{"id":811265,"date":"2026-05-02T00:08:11","date_gmt":"2026-05-01T22:08:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\/"},"modified":"2026-05-02T00:08:15","modified_gmt":"2026-05-01T22:08:15","slug":"cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 septembre 2017, n\u00b0 0928-41752"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 116\/1 7 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 41752 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

AA.) , demeurant \u00e0 (\u2026) , agissant tant en nom personnel qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de feu son fr\u00e8re BB.) , ayant demeur\u00e9 \u00e0 (\u2026), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 (\u2026) le (\u2026), en vertu d\u2019un acte de reprise d\u2019instance notifi\u00e9e le 18 octobre 2013,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 22 ao\u00fbt 2014, comparant par Ma\u00eetre Robert KAYSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CC.) , anciennement DD.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit, comparant par Ma\u00eetre Marc KLEYR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par acte du 7 juillet 2005 sign\u00e9 par-devant le notaire Jean SECKLER, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e DD.) S.A R.L., dont la d\u00e9nomination sociale a, par la suite, \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e en CC.) S.A R.L. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 CC.) ), agissant sur base d\u2019une d\u00e9claration de command dat\u00e9e du m\u00eame jour, a acquis de la part de AA.) 93,49% d\u2019un immeuble sis \u00e0 (\u2026), inscrit au cadastre de la commune de (\u2026) , section B de (\u2026), sous le num\u00e9ro 105\/2799, au li eu- dit \u00ab (\u2026)\u00bb, comprenant un b\u00e2timent d\u2019habitation, contenant 20 ares, et une terre labourable, contenant 79 ares et 34 centiares, pour le prix de 1.860.430 euros.<\/p>\n

Le terrain acquis par CC.) \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 recevoir la construction de trois immeubles en copropri\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir les R\u00e9sidences XX.) , YY.) et ZZ.) .<\/p>\n

Par dix conventions dat\u00e9es du 28 octobre 2005, intitul\u00e9es chacune \u00ab contrat de construction \u00bb, CC.) a vendu \u00e0 AA.) en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, tous les lots composant la R\u00e9sidence XX.) pour le prix de 2.077.179,12 euros, TTC.<\/p>\n

Par acte sign\u00e9 le 16 janvier 2006 par-devant le notaire Jean SECKLER, CC.) a vendu \u00e0 AA.) , 60,06 milli\u00e8mes du terrain devant accueillir la R\u00e9sidence ZZ.) pour le prix de 236.720,27 euros. Par deux conventions sign\u00e9es le m\u00eame jour, intitul\u00e9es chacune \u00ab contrat de construction \u00bb, elle a vendu \u00e0 AA.) , en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, plusieurs lots dans la R\u00e9sidence ZZ.) .<\/p>\n

Par acte sign\u00e9 le 16 janvier 2006 par-devant le notaire Jean SECKLER, CC.) a vendu \u00e0 AA.) et son fr\u00e8re BB.) , une part indivise de 59,15 milli\u00e8mes du terrain devant accueillir la R\u00e9sidence YY.) pour le prix de 230.377,29 euros. Par deux conventions sign\u00e9es le m\u00eame jour, intitul\u00e9es chacune \u00ab contrat de construction \u00bb, elle a vendu aux AB.), en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, plusieurs lots dans la R\u00e9sidence YY.) .<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 26 septembre 2012, CC.) a r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9 assignation \u00e0 AA.) et \u00e0 BB.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour les entendre condamner au paiement du solde du prix de vente des immeubles acquis par les assign\u00e9s ainsi qu\u2019au remboursement de frais expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des assign\u00e9s.<\/p>\n

Elle demandait la condamnation de AA.) \u00e0 lui payer la somme de 76.113,19 euros au titre des lots qu\u2019il avait acquis dans la R\u00e9sidence XX.) et la somme de 72.414,89 euros au titre des lots qu\u2019il avait acquis dans la R\u00e9sidence ZZ.) , ces sommes avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 novembre 2010, sinon \u00e0 partir du 17 f\u00e9vrier 2012, dates de deux mises en demeure, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. CC.) demandait en outre la condamnation de AA.) et BB.) solidairement, sinon conjointement, sinon chacun pour sa part, \u00e0 lui payer la somme de 63.755,72 euros au titre des lots que ces derniers avaient acquis dans la R\u00e9sidence YY.) , cette somme avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 novembre 2010, sinon \u00e0<\/p>\n

