{"id":811271,"date":"2026-05-02T00:08:26","date_gmt":"2026-05-01T22:08:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-septembre-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:08:31","modified_gmt":"2026-05-01T22:08:31","slug":"tribunal-darrondissement-8-septembre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-septembre-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 septembre 2017"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: 183944 R\u00e9f. no. 491\/2017 du 8 septembre 2017<\/p>\n

Audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi , 8 septembre 2017, tenue par Nous MAGISTRAT1.) , Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 GREFFIER1.) .<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

1. PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

2. PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

3. PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

4. PERSONNE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),<\/p>\n

5. PERSONNE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties demanderesses comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1. Consistoire de l\u2019EGLISE PROTESTANTE DU LUXEMBOURG, institu\u00e9 par la loi du 23 juillet 2016 r\u00e9glant le montant et les modalit\u00e9s d\u2019octroi du soutien financier annuel \u00e0 l\u2019Eglise Protestante du Luxembourg et \u00e0 l\u2019Eglise r\u00e9form\u00e9e du Luxembourg (\u2026) \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE6.), repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente d\u00e9missionnaire actuellement en fonctions, 2. PERSONNE6.) dite PERSONNE6.), \u00e9pouse (…) , prise en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire de l\u2019Eglise Protestante du Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE7.),<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S : A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi, 4 septembre 2017, Ma\u00eetre AVOCAT1.) donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetre AVOCAT2.) fut entendu en ses conclusions. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 10 avril 2017, PERSONNE1.) , PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont fait donner assignation au Consistoire de l\u2019EGLISE PROTESTANTE DU LUXEMBOURG ( ci-apr\u00e8s le Consistoire) et PERSONNE6.) dite PERSONNE6.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE6.) ), \u00e0 compara\u00eetre devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce si\u00e8ge pour y voir d\u00e9signer un administrateur ad hoc avec la mission de convoquer dans les d\u00e9lais statutaires deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales statutaires avec l\u2019ordre du jour sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l\u2019exploit d\u2019assignation, de pr\u00e9sider et de diriger les d\u00e9bats ainsi que de comptabiliser les votes. A titre subsidiaire ils demandent \u00e0 voir ordonner aux parties d\u00e9fenderesses de convoquer dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter du prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires avec le m\u00eame ordre du jour, sous peine d\u2019une astreinte de 2000 euros par jour de retard. En tout \u00e9tat de cause ils demandent \u00e0 voir dire que les convocations reprendront in extenso le texte des demandes en convocation ainsi que le texte des motivations, \u00e0 chaque fois en fran\u00e7ais et en allemand et \u00e0 voir dire que seules les personnes pr\u00e9sentes une demi-heure apr\u00e8s l\u2019heure fix\u00e9e pour le d\u00e9but de la r\u00e9union d\u00e9terminera le quorum des votants \u00e0 partir duquel seront calcul\u00e9es la majorit\u00e9 absolue des votes et la majorit\u00e9 des deux tiers des votes.<\/p>\n

La demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que dans tous les cas d\u2019urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend, sinon sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code qui, lui, dispose que le pr\u00e9sident peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires qui s\u2019imposent pour pr\u00e9venir un dommage imminent.<\/p>\n

Ils r\u00e9clament enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la condamnation des d\u00e9fendeurs aux frais et honoraires du mandataire ad hoc, ainsi que leur condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur demande, PERSONNE1.) , PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) exposent 1) qu\u2019 ils sont membres de l\u2019Eglise Protestante du Luxembourg et qu\u2019en tant que la\u00efcs, ils exercent ou ont exerc\u00e9 des fonctions dirigeantes au sein de l\u2019Eglise, 2) que l\u2019Eglise Protestante du Luxembourg s\u2019est dot\u00e9e de statuts dont la derni\u00e8re version est dat\u00e9e \u00ab 8\/2012 \u00bb, 3) que le Consistoire, est r\u00e9gi par la loi du 23 juillet 2016, ladite loi ayant accord\u00e9<\/p>\n

