{"id":811180,"date":"2026-05-01T23:59:33","date_gmt":"2026-05-01T21:59:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2017-n-1011-45113-2\/"},"modified":"2026-05-01T23:59:36","modified_gmt":"2026-05-01T21:59:36","slug":"cour-superieure-de-justice-11-octobre-2017-n-1011-45113-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2017-n-1011-45113-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2017, n\u00b0 1011-45113"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 171\/17 — I — TUT Num\u00e9ro 45113 du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle du onze octobre deux mille dix-sept rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 20 juillet 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et \u00e0 Luxembourg — service tutelles des majeurs — par<\/p>\n

1. A), demeurant \u00e0 L -(…), 2. B), demeurant \u00e0 L -(…), 3. C), demeurant \u00e0 L -(…), 1, 2. et 3. comparant en personne et assist\u00e9 es par Ma\u00eetre Jo\u00eblle REGENER, en remplacement de Ma\u00eetre Georges WIRTZ, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

contre une ordonnance de rejet d\u2019une demande de remplacement du curateur rendue en date du 24 avril 2017 par le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dans l\u2019affaire de tutelles concernant<\/p>\n

D), n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026), comparant en personne et as sist\u00e9e par sa curatrice E) et par Ma\u00eetre Catherine SCHEIDER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre G\u00e9rard SCHANK, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1. E), demeurant \u00e0 L-(\u2026), en sa qualit\u00e9 de curatrice de sa m\u00e8re D), comparant en personne,<\/p>\n

2. F), demeurant \u00e0 L -(\u2026), comparant en personne.<\/p>\n

————————————————-<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant jugement rendu par le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 6 janvier 2016, l\u2019ouverture de la curatelle de D), a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 la demande de ses enfants G), F) et E) et sa fille E) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de curatrice, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que par jugement rectificatif du 24 f\u00e9vrier 2016 une erreur mat\u00e9rielle relative au nom de la personne prot\u00e9g\u00e9e a \u00e9t\u00e9 redress\u00e9e.<\/p>\n

Par ordonnance du 24 avril 2017, ce m\u00eame magistrat, statuant sur une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Georges WIRTZ au nom et pour le compte de A) , B) et C), en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8res d\u2019G), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026), a, apr\u00e8s l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9e recevable, rejet\u00e9 la demande en remplacement du curateur de D), et dit que E)<\/p>\n

continuera \u00e0 exercer la mission lui confi\u00e9e suivant le jugement rendu le 6 janvier 2016.<\/p>\n

Par un m\u00e9moire, d\u00e9pos\u00e9 en date du 20 juillet 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, A) , B) et C) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de cette ordonnance, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette derni\u00e8re ne leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e qu\u2019en date du 22 juin 2017.<\/p>\n

Elles r\u00e9it\u00e8rent leurs reproches \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la curatrice, \u00e0 savoir, d\u2019avoir soumis \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9e, aux fins de signature, un courrier ne refl\u00e9tant pas la volont\u00e9 de cette derni\u00e8re, d\u2019avoir interdit aux petites-filles de celle-ci (B) et C)) de lui rendre visite en dehors de sa pr\u00e9sence et d\u2019avoir commis des manquements en relation avec l\u2019utilisation d\u2019une voiture. Elles estiment que E) se trouve dans un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat en \u00e9tant \u00e0 la fois curatrice et h\u00e9riti\u00e8re r\u00e9servataire de la personne prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