3 partir du 17 f\u00e9vrier 2012, dates de deux mises en demeure, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse, la cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de AA.) se ventilerait comme suit :<\/p>\n

R\u00e9sidence XX.) :<\/p>\n

— total des factures : 1.926.621,59 euros, — facture relative au raccordement \u00e9lectrique de l\u2019immeuble : 9.921,60 euros, — factures r\u00e9gl\u00e9es par compensation : — 1.860.430 euros,<\/p>\n

= 76.113,19 euros.<\/p>\n

R\u00e9sidence ZZ.) :<\/p>\n

— total des factures : 366.941,38 euros, — facture relative au raccordement \u00e9lectrique : 2.126,02 euros, — prix du terrain (lot 62) : 102.315,50 euros, — prix du terrain (lot 63) : 70.053,61 euros, — paiements effectu\u00e9s via le notaire SECKLER : — 487.121,62 euros — frais d\u2019acte : 18.100 euros,<\/p>\n

= 72.414,89 euros.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse, sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de AA.) et de feu BB.) s\u2019\u00e9tablirait comme suit :<\/p>\n

R\u00e9sidence YY.) :<\/p>\n

— total des factures : 357.118,59 euros, — facture relative au raccordement \u00e9lectrique (n\u00b0 64327) : 1.033,50 euros, — facture relative au raccordement \u00e9lectrique (n\u00b0 64328) : 1.033,50 euros, — prix du terrain (lot 70) : 67.269,92 euros, — prix du terrain (lot 71) : 100.480,56 euros, — paiements effectu\u00e9s via le notaire SECKLER : — 480.780,35 euros, — frais d\u2019acte : 17.600 euros,<\/p>\n

= 63.755,72 euros.<\/p>\n

Par acte d\u2019avocat \u00e0 avocat, notifi\u00e9 le 18 octobre 2013, AA.) a repris l\u2019instance au nom et pour le compte d\u2019BB.) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en date du 20 f\u00e9vrier 2013, sans laisser de descendant.<\/p>\n

Par jugement rendu le 25 juin 2014, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et partiellement fond\u00e9e.<\/p>\n

4 Concernant la R\u00e9sidence XX.) , il a condamn\u00e9 AA.) \u00e0 payer \u00e0 CC.) la somme de 73.113,19 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 novembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Concernant la R\u00e9sidence ZZ.) , il a condamn\u00e9 AA.) \u00e0 payer \u00e0 CC.) la somme de 54.314,89 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 novembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

Concernant la R\u00e9sidence YY.) , il a condamn\u00e9 AA.) , en nom personnel et \u00e8s qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de feu BB.) , \u00e0 payer \u00e0 CC.) la somme de 46.155,72 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 novembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

Il a, par ailleurs, dit non fond\u00e9es les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, form\u00e9es par CC.) et AA.) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Ledit jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 14 juillet 2014 \u00e0 AA.) .<\/p>\n

Ce dernier a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice signifi\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2014 \u00e0 CC.) .<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et de le d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Concernant la R\u00e9sidence XX.) L\u2019appelant fait valoir que le prix stipul\u00e9 dans l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 7 juillet 2005 est un prix ferme, fixe et forfaitaire. La partie intim\u00e9e s\u2019y serait engag\u00e9e, de mani\u00e8re d\u00e9finitive, \u00e0 livrer la totalit\u00e9 des lots de la R\u00e9sidence XX.) et l\u2019appelant \u00e0 en prendre livraison pour le prix convenu de 1.860.430 euros. Cet accord, contenu dans un acte authentique, entacherait de nullit\u00e9 les contrats de construction subs\u00e9quents, et \u00e0 d\u00e9faut l\u2019emporterait sur lesdits contrats de construction act\u00e9s sous seing priv\u00e9 le 28 octobre 2005. D\u2019autre part, le consentement de l\u2019appelant aux dix contrats de construction subs\u00e9quents pour un prix sup\u00e9rieur, s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.077.179,12 euros, aurait \u00e9t\u00e9 surpris par les manoeuvres dolosives de la partie adverse. Il estime, \u00e0 tout le moins, avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une erreur. L\u2019appelant fait valoir qu\u2019il est un simple agriculteur, novice en mati\u00e8re de vente d\u2019immeubles, et qu\u2019il \u00e9tait confront\u00e9 \u00e0 un professionnel de l\u2019immobilier. Les rapports entre parties auraient \u00e9t\u00e9 manifestement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s. Le consentement de l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 au sens des articles 1116 et 1109 du Code civil. En outre, les contrats sous seing priv\u00e9 seraient nuls en application des articles 1601- 4 et 1601-5 du Code civil.<\/p>\n