la personnalit\u00e9 juridique au C onsistoire, 4) que PERSONNE6.) est la secr\u00e9taire consistoriale de l\u2019Eglise Protestante du Luxembourg, 5) que le statut pr\u00e9voit qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande motiv\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par au moins quarante personnes inscrites sur la liste \u00e9lectorale de l\u2019Eglise, la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise doit convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, 6) qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2016 plus de quarante personnes inscrites sur la liste \u00e9lectorale, dont les demandeurs, ont sign\u00e9 deux demandes motiv\u00e9es en convocation de deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires , remises au Consistoire le 23 janvier 2017, la premi\u00e8re demande visait l\u2019\u00e9valuation du pasteur titulaire et du pasteur suppl\u00e9ant (\u00ab proposition 1 \u00bb) et la deuxi\u00e8me demande visait le vote par correspondance (\u00ab proposition 2 \u00bb), 7) que les d\u00e9lais imp\u00e9ratifs pr\u00e9vus par les statuts pour convoquer les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par la secr\u00e9taire, 8) qu\u2019au courant de f\u00e9vrier 2017 les membres ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s \u00e0 trois assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires toutes les trois fix\u00e9es au 4 mars 2017, \u00e9tant donn\u00e9 que le Consistoire a ajout\u00e9 une troisi\u00e8me proposition (contre -proposition) qui visait la r\u00e9vision du statut de l\u2019Eglise (\u00ab proposition 3 \u00bb), 9) que les convocations relatives \u00e0 la \u00ab proposition 1 et 2 \u00bb ne reprenaient pas le texte int\u00e9gral tel que propos\u00e9 par les membres de l\u2019Eglise et a \u00e9t\u00e9 discr\u00e9tionnairement modifi\u00e9 et d\u00e9natur\u00e9 de son sens et la convocation relative \u00e0 la \u00ab proposition 3 \u00bb ne reprenait pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du texte soumis au vote ni une motivation explicative des modifications propos\u00e9es de sorte que sur demande des membres de l\u2019Eglise le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a par ordonnance du 3 mars 2017 suspendu les effets des 3 convocations aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires du 4 mars 2017 et a dit qu\u2019il y a lieu d\u2019en reporter la date, 10) que devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s les d\u00e9fendeurs \u00e9taient d\u2019accord de reporter les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires portant sur la \u00ab proposition 1 \u00bb et la \u00ab proposition 2 \u00bb, 11) que le Consistoire refuse d\u2019organiser de nouvelles assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires demand\u00e9es pour les propositions 1 et 2, mais il a ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, report\u00e9e \u00e0 deux reprises pour enfin se tenir le 31 mars 2017, la r\u00e9vision du statut , faisant l\u2019objet de sa \u00ab proposition 3 \u00bb, qui figurait \u00e0 l\u2019ordre du jour de la troisi\u00e8me assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire initialement fix\u00e9e au 4 mars 2017 mais dont les effets de la convocation ont \u00e9t\u00e9 suspendus par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s la veille.<\/p>\n

Malgr\u00e9 une mise en demeure du 30 mars 2017, le Consistoire et la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise refusent de proc\u00e9der aux convocations demand\u00e9es. A la lecture du rapport annuel 2016 du Consistoire ainsi que des d\u00e9bats lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 31 mars 2017 il ressortirait que le Consistoire a d\u00e9finitivement tir\u00e9 un trait sur les deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires demand\u00e9es le 23 janvier 2017 (proposition 1 et 2). Il s\u2019y ajoute que depuis le 3 avril 2017 le pasteur titulaire et la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise sont absents pour cause de maladie, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que depuis janvier 2017 la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise est r\u00e9guli\u00e8rement absente pour cause de maladie.<\/p>\n

En agissant de cette sorte le Consistoire et la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise violeraient le statut.<\/p>\n

