{"id":811274,"date":"2026-05-02T00:08:31","date_gmt":"2026-05-01T22:08:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-septembre-2017-n-6417-1195\/"},"modified":"2026-05-02T00:08:35","modified_gmt":"2026-05-01T22:08:35","slug":"tribunal-darrondissement-8-septembre-2017-n-6417-1195","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-septembre-2017-n-6417-1195\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 septembre 2017, n\u00b0 6417-1195"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial II n\u00b0 J \/2017 Audience publique de vacation du vendredi, huit septembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro du r\u00f4le ; 186 417 Composition: B\u00e9atrice HORPER, 1 \u00ae'" juge-pr\u00e9sident ; Philippe WADL\u00c9, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; Adrien DE WATAZZI, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; Emmanuelle BAUER, greffier assum\u00e9. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-. C 0 , , , repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonactions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B C — \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple DENIONS LUXEMBOURG SCS, soci\u00e9t\u00e9 d'avocats, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-8070 Bertrange, 33, Rue du Puits Romain, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 202 324, repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 commandit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e DENIONS LUXEMBOURG GP SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 202 406 repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Martine GERBER-LEMAIRE, avocat \u00e0 la Cour, demanderesse, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme DENIONS Luxembourg SCS, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Martine GERBER-LEMAIRE, avocat \u00e0 la Cour susdit, remplac\u00e9e par Ma\u00eetre Carole RHEIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bertrange et : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- , A , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B L -J : d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Nicolas BERNARDY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FAITS Par acte d'huissier de justice Josiane GLODEN d'Esch-sur-AIzette en date du 25 juillet 2017, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le mardi, 8 ao\u00fbt 2017 \u00e0 14.30 heures devant le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, 1\u00ae^ \u00e9tage, salle IL. 1.04, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-apr\u00e8s reproduit : c-0<\/p>\n

L'affaire fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro 186 417 du r\u00f4le pour raudience publique de vacation du 8 ao\u00fbt 2017, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et utilement retenue lors de l'audience publique de vacation du 5 septembre 2017, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit ; Ma\u00eetre Carole RHEIN donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Nicolas BERNARD Y, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le jugement qui suit: Par acte d'huissier d^u 25 juillet 2017, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X,^ SARL (ci- apr\u00e9s : \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ^ SA (ci-apr\u00e8s : \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de l'entendre d\u00e9clarer en \u00e9tat de faillite. \u00c0 l'appui de sa demande, elle fait valoir que l'assign\u00e9e a cess\u00e9 ses paiements et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9. Elle soutient que la soci\u00e9t\u00e9 g) lui redoit la somme de 2.500.000.- euros au titre d'un prix de cession convenu suivant contrat de vente d'actions sign\u00e9 le 11 novembre 2016 entre parties, contrat qu'elle verse en cause. Elle ajoute qu'en date du 1\u00ae^ avril 2017, le or\u00e9dit contrat aurait \u00e9t\u00e9 muni d'une formule ex\u00e9cutoire par le notaire italien TJ de C et qu'en l'absence de tout paiement de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Gy , elle aurait fait notifier une injonction de payer \u00e0 cette derni\u00e8re. Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 Cy n'aurait toujours pas proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement du prix de cession stipul\u00e9 dans (e contrat de vente conclu entre parties, il y aurait lieu de la d\u00e9clarer en \u00e9tat de faillite. La soci\u00e9t\u00e9 )y fait encore valoir que la soci\u00e9t\u00e9 ne disposerait actuellement plus que d'un seul administrateur, les autres administrateurs ayant d\u00e9missionn\u00e9, et que celle-ci n'aurait en outre plus de si\u00e8ge social. Elle a encore demand\u00e9 acte de ce qu'elle se r\u00e9serve le droit de verser en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 une traduction de la pi\u00e8ce intitul\u00e9e \u00ab RELAZIONE Dl NOTIFICA \u00bb vers\u00e9e en langue italienne. En dernier lieu, elle conclut au rejet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en obtention d'une indemnit\u00e9 sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9 Gj se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

