{"id":811328,"date":"2026-05-02T00:09:46","date_gmt":"2026-05-01T22:09:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-n-0713-43614\/"},"modified":"2026-05-02T00:09:50","modified_gmt":"2026-05-01T22:09:50","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-n-0713-43614","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-n-0713-43614\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2017, n\u00b0 0713-43614"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 111\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du treize juillet d eux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43614 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Serge THILL, premier conseiller; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 B-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de BB.) du 29 avril 2016, comparaissant par Ma\u00eetre Philippe GODEBERT , avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Evariste OHINCH\u00c9, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

et: l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE BB.) , \u00e9tablie \u00e0 L- BB.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte WEBER, comparaissant par Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 BB.).<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 9 avril 2015 A.) a fait convoquer l'Administration communale de BB.) (ci-apr\u00e8s l'AC BB.)) aux fins de voir, \u00e0 titre principal, requalifier son contrat de travail le liant \u00e0 l\u2019AC BB.) en un contrat d'employ\u00e9 communal et de voir d\u00e9clarer nul le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu \u00e0 la date du 20 octobre 2014.<\/p>\n

Subsidiairement, A.) a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement du 20 octobre 2014 et \u00e0 voir condamner l'AC BB.) au paiement de la somme globale de 133.975,79 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait du licenciement abusif, du fait d'un harc\u00e8lement moral, ainsi que du chef d'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de d\u00e9part et d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Par jugement rendu \u00e0 la date du 18 mars 2016, le tribunal du travail de Diekirch a dit que le statut professionnel d'A.) \u00e9tait celui de salari\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement intervenu et d\u00e9bout\u00e9 A.) de ses demandes en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, ainsi que de sa demande indemnitaire relative au harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Le tribunal du travail a encore condamn\u00e9 l\u2019AC BB.) au paiement de la somme globale de 12.637,40 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris et du chef d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire du jugement intervenu quant \u00e0 cette condamnation.<\/p>\n

Par exploit d'huissier du 29 avril 2016, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement et il demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir requalifier le contrat de travail en contrat d\u2019employ\u00e9 communal et, pour autant que de besoin, \u00e0 lui voir r\u00e9server le droit de saisir la juridiction administrative.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A.) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer nul et non avenu le licenciement intervenu, sinon \u00e0 le voir d\u00e9clarer abusif, \u00e0 voir retenir le harc\u00e8lement moral et \u00e0 voir condamner l'AC BB.) au paiement de la somme globale de 134.799,30 euros ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 dire d'expert, sinon \u00e0 voir dire que le licenciement est entach\u00e9 d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 formelle et \u00e0 voir condamner l'AC BB.) de ce chef au paiement de la somme de 5.616,65 euros, correspondant \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

L'AC BB.) demande la confirmation du jugement entrepris et, en ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 le statut d\u2019employ\u00e9 communal serait reconnu \u00e0 A.) , elle demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019affaire.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, l'AC BB.) r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve aux fins d\u2019\u00e9tablir les reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelant et elle demande \u00e0 voir dire que les motifs invoqu\u00e9s constituent des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux justifiant le licenciement avec pr\u00e9avis du 20 octobre 2014.<\/p>\n

3 L'AC BB.) a encore relev\u00e9 appel incident et elle demande \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au paiement de la somme de 7.020,75 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris pour l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n

La comp\u00e9tence d\u2019attribution des juridictions du travail et la nullit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

Selon A.), son contrat de travail le liant \u00e0 l\u2019AC BB.) devrait \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat d'employ\u00e9 communal en raison de la d\u00e9cision du conseil communal de l'embaucher et de la r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement du 15 novembre 2001 concernant sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Le licenciement intervenu serait nul en raison de l'incomp\u00e9tence du bourgmestre de le d\u00e9cider, tant en vertu de l'article 30 de la loi communale du 13 d\u00e9cembre 1988 que de l'article 5 du r\u00e8glement grand- ducal du 15 novembre 2001 concernant le r\u00e9gime des employ\u00e9s communaux qui dispose qu'il appartient au conseil communal, sous l'approbation du Ministre de l'Int\u00e9rieur, de d\u00e9cider de la r\u00e9siliation des contrats de travail.<\/p>\n