Sur base de l\u2019ensemble des pr\u00e9c\u00e9dentes consid\u00e9rations, PERSONNE1.) , PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sollicitent l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s afin de voir constater le trouble manifestement illicite caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion du fonctionnement de l\u2019Eglise et insistent sur la nomination d\u2019un mandataire ad hoc charg\u00e9 de convoquer et de pr\u00e9sider les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires demand\u00e9es par les paroissiens en date du 23 janvier 2017.<\/p>\n

Les demandeurs agissent principalement sur base de l\u2019article 932 al in\u00e9a 1er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel le pr\u00e9sident du tribunal ou le juge qui le remplace peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans tous les cas d\u2019urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rent.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs soul\u00e8vent en premier lieu l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions civiles et notamment du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en vertu du principe de non- ing\u00e9rence de l\u2019Etat dans l\u2019organisation interne de l\u2019Eglise. Le principe de la libert\u00e9 des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la libert\u00e9 de manifester ses opinions religieuses, garanti par l\u2019article 19 de la Constitution, s\u2019opposerait \u00e0 ce que le Tribunal s\u2019immisce dans une probl\u00e9matique purement interne \u00e0 l\u2019Eglise; que les Tribunaux \u00e9tatiques seraient encore incomp\u00e9tents en vertu de l\u2019article 23 du statut de l\u2019Eglise, qui exclut tout recours devant les Tribunaux de l\u2019Etat contre les d\u00e9cisions de l\u2019Eglise prises en application du statut. Les tribunaux civiles seraient encore incomp\u00e9tents en application de l\u2019article 9 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ayant trait au principe de la libert\u00e9 de religion excluant l\u2019appr\u00e9ciation de la part de l\u2019Etat quant aux modalit\u00e9s d\u2019expressions de celle- ci. Enfin le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tant le juge de l\u2019\u00e9vidence et de l\u2019incontestable ne saurait s\u2019estimer comp\u00e9tent pour trancher un tel litige alors que la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a relev\u00e9 qu\u2019en la mati\u00e8re, l\u2019Etat, en ce compris les juridictions \u00e9tatiques, doivent adopter une approche particuli\u00e8rement sensible et d\u00e9licate et particuli\u00e8rement bien motiver leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Les demandeurs concluent \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux civiles et en l\u2019esp\u00e8ce du juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au motif que le pr\u00e9sent litige ne porte pas sur l\u2019organisation interne du culte et qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019Etat de veiller au fonctionnement paisible de la communaut\u00e9 religieuse. L\u2019Eglise protestante s\u2019\u00e9tant dot\u00e9e d\u2019un statut dont l\u2019article 5 a trait \u00e0 l\u2019organisation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires et extraordinaires dont le respect doit \u00eatre garanti \u00e0 ses membres.<\/p>\n

Il est constant en cause que le litige int\u00e9resse non pas une d\u00e9cision, mais seulement son pr\u00e9curseur, \u00e0 savoir la convocation \u00e0 trois assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires au cours de laquelle une ou plusieurs d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises. En tant que tel, le l itige \u00e9chappe \u00e0 l\u2019article 23 du statut qui n\u2019exclut un recours devant les tribunaux \u00e9tatiques que pour autant que le recours soit dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision.<\/p>\n

Il est soulign\u00e9 que l\u2019assignation, dont le tribunal se trouve saisi, concerne la question de savoir s\u2019il y a violation des statuts par le Consistoire et la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise et partant un trouble manifestement illicite justifiant la nomination d\u2019un administrateur ad hoc, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, que le fait de se prononcer sur cette question ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une immixtion du juge dans les affaires internes de l\u2019Eglise et n\u2019affecte en rien le principe de la libert\u00e9 des cultes.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que ce sont les juridictions de l\u2019ordre judiciaire qui doivent trancher la question tenant au respect du statut de l\u2019Eglise, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le tribunal d\u2019arrondissement est la juridiction de droit commun de l\u2019ordre judiciaire et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce au vu de la nature du litige \u00ab trouble manifestement illicite -voie de fait \u00bb, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