Au fond, elle conclut au rejet de cette derni\u00e8re et \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 )y au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.- euros sur base de l'article z40 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle conteste la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e, l'\u00e9branlement de son cr\u00e9dit et la cessation des paiements. Elle soutient que le contrat produit ne renseignerait en son article 2 qu'un prix de vente de 10.000.- euros et fait remarquer que ce m\u00eame article attesterait que ce montant a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Le contrat vers\u00e9 ferait par ailleurs r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre contrat qui ne serait pas vers\u00e9 en cause. En outre, contrairement \u00e0 ce que soutient la soci\u00e9t\u00e9 )p ., le contrat de vente d'actions vers\u00e9 ne constituerait pas un acte notari\u00e9 mais un acte sous seing priv\u00e9 sign\u00e9 par un notaire en sa qualit\u00e9 de mandataire d'une des parties. Le commandement de payer auquel se r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la partie demanderesse ne constituerait en droit luxembourgeois qu'une simple mise en demeure. La soci\u00e9t\u00e9 conteste par ailleurs avoir re\u00e7u le commandement de payer en faisant valoir qu'elle ignorerai le contenu du courrier recommand\u00e9 re\u00e7u de la part des avocats italiens de la soci\u00e9t\u00e9 X\/ .. Elle estime que la soci\u00e9t\u00e9 _ resterait d\u00e9s lors en d\u00e9faut d'\u00e9tablir qu'elle aurait tent\u00e9 de recouvrer sa pr\u00e9tendue cr\u00e9ance. Finalement, elle s'oppose \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 verse en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire qui n'a pas fait l'objet d'un d\u00e9bat contradictoire. Motifs de la d\u00e9cision La demande, introduite dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9gaux, est recevable. La faillite ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'\u00e0 la double condition que le d\u00e9biteur commer\u00e7ant soit en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit soit \u00e9branl\u00e9. L'existence des circonstances justifiant la d\u00e9claration de faillite doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au moment o\u00f9 le tribunal statue. La mise en faillite est justifi\u00e9e si au jour du jugement les conditions de la faillite sont remplies (voir en ce sens : cf. LES NOVELLES, Droit commercial, T.IV ; Cour 26 juin 2002, n\u00b0 26.526 du r\u00f4le, S, -V^ A.G. c\/ Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale). La cessation des paiements se d\u00e9finit comme \u00e9tant l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e dans laquelle se trouve un d\u00e9biteur de faire face \u00e0 ses engagements. L'\u00e9branlement du cr\u00e9dit qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de payements (voir en ce sens : cf. LES NOVELLES, Droit commercial, T.IV). La cessation des paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Pour obtenir la mise en faillite d'un d\u00e9biteur, il ne suffit pas que le cr\u00e9ancier fasse la preuve de l'existence d'une dette impay\u00e9e qui n'a rien de mena\u00e7ant faute de titre ex\u00e9cutoire. Il faut qu'il \u00e9tablisse que son d\u00e9biteur est en \u00e9tat de cessation de paiement et<\/p>\n

d'\u00e9branlement du cr\u00e9dit et que le cr\u00e9ancier ait au moins tent\u00e9 d'ex\u00e9cuter sa cr\u00e9ance sur les biens de son d\u00e9biteur (LES NOVELLES, Droit commercial, T.IV, no. 216 ; Trib. Lux. 28 mai 1993, n\u00b0 42.433 du r\u00f4le). En l'esp\u00e8ce, une telle preuve n'est pas rapport\u00e9e. Le tribunal rel\u00e8ve en premier lieu que la soci\u00e9t\u00e9 ne dispose pas d'un titre ex\u00e9cutoire documentant sa pr\u00e9tendue cr\u00e9ance. En effet, afin d'\u00e9tablir la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 X) s'appuie sur un contrat de cession d'actions {\u00abATTO Dl COMPRAVENDITA Dl AZIONI \u00bb), traduit librement de l'italien et sign\u00e9 le 11 novembre 2016 entre, cLune part, la soci\u00e9t\u00e9 GJ , en sa qualit\u00e9 d'acqu\u00e9reur, et d'autre part, la soci\u00e9t\u00e9 )y en sa qualit\u00e9 de \\\/endeur, en pr\u00e9sence du notaire italien"^ (ci-apr\u00e9s \u00ab le Contrat \u00bb). Dans sa d\u00e9claration (\u00ab DICHIARAZIONE \u00bb) dat\u00e9e du m\u00eame jour, le notaire qualifie liij-m\u00eame le Contrat comme \u00ab acte sous seing priv\u00e9 \u00bb et les avocats italiens de la soci\u00e9t\u00e9 ., dans leur \u00ab COMMANDEMENT DE PAYER\u00bb dat\u00e9 du 14 avril 2017, se r\u00e9f\u00e8rent \u00e9ux aussi \u00e0 un \u00ab […]seing priv\u00e9 du 11 novembre 2016 \u00bb. IVIise \u00e0 part une \u00ab AUTHENTIFICATION DE SIGNATURE \u00bb faite par le notaire t) , le tribunal n'a pu relever aucune autre mention sur le Contrat \u00e9manant de la part de ce dernier. Dans ces conditions et \u00e0 d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment dans le dossier permettant de qualifier le Contrat comme \u00e9tant un acte authentique, le tribunal retient que le Contrat constitue un acte sous seing priv\u00e9. L'article 2 du Contrat est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Le prix au comptant, tel que d\u00e9fini dans l'introduction (d) de la vente pr\u00e9sente, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 \u20ac 10.000,00 (dixmille point z\u00e9ro z\u00e9ro), que l'Acqu\u00e9reur verse au Vendeur, qui l'encaisse, et donne acquit lib\u00e9ratoire lors de la souscription du pr\u00e9sent acte \u00bb. Par cette stipulation contractuelle, la partie venderesse, la soci\u00e9t\u00e9 ^ . reconna\u00eet donc avoir re\u00e7u au moment de la signature du Contrat la somme de 10.000.