L'AC BB.) demande la confirmation du jugement entrepris tant en ce qui concerne le statut de salari\u00e9 d'A.) qu'en ce qui concerne la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement intervenu et le rejet des pr\u00e9tentions d'A.).<\/p>\n

Le statut de salari\u00e9 de l'appelant r\u00e9sulterait clairement du contrat de travail du 1er mars 2010 liant les parties, aux termes duquel A.) aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme infirmier-salari\u00e9 avec une r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e selon le r\u00e8glement grand- ducal du 15 novembre 2001.<\/p>\n

Le tribunal du travail s\u2019est, \u00e0 bon droit, d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent \u00ab ratione materiae \u00bb en retenant \u00e0 juste titre qu\u2019A.) n\u2019avait pas le statut d\u2019employ\u00e9 communal, mais celui de salari\u00e9.<\/p>\n

L'article 30 de la loi communale du 13 d\u00e9cembre 1988 dispose que le conseil communal nomme, r\u00e9voque et d\u00e9missionne les fonctionnaires et les employ\u00e9s de la commune, sous l'approbation du ministre de l'Int\u00e9rieur.<\/p>\n

L'article 2 du r\u00e8glement grand- ducal du 15 novembre 2001 concernant le r\u00e9gime des employ\u00e9s communaux dispose que la qualit\u00e9 d'employ\u00e9 communal peut \u00eatre reconnue \u00e0 toute personne engag\u00e9e contractuellement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et pour une t\u00e2che \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 25 pour cent d'une t\u00e2che compl\u00e8te, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, sous la d\u00e9nomination formelle \u00abd'employ\u00e9 communal\u00bb dans les communes, syndicats de communes et \u00e9tablissements publics plac\u00e9s sous la surveillance des communes. La d\u00e9cision du conseil communal conf\u00e9rant formellement \u00e0 l'employ\u00e9 le statut de l'employ\u00e9 communal doit \u00eatre prise au moment de son engagement en qualit\u00e9 d'employ\u00e9 communal.<\/p>\n

4 En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des termes m\u00eames tant du premier contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 15 d\u00e9cembre 2009 que du second contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 mars 2010 conclus entre parties, aux termes desquels A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 respectivement comme aide- soignant et comme infirmier au CIPA (\u2026), qu\u2019il a le statut de salari\u00e9 soumis aux dispositions du code du travail. Ni la r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement grand- ducal du 15 novembre 2001 concernant les dispositions relatives aux employ\u00e9s exer\u00e7ant une profession de sant\u00e9 pour fixer la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019A.) ni le fait que les contrats de travail ont \u00e9t\u00e9 conclus en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal ne conf\u00e8rent la qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 communal, cette qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 communal n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 A.) , conform\u00e9ment \u00e0 la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988 et \u00e0 l\u2019article 4 du r\u00e8glement grand- ducal du 15 novembre 2001, suivant d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communal avec approbation par le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, selon la proc\u00e9dure r\u00e9serv\u00e9e aux employ\u00e9s communaux.<\/p>\n

La contestation qui oppose A.) \u00e0 l\u2019AC BB.) rel\u00e8ve en cons\u00e9quence de la comp\u00e9tence d\u2019attribution des juridictions du travail, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

A.) n\u2019\u00e9tant pas employ\u00e9 communal, mais salari\u00e9, son licenciement n\u2019est pas soumis \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 5 du r\u00e8glement grand-ducal du 15 novembre 2001 et, \u00e9tant donn\u00e9 que la lettre de licenciement peut \u00e9maner d\u2019un mandataire de l\u2019employeur, la lettre de licenciement a pu valablement \u00eatre sign\u00e9e par les repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge \u00e9chevinal.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du licenciement n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

