{"id":811261,"date":"2026-05-02T00:08:01","date_gmt":"2026-05-01T22:08:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-octobre-2017-n-1002-44303\/"},"modified":"2026-05-02T00:08:06","modified_gmt":"2026-05-01T22:08:06","slug":"cour-superieure-de-justice-2-octobre-2017-n-1002-44303","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-octobre-2017-n-1002-44303\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 octobre 2017, n\u00b0 1002-44303"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 11 8\/17 — VIII — Exequatur<\/p>\n

ARRET CIVIL — EXEQUATUR<\/p>\n

Audience publique du deux octobre deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44303 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 30 novembre 201 6, comparaissant par Ma\u00eetre Sabine DELHAYE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte RUKAVINA , comparaissant par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

——————————————————-<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par ordonnance rendue le 19 octobre 2016, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, r\u00e9pondant \u00e0 une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e le 27 juillet 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) , avec si\u00e8ge \u00e0 B-(\u2026), a, sur base des articles 32, 33, 38, 39, 53 et 54 du r\u00e8glement CE n\u00b0 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, dit R\u00e8glement Bruxelles I, d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, comme s\u2019il \u00e9manait d\u2019une juridiction indig\u00e8ne, l\u2019arr\u00eat du 26 janvier 2016 rendu par la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge dans le r\u00f4le no 2014\/RG\/326, inscrit sous le n\u00b0 2016\/674 du r\u00e9pertoire. Aux termes de cet arr\u00eat, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) une cr\u00e9ance au principal de 42.000.- EUR augment\u00e9e des \u00ab int\u00e9r\u00eats aux taux pr\u00e9vus par la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 \u00e0 partir du 22 mars 2012, ces int\u00e9r\u00eats \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9s au principal et portant ainsi eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 12 ao\u00fbt 2013 et lesdits int\u00e9r\u00eats s\u2019incorporant \u00e0 leur tour au principal \u00e0 partir du 1 er septembre 2014 \u00bb.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 novembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) a form\u00e9 le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 (1) du R\u00e8glement Bruxelles I contre l\u2019ordonnance d\u2019exequatur, qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 31 octobre 2016.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir refuser l\u2019exequatur au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg aux fins d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 26 janvier 2016 et \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 2.000.- EUR sur le fondement de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019au paiement des frais des deux instances avec distraction au profit de son avocat.<\/p>\n

Elle fait valoir, \u00e0 l\u2019appui de son appel, que le juge luxembourgeois du premier degr\u00e9 n\u2019aurait pas exerc\u00e9 le contr\u00f4le requis en v\u00e9rifiant si l\u2019arr\u00eat du 26 janvier 2016 avait bien \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le respect des principes du proc\u00e8s \u00e9quitable ; qu\u2019en effet l\u2019arr\u00eat \u00e0 exequaturer ne motiverait, ni n\u2019expliquerait la ventilation des sommes dues par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . Par ailleurs, l\u2019article 255 du nouveau code de proc\u00e9dure civile imposerait une signification \u00e0 avou\u00e9 avant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement, mention qui ne figurerait pas sur l\u2019acte de signification de l\u2019ordonnance du 31 octobre 2016.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction saisie, l\u2019acte d\u2019appel comportant assignation \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour sup\u00e9rieure de justice si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019exequatur, alors que le r\u00e8glement Bruxelles I pr\u00e9voirait la comp\u00e9tence de la Cour sup\u00e9rieure de justice si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel civil. Quant au fond, elle demande la confirmation de l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle d\u2019exequatur et le rejet de la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par la partie appelante. Elle requiert \u00e0 son tour l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500.- EUR de ce chef ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de 5.000.- EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

L\u2019appelante s\u2019oppose \u00e0 ces demandes.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 66 du r\u00e8glement (UE) n \u00b0 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale applicable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des jugements rendus dans un autre Etat-membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (refonte) (R\u00e8glement dit Bruxelles Ibis), le r\u00e8glement n\u00b0 44\/2001, dit Bruxelles I, continue \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision belge rendue dans le cadre d\u2019une action judiciaire intent\u00e9e avant le 10 janvier 2015, date \u00e0 laquelle le R\u00e8glement Bruxelles I bis est devenu applicable.<\/p>\n

— La comp\u00e9tence de la juridiction de recours saisie<\/p>\n

La Cour si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019exequatur n\u2019est autre que la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel civil, si bien que le moyen d\u2019SOC2.) S.A., tendant \u00e0 mettre en doute la comp\u00e9tence de la juridiction saisie par le recours n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

