{"id":811184,"date":"2026-05-01T23:59:36","date_gmt":"2026-05-01T21:59:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2017-n-1011-39770-2\/"},"modified":"2026-05-01T23:59:40","modified_gmt":"2026-05-01T21:59:40","slug":"cour-superieure-de-justice-11-octobre-2017-n-1011-39770-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2017-n-1011-39770-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2017, n\u00b0 1011-39770"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0165\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 39770 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Carine FLAMMANG, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, \u00e9pouse XX, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Nadine TAPELLA en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 13 mars 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre May NAPELA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Paul DIESCHBOURG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

A et B (ci-apr\u00e8s B) ont divorc\u00e9 par consentement mutuel suivant jugement du (\u2026) rendu par le Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre (France), ce jugement homologuant la convention de divorce conclue entre parties le 26 septembre 2007. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 rendu ex\u00e9cutoire au Luxembourg par une ordonnance d\u2019ex\u00e9quatur d\u00e9finitive du (\u2026). Par exploit d\u2019huissier du 25 octobre 2011, A a fait pratiquer saisie- arr\u00eat entre les mains de la banque BGL BNP PARIBAS sur les montants que celle-ci pourrait redevoir \u00e0 B pour un montant de 16.617,24 euros du chef de prestations compensatoires (15.000 euros), ainsi que d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires pour l\u2019enfant commune mineure (1.617,24 euros). Par exploit d\u2019huissier du 31 octobre 2011, cette saisie- arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 B et il a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 en validation de la saisie- arr\u00eat et en condamnation du montant de 16.617,24 euros. Se basant sur un accord sign\u00e9 entre les parties en date du 5 juillet 2007, B a form\u00e9 contre A une demande reconventionnelle en paiement du montant de 14.438,50 euros du chef de trop pay\u00e9 au titre de la prestation compensatoire et du montant de 32.000 euros du chef de la moiti\u00e9 du prix de vente d\u2019une voiture de marque Hummer ainsi que du solde cr\u00e9diteur de son compte associ\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DDL ET ASSOCIES \u00bb exploit\u00e9e par les \u00e9poux. Par jugement du (\u2026), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande ayant trait aux arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires pour l\u2019enfant commune mineure et comp\u00e9tent pour le surplus. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A fond\u00e9e pour le montant de 24.302 euros au titre du solde red\u00fb sur la prestation compensatoire, montant pour lequel la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e, et il a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle fond\u00e9e pour le montant de 32.500 euros que A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 B . De ce jugement, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 13 mars 2013. Elle limite son appel au volet de la demande reconventionnelle de B qui ne serait pas fond\u00e9e. A fait valoir que les parties ont retenu dans leur convention de divorce du 26 septembre 2007, homologu\u00e9e par le jugement de divorce du (\u2026), qu\u2019 \u00ab \u00e9tant mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, ils d\u00e9clarent qu\u2019il n\u2019y a pas de compte de cr\u00e9ance entre eux \u00bb. La partie appelante estime que la convention homologu\u00e9e par le tribunal a la m\u00eame force ex\u00e9cutoire qu\u2019une d\u00e9cision de justice et qu\u2019elle a un caract\u00e8re d\u00e9finitif. Le jugement<\/p>\n

