{"id":811263,"date":"2026-05-02T00:08:06","date_gmt":"2026-05-01T22:08:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-octobre-2017-n-1002-44341\/"},"modified":"2026-05-02T00:08:10","modified_gmt":"2026-05-01T22:08:10","slug":"cour-superieure-de-justice-2-octobre-2017-n-1002-44341","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-octobre-2017-n-1002-44341\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 octobre 2017, n\u00b0 1002-44341"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 119\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du deux octobre d eux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44341 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL d e Luxembourg du 29 d\u00e9cembre 2016, comparaissant par Ma\u00eetre Sabrina MARTIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 2229 Luxembourg, 2, rue du Nord\/rue du Palais de Justice, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.AR.L., ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du (\u2026) du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ayant, par acte notifi\u00e9 d\u2019avocat \u00e0 avocat en date du 16 juin 2017, repris l\u2019instance pour la soci\u00e9t\u00e9 faillie,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte ENGEL , comparaissant par Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par jugement du 17 novembre 2016, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande en r\u00e9solution du contrat de travail qui liait la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) \u00e0 A.) fond\u00e9e, a valid\u00e9 la mise \u00e0 pied du 25 avril 2016 et a prononc\u00e9 la r\u00e9solution du contrat de travail avec effet au 25 avril 2016. La demande reconventionnelle de A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour justifier la solution retenue, les premiers juges ont retenu que l\u2019ensemble des faits reproch\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel \u00e9taient \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit et constituaient des fautes graves qui justifiaient la mise \u00e0 pied de la salari\u00e9e ainsi que la r\u00e9solution de son contrat de travail.<\/p>\n

A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision par exploit d\u2019huissier de justice du 29 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, l\u2019appelante critique la lettre lui ayant signifi\u00e9 sa mise \u00e0 pied en ce qu\u2019elle ne r\u00e9pondrait pas aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et elle reproche aux premiers juges d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s \u00e9taient suffisamment graves pour justifier la r\u00e9siliation du contrat de travail. Elle conteste encore la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s en soulignant que la d\u00e9cision des premiers juges reposerait uniquement sur le t\u00e9moignage d\u2019B.), le t\u00e9moignage de C.) n\u2019\u00e9tant pas digne de foi, et que leur refus de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve de la salari\u00e9e ne lui aurait pas permis de faire valoir sa propre version des faits. Par r\u00e9formation, elle demande que l\u2019action en r\u00e9solution du contrat de travail intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) soit d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et qu\u2019elle soit r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante critique la d\u00e9cision entreprise en ce que sa demande reconventionnelle tendant au maintien de son salaire \u00e0 compter du 26 juillet 2016 afin de lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier, r\u00e9troactivement, du droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 415- 10(7) du code du travail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Elle explique que le fait d\u2019\u00eatre sans revenus depuis le 25 juillet 2016 la placerait dans une situation in\u00e9gale par rapport \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel mis \u00e0 pied qui aurait renonc\u00e9 \u00e0 demander sa r\u00e9int\u00e9gration et serait, de ce fait, consid\u00e9r\u00e9 comme ch\u00f4meur involontaire ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dont le maintien du salaire avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et qui malgr\u00e9 la r\u00e9siliation ult\u00e9rieure de son contrat de travail, serait admis au b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9troactif de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Elle demande, par cons\u00e9quent, qu\u2019il soit constat\u00e9 que le statut sp\u00e9cifique de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, quelle que puisse \u00eatre l\u2019issue du litige, ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9troactif de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et au statut de ch\u00f4meur involontaire \u00e0 compter du troisi\u00e8me mois de la mise \u00e0 pied, au m\u00eame titre que pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel vis\u00e9s aux articles L. 415- 10(4), alin\u00e9a 6, et L. 415- 10(7) du code du travail.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a valid\u00e9 la mise \u00e0 pied intervenue le 25 avril 2016 et demande que le contrat de travail soit d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9solu r\u00e9troactivement \u00e0 la date de la mise \u00e0 pied.<\/p>\n

3 Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de A.) , l\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en \u00ab octroi [r\u00e9troactif] du ch\u00f4mage \u00bb formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, la salari\u00e9e n\u2019ayant r\u00e9clam\u00e9, en premi\u00e8re instance, que l\u2019octroi r\u00e9troactif des salaires.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conteste qu\u2019une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 en fonction des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d\u2019action offertes aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mis \u00e0 pied soit donn\u00e9e sur base de l\u2019article 10bis de la Constitution : m\u00eame si la situation de d\u00e9part d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 mis \u00e0 pied est comparable, cette comparabilit\u00e9 cesserait \u00e0 la suite du choix op\u00e9r\u00e9 par chacun sur base de l\u2019article L. 415- 10(4) du code du travail.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 2 juin 2017.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

— La demande d\u2019SOC1.) S.\u00e0r.l. en r\u00e9solution du contrat de travail<\/p>\n