La pr\u00e9cision et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs<\/p>\n

A.) conteste la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement intervenu en raison de l'inexistence de motifs de licenciement, sinon en raison de l'impr\u00e9cision respectivement de l'absence de motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux justifiant le licenciement.<\/p>\n

Il fait valoir qu'il n'y a pas eu d'entretien pr\u00e9alable, sinon qu'en violation de l'article L.124- 2 (2) du code du travail aucun motif de licenciement ne lui aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9, l'employeur s'\u00e9tant content\u00e9, lors de l'entretien, de renvoyer l'appelant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du personnel.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, A.) conteste la pr\u00e9cision des faits lui reproch\u00e9s, ainsi que la mat\u00e9rialit\u00e9 sinon la gravit\u00e9 desdits faits.<\/p>\n

Enfin, le licenciement serait cons\u00e9cutif \u00e0 la pression constante exerc\u00e9e par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique B.) , qui avait \u00e9t\u00e9 commis en qualit\u00e9 de chef du d\u00e9partement de la maison de soins aux fins d'organiser la transition et de pr\u00e9parer le transfert de la gestion du CIPA \u2013 (\u2026) au gestionnaire de centres d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es CC.) .<\/p>\n

L\u2019AC BB.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que les faits mis \u00e0 charge d\u2019A.) dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions en qualit\u00e9 d\u2019infirmier ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision dans la lettre<\/p>\n

5 de licenciement, que ces faits sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis par les attestations testimoniales et qu\u2019ils constituent des motifs s\u00e9rieux justifiant un licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, elle demande \u00e0 l\u2019admettre \u00e0 prouver, par l'audition de t\u00e9moins, les faits avanc\u00e9s par l'employeur dans la lettre \u00e9mise en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de motifs.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement, c\u2019est par une appr\u00e9ciation correcte du contenu de la lettre de licenciement et par de justes motifs que la Cour adopte et qui r\u00e9pondent exhaustivement aux arguments avanc\u00e9s par l\u2019appelant en instance d\u2019appel que les premiers juges ont retenu que le texte de la lettre de licenciement et les motifs, qui sont reproduits au jugement de premi\u00e8re instance et auxquels la Cour renvoie, r\u00e9pondent aux prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de pr\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019indication des motifs doit \u00eatre fournie avec une pr\u00e9cision telle que leur \u00e9nonc\u00e9 m\u00eame en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exacte et permette tant au salari\u00e9 d\u2019en appr\u00e9cier le caract\u00e8re l\u00e9gitime ou non et de faire la preuve de leur fausset\u00e9 ou de leur inanit\u00e9 qu\u2019au juge de v\u00e9rifier si les motifs s\u2019identifient effectivement \u00e0 ceux \u00e9nonc\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui du licenciement et d\u2019en appr\u00e9cier le caract\u00e8re s\u00e9rieux ou non.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la lettre du 28 novembre 2014 a \u00e9nonc\u00e9 les jours, heures et lieux des faits, ainsi que les noms des patients concern\u00e9s par les fautes reproch\u00e9es \u00e0 A.) et elle a comport\u00e9 une description pr\u00e9cise des soins en cause de nature \u00e0 permettre la v\u00e9rification des griefs soulev\u00e9s et d\u2019en appr\u00e9cier la gravit\u00e9, de sorte que le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement avec pr\u00e9avis est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les reproches formul\u00e9s, en l\u2019occurrence pour la journ\u00e9e du 1 er septembre 2014, la prise de temp\u00e9rature de la patiente C.) non conforme aux ordres re\u00e7us \u00e0 cet \u00e9gard et l\u2019absence d\u2019informations au m\u00e9decin traitant de la patiente D.) concernant la dose d\u2019un m\u00e9dicament diur\u00e9tique \u00e0 administrer, ainsi que l\u2019oubli des lunettes par l\u2019infirmier, sont \u00e9tablis par les attestations testimoniales E.) et F.) vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

