comme il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause qu\u2019 A ait dans la suite accept\u00e9 le sous-traitant ainsi que les conditions de paiement stipul\u00e9es entre SOC2 et SOC1, c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019application de la loi du 23 juillet 1991 au pr\u00e9sent litige, la demande laissant, partant, \u00e9galement d\u2019\u00eatre fond\u00e9e sur cette base.<\/p>\n

Quant \u00e0 la base d\u00e9lictuelle, il est \u00e0 noter que s\u2019il est loisible \u00e0 SOC1 d\u2019invoquer ce r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en ordre subsidiaire, cette demande \u00e9tant en l\u2019absence de l\u2019existence d\u2019un contrat liant les parties, recevable, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle laisse manifestement d\u2019\u00eatre fond\u00e9e, SOC1 restant en d\u00e9faut d\u2019invoquer, voire de prouver une faute sinon une imprudence dans le chef de A en relation causale avec le pr\u00e9judice dont elle fait \u00e9tat.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que si c\u2019est par une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause que les premiers juges ont d\u00e9bout\u00e9 SOC1 de sa demande sur base des principes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 contractuelle, c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019ils ont dit irrecevable la demande sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, de sorte qu\u2019il y a lieu de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, cette demande recevable, mais non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige il y a lieu de d\u00e9bouter SOC1 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9e dans le chef d\u2019A, il y a lieu de dire non fond\u00e9e sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant ,<\/p>\n

dit la demande recevable sur base des articles 1382 et 1383 du code civil,<\/p>\n

la dit cependant non fond\u00e9e sur cette m\u00eame base,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0174\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil. Audience publique du dix -huit octobre deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 40132 du registre. Composition: Christiane SOC1, pr\u00e9sidente de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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