Il est acquis en cause que les demandeurs sont membres de l\u2019Eglise P rotestante et sont inscrits sur la liste \u00e9lectorale et sont signataires des demandes en convocation de deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires, de sorte qu\u2019ils justifient de leur qualit\u00e9 et de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir nommer un administrateur ad hoc pour le Consistoire et la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise.<\/p>\n

Au fond les d\u00e9fendeurs concluent au rejet de la demande. Il existerait des contestations s\u00e9rieuses au motif que les mesures sollicit\u00e9es contreviennent au statut de l\u2019Eglise Protestante alors que seule la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise et qui est actuellement absente pour cause de maladie de longue dur\u00e9e, a comp\u00e9tence pour convoquer les membres des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs il n\u2019y aurait ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite. Enfin l\u2019urgence est contest\u00e9e.<\/p>\n

Il importe de rappeler aux parties qu'il n'appartient pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui ne peut pas dire et juger, de porter un jugement sur le fond du litige divisant les parties. A son niveau et quelle que soit la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n'a \u00e0 exercer qu'un contr\u00f4le de r\u00e9gularit\u00e9 formelle.<\/p>\n

En principe, les pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, tels que d\u00e9finis par l'article 932 alin\u00e9a 1er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sont limit\u00e9s aux mesures \u00e0 caract\u00e8re purement provisoire ou conservatoire, qui sont d\u2019un impact moins incisif que celles qui peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sauvegarde, lesquelles comportent \u00e9galement des mesures de remise en \u00e9tat (cf. Emile PENNING, Les proc\u00e9dures rapides en mati\u00e8re civile, commerciale et de droit du travail, num\u00e9ros 71 et 86, Bulletin du Cercle Fran\u00e7ois Laurent, 1993, II).<\/p>\n

L\u2019urgence est une condition premi\u00e8re et d\u00e9terminante de la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1er du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 urgence pr\u00e9suppose la r\u00e9union de deux conditions, l\u2019une relative \u00e0 l\u2019urgence, l\u2019autre relative \u00e0 l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse.<\/p>\n

La jurisprudence subordonne la d\u00e9signation d\u2019un mandataire ad hoc ou d\u2019un administrateur provisoire \u00e0 la r\u00e9union de deux conditions: l\u2019existence d\u2019un fait susceptible de motiver une telle d\u00e9signation et l\u2019existence d\u2019un p\u00e9ril grave engendr\u00e9 par ce fait.<\/p>\n

Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019il s'agira essentiellement de d\u00e9montrer que la non-intervention du juge produirait des suites irr\u00e9parables, d'apporter la preuve du p\u00e9ril que courent les droits de quelqu'un si les choses sont laiss\u00e9es en l\u2019\u00e9tat en attendant que la contestation au fond soit vid\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause que les deux demandes des membres de l\u2019Eglise en convocation de deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires sont conformes au statut, que la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise est statutairement charg\u00e9e des convocations et que les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le statut sont fix\u00e9s \u00e0 cinq semaines au maximum.<\/p>\n

Force est de constater, tout d\u2019abord, que par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 3 mars 2017 les effets des trois convocations aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires , non dat\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 suspendus et la date de la tenue des assembl\u00e9es, fix\u00e9e par le Consistoire au 4 mars 2017, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e. A noter qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 2 mars 2017, les parties d\u00e9fenderesses ne se sont pas oppos\u00e9es au report des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires portant sur les \u00ab propositions 1 et 2 \u00bb de sorte que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a seul statu\u00e9 sur la question de savoir si le report contest\u00e9 par les d\u00e9fendeurs de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire portant sur la \u00ab proposition 3 \u00bb \u00e9tait justifi\u00e9. Au vu des graves irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es, r\u00e9sultant de l\u2019inobservation de l\u2019article 5 du statut, le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9galement ordonn\u00e9 la suspension des effets de la convocation litigieuse portant sur la \u00ab proposition 3 \u00bb.<\/p>\n