La lettre de mise \u00e0 pied du 26 avril 2016 \u00e9nonce sur deux pages les griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de A.) de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e avec indication de tous les d\u00e9tails propres \u00e0 permettre \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019identifier les reproches qui lui ont \u00e9t\u00e9 faits au titre de faute grave ainsi qu\u2019aux juridictions saisies du litige de s\u2019assurer que les motifs d\u00e9battus devant elles correspondent \u00e0 ceux invoqu\u00e9s dans le cadre de la mise \u00e0 pied et d\u2019appr\u00e9cier leur degr\u00e9 de gravit\u00e9.<\/p>\n

La formulation de la lettre r\u00e9pond, partant, aux crit\u00e8res impos\u00e9s par l\u2019article L. 415-10 (4), alin\u00e9a 1 er , du code du travail.<\/p>\n

La faute grave reproch\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e consiste en une altercation verbale qu\u2019elle a eue sur son lieu de travail, le 17 avril 2016, avec sa coll\u00e8gue de travail, C.), suivie de deux coups de poing ass\u00e9n\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re au niveau du visage.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019opinion de l\u2019appelante, ces faits, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, sont susceptibles de justifier son renvoi imm\u00e9diat pour \u00eatre de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien d\u2019une relation de travail.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, la partie SOC1.) se base, comme en premi\u00e8re instance sur les attestations r\u00e9dig\u00e9es par C.) , D.) et B.) pour \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 A.) . Celle-ci verse de son c\u00f4t\u00e9 plusieurs attestations afin de prouver qu\u2019elle \u00e9tait appr\u00e9ci\u00e9e, par ses coll\u00e8gues de travail, en raison de son amabilit\u00e9, de sa gentillesse et de son assiduit\u00e9 au travail. Elle critique la pertinence et la fiabilit\u00e9 des attestations vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) : les t\u00e9moins D.) et B.) n\u2019\u00e9taient, selon l\u2019appelante, \u00ab nullement pr\u00e9sents au moment des pr\u00e9tendus faits \u00bb. Pour autant que de besoin, elle r\u00e9it\u00e8re l\u2019offre de preuve formul\u00e9e en premi\u00e8re instance afin de d\u00e9montrer le contraire de ce que soutiennent les deux t\u00e9moins.<\/p>\n

La seule attestation du t\u00e9moin B.) suffit \u00e0 \u00e9tablir les coups que la salari\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel a port\u00e9s \u00e0 sa coll\u00e8gue de travail \u00e9tant donn\u00e9 que le<\/p>\n

4 t\u00e9moin d\u00e9clare \u00ab avoir vu \u00bb cette sc\u00e8ne. Ni les attestations vers\u00e9es par A.) , ni l\u2019offre de preuve qu\u2019elle r\u00e9it\u00e8re en instance d\u2019appel ne sont de nature \u00e0 renverser ces d\u00e9clarations. Il eut, d\u2019ailleurs, appartenu \u00e0 l\u2019appelante, qui conteste la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations du t\u00e9moin, de d\u00e9poser une plainte pour faux t\u00e9moignage \u00e0 son \u00e9gard, d\u00e9marche qu\u2019elle n\u2019a pas entreprise. C\u2019est ainsi par de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont retenu que les faits reproch\u00e9s \u00e0 A.) \u00e9taient \u00e9tablis et constituaient une faute grave justifiant une mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat avec r\u00e9solution cons\u00e9cutive du contrat de travail, puisque l\u2019attitude de la salari\u00e9e avait rendu imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, ce m\u00eame en d\u00e9pit du fait invoqu\u00e9 par A.) que C.) \u00e9tait connue, tel que cela ressort des attestations testimoniales qu\u2019elle a vers\u00e9es en cause, pour son caract\u00e8re agressif, insolent et provocateur. Il s\u2019y ajoute que la r\u00e9plique de A.) \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles remarques d\u00e9sobligeantes \u00e9tait exag\u00e9r\u00e9e et inadapt\u00e9e et d\u00e9passait l\u2019\u00e9ventuelle provocation.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 confirmation pure et simple, sur ce point, du jugement entrepris.<\/p>\n

