{"id":811017,"date":"2026-05-01T23:29:29","date_gmt":"2026-05-01T21:29:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-octobre-2017-n-1012-45123-2\/"},"modified":"2026-05-01T23:29:33","modified_gmt":"2026-05-01T21:29:33","slug":"cour-superieure-de-justice-12-octobre-2017-n-1012-45123-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-octobre-2017-n-1012-45123-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 octobre 2017, n\u00b0 1012-45123"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Ordonnance N\u00b0 121\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Num\u00e9ro 45123 du r\u00f4le<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

rendue le 12 octobre 2017 en application de l\u2019article L. 551- 2 du code du travail par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9 du greffier Alain BERNARD, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2017, dans une affaire se mouvant<\/p>\n

entre :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse aux fins d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2017 par Ma\u00eetre Virginie BROUNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social, \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant par Ma\u00eetre H\u00e9l\u00e8ne WEYDERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 Par ordonnance du 21 juillet 2017, le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019A.) du 10 mai 2017 tendant \u00e0 la nullit\u00e9 de son licenciement et \u00e0 son maintien ou \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration au sein de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) SA.<\/p>\n

Le 7 ao\u00fbt 2017, a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour une requ\u00eate demandant au pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail en application des articles L.551- 2 (2) du Code du travail, de dire que le pr\u00e9sident du tribunal du travail a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de sa demande en nullit\u00e9 et en maintien ou r\u00e9int\u00e9gration et d\u2019ordonner son maintien, le cas \u00e9ch\u00e9ant sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124- 12 (4) du Code du travail, avec effet imm\u00e9diat, et sous peine d\u2019astreinte d\u2019un montant de 500.- EUR par jour de retard. L\u2019appelante demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de chaque fois 1.000.- EUR pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appel est recevable en la pure forme sur base de l\u2019article L.551- 2 (2), alin\u00e9a 2 du Code du travail qui dispose que \u00ab\u2026..L\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la juridiction du travail est ex\u00e9cutoire par provision; elle est susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9 par simple requ\u00eate, dans les quarante jours \u00e0 partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail. Il est statu\u00e9 d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Arguments des parties L\u2019appelante demande la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise en ce que le pr\u00e9sident du tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande tendant \u00e0 l\u2019annulation de son licenciement. Elle expose, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019\u00e0 la suite de plusieurs cong\u00e9s de maladie au cours de l\u2019ann\u00e9e 2016, dus en partie \u00e0 des actes de mobbing dont elle aurait \u00e9t\u00e9 victime, l\u2019employeur aurait refus\u00e9 son retour \u00e0 la date du 20 mars 2017 au travail, malgr\u00e9 des certificats m\u00e9dicaux attestant sa capacit\u00e9 de travail. Par courrier du 9 mars 2017, le m\u00e9decin-conseil de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait inform\u00e9 A.) de la saisine de la commission mixte \u00e0 la date du 13 mars 2017 en raison du fait qu\u2019elle \u00e9tait susceptible de pr\u00e9senter une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail et faire l\u2019objet d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe. L\u2019employeur aurait, par des actes pr\u00e9cis et concordants, r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail entre le 26 avril et 4 mai 2017 en indiquant \u00e0 la salari\u00e9e, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une employ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , que son contrat \u00e9tait r\u00e9sili\u00e9, en adressant le 26 avril 2017 \u00e0 la salari\u00e9e un courrier de solde de tout compte et en la d\u00e9saffiliant r\u00e9troactivement au 1 er avril 2017 des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En outre, l\u2019employeur aurait inform\u00e9 le personnel de la banque du d\u00e9part d\u2019A.) et la compagnie d\u2019assurance SOC2.) aurait adress\u00e9 \u00e0<\/p>\n

3 l\u2019appelante un relev\u00e9 de son affiliation au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire d\u2019assurance suite \u00e0 son pr\u00e9tendu d\u00e9part en date du 1 er avril 2017.<\/p>\n

