{"id":811033,"date":"2026-05-01T23:29:54","date_gmt":"2026-05-01T21:29:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-octobre-2017-n-1012-3845\/"},"modified":"2026-05-01T23:29:58","modified_gmt":"2026-05-01T21:29:58","slug":"cour-de-cassation-12-octobre-2017-n-1012-3845","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-octobre-2017-n-1012-3845\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 octobre 2017, n\u00b0 1012-3845"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 70 \/ 2017 du 12.10.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3845 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze octobre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme soc1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats MNKS, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2453 Luxembourg, 2- 4, rue Eug\u00e8ne Ruppert, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Marielle STEVENOT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 83\/16, rendu le 9 juin 2016 sous le num\u00e9ro 38616 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 novembre 2016 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 30 novembre 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 13 janvier 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 16 janvier 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg avait dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) tendant \u00e0 la condamnation de son ancien employ\u00e9 X \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour d\u00e9marchage de clients et fond\u00e9e la demande de X en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 lui payer le bonus stipul\u00e9 entre parties ; que la Cour d'appel, par r\u00e9formation, avait dit la demande de X non fond\u00e9e, confirmant pour le surplus ; que la Cour de cassation avait cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat ; que, statuant au rescisoire, la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir annul\u00e9 un avenant au contrat liant les parties pour cause de dol, a dit non fond\u00e9e la demande de X en paiement du montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de quote-part de bonus ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 29 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

<< La Cour de cassation ou la juridiction de renvoi, en jugeant le fond, ne sont pas li\u00e9es par la d\u00e9cision rendue sur les faits par l'arr\u00eat ou le jugement cass\u00e9 ; mais elles devront se conformer \u00e0 la d\u00e9cision rendue en cassation sur le point de droit >>.<\/p>\n

En ce que la Cour n'a pas suivi la d\u00e9cision de la Cour de cassation.<\/p>\n

Au motif que << X devait partant n\u00e9cessairement et forc\u00e9ment d\u00e9j\u00e0 savoir lors de la discussion avec les repr\u00e9sentants de la Banque qu'il allait entrer au service d'une Banque concurrente et non pas comme all\u00e9gu\u00e9, partir du Luxembourg pour cr\u00e9er sa propre entreprise. >><\/p>\n

Alors que la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que la Cour a retenu le dol << sans constater son intention de tromper >> et cass\u00e9 sur cette base ;<\/p>\n

que la Cour ne peut tirer de conclusions de simples suppositions et dire qu'il y a dol parce que le sieur X devait savoir ce qu'il allait faire dans l'avenir lors de la discussion avec Madame A) , \u00e9pouse B) et Monsieur C) , surtout lorsque, dans la m\u00eame affaire, la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 pris clairement position, cassant un arr\u00eat allant dans le m\u00eame sens et raisonnant de la m\u00eame fa\u00e7on ;<\/p>\n

que la Cour d'appel n'a pas suivi la d\u00e9cision de la Cour de cassation : une supposition n'est pas une motivation, face \u00e0 l'avenant, on ne peut plus clair, la Cour d'appel en motivant sa d\u00e9cision par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de simples suppositions , a viol\u00e9 les r\u00e8gles en mati\u00e8re de preuve, une supposition n'est pas une preuve. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 en d\u00e9tail les d\u00e9positions de deux t\u00e9moins, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il en r\u00e9sultait que X avait \u00ab intentionnellement fait de fausses affirmations quant \u00e0 son avenir professionnel dans le but d\u2019obtenir son bonus, respectivement aux fins de d\u00e9terminer la Banque \u00e0 le lui consentir \u00e0 titre exceptionnel \u00bb et que \u00ab le mensonge de X [avait], de ce fait, \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant du consentement de la Banque, dans la mesure o\u00f9 sans ce mensonge, la Banque ne le lui aurait pas accord\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que la Cour d\u2019appel a express\u00e9ment constat\u00e9 l\u2019intention de tromper dans le chef de X, de sorte qu\u2019on ne saurait lui reprocher de ne pas s\u2019\u00eatre conform\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi, et plus particuli\u00e8rement de l'article 1116 du Code civil libell\u00e9 en ces termes << Le dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l'une des parties sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces man\u0153uvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9. Il ne se pr\u00e9sume pas et doit \u00eatre prouv\u00e9. >><\/p>\n