pronon\u00e7ant le divorce et homologuant la convention \u00e9tant devenu irr\u00e9vocable, la convention ne pourrait plus \u00eatre remise en cause. Comme l\u2019accord sign\u00e9 entre parties le 5 avril 2007 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019homologation du juge, il n\u2019aurait aucun effet. Quant \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de partage du 31 juillet 2008, il ne mentionnerait dans la rubrique \u00ab masse active \u00bb ni le v\u00e9hicule Hummer, ni un compte courant associ\u00e9 \u00e0 partager. A titre subsidiaire, A fait valoir que la voiture Hummer, dont B revendique la moiti\u00e9 du prix de vente, lui appartient en propre. En effet, les \u00e9poux auraient \u00e9t\u00e9 mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, la facture d\u2019acquisition du v\u00e9hicule serait \u00e0 son nom, elle aurait personnellement souscrit le contrat d\u2019assurance y relatif et elle aurait r\u00e9gl\u00e9 le prix d\u2019achat de 45.000 USD depuis son compte personnel. B aurait, par ailleurs, renonc\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 DDL en contrepartie de la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019un v\u00e9hicule Jeep appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. B fait valoir que les parties avaient convenu en date du 5 avril 2007, soit avant le jugement de divorce du 27 septembre 2007, que A lui verserait la moiti\u00e9 du prix de vente du v\u00e9hicule Hummer et qu\u2019elle lui rembourserait le solde de son compte courant associ\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 DDL, \u00e0 savoir la somme de 20.000 euros dans un d\u00e9lai de cinq ans. Cet accord serait parfaitement valable. Le v\u00e9hicule Hummer acquis par le couple pendant le mariage constituerait un bien indivis qui n\u2019aurait pas encore fait l\u2019objet d\u2019un partage. Si B reconna\u00eet avoir acquis de la soci\u00e9t\u00e9 DDL un v\u00e9hicule Jeep, il n\u2019en aurait pas pour autant renonc\u00e9 \u00e0 la valeur de son compte courant associ\u00e9 dans la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. B rel\u00e8ve appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de A relative \u00e0 la prestation compensatoire, ainsi qu\u2019\u00e0 voir accorder mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat que A avait fait pratiquer. Il fait valoir qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2007 41 mensualit\u00e9s de 3.000 euros au titre de la prestation compensatoire. En outre, il aurait r\u00e9gl\u00e9 au m\u00eame titre avant le prononc\u00e9 du divorce la somme de 18.500 euros, de sorte qu\u2019il se serait int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9 de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui rembourser le montant de 18.500 euros au titre de l\u2019enrichissement sans cause. A fait remarquer que les parties n\u2019ayant pas convenu que la prestation compensatoire commencera \u00e0 courir ant\u00e9rieurement au prononc\u00e9 du divorce, le montant de 144.000 euros pr\u00e9vu dans la convention ne serait d\u00fb qu\u2019\u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce a acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Les paiements au titre de la prestation compensatoire faits ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date ne seraient pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et les autres paiements<\/p>\n

all\u00e9gu\u00e9s par B et se situant entre le 13 mai 2008 et le 24 janvier 2011 seraient \u00e9trangers \u00e0 la prestation compensatoire. A conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris quant \u00e0 ce volet. Elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en condamnation formul\u00e9e par B sur base de l\u2019enrichissement sans cause au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle en appel, subsidiairement cette demande ne serait pas fond\u00e9e, les paiements faits avant la convention de divorce n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvus de cause. B conteste que l\u2019acte du 5 avril 2007 soit d\u00e9pourvu d\u2019effet en raison de la convention de divorce post\u00e9rieure. En disposant \u00e0 la convention de divorce, dans la rubrique \u00ab Liquidation des avantages patrimoniaux \u00bb, qu\u2019il n\u2019existait aucun compte de cr\u00e9ance entre les parties, celles-ci n\u2019auraient pas entendu d\u00e9noncer les engagements pris dans l\u2019acte du 5 avril 2007. Le v\u00e9hicule Hummer ne serait pas mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de partage d\u00e8s lors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 vendu auparavant et le montant de 20.000 euros que A s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 rembourser \u00e0 B n\u2019aurait pas fait partie de l\u2019indivision des parties. Le v\u00e9hicule Hummer aurait \u00e9t\u00e9 acquis par les \u00e9poux ensemble, la facture d\u2019acquisition \u00e9tant au nom des deux parties et le prix d\u2019acquisition aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 partir du compte de A aliment\u00e9 par les revenus de B. Quant \u00e0 sa demande dirig\u00e9e contre A sur base de l\u2019enrichissement sans cause, B estime qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une demande nouvelle, dans la mesure il avait demand\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 voir d\u00e9duire du montant de la prestation compensatoire les paiements intervenus entre le mois d\u2019avril et le mois de septembre 2007. Il se serait content\u00e9 en appel d\u2019invoquer une base juridique diff\u00e9rente \u00e0 l\u2019appui de cette demande. Par conclusions du 9 mai 2016, A a inform\u00e9 la Cour qu\u2019elle a accord\u00e9 mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat du 25 octobre 2011. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant au solde de la prestation compensatoire Aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel du 26 septembre 2007, homologu\u00e9e par le jugement de divorce du (\u2026) , B s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 A une prestation compensatoire d\u2019un montant de 144.000 euros moyennant 48 versements mensuels de 3.000 euros. Les parties avaient sign\u00e9 en date du 5 avril 2007, soit pr\u00e9alablement \u00e0 la pr\u00e9dite convention et au jugement de divorce, un accord aux termes duquel B s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 A une prestation compensatoire de 168.000 euros, payable \u00e0 raison de montants mensuels de 3.500 euros et ce pendant la dur\u00e9e de quatre ann\u00e9es.<\/p>\n

A pr\u00e9tend que B n\u2019aurait r\u00e9gl\u00e9 qu\u2019une partie des mensualit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 la convention homologu\u00e9e et elle r\u00e9clame un solde de 24.302 euros. B pr\u00e9tend avoir r\u00e9gl\u00e9, en ex\u00e9cution de l\u2019accord du 5 avril 2007, un certain nombre de mensualit\u00e9s avant la convention de divorce, de sorte qu\u2019il ne redevrait plus rien. Les juges de premi\u00e8re instance ont tout d\u2019abord, \u00e0 bon droit, retenu que la loi fran\u00e7aise \u00e9tait applicable au divorce des parties en tant que loi nationale. En vertu des articles 230 et 232 du code civil fran\u00e7ais, les cons\u00e9quences du divorce par consentement mutuel sont r\u00e9gl\u00e9es par la convention d\u00e9finitive homologu\u00e9e par le tribunal qui doit rechercher si les int\u00e9r\u00eats des \u00e9poux et des enfants sont pr\u00e9serv\u00e9s. Au nom du principe de l'indivisibilit\u00e9 de l'homologation de la convention de divorce et du prononc\u00e9 du divorce, la convention ne peut plus \u00eatre attaqu\u00e9e une fois qu'elle est homologu\u00e9e et elle a la m\u00eame force ex\u00e9cutoire qu'une d\u00e9cision de justice (article 279, alin\u00e9a 1 er du code civil fran\u00e7ais). Elle ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par une nouvelle convention \u00e9galement homologu\u00e9e par le juge (alin\u00e9a 2 du m\u00eame article). Il d\u00e9coule des pr\u00e9dits textes de loi que le l\u00e9gislateur a entendu interdire que les dispositions de la convention homologu\u00e9e puissent \u00eatre modifi\u00e9es hors du contr\u00f4le du juge (CA Nancy, 4.12. 1986, no. 2523\/86). Les parties n\u2019ayant pas soumis l\u2019accord du 5 avril 2007 \u00e0 l\u2019homologation du juge, ledit accord est d\u00e9pourvu d\u2019effet et ne saurait invalider les dispositions de la convention de divorce post\u00e9rieure, d\u00fbment homologu\u00e9e, qui doit trouver application. Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, et concernant la prestation compensatoire, B doit r\u00e9gler \u00e0 A le montant de 144.000 euros, soit 48 mensualit\u00e9s de 3.000 euros. Les parties n\u2019ayant pas convenu que le versement de la prestation compensatoire commencera \u00e0 courir ant\u00e9rieurement au prononc\u00e9 du divorce, le montant de 144.000 euros n\u2019est d\u00fb qu\u2019\u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce est devenu d\u00e9finitif, en l\u2019occurrence le 27 septembre 2007, date du jugement de divorce auquel B a d\u00e9clar\u00e9 acquiescer le m\u00eame jour. Il appartient \u00e0 B d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a rempli les obligations mises \u00e0 sa charge par la convention et qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 A le montant de 144.000 euros. A ne reconnaissant avoir re\u00e7u qu\u2019 un montant de 110.698 euros pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011 et B ne justifiant que le paiement de trois mensualit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les mois d\u2019octobre, novembre et d\u00e9cembre 2007, le tribunal a, \u00e0 juste titre et par une motivation \u00e0<\/p>\n