Par la suite malgr\u00e9 un courrier officiel du mandataire des demandeurs du 6 mars 2017 et une mise en demeure du 30 mars 2017 aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire telle que sollicit\u00e9e par les demandeurs le 23 janvier 2017 n\u2019a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e et ce en violation des dispositions l\u00e9gales et statutaires en mati\u00e8re de convocation et de tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Ce n\u2019est que par email du 1 er septembre 2017 que le mandataire des d\u00e9fendeurs adresse un \u00ab arrangement \u00e0 l\u2019amiable \u00bb \u00e0 son confr\u00e8re ayant trait aux \u00ab propositions 1 et 2 \u00bb \u00e9manant des demandeurs et pour lesquelles deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es en janvier 2017. A l\u2019audience du 4 septembre 2017, cette proposition a \u00e9t\u00e9 formellement contest\u00e9e par le mandataire des demand eurs pour \u00eatre impr\u00e9cise et contraire aux dispositions statutaires.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que depuis f\u00e9vrier 2017 le Consistoire t end de justifier le d\u00e9faut d\u2019organisation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires par l\u2019incapacit\u00e9 de travail de la secr\u00e9taire de l\u2019 Eglise pour cause de maladie de longue dur\u00e9e.<\/p>\n

Or l\u2019incapacit\u00e9 de travail de longue dur\u00e9e de la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise ne saurait pr\u00e9judicier aux droits des membres de l\u2019Eglise qui ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ce que le statut de l\u2019Eglise continue \u00e0 \u00eatre respect\u00e9. Il r\u00e9sulte par ailleurs des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la secr\u00e9taire n\u2019\u00e9tait pas en arr\u00eat de travail pendant la p\u00e9riode du 6 f\u00e9vrier au 3 avril 2017, et qu\u2019elle a m\u00eame exp\u00e9di\u00e9 des convocations pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 31 mars 2017. Pendant toute cette p\u00e9riode les demandeurs ont relanc\u00e9 la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise et le Consistoire pour r\u00e9organiser les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires sollicit\u00e9es en janvier 2017 et dont la date a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e.<\/p>\n

En effet au lieu d\u2019organiser de nouvelles assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires le Consistoire a organis\u00e9 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire en ajoutant \u00e0 l\u2019ordre du jour la \u00ab proposition 3 \u00bb (contre-proposition) relative \u00e0 la refonte du statut (\u00ab proposition de modification du statut de l\u2019Eglise \u00bb), proposition d\u00e9j\u00e0 ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre du jour de la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 4 mars 2017 (\u00ab d\u00e9cision sur la r\u00e9vision du statut de l\u2019Eglise protestante du Luxembourg \u00bb), dont les effets ont \u00e9t\u00e9 suspendus par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal constate que le Consistoire et la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise sont actuellement incapables d\u2019ex\u00e9cuter normalement leurs obligations statutaires en mati\u00e8re de convocation et de tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires de sorte qu\u2019il y a urgence \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette carence.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute encore qu\u2019il ressort du \u00ab rapport annuel 2016 du Consistoire \u00bb, ensemble un courrier adress\u00e9 le 6 avril 2017 par la Pr\u00e9sidente du Consistoire aux paroissiens, soit quelques jours apr\u00e8s la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 31 mars 2017, que la m\u00e9sentente entre parties est irr\u00e9m\u00e9diable, que le dialogue direct entre les membres de l\u2019Eglise est rompu et que \u00ab l\u2019Eglise se trouve dans une crise exceptionnelle \u00bb .Dans le pr\u00e9dit courrier la Pr\u00e9sidente regrette que le Consistoire a \u00e9t\u00e9 contraint de d\u00e9missionner d\u2019office conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22.5 du statut, alors que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire a refus\u00e9 le projet relatif \u00e0 la modification du statut. Il existe d\u00e8s lors un dissentiment grave entre parties et membres du Consistoire emp\u00eachant l\u2019organisation rapide des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9es en application du statut et dont la date a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e par le juge d es r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en raison des griefs constat\u00e9s en mati\u00e8re de convocation et d\u2019organisation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires. Les convocations ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es et non annul\u00e9es de sorte que de nouvelles convocations en bonne et due forme en application des dispositions statutaires s\u2019imposent.<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments autorisent le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de dire que la demande en nomination d\u2019un administrateur ad hoc est recevable et fond\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de nommer un mandataire ad hoc pour le Consistoire et la secr\u00e9taire de l\u2019Eglise, avec la mission telle que sp\u00e9cifi\u00e9e dans le dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Quant \u00e0 la personne de l\u2019administrateur ad hoc \u00e0 d\u00e9signer, les demandeurs pro posent de faire nommer Ma\u00eetre AVOCAT4.) .<\/p>\n