De m\u00eame les reproches relatifs \u00e0 la journ\u00e9e du 9 septembre 2014 concernant les patientes C.) et G.), en l\u2019occurrence respectivement le fait d\u2019avoir laiss\u00e9 un m\u00e9dicament antidouleur dans un gobelet aupr\u00e8s de la patiente en ne prenant pas le soin de le lui administrer, tout en sachant que cette t\u00e2che lui incombait en tant qu\u2019infirmier, et le fait de s\u2019\u00eatre limit\u00e9 \u00e0 \u00e9teindre la sonnette actionn\u00e9e par une patiente qui se sentait mal sans lui donner les soins n\u00e9cessaires et sans en avertir les autres infirmiers sont \u00e9galement \u00e9tablis par les attestations testimoniales, E.), F.), H.) et I.) vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Quant \u00e0 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, tel que retenu \u00e0 juste titre par la juridiction de premi\u00e8re instance, les faits en question constituent des violations graves des obligations professionnelles incombant \u00e0 un infirmier qui constituent<\/p>\n

6 des motifs s\u00e9rieux justifiant un licenciement avec pr\u00e9avis, le salari\u00e9 ayant par ailleurs fait l\u2019objet d\u2019un avertissement en d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Le fait invoqu\u00e9 par A.) et attest\u00e9 par le t\u00e9moin J.) que B.) aurait remerci\u00e9 publiquement ses collaborateurs de leur concours dans la recherche et la formulation des motifs du licenciement d\u2019A.) n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en cause les t\u00e9moignages recueillis au sujet des manquements professionnels de l\u2019appelant qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas remis en cause la validit\u00e9 des attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le licenciement du 20 octobre 2014 est r\u00e9gulier et l\u2019appelant est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes indemnitaires relatives \u00e0 ce licenciement.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement en ce qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les personnes comp\u00e9tentes et quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.124-12 (3) du code du travail, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la lettre de licenciement a \u00e9t\u00e9 valablement sign\u00e9e par les repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge \u00e9chevinal, de sorte que ces moyen et demande sont \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement tir\u00e9e du fait que l\u2019employeur n\u2019aurait pas respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, il y a lieu de relever que l\u2019article L.124- 2 (2) dispose qu\u2019au cours de l\u2019entretien, l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant est tenu d\u2019indiquer le ou les motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e et de recueillir les explications du salari\u00e9 ainsi que les observations de la personne qui l\u2019assiste.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019attestation testimoniale d\u2019J), membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel qui a accompagn\u00e9 A.) \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, que sur demande du salari\u00e9 concernant la raison de la d\u00e9cision de licenciement avec pr\u00e9avis, le Bourgmestre lui a r\u00e9pondu qu\u2019il devait voir le motif de son licenciement avec la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, l\u2019entretien pr\u00e9alable ayant dur\u00e9 \u00e0 peine trois minutes.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article L.124- 2 (4) du code du travail le licenciement notifi\u00e9 sans observation de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.124- 2 est irr\u00e9gulier pour vice de forme. Or, le fait de ne pas indiquer, lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable, le motif ou les motifs de la d\u00e9cision de licenciement envisag\u00e9e constitue une violation d\u2019une formalit\u00e9 substantielle.<\/p>\n

L\u2019article L.124- 12 du code du travail dispose sub (3) que la juridiction du travail qui conclut \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement en raison de la violation d\u2019une formalit\u00e9 qu\u2019elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l\u2019employeur, si elle juge que le licenciement n\u2019est pas abusif quant au fond, \u00e0 verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

Le licenciement du 20 octobre 2014 n\u2019\u00e9tant pas abusif, la demande d\u2019A.) tendant \u00e0 se voir allouer un mois de salaire, soit le montant de 55.616,55 euros est fond\u00e9e et il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