Or, contrairement \u00e0 l\u2019assertion de l\u2019employeur, A.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en maladie le 20 mars 2017 et les 52 semaines de maladie n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pas atteintes, tel que cela r\u00e9sulterait d\u2019un courriel de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS) du 8 juin 2017 et en l\u2019absence d\u2019un courrier de la part de la CNS attestant la maladie de la salari\u00e9e au cours de 52 semaines. La cessation du contrat de travail par l\u2019employeur constituerait partant un licenciement. L\u2019employeur aurait par ailleurs omis, en violation de l\u2019article L.326- 6 du Code du travail, d\u2019avertir le m\u00e9decin du travail ce qui d\u00e9montrerait qu\u2019il n\u2019avait pas de doute quant \u00e0 la capacit\u00e9 de la salari\u00e9e de reprendre le travail. En ne respectant pas l\u2019obligation impos\u00e9e par l\u2019article L.326-6 la banque n\u2019aurait pas permis au m\u00e9decin du travail de se prononcer et \u00e9tablir un diagnostic complet portant sur les possibilit\u00e9s d\u2019adaptation au poste de travail. Trois avis m\u00e9dicaux se seraient d\u2019ailleurs prononc\u00e9s en faveur d\u2019une reprise du travail mais pas dans le service dans lequel elle aurait \u00e9t\u00e9 victime de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 prise par la commission mixte au moment du licenciement, le pr\u00e9sident du tribunal du travail, sinon le pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel auquel sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail aurait comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande tendant \u00e0 l\u2019annulation du licenciement intervenu sur base de l\u2019article L.551-2 (2), alin\u00e9a 2 du Code du travail. Le licenciement en question serait \u00e0 annuler sur base de l\u2019article L.551- 2 (2), alin\u00e9a 1 er et il y aurait lieu de prononcer le maintien du contrat de travail, sinon la r\u00e9int\u00e9gration de la salari\u00e9e.<\/p>\n

En droit, la protection contre le licenciement en application de l\u2019article L. 551-2 (2) du Code du travail serai t d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 partir du jour de la saisine de la commission mixte pour couvrir le moment de la d\u00e9cision de cette derni\u00e8re et pour s\u2019\u00e9tendre sur les douze mois qui suivent la notification \u00e0 l\u2019employeur de la d\u00e9cision de la commission mixte, la sanction de nullit\u00e9 \u00e9tant express\u00e9ment pr\u00e9vue pour tout cas de licenciement. La loi du 23 juillet 2015, qui a modifi\u00e9 le premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 551-2 (2), aurait \u00e9tendu la protection du salari\u00e9 contre le licenciement \u00e0 la p\u00e9riode se situant entre la saisine de la Commission mixte et la notification de la d\u00e9cision de cette derni\u00e8re. Les alin\u00e9as 1 er et le 2 de l\u2019article L.551-2 (2) seraient indissociables de sorte qu\u2019on ne pourrait s\u00e9parer la protection de la sanction de sa mise en \u0153uvre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9dit article, qui pr\u00e9voirait une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et simplifi\u00e9e comme en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9daction malencontreuse du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L.551- 2 (2) faisant r\u00e9f\u00e9rence au salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9cision de reclassement n\u2019\u00e9nerverait en rien que la proc\u00e9dure d\u2019urgence et sommaire est \u00e9galement applicable pour toute action \u00e0 intenter contre un licenciement intervenu entre la saisine de la commission mixte et la d\u00e9cision de cette derni\u00e8re. Les salari\u00e9s qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9s, mais qui ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pendant la proc\u00e9dure de reclassement ne se verraient d\u2019ailleurs pas attribuer d\u2019autre recours.<\/p>\n

4 L\u2019appelante pr\u00e9tend encore qu\u2019admettre que les salari\u00e9s licenci\u00e9s entre la saisine de la commission mixte et la d\u00e9cision de cette derni\u00e8re ne pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure d\u2019urgence et sommaire irait \u00e0 l\u2019encontre des principes de l\u2019article 10bis de la Constitution, alors qu\u2019il y aurait une discrimination voire une in\u00e9galit\u00e9 de traitement inacceptable entre les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9cision de reclassement et les salari\u00e9s en cours de proc\u00e9dure de reclassement. Elle ne demande cependant pas express\u00e9ment \u00e0 voir soumettre une question \u00e0 la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Enfin, exclure les salari\u00e9s faisant l\u2019objet d\u2019une saisine de la commission mixte de la proc\u00e9dure d\u2019urgence et sommaire constituerait une violation de l\u2019article 6 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH) en ce qu\u2019elle priverait les salari\u00e9s en question d\u2019un acc\u00e8s efficace \u00e0 un tribunal, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure de droit commun serait trop lente et inadapt\u00e9e \u00e0 la nullit\u00e9 des licenciements.<\/p>\n