5 Les contrats de construction dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9e seraient nuls pour contrevenir \u00e0 l\u2019article 1601- 4 du Code civil aux termes duquel la vente d\u2019immeubles \u00e0 construire — et il s\u2019agirait bien en l\u2019esp\u00e8ce de vente d\u2019immeubles \u00e0 construire — doit \u00e0 peine de nullit\u00e9, rev\u00eatir la forme de la vente \u00e0 terme ou de la vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement.<\/p>\n

L\u2019appelant estime que l\u2019observation de la forme authentique, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1601- 5 pour les contrats de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, est con\u00e7ue comme mesure de protection de l\u2019acqu\u00e9reur et que son inobservation dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce doit entra\u00eener l\u2019annulation desdits contrats.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que le jugement retient que l\u2019appelant n\u2019a pas protest\u00e9 contre l\u2019inobservation de la forme authentique avant l\u2019ach\u00e8vement de la construction puisqu\u2019il aurait refus\u00e9 de payer le solde r\u00e9clam\u00e9 par la partie adverse relativement aux contrats de construction d\u00e8s avant l\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, il y aurait lieu de relever l\u2019appelant de la d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1601- 5 au motif que l\u2019intim\u00e9e n\u2019avait pas obtenu l\u2019ensemble des autorisations administratives requises avant la conclusion des contrats de construction litigieux.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0 la partie intim\u00e9e de verser toutes les autorisations administratives en rapport avec les trois r\u00e9sidences.<\/p>\n

Quant au remboursement des frais relatifs aux travaux de raccordement \u00e9lectrique, l\u2019appelant s\u2019y oppose au motif que ces frais auraient \u00e9t\u00e9 inclus dans le prix total stipul\u00e9 dans l\u2019acte notari\u00e9 outre que l\u2019appelant n\u2019aurait pas \u00ab demand\u00e9 voire donn\u00e9 son accord expr\u00e8s \u00e0 ce que le b\u00e2timent en question soit raccord\u00e9 au r\u00e9seau \u00e9lectrique \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, de son c\u00f4t\u00e9, estime que l\u2019appelant fait une mauvaise interpr\u00e9tation de la clause relative au prix de vente. Celle- ci pr\u00e9voirait une facult\u00e9 de compensation entre le prix de vente du terrain et le prix de tous les lots \u00e0 livrer par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, aucun document contractuel ne stipulerait que la R\u00e9sidence XX.) devrait \u00eatre livr\u00e9e pour le prix de 1.860.430 euros, TVA comprise.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019il y a lieu d\u2019op\u00e9rer une compensation entre ce prix et le prix de la construction des lots, lequel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.926.621,90 euros. Il en r\u00e9sulterait un solde de 66.191,90 euros. A ce solde, il conviendrait d\u2019ajouter les frais de raccordement \u00e9lectrique, d\u2019un montant de 9.921.60 euros, montant repris dans une facture express\u00e9ment accept\u00e9e par l\u2019appelant de sorte que celui-ci resterait redevable de la somme de 76.113,19 euros.<\/p>\n

Le tribunal aurait commis une erreur de calcul en condamnant la partie adverse au payement d\u2019un montant inf\u00e9rieur, \u00e0 savoir 73.113,19 euros.<\/p>\n

CC.) rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement appel incident sur ce point.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 des contrats de construction pour cause de dol serait formul\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel et serait partant irrecevable.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e conteste avoir commis quelque dol que ce soit et fait valoir que l\u2019appelant ne donnerait pas la moindre pr\u00e9cision au sujet du dol all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le consentement de l\u2019appelant n\u2019aurait pas davantage \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par une pr\u00e9tendue erreur, du moins pas par une erreur excusable.<\/p>\n