— Le respect des principes du proc\u00e8s \u00e9quitable :<\/p>\n

a) D\u00e9faut de motivation de l\u2019arr\u00eat la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) estime que son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable serait viol\u00e9 par le fait que l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge ne contiendrait aucune motivation quant \u00e0 \u00ab la ventilation des sommes [par elle] redues \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 34, point 1, du r \u00e8glement n o 44\/2001 permet au juge de l\u2019\u00c9tat membre requis de refuser, au titre de la clause relative \u00e0 l\u2019ordre public, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire si la reconnaissance est manifestement contraire \u00e0 l\u2019ordre public de l\u2019\u00c9tat membre requis. L\u2019ordre public vis\u00e9 peut \u00eatre soit l\u2019ordre public de fond (qui n\u2019est pas en cause en l\u2019esp\u00e8ce), soit l\u2019ordre public proc\u00e9dural, au motif notamment que la d\u00e9cision enfreint le droit du d\u00e9fendeur \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 de la CEDH ou l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Toutefois, le r\u00e9gime de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vu par le R \u00e8glement se fonde sur la confiance r\u00e9ciproque dans la justice au sein de l\u2019Union. Une telle confiance exige que les d\u00e9cisions judiciaires rendues dans un \u00c9tat membre soient non seulement reconnues de plein droit dans un autre \u00c9tat membre, mais aussi que la proc\u00e9dure visant \u00e0 rendre ex\u00e9cutoire dans ce dernier ces d\u00e9cisions soit efficace et rapide. Une telle proc\u00e9dure, selon les termes du consid\u00e9rant 17 de ce R\u00e8glement, ne doit comporter qu\u2019un simple contr\u00f4le formel des documents exig\u00e9s pour l\u2019attribution de la force ex\u00e9cutoire dans l\u2019\u00c9tat membre requis (voir, en ce sens, les arr\u00eats de la CJUE, SOC3.) , C- \u2026\/10, points \u2026 ss. ; SOC4.), C-\u2026\/13, points \u2026 ss.). C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) reproche au magistrat rempla\u00e7ant le pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch de ne pas avoir examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge et de ne pas avoir \u00ab remarqu\u00e9 \u00bb<\/p>\n

4 que la motivation de celui-ci \u00e9tait \u2013 selon l\u2019appelante \u2013 d\u00e9faillante. Ce contr\u00f4le est report\u00e9, par le R \u00e8glement, \u00e0 l\u2019instance de recours devant la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Les motifs de contestation qui peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s pour refuser la reconnaissance d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re sont express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9s aux articles 34 et 35 du r\u00e8glement. Cette liste, dont les \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re restrictive, rev\u00eat un caract\u00e8re exhaustif (voir, en ce sens, l\u2019arr\u00eat SOC4.), op. cit.)<\/p>\n

En prohibant la r\u00e9vision au fond de la d\u00e9cision rendue dans un autre \u00c9tat membre, les articles 36 et 45, paragraphe 2, du r\u00e8glement n\u00ba 44\/2001 interdisent au juge de l\u2019\u00c9tat requis de refuser la reconnaissance ou l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision au seul motif qu\u2019une divergence existerait entre la r\u00e8gle de droit appliqu\u00e9e par le juge de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine et celle qu\u2019aurait appliqu\u00e9e le juge de l\u2019\u00c9tat membre requis s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 saisi du litige. De m\u00eame, le juge de l\u2019\u00c9tat requis ne saurait contr\u00f4ler l\u2019exactitude des appr\u00e9ciations de droit ou de fait qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es par le juge de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine.<\/p>\n

Un recours \u00e0 la clause d\u2019ordre public, figurant \u00e0 l\u2019article 34, point 1, du r\u00e8glement n\u2019est donc concevable que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la reconnaissance ou l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue dans un autre \u00c9tat membre heurterait de mani\u00e8re inacceptable l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat requis, en tant qu\u2019elle porterait atteinte \u00e0 un principe fondamental. Afin de respecter la prohibition de la r\u00e9vision au fond de la d\u00e9cision rendue dans un autre \u00c9tat membre, l\u2019atteinte doit constituer une violation manifeste d\u2019une r\u00e8gle de droit consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle dans l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat requis ou d\u2019un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique.<\/p>\n