En ce que, la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 qu'il y avait dol.<\/p>\n

Au motif que << (…) le salari\u00e9 devait \u2019\u2019rassurer\u2019\u2019, respectivement induire en erreur la Banque sur ses projets professionnels \u00e0 venir, futurs. >> et que << Le fait que X ait retrouv\u00e9 tout de suite apr\u00e8s la fin de son d\u00e9lai de pr\u00e9avis de seulement deux mois, sur fond de crise \u00e9conomique, un emploi aupr\u00e8s d'une Banque concurrente n'est pas d\u00fb au hasard, ou \u00e0 la chance, mais est \u00e0 consid\u00e9rer comme la r\u00e9sultante de recherches et tractations ant\u00e9rieures. >><\/p>\n

Alors que ces consid\u00e9rations ne sont pas des preuves et violent l'article 1116 du Code civil qui exige une faute ou un mensonge, une intention de tromper qui doit exister au moment m\u00eame du mensonge ou de l'\u00e9ventuelle man\u0153uvre , et plus particuli\u00e8rement une violation de la derni\u00e8re partie de l'article 1116 << Il ne se pr\u00e9sume pas et doit \u00eatre prouv\u00e9. >>, ainsi qu'une violation de l'article 1116 en ce<\/p>\n

4 qu'il doit \u00eatre \u00e9vident que << sans ces man\u0153uvres , l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9 >> , (donc d\u00e9terminante). \u00bb ;<\/p>\n

et le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 1116 du Code civil<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel s'est appuy\u00e9e sur les t\u00e9moignages de Madame A) , \u00e9pouse B) et de Monsieur C) ;<\/p>\n

Au motif qu' << il est \u00e9tabli par la d\u00e9position des t\u00e9moins B) -A), directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et de C) , qui a travaill\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de janvier 2007 jusqu'\u00e0 la fin octobre 2010 comme directeur, que lors de la discussion qu'ils ont eue avec X, ce dernier a affirm\u00e9 vouloir quitter le Luxembourg et le secteur bancaire, trop stressant, pour cr\u00e9er sa propre entreprise en France. [\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, selon l\u2019arr\u00eat] >> ;<\/p>\n

Alors que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins B) -A) et C) reprises par la Cour ne sont pas compl\u00e8tes car Monsieur X lorsqu'il a rencontr\u00e9 Madame B) l\u2019<< avenant >> \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli et les autres t\u00e9moignages prouvent que le cadre des discussions \u00e9tait diff\u00e9rent. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 1116 du Code civil, les moyens ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur ont \u00e9t\u00e9 soumis et, par ce biais, de l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dol, en l\u2019occurrence de l\u2019intention de tromper, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1116 du Code civil et plus particuli\u00e8rement du fait que l'erreur dans le chef de la victime doit \u00eatre excusable et << nul ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude >> \u00e0 savoir sa << na\u00efvet\u00e9 >> (cf. d\u00e9claration de Madame B) ) ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel retient le caract\u00e8re excusable de l'erreur ;<\/p>\n

Au motif que << pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage financier cons\u00e9quent qu'est le bonus, le salari\u00e9 devait \u2019\u2019rassurer\u2019\u2019, respectivement induire en erreur la Banque sur ses projets professionnels \u00e0 venir, futurs >> ;<\/p>\n

Alors que la Cour n'a pas retenu dans le chef de la Banque le caract\u00e8re inexcusable de son erreur ;<\/p>\n

que partant la banque reconna\u00ee t elle-m\u00eame via Madame B) , son t\u00e9moin, qui d\u00e9clare sur question << qu'elle a \u00e9t\u00e9 na\u00efve >> de ne pas indiquer cette condition. \u00bb ;<\/p>\n

5 Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas retenu \u00ab le caract\u00e8re excusable de l\u2019erreur \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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