Les moyens tir\u00e9s de la nullit\u00e9 des contrats de construction pour inobservation des prescriptions pr\u00e9vues aux articles 1601-4 et 1601- 5 du Code civil ne seraient pas non plus fond\u00e9s. En effet, premi\u00e8rement, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la vente de l\u2019immeuble \u00e0 construire aurait bel et bien rev\u00eatu la forme de la vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement et, deuxi\u00e8mement, la non conclusion des contrats litigieux sous la forme authentique n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e avant l\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction, mais seulement bien plus tard, en cours d\u2019instance, par des conclusions dat\u00e9es du 18 octobre 2013. Par ailleurs, la partie intim\u00e9e aurait dispos\u00e9 de toutes les autorisations administratives requises.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019acte notari\u00e9 de vente du 7 juillet 2005 (cf. pi\u00e8ce 1 de la farde de l\u2019intim\u00e9e) a pour objet la vente de 93,49% d\u2019un immeuble existant, \u00e0 savoir un b\u00e2timent \u00e0 usage d\u2019habitation (20 ares) et une terre labourable (79 ares et 39 centiares), sis \u00e0 (\u2026) et inscrit au cadastre de la commune de (\u2026), section B de (\u2026), sous le num\u00e9ro 105\/2799 et non la vente d\u2019un immeuble \u00e0 construire.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019appelant fait valoir que la vente de l\u2019immeuble \u00e0 construire portant sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des lots de la R\u00e9sidence XX.) aurait \u00e9t\u00e9 parfaite par la conclusion de l\u2019acte du 7 juillet 2005 et que pour cette raison les dix contrats sous seing priv\u00e9 dat\u00e9s du 28 octobre 2005 seraient partant nuls.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019acte notari\u00e9 du 7 juillet 2005, le prix de vente de 1.860.430 euros est \u00ab payable sur premi\u00e8re demande, sans int\u00e9r\u00eats jusque- l\u00e0. \u00bb<\/p>\n

Le principe arr\u00eat\u00e9 par les parties contractantes \u00e9tait donc que le prix convenu serait effectivement pay\u00e9 par la partie acqu\u00e9reuse \u00e0 AA.) , ind\u00e9pendamment de toute construction.<\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me temps, les parties contractantes ont stipul\u00e9 ce qui suit : \u00ab Cependant ce prix de vente pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par la partie acqu\u00e9reuse moyennant livraison \u00e0 la partie venderesse de la construction concernant la totalit\u00e9 des lots de la R\u00e9sidence XX.) , \u00e0 \u00e9riger sur le lot (2) du plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent acte, et cela conform\u00e9ment au cahier des charges qui sera annex\u00e9 \u00e0 l\u2019acte de base. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a estim\u00e9 que cette stipulation, loin de mettre \u00e0 charge de l\u2019appelant l\u2019obligation de se porter acqu\u00e9reur de la totalit\u00e9 des lots concern\u00e9s ou, \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e, l\u2019obligation de livrer l\u2019ensemble des lots pour un prix fixe ou maximal de 1.860.430 euros, ne pr\u00e9voit qu\u2019une modalit\u00e9 de payement du prix de vente du terrain, celui-ci pouvant \u00eatre pay\u00e9 par compensation avec le prix de livraison des lots de la R\u00e9sidence XX.) .<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, cette stipulation n\u2019est pas en contradiction avec la stipulation contenue dans les dix conventions sous seing priv\u00e9 du 28 octobre 2005, aux termes desquel les AA.) a acquis l\u2019ensemble des lots de ladite r\u00e9sidence pour un prix total sup\u00e9rieur, de sorte que le moyen tir\u00e9 de la primaut\u00e9 de l\u2019acte authentique du 7 juillet 2005 sur les dix conventions sous seing priv\u00e9 dat\u00e9es du 28 octobre 2005 doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant est recevable \u00e0 se pr\u00e9valoir pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel de la nullit\u00e9 des conventions du 28 octobre 2005 pour cause de dol, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit non pas d\u2019une demande nouvelle, mais seulement d\u2019un moyen nouveau (cf. not. Cour de Cassation, 09.12.2010, arr\u00eat n\u00b0 59\/10).<\/p>\n