7 Le harc\u00e8lement moral<\/p>\n

A.) fait valoir que, d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019entr\u00e9e en service de B.) , les relations entre lui-m\u00eame et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique auraient \u00e9t\u00e9 difficiles. B.) aurait constamment adress\u00e9 des reproches \u00e0 l\u2019infirmier, reproches non justifi\u00e9s et en totale contradiction avec la bonne qualit\u00e9 de travail lui certifi\u00e9e par s es sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques ant\u00e9rieurs.<\/p>\n

Suivant lettre recommand\u00e9e du 2 juin 2014, l'appelant aurait fait part \u00e0 son employeur du harc\u00e8lement subi, mais ce dernier se serait content\u00e9 d'accuser r\u00e9ception de la r\u00e9clamation sans pour autant entreprendre quoi que ce soit \u00e0 part le licenciement.<\/p>\n

A.) aurait beaucoup souffert du harc\u00e8lement et il se serait m\u00eame adress\u00e9 \u00e0 l'association MOBBING asbl et consult\u00e9 un psychologue.<\/p>\n

A.) chiffre son dommage moral \u00e0 6 mois de salaires bruts et son dommage mat\u00e9riel \u00e0 18 mois de salaires plus l'indemnit\u00e9 de repas pour le second semestre de l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n

L\u2019AC BB.) conteste tout harc\u00e8lement moral de la part de B.), harc\u00e8lement dont la preuve incomberait au salari\u00e9 et qui ne serait pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Elle fait encore grief \u00e0 l\u2019appelant de ne pas avoir ventil\u00e9 les montants r\u00e9clam\u00e9s du chef de licenciement abusif et du chef de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Contrairement au harc\u00e8lement sexuel, le Luxembourg n\u2019a pas encore l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur la mati\u00e8re du harc\u00e8lement moral sur le lieu de travail.<\/p>\n

Compte tenu du cadre trac\u00e9 par la directive 2000\/78\/CE du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail, on peut dire que le harc\u00e8lement moral se produit lorsqu\u2019une personne relevant de l\u2019entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet soit de porter atteinte \u00e0 ses droits ou sa dignit\u00e9, soit d\u2019alt\u00e9rer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en cr\u00e9ant un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant, soit d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou psychique.<\/p>\n

L\u2019obligation de l\u2019employeur d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi le contrat de travail r\u00e9sultant de l\u2019article 1134 du code civil constitue, en l\u2019absence d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique, la base l\u00e9gale de l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats du salari\u00e9 qui s\u2019estime victime d\u2019un harc\u00e8lement moral. Cet engagement d\u2019assurer \u00e0 ses salari\u00e9s des conditions de travail normales oblige l\u2019employeur, seul d\u00e9tenteur du pouvoir de direction et d\u2019organisation de l\u2019entreprise, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser toute forme de harc\u00e8lement moral au sein de son \u00e9quipe. Ainsi, m\u00eame si l\u2019employeur n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine du harc\u00e8lement, sa responsabilit\u00e9 en tant que chef d\u2019entreprise sera engag\u00e9e, de sorte qu\u2019il aura tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 sanctionner les agissements de harc\u00e8lement moral au travail. La connaissance des faits de harc\u00e8lement moral<\/p>\n

8 s\u2019op\u00e8re par l\u2019information donn\u00e9e aux dirigeants de l\u2019entreprise ayant pouvoir de faire cesser ou de pr\u00e9venir les faits de harc\u00e8lement.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de retenir, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction du premier degr\u00e9, qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019appelant ait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral sur son lieu de travail. Il ne formule aucune offre de preuve aux fins de rapporter des faits concrets de harc\u00e8lement se limitant \u00e0 reprocher \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de lui avoir adress\u00e9 des reproches et interpellations injustifi\u00e9s sans pour autant sp\u00e9cifier les circonstances de l\u2019expression de ces reproches all\u00e9gu\u00e9s d\u2019injustes.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de repas pour le deuxi\u00e8me semestre 2014<\/p>\n