L\u2019appelante en conclut que le pr\u00e9sident de la chambre du travail de la Cour d\u2019appel saisi aurait comp\u00e9tence, de m\u00eame que le pr\u00e9sident du tribunal du travail aurait eu comp\u00e9tence, et il demande partant \u00e0 la juridiction d\u2019appel saisie de d\u00e9clarer le licenciement nul et d\u2019ordonner le maintien, sinon la r\u00e9int\u00e9gration de la salari\u00e9e sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

L\u2019employeur intim\u00e9 conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal du travail. Le texte de loi serait clair et ne se pr\u00eaterait pas \u00e0 interpr\u00e9tation, la protection de l\u2019article L.551- 2 (2) du Code du travail ne s\u2019appliquant qu\u2019aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une mesure de reclassement interne. Il affirme que le magistrat saisi de l\u2019appel n\u2019a pas comp\u00e9tence pour conna\u00eetre ni d\u2019une demande d\u2019annulation du licenciement, ni d\u2019une demande de maintien du contrat de travail ou de r\u00e9int\u00e9gration dans l\u2019entreprise, d\u00e8s lors que la mesure de reclassement interne aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve en outre l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate d\u2019A.) pour \u00ab obscuri libelli \u00bb d\u00e8s lors que la salari\u00e9e aurait omis d\u2019indiquer et de d\u00e9terminer le licenciement en cause.<\/p>\n

Selon la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , la demande d\u2019 A.) bas\u00e9e sur l\u2019article L.551- 2 (2) du Code du travail serai t encore irrecevable parce que tardive, d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait pr\u00e9tendu elle- m\u00eame qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e oralement le 20 mars 2017, sinon le 27 mars 2017.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019employeur fait valoir que le contrat de travail d\u2019 A.) a cess\u00e9 de plein droit le 1 er avril 2017 par l\u2019effet de la loi en raison de la maladie de la salari\u00e9e, tel que cela r\u00e9sulterait tant de la combinaison du courrier de calcul de la CNS que du certificat m\u00e9dical couvrant la p\u00e9riode allant du 15 mars au 15 avril 2017. L\u2019avis relatif \u00e0 la p\u00e9riode de maladie de la salari\u00e9e \u00e9mis dans un courriel par un fonctionnaire de la CNS serait inop\u00e9rant quant \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travail de la salari\u00e9e.<\/p>\n

5 A titre plus subsidiaire, l\u2019employeur fait valoir que les certificats m\u00e9dicaux, ainsi que l\u2019avis du m\u00e9decin du travail auraient attest\u00e9 l\u2019inaptitude de la salari\u00e9e \u00e0 reprendre son poste, de sorte que la p\u00e9riode de maladie de 52 semaines aurait \u00e9t\u00e9 atteinte.<\/p>\n

Enfin, l\u2019employeur conteste tout acte d\u2019harc\u00e8lement ou de mobbing et la salari\u00e9e aurait refus\u00e9 de fournir tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir de tels actes. En tout \u00e9tat de cause, la juridiction saisie serait incomp\u00e9tente pour statuer sur une quelconque demande de r\u00e9paration en raison d\u2019un licenciement all\u00e9gu\u00e9 abusif ou d\u2019un harc\u00e8lement sur les lieux du travail.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du pr\u00e9sident<\/p>\n

La comp\u00e9tence<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019A.) a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de reclassement interne ou externe par la saisine de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail en date du 13 mars 2017 \u00e0 la suite d\u2019une p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de tr avail prolong\u00e9e. P ar courrier du 26 avril 2017, son employeur lui a fait parvenir une solde de tout compte et il a d\u00e9saffili\u00e9 la salari\u00e9e des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec effet r\u00e9troactif au 31 mars 2017.<\/p>\n

Par d\u00e9cision dat\u00e9e au du 30 mai 2017, la commission mixte a inform\u00e9 A.) qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 12 mai 2017 de refuser son reclassement professionnel.<\/p>\n

Il convient d\u2019observer d\u2019abord que dans son ancienne version l \u2019article L. 551 -2 du code du travail disposait : \u00ab (1)<\/p>\n

(2) Sont \u00e0 consid\u00e9rer nuls et sans effet le licenciement notifi\u00e9 par l\u2019employeur, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du salari\u00e9, \u00e0 partir du jour de la notification \u00e0 l\u2019employeur de la d\u00e9cision de l\u2019obligation de proc\u00e9der au reclassement interne jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du douzi\u00e8me mois qui la suit.<\/p>\n

Dans les quinze jours qui suivent la r\u00e9siliation du contrat, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une mesure de reclassement peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner son maintien, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 124- 12, paragraphe (4).<\/p>\n