L\u2019article 1116 du Code civil dispose ce qui suit : \u00ab Le dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que, sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Un contrat ne doit \u00eatre annul\u00e9 pour dol que si le demandeur en annulation rapporte la preuve de l\u2019existence de manoeuvres dolosives dans le chef de son cocontractant, de son repr\u00e9sentant ou d\u2019un complice, de sa propre erreur ainsi que du caract\u00e8re d\u00e9terminant des manoeuvres dolosives sur son erreur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant reste en d\u00e9faut, tout comme en premi\u00e8re instance, de prouver ou d\u2019offrir en preuve de tels faits et m\u00eame de pr\u00e9ciser en quoi auraient consist\u00e9 les pr\u00e9tendues manoeuvres dolosives.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 des contrats du 28 octobre 2005 pour cause de dol laisse partant d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1110 du Code civil \u00ab L\u2019erreur n\u2019est une cause de nullit\u00e9 de la convention que lorsqu\u2019elle tombe sur la substance m\u00eame de la chose qui en est l\u2019objet \u00bb.<\/p>\n

L\u2019erreur s\u2019entend d\u2019une repr\u00e9sentation inexacte de la r\u00e9alit\u00e9. Elle n\u2019est une cause d\u2019annulation que si elle appara\u00eet excusable, c\u2019est-\u00e0-dire commise par un contractant qui n\u2019avait pas les moyens de la dissiper, par exemple en se renseignant lui-m\u00eame ou en faisant preuve d\u2019un minimum de bon sens (cf. Bertrand Fages, Les obligations, L.G.D.J., 4 e \u00e9d., n\u00b0 103).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il laisse pareillement d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que l\u2019appelant ait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une erreur et que celle- ci ait \u00e9t\u00e9 excusable au sens d\u00e9fini ci-dessus.<\/p>\n

Il y a lieu de consid\u00e9rer, d\u2019une part, que les dix contrats de construction renseignent, chacun, le prix, en caract\u00e8res gras et fort lisibles, et qu\u2019une simple addition e\u00fbt permis \u00e0 l\u2019appelant, comme \u00e0 tout homme normalement prudent et diligent, de constater une diff\u00e9rence non n\u00e9gligeable avec le prix convenu dans l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 7 juillet 2005 et, d\u2019autre part, qu\u2019aucun de ces contrats de construction ne contient la moindre r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 7 juillet 2005.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 des contrats de construction tir\u00e9 de la pr\u00e9tendue erreur de l\u2019appelant doit d\u00e8s lors \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n

Les dix conventions conclues en date du 28 octobre 2005 constituent des ventes d\u2019immeubles \u00e0 construire.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que les articles 1601- 4 et 1601-5 du Code civil disposent que de telles ventes \u00ab doivent \u00eatre conclues par acte authentique \u00bb et comporter imp\u00e9rativement plusieurs indications \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1601- 5, sous peine de nullit\u00e9, ce m\u00eame article pr\u00e9cise que le moyen de nullit\u00e9 doit \u00eatre invoqu\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur \u00ab avant l\u2019ach\u00e8vement des travaux \u00bb.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le moyen de nullit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 qu\u2019en cours d\u2019instance, par des conclusions notifi\u00e9es le 18 octobre 2013 alors que les travaux de construction dont il s\u2019agit ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s avant le 15 novembre 2010 (cf. conclusions de l\u2019appelant du 9 juillet 2015, pages 3 et 4).<\/p>\n

L\u2019appelant reste en d\u00e9faut de faire valoir le moindre \u00e9l\u00e9ment probant permettant de conclure au d\u00e9faut d\u2019obtention des aut orisations administratives requises.<\/p>\n

Pour ce m\u00eame motif, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 une injonction judiciaire \u00e0 la partie intim\u00e9e de produire les autorisations administratives requises.<\/p>\n