A.) r\u00e9clame, au titre de l\u2019allocation de repas le montant de 600 euros et il fait valoir que cette demande a trait \u00e0 la m\u00eame cause entre les m\u00eames parties et ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de nouvelle.<\/p>\n

L\u2019AC BB.) oppose l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande au motif qu\u2019elle serait nouvelle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il ressort de la motivation du jugement entrepris que la juridiction de premi\u00e8re instance a pris position concernant l\u2019allocation de repas dans les termes suivants : \u00ab l\u2019allocation de repas 2 \u00ab semaine \u00bb 2014 de la mani\u00e8re suivante : N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9e dans le d\u00e9compte rectifi\u00e9 et que lors des plaidoiries les parties n\u2019ont pas pris position cette demande est \u00e0 rejeter. \u00bb<\/p>\n

Une d\u00e9cision est partant intervenue \u00e0 propos de l\u2019allocation de repas, de sorte que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande soulev\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9, la Cour retenant que le terme de \u00ab semaine \u00bb, pr\u00e9cit\u00e9, au lieu de \u00ab semestre \u00bb constitue une erreur de frappe purement mat\u00e9rielle.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par la partie A.), (annexe 1 de la pi\u00e8ce n\u00b07 de la farde de Ma\u00eetre Evariste OHINCHE) l\u2019allocation de repas pour le deuxi\u00e8me semestre 2014 s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 539 euros \u00e0 liquider par l\u2019administration.<\/p>\n

L\u2019AC BB.) n\u2019ayant pas justifi\u00e9 le paiement de cette allocation de repas, la demande d\u2019A.) y relative est fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant pr\u00e9cit\u00e9 et il convient de r\u00e9former le jugement entrepris \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris<\/p>\n

L'AC BB.) rel\u00e8ve appel incident et demande le rejet de la demande relative aux cong\u00e9s non pris et \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au paiement de 7.020,75 euros.<\/p>\n

Il ressort du jugement entrepris qu\u2019au cours de l\u2019audience devant le tribunal du travail, l\u2019AC BB.) a reconnu redevoir une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris de 24 jours, m\u00eame si ce montant n\u2019\u00e9tait pas mentionn\u00e9 dans le d\u00e9compte actualis\u00e9.<\/p>\n

9 Au vu du constat op\u00e9r\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance et en l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es de l\u2019employeur, l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

A.) sollicite la condamnation de l\u2019AC BB.) aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur les montants redus \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi que la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement entrepris.<\/p>\n

Cette demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autrement critiqu\u00e9e en appel par l\u2019employeur.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, en cas de demande du cr\u00e9ancier, le tribunal doit ordonner la majoration de trois points du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A.) demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3. 000 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L'AC BB.) conteste l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

A.) n\u2019ayant pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande d\u2019A.) en obtention d\u2019une allocation de repas pour le deuxi\u00e8me semestre 2014 fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 539 euros ;<\/p>\n

condamne l'Administration communale de BB.) \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de 539 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice \u2013 19 f\u00e9vrier 2016 \u2013 jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande d\u2019A.) bas\u00e9e sur l\u2019article L.124- 12 (3) du code du travail fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 5.616,65 euros ;<\/p>\n

10 condamne l'Administration communale de BB.) \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de 5.616,65 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice — 19 f\u00e9vrier 2016 — jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les montants de 539 euros et de 5.616,65 euros sera major\u00e9 de 3 points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

fait masse des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour un tiers \u00e0 l'Administration communale de BB.) et pour deux tiers \u00e0 A.).<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 111\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du treize juillet d eux mille dix -sept Num\u00e9ro 43614 du r\u00f4le. 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