L\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la juridiction du travail est ex\u00e9cutoire par provision; elle est susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9 par simple requ\u00eate, dans les quarante jours \u00e0 partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en<\/p>\n

6 mati\u00e8re de droit du travail. Il est statu\u00e9 d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es.<\/p>\n

Toutefois, les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail pour motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute du salari\u00e9. (3) \u2026<\/p>\n

(4) \u2026 \u00bb<\/p>\n

La Cour de Cassation a, dans un arr\u00eat rendu le 2 juin 2016 (N\u00b0 59\/ 16, num\u00e9ro 3650 du registre) retenu l\u2019incomp\u00e9tence du magistrat qui pr\u00e9side la chambre de la Cour \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail pour conna\u00eetre de l\u2019appel dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal du travail qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une demande en nullit\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s notification d\u2019une d\u00e9cision de reclassement interne de la commission mixte, mais apr\u00e8s saisine de la commission mixte par l\u2019administration du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Dans sa version instaur\u00e9e par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, l \u2019article L. 551- 2 (2) du code du travail dispose dans son premier alin\u00e9a que \u00ab Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L.125- 1 paragraphe 1 et L.125- 4, est \u00e0 consid\u00e9rer comme nul et sans effet le licenciement notifi\u00e9 par l\u2019employeur, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable avec le salari\u00e9, \u00e0 partir du jour de la saisine de la Commission mixte pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.552- 1 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du douzi\u00e8me mois qui suit la notification \u00e0 l\u2019employeur de la d\u00e9cision de proc\u00e9der obligatoirement au reclassement professionnel interne \u00bb.<\/p>\n

Le second alin\u00e9a de l\u2019article L.551- 2 (2) du Code du travail relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs sur le projet de loi 6555\/00 portant modification du Code du travail et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, ayant abouti \u00e0 la loi du 23 juillet 2015 mentionn\u00e9e ci-avant, \u00e0 propos de la modification pr\u00e9vue de l\u2019article L.551- 2, paragraphe 2, alin\u00e9a 1 er , \u00ab l\u2019id\u00e9e est d\u2019\u00e9tendre la protection du salari\u00e9 contre le licenciement \u00e0 la p\u00e9riode se situant entre la saisine de la Commission mixte et la notification de la d\u00e9cision de cette derni\u00e8re\u00bb (Doc. Parl.J-2012- O-0490). Aucun commentaire concernant le sort des salari\u00e9s qui, \u00e0 la suite de la saisine de la commission mixte ne font pas l\u2019objet d\u2019un reclassement interne ni concernant la proc\u00e9dure \u00e0 appliquer , notamment aux salari\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une proc\u00e9dure de reclassement \u00e0 la suite de la saisine de la commission mixte, n\u2019est donn\u00e9 ni dans l\u2019expos\u00e9 des motifs relatif au projet ni dans les avis .<\/p>\n

Or, s\u2019il est certes vrai que, dans la mesure o\u00f9 il se peut qu\u2019aucune d\u00e9cision de la commission mixte n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise dans les quinze jours qui suivent la r\u00e9siliation du contrat de travail par l\u2019employeur effectu\u00e9e apr\u00e8s la saisine de la<\/p>\n

7 commission mixte, le salari\u00e9 ignorant s\u2019il va faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de reclassement professionnel interne se voit confronter \u00e0 la question de savoir s\u2019il doit entamer la proc\u00e9dure de droit commun ou celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L.551-2 (2), toujours est-il qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de texte sp\u00e9cial et faute de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale attribu\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal du travail, respectivement au pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel, pour conna\u00eetre d\u2019une demande d\u2019annulation du licenciement des salari\u00e9s qui n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une mesure de reclassement professionnel interne, les magistrats pr\u00e9sidents pr\u00e9cit\u00e9s sont incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre d\u2019une demande relevant de la comp\u00e9tence d\u2019attribution de leur formation coll\u00e9giale.<\/p>\n

La Constitution luxembourgeoise distingue en effet entre les juridictions ayant pl\u00e9nitude de juridiction et celles n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence d\u2019attribution : Aux termes des articles 84 et 85 de la Constitution, les droits civils et les droits politiques sont du ressort des tribunaux (judiciaires). L\u2019article 94, paragraphe 2, dispose que \u00ab la loi r\u00e8gle aussi l\u2019organisation des juridictions du travail \u00bb. M\u00eame si les juridictions du travail sont rattach\u00e9es aux juridictions judiciaires, elles ne sont pas des juridictions civiles au sens des articles 84 et 85, mais il s\u2019agit de juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es disposant d\u2019une comp\u00e9tence d\u2019attribution. Il en d\u00e9coule que les juridictions du travail sont tenues de contr\u00f4ler leur comp\u00e9tence, tant par rapport au juge civil que par rapport \u00e0 d\u2019autres juridictions \u00e0 comp\u00e9tence d\u2019attribution (Cass.10 mars 2005, n\u00b017\/05, n\u00b0 2168 du registre).<\/p>\n