Elles sollicitent le remplacement de la curatrice.<\/p>\n

E) conteste avoir agi dans son int\u00e9r\u00eat propre et \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 de sa m\u00e8re. Dans la note de plaidoirie vers\u00e9e en cause, elle affirme que le contenu du courrier du 14 novembre 2016 refl\u00e8te la volont\u00e9 de la personne prot\u00e9g\u00e9e. Elle nie avoir interdit aux petites-filles de voir leur grand- m\u00e8re et fait valoir que la voiture litigieuse a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e \u00e0 son propri\u00e9taire. Elle conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise au vu du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats qui existe dans le chef de la curatrice.<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 1994, D) , a c\u00e9d\u00e9 376 parts sociales repr\u00e9sentatives du capital de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e H) \u00e0 son fils G) pour la somme de 3.760.000.- francs luxembourgeois, soit pour la valeur nominale des parts. Le m\u00eame jour, G) a remis une reconnaissance de dette \u00e0 sa m\u00e8re au travers de laquelle il reconna\u00eet lui redevoir cette somme \u00e0 titre de la cession desdites parts.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 14 novembre 2016 et sign\u00e9 tant par la personne prot\u00e9g\u00e9e que par la curatrice, D) , a demand\u00e9 aux parties appelantes, en tant qu\u2019 h\u00e9riti\u00e8res de feu son fils G) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026), d\u2019honorer la dette de ce dernier et de s\u2019acquitter d\u2019une somme correspondante \u00e0 la valeur r\u00e9actualis\u00e9e de ces parts en prenant en compte leur valeur r\u00e9elle au moment de la cession, ainsi que l\u2019\u00e9rosion mon\u00e9taire. Elle leur a encore propos\u00e9 de leur vendre la participation (149 parts) qu\u2019elle d\u00e9tient encore actuellement dans cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le 13 f\u00e9vrier 2017, ces demandes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par courrier d\u2019avocat.<\/p>\n

Lors de l\u2019audition de D), assist\u00e9e de son avocate, mais hors la pr\u00e9sence des membres de sa famille, \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 29 septembre 2017, la personne prot\u00e9g\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 avoir voulu \u00abdonner\u00bb les parts sociales \u00e0 son fils qui reprenait la direction de la soci\u00e9t\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s de son mari.<\/p>\n

Questionn\u00e9e, en pr\u00e9sence de toutes les parties, sur le contenu du courrier du 14 novembre 2016, son discours est devenu incoh\u00e9rent.<\/p>\n

Il ressort du rapport neurologique du 12 mai 2017 du Dr K. ignor\u00e9 des parties appelantes en premi\u00e8re instance, que D), souffre d\u2019un syndrome d\u00e9mentiel, d\u00e9j\u00e0<\/p>\n

suspect\u00e9 en 2010 et d\u00e9finitivement confirm\u00e9 en 2014, maladie incurable et progressive, entra\u00eenant un ralentissement psychomoteur, une alt\u00e9ration du jugement et des praxies, ainsi que des pertes de m\u00e9moire tr\u00e8s importantes.<\/p>\n

Au vu de ce rapport, il est douteux que D) , ait pris l\u2019initiative des demandes adress\u00e9es \u00e0 ses belle- fille et petites-filles.<\/p>\n

Mais, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les termes du courrier du 14 novembre 2016 refl\u00e8tent la volont\u00e9 r\u00e9elle de la personne prot\u00e9g\u00e9e, force est de constater que E) encourt le risque d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, de par ses fonctions de curatrice elle doit d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de sa m\u00e8re, alors qu\u2019elle a, en tant qu\u2019h\u00e9riti\u00e8re r\u00e9servataire de celle- ci, des int\u00e9r\u00eats propres \u00e0 d\u00e9fendre et notamment tout avantage \u00e0 ce que le prix des parts c\u00e9d\u00e9es en 1994 soit r\u00e9actualis\u00e9 au niveau le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il n\u2019existe aucune des causes de destitution pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 444 du Code civil, le juge des tutelles peut, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, au remplacement du curateur par un autre.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit, et sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire d\u2019analyser en d\u00e9tail les reproches formul\u00e9s, qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der au remplacement de E) en tant que curatrice de D), et de nommer Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie- Ad\u00e9la\u00efde, aux fonctions de curateur.<\/p>\n

L\u2019appel est partant fond\u00e9 et il y a lieu \u00e0 r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions du juge des tutelles, les parties et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ;<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

nomme, en remplacement de E), Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie- Ad\u00e9la\u00efde, aux fonctions de curateur de D) ;<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge de la curatelle.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral , Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

4<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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