{"id":811251,"date":"2026-05-02T00:07:38","date_gmt":"2026-05-01T22:07:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-octobre-2017-n-1004-44027\/"},"modified":"2026-05-02T00:07:41","modified_gmt":"2026-05-01T22:07:41","slug":"cour-superieure-de-justice-4-octobre-2017-n-1004-44027","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-octobre-2017-n-1004-44027\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 octobre 2017, n\u00b0 1004-44027"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 161\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44027 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A) (alias A1), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration ou son ou ses administrateur(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Joram MOYAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 25 mai 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 A) (alias A1)) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) S.A. le montant de 10.508,18 euros, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 1% par mois de retard, sur le montant de 1.725 euros \u00e0 partir du 29 octobre 2009, sur le montant de 4.215,87 euros \u00e0 partir du 16 avril 2010, sur le montant de 30,89 euros \u00e0 partir du 21 mai 2010, sur le montant de 4.468,29 euros \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2011 et sur le montant de 68,13 euros \u00e0 partir du 11 mai 2011, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, y \u00e0 d\u00e9duire les acomptes de 275 euros et 1.000 euros r\u00e9gl\u00e9s les 20 janvier 2011 et 1 er mars 2011, l\u2019imputation de ces acomptes devant se faire d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats, a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande en communication de pi\u00e8ces comptables de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D) S.A. bas\u00e9e sur l\u2019article 280 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, respectivement l\u2019article 284 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a rejet\u00e9 la demande de A) en obtention de d\u00e9lais de gr\u00e2ce et a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) S.A. une indemnit\u00e9 de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 juillet 2016 A) a interjet\u00e9 appel contre ce jugement. L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re les moyens par lui soulev\u00e9s en premi\u00e8re instance, notamment l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019exploit introductif d\u2019instance pour libell\u00e9 obscur, il conteste l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e retenu \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur principal, ainsi que le bien- fond\u00e9 des diff\u00e9rentes factures au paiement desquelles il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en qualit\u00e9 de caution. L\u2019appelant reproche encore aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande \u00e0 se voir accorder un d\u00e9lai de gr\u00e2ce en consid\u00e9ration de sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

In limine litis, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 22 juillet 2016 pour d\u00e9faut d\u2019indication du domicile r\u00e9el et exact de l\u2019appelant \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation de non-accomplissement de la signification du jugement entrepris que l\u2019appelant est introuvable \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e, le concierge ayant d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est parti sans laisser d\u2019adresse.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) conclut \u00e0 voir dire non fond\u00e9 l\u2019appel et demande \u00e0 voir condamner A) \u00e0 lui payer le montant de 13.064,57 euros \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 1% par mois de retard dont \u00e0 d\u00e9duire l\u2019acompte de 1.275 euros.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) demande la condamnation de A) au montant de 5.000 euros \u00e0 titre de dommage et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. L\u2019intim\u00e9e demande encore \u00e0 voir enjoindre \u00e0 A) d\u2019indiquer dans un d\u00e9lai de huit jours son domicile exact sous peine d\u2019astreinte de 50 euros par jour de retard et sa condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) requiert l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Apr\u00e8s constitution d\u2019avocat A) ne r\u00e9pond pas aux conclusions de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel<\/p>\n

3 Le 29 juin 2016, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) a tent\u00e9 de faire signifier \u00e0 A) le jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019adresse par lui indiqu\u00e9e tant en premi\u00e8re instance que dans son acte d\u2019appel. Dans son proc\u00e8s-verbal, l\u2019huissier a not\u00e9 que le destinataire est introuvable \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e, le concierge ayant d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est parti sans laisser d\u2019adresse.<\/p>\n

A) n\u2019a pas compl\u00e9t\u00e9 les renseignements sur son adresse apr\u00e8s que le moyen de nullit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e. Il se d\u00e9duit de cette carence qu\u2019il est incapable de justifier que l\u2019adresse qu\u2019il a indiqu\u00e9e est bien celle de son domicile.<\/p>\n

A) n\u2019\u00e9tablit donc pas qu\u2019il est domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse qu\u2019il a mentionn\u00e9e dans son acte d\u2019appel.<\/p>\n

L'indication d'un domicile inexact de l'appelant dans l'acte d'appel n'est une cause de nullit\u00e9 de cet acte que si elle a pu induire l' intim\u00e9 en erreur sur l'identit\u00e9 de l'appelant, les r\u00e8gles pos\u00e9es par l'article 153 du N ouveau code de proc\u00e9dure civile relativement \u00e0 l'identit\u00e9 du requ\u00e9rant n'\u00e9tant sanctionn\u00e9es par la nullit\u00e9 de l'acte que si le d\u00e9fendeur d\u00e9montre l'existence d'un pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour lui de leur inobservation (Cour 23.1.1968, P.20,479; Cour 7.7.1999, P.31,170).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le d\u00e9faut d\u2019indication d\u2019 adresse de l\u2019appelant cause un grief \u00e0 l\u2019intim\u00e9e qui se trouve priv\u00e9e de toute possibilit\u00e9 de faire signifier et ex\u00e9cuter le jugement entrepris et de prendre des mesures conservatoires ou tout autre acte de la proc\u00e9dure. En cons\u00e9quence, l\u2019acte d\u2019appel du 22 juillet 2016 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Cette demande est \u00e0 rejeter, la partie qui succombe dans ses moyens ne pouvant pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme elle a d\u00fb faire assurer sa d\u00e9fense, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge exclusive l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes qu\u2019elle a d\u00fb exposer, non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire L\u2019intim\u00e9e demande de condamner l\u2019appelant au paiement de la somme de 5.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

4 Elle fait valoir que l\u2019acte d\u2019appel et les all\u00e9gations avanc\u00e9es sont purement abusifs et vexatoires, que l\u2019appel n\u2019est que dilatoire et n\u2019a pour seul objectif que de retarder le recouvrement de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e ne fournit aucune pr\u00e9cision quant au pr\u00e9judice par elle subi par l\u2019exercice de la voie de recours de la part de A) .<\/p>\n

La demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est donc \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat<\/p>\n

La demande de l\u2019intim\u00e9e tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat est sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat n\u2019est pas susceptible d\u2019un recours suspensif.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en injonction \u00e0 A) de justifier de son domicile r\u00e9el exacte sous peine d\u2019astreinte<\/p>\n

Cette demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e a conclu en ordre principal \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable l\u2019appel pour d\u00e9faut d\u2019adresse et en ordre subsidiaire, la partie intim\u00e9e a seulement conclu au fond. Elle ne peut donc concomitamment \u00e0 sa d\u00e9fense principale conclure \u00e0 voir donner injonction \u00e0 la partie adverse \u00e0 r\u00e9gulariser, sous peine d\u2019astreinte, cette irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel du 22 juillet 2016 irrecevable,<\/p>\n

rejette la demande d\u2019injonction \u00e0 r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par A) ,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) S.A. en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire non fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Joram MOYAL, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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