En l\u2019absence de contestations, il convient de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 la r\u00e9daction des convocations en application des articles 5.3, 5.4 et 5.8 du statut et celle relative \u00e0 la participation au vote et au quorum des votants en application des articles 5.7 et 5.9 du statut sont irrecevables du fait de la nomination de l\u2019administrateur ad hoc, qui a pour mission d\u2019organiser, de pr\u00e9sider les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires et de veiller \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin conform\u00e9ment aux dispositions statutaires.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a encore lieu de condamner le Consistoire \u00e0 payer aux demandeurs une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1000.- euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge des frais expos\u00e9s par eux et qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S: Nous MAGISTRAT1.), Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement ; recevons la demande en la pure forme ; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en nomination d\u2019un administrateur ad hoc ; la d\u00e9clarons recevable ; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision ; vu l\u2019urgence ;<\/p>\n

nommons Ma\u00eetre AVOCAT4.), demeurant professionnellement \u00e0 L -ADRESSE8.), avec la mission de :<\/p>\n

1. en application des articles 5.3., 5.4. et 5.8. du Statut, de convoquer dans les d\u00e9lais statutaires deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires, la premi\u00e8re afin de d\u00e9battre et de voter sur la proposition de r\u00e9solution portant modification des articles 7.4, 7.5, 7.6 et de l\u2019article 15 du Statut de l\u2019Eglise Protestante du Luxembourg qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Eglise le 23 janvier 2017,<\/p>\n

la seconde afin de d\u00e9battre et de voter sur la proposition de r\u00e9solution tendant \u00e0 demander au C onsistoire de proc\u00e9der dans les trois mois de l\u2019adoption de la r\u00e9solution \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du pasteur titulaire et du pasteur suppl\u00e9ant en application de l\u2019art. 10.12 du Statut qui stipule que \u00ab les pasteurs se soumettent \u00e0 une \u00e9valuation p\u00e9riodique de<\/p>\n

leur activit\u00e9 par le C onsistoire selon les modalit\u00e9 et crit\u00e8res \u00e0 d\u00e9terminer par ce dernier \u00bb telle que d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Eglise le 23 janvier 2017,<\/p>\n

2. conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.5 du Statut de pr\u00e9sider et de diriger les d\u00e9bats ainsi que de comptabiliser les votes,<\/p>\n

disons que l\u2019administrateur ad hoc pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission et entendre m\u00eame de tierces personnes,<\/p>\n

disons que les frais et honoraires pro- m\u00e9rit\u00e9s par l\u2019administrateur ad hoc sont \u00e0 avancer par le Consistoire de l\u2019Eglise Protestante du Luxembourg ;<\/p>\n

d\u00e9clarons irrecevables les demandes relatives \u00e0 la r\u00e9daction des convocations, \u00e0 la participation au vote et quorum des votants ;<\/p>\n

condamnons le Consistoire de l\u2019Eglise Protestante du Luxembourg \u00e0 payer aux demandeurs une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

condamnons le Consistoire de l\u2019Eglise Protestante du Luxembourg aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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