L\u2019appelant est partant forclos \u00e0 se pr\u00e9valoir du moyen de nullit\u00e9 pr\u00e9vu par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Les frais de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique, dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e aux copropri\u00e9taires, en proportion de leurs milli\u00e8mes, ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Il n\u2019est pas \u00e9tabli que le prix convenu pour la construction inclurait lesdits frais.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte au contraire d\u2019un d\u00e9compte dat\u00e9 du 22 mai 2008 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 19 de l\u2019intim\u00e9e), sign\u00e9 par AA.) que ce dernier a accept\u00e9 de les prendre en charge.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appelant s\u2019oppose \u00e0 tort \u00e0 leur remboursement.<\/p>\n

9 Les contestations oppos\u00e9es par l\u2019appelant concernant la demande en payement relative \u00e0 la R\u00e9sidence XX.) ne sont donc pas justifi\u00e9es.<\/p>\n

Le montant restant d\u00fb \u00e0 l\u2019intim\u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 76.113,19 euros et non pas \u00e0 73.113,19 euros, tel que retenu erron\u00e9ment dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 l\u2019appel incident et de condamner AA.) , par r\u00e9formation du jugement entrepris, au payement du montant de 76.113,19 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 15 novembre 2010, date de la premi\u00e8re mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Concernant la R\u00e9sidence ZZ.) L\u2019appelant reproche aux juges du premier degr\u00e9 d\u2019avoir pris en compte le prix des terrains des lots 062 et 063, prix dont la partie adverse ne justifierait pas et de ne pas s\u2019en \u00eatre tenus au d\u00e9compte dress\u00e9 par le notaire en date du 13 juillet 2006 — d\u00e9compte qui selon l\u2019appelant ferait foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux — aux termes duquel il ne subsisterait plus aucun solde \u00e0 charge de l\u2019appelant. Par ailleurs, l\u2019appelant fait valoir, \u00e9galement dans le contexte de la R\u00e9sidence ZZ.) , les moyens tir\u00e9s de la nullit\u00e9 des deux contrats de construction en cause, en raison du vice du consentement de l\u2019appelant et de l\u2019inobservation des articles 1601- 4 et 1601- 5 du Code civil. Quant aux frais de raccordement \u00e9lectrique, il fait \u00e9galement valoir les m\u00eames moyens que dans le cadre de la demande en payement de l\u2019intim\u00e9e relative \u00e0 la R\u00e9sidence XX.) . L\u2019intim\u00e9e estime que le prix du terrain des lots 062 et 063 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 172.369,13 et le prix des constructions d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es pour ces m\u00eames lots au montant de 64.351,14 euros, ce qui ferait un prix total de 236.720,27 euros pour la vente document\u00e9e par l\u2019acte notari\u00e9 55420 du 16 janvier 2006. Il incomberait d\u2019autre part \u00e0 l\u2019appelant de s\u2019acquitter des frais de raccordement \u00e9lectrique (2.126 euros) express\u00e9ment accept\u00e9s par l\u2019appelant. AA.) lui serait par ailleurs encore redevable des frais de notaire s\u2019\u00e9levant au montant de 18.100 euros que les juges du premier degr\u00e9 auraient \u00e0 tort laiss\u00e9s \u00e0 charge de CC.) . Concernant les autres moyens soulev\u00e9s par l\u2019appelant, l\u2019intim\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re aux moyens r\u00e9sum\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment dans le contexte de la R\u00e9sidence XX.) . Relevant r\u00e9guli\u00e8rement appel incident au sujet de la demande en remboursement des frais d\u2019acte notari\u00e9, CC.) conclut \u00e0 la condamnation de la partie adverse au payement de la somme de 72.414,89 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

10 C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges du premier degr\u00e9 ont retenu que le prix total des lots 062 et 063 se d\u00e9duit des \u00e9l\u00e9ments du dossier et s\u2019\u00e9tablit au montant de 172.369,11, lequel correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de vente de 236.720,27 euros et le montant de 64.351,16 euros, correspondant au prix des deux premi\u00e8res tranches relatives aux travaux de terrassement et de fondation.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 1319 du Code civil que l\u2019acte authentique fait foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux.<\/p>\n

La partie ou le tiers qui entendent contester l\u2019acte authentique doivent se plier \u00e0 une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale, appel\u00e9e inscription de faux, destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019officier public a commis un faux en \u00e9criture.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 tort que l\u2019appelant affirme que le d\u00e9compte du notaire Jean SECKLER dat\u00e9 du 13 juillet 2006 est un acte authentique faisant foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux.<\/p>\n