laquelle la Cour se rallie, d\u00e9clar\u00e9 la demande de A fond\u00e9e pour le montant de 24.302 euros. Par voie de cons\u00e9quence, il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle de B en remboursement d\u2019un trop pay\u00e9 et son appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. A ayant accord\u00e9 mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e en date du 25 octobre 2011, sa demande en validation de la saisie- arr\u00eat est devenue sans objet. Quant au v\u00e9hicule Hummer et au compte courant associ\u00e9 Par voie de demande reconventionnelle, B a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 A la somme de 32.000 euros au titre de la moiti\u00e9 du prix de vente d\u2019une voiture de marque Hummer et du solde cr\u00e9diteur de son compte associ\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DDL ET ASSOCIES \u00bb exploit\u00e9e par les \u00e9poux. Il se pr\u00e9vaut de l\u2019accord sign\u00e9 entre les parties le 5 avril 2007 dans lequel A s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 reverser \u00e0 B la moiti\u00e9 du prix de vente du v\u00e9hicule Hummer lors de la vente de celui-ci et \u00e0 lui rembourser le montant de 20.000 euros au titre de son compte courant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 DDL. A s\u2019oppose \u00e0 cette demande, les deux cr\u00e9ances pr\u00e9mentionn\u00e9es n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es dans la convention de divorce post\u00e9rieure et elle conteste, \u00e0 titre subsidiaire, le bien- fond\u00e9 desdites cr\u00e9ances. Il suffit de rappeler que la convention de divorce par consentement mutuel, homologu\u00e9e par le jugement de divorce, qui r\u00e8gle, entre autres, les effets patrimoniaux du divorce, ne peut \u00eatre modifi\u00e9e par un accord ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur des \u00e9poux non homologu\u00e9 par le tribunal. S\u2019y ajoute, en l\u2019esp\u00e8ce, que la convention du 27 septembre 2007 ne comporte aucune mention relative au partage de biens meubles indivis des parties, notamment concernant le v\u00e9hicule Hummer ou le compte courant associ\u00e9 pr\u00e9mentionn\u00e9s. Il y est m\u00eame mentionn\u00e9 dans la rubrique \u00ab Liquidation des avantages matrimoniaux \u00bb que \u00ab Les \u00e9poux \u00e9tant mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, ils d\u00e9clarent qu\u2019il n\u2019y a pas de compte de cr\u00e9ance entre eux \u00bb. Par ailleurs, l\u2019acte de partage du 31 juillet 2008 ne fait pas mention de biens meubles \u00e0 partager outre les meubles meublants qui avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un partage ant\u00e9rieur entre les parties et les v\u00eatements et linges \u00e0 usage personnel ainsi que tous les meubles corporels \u00e0 caract\u00e8re personnel pour lesquels les \u00e9poux ont exerc\u00e9 la reprise en nature. Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande reconventionnelle de B , est, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, de sorte que l\u2019appel de A est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9.<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de A la totalit\u00e9 des frais expos\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros pour la premi\u00e8re instance et il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. B succombant en instance d\u2019appel, sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme ; dit l\u2019appel principal fond\u00e9 ; r\u00e9formant, d\u00e9clare la demande reconventionnelle de B non fond\u00e9e et d\u00e9charge A de la condamnation aff\u00e9rente ; condamne B \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros pour la premi\u00e8re instance ; dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, sauf \u00e0 dire que la demande en validation de la saisie -arr\u00eat est devenue sans objet ; confirme la d\u00e9cision entreprise pour le surplus ; condamne B \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la l\u2019instance d\u2019appel ; d\u00e9boute B de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ; condamne B \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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