Il en va de m\u00eame de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la formation coll\u00e9giale et le pr\u00e9sident du tribunal du travail. La comp\u00e9tence de la formation coll\u00e9giale constituant d\u00e9j\u00e0 une comp\u00e9tence d\u2019attribution, celle de son pr\u00e9sident, statuant seul, constitue \u00e0 son tour une comp\u00e9tence d\u2019exception pr\u00e9vue par des dispositions d\u00e9rogeant \u00e0 la comp\u00e9tence de la formation coll\u00e9giale.<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise proc\u00e8de au m\u00eame contr\u00f4le concernant la comp\u00e9tence d\u2019attribution ayant retenu, \u00e0 propos de l\u2019article L.433- 10 du Code du travail fran\u00e7ais, que la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019instance est limit\u00e9e aux mati\u00e8res dont un texte lui a express\u00e9ment attribu\u00e9 la connaissance. (Cass. fr. chambre sociale, arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 1976, n\u00b0 de pourvoi 75- 60171).<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de la rupture du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi soulev\u00e9 par l\u2019appelante en violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, il y a lieu de relever que par application de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er , de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, la connaissance des questions de constitutionnalit\u00e9 de normes l\u00e9gislatives appartient exclusivement \u00e0 la Cour Constitutionnelle. Ce n\u2019est que si une des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, de la m\u00eame loi, est donn\u00e9e, qu\u2019une juridiction est dispens\u00e9e de poser une question de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, \u00e0 savoir si elle estime a) qu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, b) que la question de la constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, et c) que la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

8 L\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e par l\u2019article L.551- 2, (2) alin\u00e9as 1 er et 2 concerne les salari\u00e9s licenci\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une d\u00e9cision de reclassement professionnel interne et qui se trouvent de ce fait dans une situation diff\u00e9rente des autres salari\u00e9s, de sorte que le crit\u00e8re de comparabilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier une \u00e9ventuelle in\u00e9galit\u00e9 de traitement n\u2019est pas donn\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la question de la constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de fondement dans la pr\u00e9sente affaire et la Cour d\u2019appel est partant dispens\u00e9e d\u2019en saisir la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la CEDH, le \u00ab droit \u00e0 un tribunal \u00bb n\u2019est pas plus absolu en mati\u00e8re p\u00e9nale qu\u2019en mati\u00e8re civile. Il se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicites (DD\u2026 c. Belgique, \u00a7 49 ; KK\u2026 c. Turquie [GC], \u00a7 67). 30. Ces limitations ne peuvent toutefois pas en restreindre l\u2019exercice d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels qu\u2019il se trouve atteint dans sa substance m\u00eame. Elles doivent tendre \u00e0 un but l\u00e9gitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (GG\u2026 c. France, \u00a7 37; OO\u2026 c. France [GC], \u00a7 34).<\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les salari\u00e9s licenci\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure de reclassement entre la saisine de la commission mixte et la d\u00e9cision de cette derni\u00e8re, qui ne font pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de reclassement interne disposent du recours de droit commun devant la formation coll\u00e9giale du tribunal du travail ou de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail .<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le recours d\u2019A.), qui n\u2019est pas soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en coll\u00e8ge, juridiction de droit commun des appels au fond et en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une juridiction incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

5. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure A.) n\u2019ayant pas obtenu gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, son appel aff\u00e9rent et sa demande en allocation d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer en instance d\u2019appel. Il y a lieu de fixer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 1.000.- EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : le pr\u00e9sident de la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel , si\u00e9geant en application de l\u2019article L. 551-2 du code du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable en la forme ; le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

9 confirme l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019a pas comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des demandes d\u2019 A.),<\/p>\n

rejette la demande d\u2019A.) bas\u00e9e de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-EUR ;<\/p>\n

condamne A.) aux d\u00e9pens.<\/p>\n

La lecture de cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci — dessus par Lotty PRUSSEN , pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ordonnance N\u00b0 121\/17 — VIII — Travail Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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