La force probante sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1319 du Code civil n\u2019est pas attach\u00e9e \u00e0 tous les actes accomplis par un officier public, mais seulement aux actes authentiques, c\u2019est-\u00e0-dire aux actes que l\u2019officier public a accomplis dans l\u2019exercice de sa comp\u00e9tence et dans le respect de certaines \u00ab solennit\u00e9s \u00bb ou formalit\u00e9s requises (art. 1317 du Code civil).<\/p>\n

Un simple d\u00e9compte dress\u00e9 par le notaire pour rendre compte de l\u2019usage des fonds qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par son client et des frais encourus ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette d\u00e9finition de sorte que la force probante particuli\u00e8re \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1319 du Code civil ne lui est pas attach\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que le d\u00e9compte du 13 juillet 2006, invoqu\u00e9 par l\u2019appelant, se rapporte au placement \u00e0 terme des fonds qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par l\u2019appelant et son fr\u00e8re au notaire Jean SECKLER, en date du 17 mars 2005, soit \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 la vente du terrain, intervenue le 7 juillet 2005, et qu\u2019il ne peut d\u00e8s lors pas se rapporter aux transactions intervenues entre les parties litigantes concernant les immeubles en cause.<\/p>\n

Le solde de \u00ab 0 euro \u00bb renseign\u00e9 par le d\u00e9compte du 13 juillet 2006 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde de l\u2019appelant) ne signifie donc pas que l\u2019appelant ne redoit plus rien \u00e0 l\u2019intim\u00e9e du chef des transactions immobili\u00e8res litigieuses.<\/p>\n

Quant aux moyens de nullit\u00e9 des deux contrats de construction, il convient de les \u00e9carter pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s plus haut, dans le cadre de la demande en payement relative \u00e0 la R\u00e9sidence XX.) .<\/p>\n

Cependant aux termes du d\u00e9compte susmentionn\u00e9 et d\u2019une facture du notaire SECKLER dat\u00e9e du 19 avril 2006, les frais de l\u2019acte notari\u00e9 n\u00b0 55420, autrement dit l\u2019acte notari\u00e9 en cause, ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019appelant de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de l\u2019intim\u00e9e en remboursement de ces frais.<\/p>\n

L\u2019appel incident relev\u00e9 sur ce point est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les frais de raccordement de l\u2019immeuble au r\u00e9seau \u00e9lectrique sont des frais n\u00e9cessaires, expos\u00e9s exclusivement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du propri\u00e9taire.<\/p>\n

AA.) ne fait pas \u00e9tat d\u2019une convention conclue entre les parties litigantes mettant \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e les frais de raccordement de l\u2019immeuble en cause au r\u00e9seau \u00e9lectrique et la Cour constate que tel n\u2019est pas le cas, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019appelant demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 du payement des frais de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 la demande en payement relative \u00e0 la R\u00e9sidence ZZ.) fond\u00e9e pour le montant de 54.314,89 (= 72.414,89 — 18.100) euros.<\/p>\n

Concernant la R\u00e9sidence YY.) L\u2019appelant reproche aux juges du premier degr\u00e9 d\u2019avoir pris en compte le prix des terrains des lots 070 et 071 et de ne pas s\u2019en \u00eatre tenus au d\u00e9compte dress\u00e9 par le notaire en date du 13 juillet 2006 — d\u00e9compte qui selon l\u2019appelant ferait foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux — aux termes duquel il ne subsisterait aucun solde \u00e0 charge de l\u2019appelant. Pour le surplus, l\u2019appelant reprend les m\u00eames moyens que ceux pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des demandes en payement de l\u2019intim\u00e9e relatives aux deux autres r\u00e9sidences. L\u2019intim\u00e9e, quant \u00e0 elle, estime que le prix de vente du terrain des lots 070 et 071 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 167.749 euros et le prix des constructions d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es pour ces m\u00eames lots \u00e0 62.628,50 euros. Il incomberait d\u2019autre part \u00e0 l\u2019appelant de s\u2019acquitter des frais de raccordement \u00e9lectrique (1.033,50 euros) express\u00e9ment accept\u00e9s par l\u2019appelant. AA.) lui serait par ailleurs encore redevable des frais de notaire s\u2019\u00e9levant au montant de 17.600 euros que les juges du premier degr\u00e9 auraient \u00e0 tort laiss\u00e9s \u00e0 charge de CC.) . Concernant les autres moyens soulev\u00e9s par l\u2019appelant, l\u2019intim\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re aux moyens r\u00e9sum\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment dans le contexte de la R\u00e9sidence XX.) . Relevant r\u00e9guli\u00e8rement appel incident au sujet de la demande en remboursement des frais d\u2019acte notari\u00e9, CC.) conclut \u00e0 la condamnation de la partie adverse au payement de la somme de 63.755,72 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