- euros de la part de la soci\u00e9t\u00e9 GJ ', de sorte qu'aucune cr\u00e9ance, respectivement dette ne saurait en r\u00e9sulter. Le tribunal constate en outre que le Contrat \u00e9nonce au point (c) de son pr\u00e9ambule que \u00ab dans un accord (1' \u00abAccord\u00bb) conclu le 12 septembre 2016, les Parties sont tenues respectivement \u00e0 acheter et vendre les Actions \u00bb. Or, force est de constater que l'accord du 12 septembre 2016 auquel fait r\u00e9f\u00e9rence le Contrat n'est pas vers\u00e9 en cause, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'en conna\u00eetre la forme et la teneur. D\u00e8s lors, m\u00eame si le point (d) du pr\u00e9ambule pr\u00e9voit qu' \u00ab il a \u00e9t\u00e9 convenu un prix total de 2.500.000,00 (deuxmillionscinqcentmille point z\u00e9ro z\u00e9ro), (le \u00ab Prix \u00bb) qui seront r\u00e9partis comme suit : […] Euro 10.000,00 (dixmille point z\u00e9ro z\u00e9ro) \u00e0 payer en ce m\u00eame jour […] Euro 1.490.000,00 (unmilHonquartecentquatrevingtdix point z\u00e9ro z\u00e9ro) \u00e0 payer au plus tard le 23 d\u00e9cembre 2016 […] Euro 1.000.000,00 (unmillion point^\u00e9ro z\u00e9ro) \u00e0 payer au plus tard le 31 mars 2017\u00bb, le tribunal estime que la soci\u00e9t\u00e9 n'a pas prouv\u00e9 \u00e0 suffisance les conditions et modalit\u00e9s de la cession actions cdnvenue entre parties.<\/p>\n

d'autant plus que la soci\u00e9t\u00e9 g) soutient que ladite cession aurait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 toute une s\u00e9rie de conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es notamment dans son offre d'achat du 8 septembre 2016, qu'elle verse aux d\u00e9bats. Il est encore constant en cause que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 X ) . n'a pas fait et ne fait actuellement pas l'objet d'une proc\u00e9dure de recouvrement judiciaire. A cela s'ajoute que la soci\u00e9t\u00e9 Xj ne verse aucune autre pi\u00e8ce dont r\u00e9sulterait la r\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ance litigieuse. Dans ces circonstances, les contestations de la soci\u00e9t\u00e9 QtJ ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de moyens purement dilatoires. Il s'ensuit que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e n'est pas certaine. Le d\u00e9bat relatif \u00e0 l'existence d'une tentative de recouvrement de la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance s'av\u00e8re d\u00e9s lors sans pertinence. De plus, la soci\u00e9t\u00e9 X j n'\u00e9tablit pas que la d\u00e9fenderesse n'aurait plus les moyens pour faire face \u00e0 ses engagements et serait incapable de rassembler les fonds n\u00e9cessaires pour la payer en cas de condamnation. En effet, les d\u00e9missions d'un ou plusieurs administrateurs ne suffisent pas \u00e0 elles seules \u00e0 rapporter cette preuve. Il en est de m\u00eame du d\u00e9faut de si\u00e8ge sociai de la soci\u00e9t\u00e9 G Il d\u00e9coule.des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e9dent que les conditions d'une mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 g) ne sont pas donn\u00e9es en l'\u00e9tat actuel et que, partant, la soci\u00e9t\u00e9 Xy est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. Au vu de l'issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Xj en allocation d'une indemnit\u00e9 sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 G^ en allocation d'une indemnit\u00e9 sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu'il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. La soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 contrainte de faire assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu'elle a d\u00fb exposer. Sa demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens est partant justifi\u00e9e en principe. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, le tribunal estime qu'il convient de lui allouer un montant de 500.- euros. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, audience de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement ;<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en la forme ; la d\u00e9clare non fond\u00e9e ; rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e >0 SARL en allocation d'une indemnit\u00e9 sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ' SA une indemnit\u00e9 de 500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SARL aux frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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