Concernant le d\u00e9faut de motivation, la Cour de justice a jug\u00e9 que le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable exige que toute d\u00e9cision judiciaire soit motiv\u00e9e, et cela afin de permettre au d\u00e9fendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d\u2019exercer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une telle d\u00e9cision un recours de mani\u00e8re utile et effective (cf. arr\u00eats cit\u00e9s ci-avant).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019ensemble des informations dont la Cour dispose que les \u00e9l\u00e9ments de motivation ne font pas d\u00e9faut, puisqu\u2019il est possible de suivre le cheminement du raisonnement ayant conduit \u00e0 la d\u00e9termination du montant des sommes en cause. Ainsi, la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tait d\u00e9bitrice, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC2.) S.A., de deux factures de respectivement 76.000.- EUR et 16.000.- EUR et que la partie SOC2.) S.A. devait payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) une indemnit\u00e9 \u00e9valu\u00e9e ex aequo et bono \u00e0 50.000.- EUR en r\u00e9paration de la violation de la clause de non- concurrence stipul\u00e9e au contrat sign\u00e9 par les parties au litige avant de condamner, apr\u00e8s compensation des montants, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au paiement du solde de 42.000.- EUR.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les principes \u00e9l\u00e9mentaires du proc\u00e8s \u00e9quitable ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s et, par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu de consid\u00e9rer qu\u2019une violation de l\u2019ordre public a eu lieu.<\/p>\n

5 b) D\u00e9faut de la mention d\u2019une signification \u00e0 avou\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement<\/p>\n

L\u2019appelante s\u2019appuie sur l\u2019article 255 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour exposer qu\u2019avant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement, ce jugement devra avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 avou\u00e9 et que mention de cette signification devra figurer dans l\u2019acte de signification \u00e0 partie ; la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) souligne, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence d\u2019une telle mention dans l\u2019acte de signification du 31 octobre 2016.<\/p>\n

L\u2019article 255 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que \u00ab S'il y a avou\u00e9 en cause, le jugement ne pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 avou\u00e9, \u00e0 peine de nullit\u00e9: les jugements provisoires et d\u00e9finitifs qui prononceront des condamnations, seront en outre signifi\u00e9s \u00e0 la partie, \u00e0 personne ou domicile, et il sera fait mention de la signification \u00e0 l'avou\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition, qui figure sous le titre X \u00ab Des jugements \u00bb du nouveau code de proc\u00e9dure civile, s\u2019applique uniquement aux jugements rendus par les tribunaux luxembourgeois. Elle n\u2019est pas applicable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, celle-ci \u00e9tant r\u00e9gie de mani\u00e8re exhaustive par les dispositions des articles 680 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile. La demande en exequatur est pr\u00e9sent\u00e9e par voie de requ\u00eate sign\u00e9e d'un avocat-avou\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie contre laquelle l'ex\u00e9cution est poursuivie a son domicile ou sa r\u00e9sidence ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans lequel l'ex\u00e9cution est poursuivie (art. 680). Le pr\u00e9sident statue par ordonnance, sans que la partie contre laquelle l'ex\u00e9cution est demand\u00e9e puisse, en cet \u00e9tat de la proc\u00e9dure, pr\u00e9senter d'observation ; l'ordonnance est, ensuite, notifi\u00e9e \u00e0 l'avou\u00e9 du requ\u00e9rant, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la diligence du greffier (art. 681). A ce stade de la proc\u00e9dure, la partie d\u00e9fenderesse en exequatur n\u2019est, d\u00e8s lors, pas entendue et elle n\u2019a, par cons\u00e9quent, pas besoin d\u2019\u00eatre assist\u00e9e d\u2019un avocat. La signification de l\u2018ordonnance pr\u00e9sidentielle \u00e0 laquelle doit proc\u00e9der le requ\u00e9rant en exequatur en vertu de l\u2019article 682 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne peut, par cons\u00e9quent, \u00eatre faite qu\u2019\u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en personne, proc\u00e9dure que la partie SOC2.) a suivie \u00e0 juste titre. Le moyen invoqu\u00e9 par l\u2019appelante n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas fond\u00e9.<\/p>\n

— La demande en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) r\u00e9clame, \u00e0 ce titre, une indemnit\u00e9 de 5.000.- EUR sur base de l\u2019article 6-1 du code civil.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019elle ne d\u00e9montre pas que le droit d'appeler d'un jugement, qui n'a pas fait droit aux pr\u00e9tentions de l\u2019appelant, a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en abus, sa demande doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

— Les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

L\u2019appelante succombant dans son recours, ne peut pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

6 Compte tenu de ce que la partie intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de charger un avocat pour faire valoir ses droits l\u00e9gitimes devant la juridiction nationale, il para\u00eet en revanche in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa seule charge les frais non compris dans les d\u00e9pens. La demande de la partie intim\u00e9e est, d\u00e8s lors, justifi\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 2.500.- EUR qu\u2019elle r\u00e9clame dans ses conclusions du 6 janvier 2017.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et d\u2019exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, le Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions,<\/p>\n

re\u00e7oit le recours,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9 et confirme l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ;<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) le montant de 2.500.- EUR sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 11 8\/17 — VIII — Exequatur ARRET CIVIL — EXEQUATUR Audience publique du deux octobre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 44303 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. 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