— La demande reconventionnelle de A.)<\/p>\n

Au vu de la survenance de la faillite d\u2019SOC1.) S.\u00e0r.l. et de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir quant \u00e0 la demande en r\u00e9solution du contrat de travail, la demande de la salari\u00e9e en r\u00e9int\u00e9gration de son poste de travail est, actuellement, sans objet.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A.) avait demand\u00e9, en premi\u00e8re instance, que le maintien de son salaire soit ordonn\u00e9 \u00e0 compter du 26 juillet 2016 jusqu\u2019au jour de la solution d\u00e9finitive du litige afin de lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage r\u00e9troactive conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 415- 10(7) du code du travail (cf. page 10, 3 e alin\u00e9a du jugement du 17 novembre 2017). La salari\u00e9e r\u00e9it\u00e8re cette demande en instance d\u2019appel, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9e soutient qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle et, d\u00e8s lors, irrecevable en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les r\u00e9gimes diff\u00e9rents qui s\u2019appliquent aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel mis \u00e0 pied seraient, d\u2019apr\u00e8s A.) , discriminatoires et emporteraient une rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les salari\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, mis \u00e0 pied. Ainsi, une premi\u00e8re in\u00e9galit\u00e9 appara\u00eetrait entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui choisiraient de ne pas \u00eatre maintenus ou r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s et qui seraient d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9s comme ch\u00f4meurs involontaires et les salari\u00e9s qui souhaiteraient \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s et qui seraient, par cons\u00e9quent, oblig\u00e9s de solliciter le maintien de leur salaire en attendant la solution d\u00e9finitive de leur litige. Une autre in\u00e9galit\u00e9 appara\u00eetrait alors entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui ont obtenu le maintien du salaire, mais dont le contrat de travail est finalement r\u00e9sili\u00e9 judiciairement ; ceux-ci pourront, cependant, \u00eatre admis r\u00e9troactivement au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxquels le maintien a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9.<\/p>\n

A la suite de sa mise \u00e0 pied, A.) a opt\u00e9 pour la possibilit\u00e9 que lui offrait l\u2019article L. 415- 10(4), alin\u00e9a 5, du code du travail, \u00e0 savoir solliciter le maintien de son<\/p>\n

5 salaire au- del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois en attendant la solution d\u00e9finitive du litige. Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par ordonnance du 15 juillet 2016. La C our d\u2019appel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre du recours form\u00e9 contre cette d\u00e9cision au motif \u00ab qu\u2019aucune r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est faite ni dans article L. 415- 10 (4) du code du travail, ni dans la requ\u00eate introduite par A.), ni dans l\u2019ordonnance entreprise, \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vue aux articles 941 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00bb (cf. arr\u00eat no 80\/17 du 10 mai 2017).<\/p>\n

L\u2019in\u00e9galit\u00e9 qu\u2019invoque l\u2019appelante d\u00e9coule du principe \u00e9dict\u00e9 par l\u2019article 10bis de la Constitution garantissant le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les textes critiqu\u00e9s par A.) au regard de la disposition en question sont des textes l\u00e9gislatifs, seule une saisine de la Cour constitutionnelle pourrait permettre le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 qu\u2019elle souhaite obtenir.<\/p>\n

Or, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la saisine de la Cour constitutionnelle n\u2019est pas appropri\u00e9e lorsque la juridiction saisie du proc\u00e8s constate qu\u2019une \u00ab d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement \u00bb. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Quelle que soit en effet la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalit\u00e9, ou l\u2019inconstitutionnalit\u00e9, de la diff\u00e9rence institu\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans l\u2019acc\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9troactif de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et au statut de ch\u00f4meur involontaire \u00e0 compter du troisi\u00e8me mois de la mise \u00e0 pied, et m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elle conclue \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale applicable \u00e0 l\u2019appelante, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas le pouvoir d\u2019accorder \u00e0 A.) le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage qu\u2019elle revendique. La comp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel ne s\u2019applique qu\u2019aux relations entre les salari\u00e9s et leur employeur ; or la perception d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage n\u2019est pas un droit du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur, mais \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

Pour pouvoir mettre en \u0153uvre le droit qu\u2019elle estime lui revenir, dans sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, A.) devrait en r\u00e9clamer le b\u00e9n\u00e9fice au directeur de l\u2019ADEM , conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.415- 10 (7) du code du travail, et, en cas de refus, introduire un recours contre la d\u00e9cision d\u00e9favorable obtenue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soulever une question de constitutionalit\u00e9 dans le cadre de ce recours.<\/p>\n

En revanche, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019ordonner au directeur de l\u2019ADEM d\u2019octroyer, compte tenu des limites de sa comp\u00e9tence, \u00e0 A.) r\u00e9troactivement l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage r\u00e9clam\u00e9e. La situation diff\u00e8re enti\u00e8rement de celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 521- 4 du code du travail, situation dans laquelle il ne s\u2019agit pas d\u2019un recours introduit contre une d\u00e9cision du directeur de l\u2019ADEM.<\/p>\n

Il y a, par cons\u00e9quent, lieu de confirmer, quoiqu\u2019en partie pour d\u2019autres motifs, la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

— Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige il n\u2019y a pas lieu \u00e0 allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 A.) .<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019employeur tendant aux m\u00eames fins, celui-ci restant en d\u00e9faut de justifier en quoi il serait in\u00e9quitable que les frais non compris dans les d\u00e9pens soient laiss\u00e9s \u00e0 sa charge exclusive.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute chacune des parties au litige de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne A.) aux frais de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 119\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du deux octobre d eux mille dix-sept Num\u00e9ro 44341 du r\u00f4le. 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