12 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que le prix total du terrain des lots 070 et 071, \u00e0 savoir 167.750,48 (= 67.269,92 + 100.480,56) euros se d\u00e9gage des \u00e9l\u00e9ments du dossier et qu\u2019il s\u2019obtient en d\u00e9duisant du prix de vente convenu dans l\u2019acte notari\u00e9 du 16 janvier 2006 (230.377,29 euros) les montants correspondant aux prix des tranches relatives aux travaux de terrassement et de fondation (62.626,81 euros).<\/p>\n

En ce qui concerne la valeur probante du d\u00e9compte du 13 juillet 2006 et les moyens de nullit\u00e9 des deux contrats de construction sign\u00e9s en date du 16 janvier 2006, les moyens aff\u00e9rents de l\u2019appelant sont \u00e0 \u00e9carter pour les motifs adopt\u00e9s ci-dessus dans le cadre de la demande en payement relative \u00e0 la R\u00e9sidence ZZ.) .<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement pour les m\u00eames motifs qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu\u2019il a mis les frais de raccordement de l\u2019immeuble concern\u00e9 au r\u00e9seau \u00e9lectrique \u00e0 charge de l\u2019appelant.<\/p>\n

En revanche, comme les frais de l\u2019acte notari\u00e9 n\u00b0 55421, autrement dit les frais de l\u2019acte notari\u00e9 en cause, ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019appelant, aux termes du d\u00e9compte dat\u00e9 du 13 juillet 2006 et de la facture du notaire dat\u00e9e du 19 avril 2006, l\u2019appel incident tendant \u00e0 la condamnation de AA.) au remboursement desdits frais est \u00e0 d\u00e9clarer infond\u00e9.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qui concerne la demande en payement relative \u00e0 la R\u00e9sidence YY.) .<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que le jugement dont appel a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019allocation de la somme de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris, et de la somme de 2.500 euros \u00e9galement pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019allocation de la somme de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris, et de la somme de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra partant supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision de rejet de premi\u00e8re instance et de d\u00e9bouter pareillement l\u2019appelant de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute par CC.) de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de rejeter son appel incident portant sur sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal, le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, re\u00e7oit l\u2019appel incident, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, concernant la R\u00e9sidence XX.) , condamne AA.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CC.) s.\u00e0 r.l. la somme de 76.113,19 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 15 novembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde. confirme, pour le surplus, le jugement rendu le 25 juin 2014, sous le num\u00e9ro 190\/2014, par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne AA.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Me Marc KLEYR sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 116\/1 7 — IX — CIV Audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 41752 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : AA.) ,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,15227,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-811265","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-septembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 28 septembre 2017, n\u00b0 0928-41752 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 septembre 2017, n\u00b0 0928-41752\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 116\/1 7 - IX - CIV Audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 41752 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : AA.) ,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T22:08:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 septembre 2017, n\u00b0 0928-41752 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T22:08:11+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T22:08:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 septembre 2017, n\u00b0 0928-41752\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 septembre 2017, n\u00b0 0928-41752 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 septembre 2017, n\u00b0 0928-41752","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 116\/1 7 - IX - CIV Audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 41752 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : AA.) ,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T22:08:15+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 septembre 2017, n\u00b0 0928-41752 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T22:08:11+00:00","dateModified":"2026-05-01T22:08:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-septembre-2017-n-0928-41752\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 septembre 2017, n\u00b0 0928-41752"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/811265","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=811265"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=811265"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=811265"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=811265"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=811265"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=811265"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=811265"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=811265"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}