{"id":811336,"date":"2026-05-02T00:09:55","date_gmt":"2026-05-01T22:09:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-3\/"},"modified":"2026-05-02T00:09:59","modified_gmt":"2026-05-01T22:09:59","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 107\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du treize juillet d eux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43226 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Serge THILL, premier conseiller; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN d e Luxembourg du 14 septembre 2015, comparaissant par Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen,<\/p>\n

et: Ma\u00eetre Nad\u00e8ge THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 4818 Rodange, 2A, avenue Dr Gaasch, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LUXHAUS S.A.R.L., ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- 5540 Remich, 36, rue de la Gare, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 4 octobre 2013 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte KURDYBAN, comparaissant par Ma\u00eetre Nad\u00e8ge THOMAS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Rodange.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les faits et la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LUXHAUS SARL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 LUXHAUS) en qualit\u00e9 de pl\u00e2trier suivant contrat de travail du 1 er avril 2012 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e jusqu\u2019au 31 juillet 2012, avec possibilit\u00e9 de deux renouvellements \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, et \u00e0 partir du 1 er octobre 2012 il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 LUXHAUS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite par un jugement du tribunal du commerce du 4 octobre 2013 et Ma\u00eetre Nad\u00e8ge THOMAS (ci \u2013apr\u00e8s Me THOMAS) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curateur de ladite faillite.<\/p>\n

En date du 5 f\u00e9vrier 2014, A.) a produit au passif de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite une d\u00e9claration de cr\u00e9ance pour un montant total de 47.316,44 euros, au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les mois d\u2019avril 2012 \u00e0 septembre 2013, au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et au titre de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.125- 1 (1) du code du travail.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 1203\/2014 du 6 juin 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a renvoy\u00e9 devant le tribunal du travail les contestations relatives \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance inscrite au tableau des cr\u00e9anciers sous le num\u00e9ro 7.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 21 ao\u00fbt 2014, Me THOMAS, agissant \u00e8s qualit\u00e9s, a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance non fond\u00e9e et le voir d\u00e9bouter de sa demande.<\/p>\n

Par jugement avant-dire droit du 19 d\u00e9cembre 2014, la juridiction de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 la comparution des parties, en l\u2019occurrence de Me THOMAS, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite LUXHAUS, d\u2019B.), ancien associ\u00e9 et g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite et de A.).<\/p>\n

A la suite de la comparution des parties, le tribunal du travail a, par jugement du 15 juillet 2015, fix\u00e9 la cr\u00e9ance de A.) au montant de 1.008 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9s de cong\u00e9 non pris et dit que pour l\u2019admission de sa cr\u00e9ance ainsi fix\u00e9e au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LUXHAUS, A.) aura \u00e0 se pourvoir devant qui de droit.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 14 septembre 2015, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 15 juillet 2015, non notifi\u00e9.<\/p>\n

Il demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 se voir allouer la somme de 160,90 euros au titre d\u2019une retenue d\u2019imp\u00f4ts indument effectu\u00e9e par l\u2019employeur au mois de mai 2012, la somme de 31.556 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode allant de mai 2012 \u00e0 septembre 2013, la somme de 3.397,46 euros au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires non pay\u00e9es, ainsi que la somme de 7.266 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.125- 1 du code du travail, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance mensuelle,<\/p>\n

3 sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 13 f\u00e9vrier 2013, sinon \u00e0 partir du 4 octobre 2013, date de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 LUXHAUS, sinon \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

L\u2019appelant a encore demand\u00e9 la majoration du taux des int\u00e9r\u00eats de trois points \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Les pr\u00e9tentions de A.)<\/p>\n

Les arri\u00e9r\u00e9s de salaires des mois de mai et juin 2012<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire du mois de mai 2012, l\u2019appelant fait valoir que l\u2019employeur aurait erron\u00e9ment retenu la classe d\u2019imp\u00f4t 1 pour le calcul de son salaire alors qu\u2019il serait mari\u00e9 et p\u00e8re de deux enfants et il y aurait lieu \u00e0 appliquer la classe d\u2019imp\u00f4t 2, de sorte qu\u2019il devrait encore toucher la somme de 160,90 euros r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire du mois de juin A.) expose qu\u2019il a re\u00e7u la somme de 2.352 euros, mais son salaire se serait \u00e9lev\u00e9 au montant de 2.422 euros et l\u2019employeur n\u2019aurait donn\u00e9 aucune justification pour le solde impay\u00e9 de 70 euros, de sorte que la retenue effectu\u00e9e ne serait pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Il ressort de la fiche de salaire du mois de mai 2012 que l\u2019employeur a op\u00e9r\u00e9 une retenue d\u2019imp\u00f4t d\u2019un montant de 160,90 euros, la case relative \u00e0 la fiche d\u2019imp\u00f4t indiquant la classe 1 et la mention \u00abManquante\u00bb. De m\u00eame, sur la fiche de salaire du mois de juin figurent la classe d\u2019imp\u00f4t 1 et la mention \u00abManquante\u00bb pour la fiche d\u2019imp\u00f4t, ainsi qu\u2019une retenue d\u2019imp\u00f4t de 620,50 euros.<\/p>\n

A.) ne produit aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 sa situation familiale aux mois de mai et juin 2012 ou de nature \u00e0 d\u00e9montrer que les fiches de salaire des mois de mai et juin sont erron\u00e9es, ni ne justifie qu\u2019il ne redoit aucun imp\u00f4t, de sorte que ses demandes y relatives sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire du mois de juillet 2012<\/p>\n

Quant au salaire du mois de juillet, l\u2019appelant se serait r\u00e9tract\u00e9 de ses d\u00e9clarations faites lors de la comparution des parties et en l\u2019absence de preuve que ce salaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 et comme l\u2019employeur ne verserait aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant le paiement de ce salaire, il y aurait lieu d\u2019admettre cette cr\u00e9ance au montant de 2.422 euros au passif de la faillite.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a reconnu, lors de la comparution des parties, avoir re\u00e7u les salaires d\u2019avril \u00e0 juillet 2012 dans les termes suivants : \u00ab Les salaires d\u2019avril \u00e0 juillet 2012 m\u2019ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s conform\u00e9ment aux d\u00e9comptes des fiches de salaire \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une explication plausible selon laquelle cette d\u00e9claration ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, la Cour consid\u00e8re comme \u00e9tabli le paiement du salaire du mois de juillet 2012, de sorte que l\u2019appel y relatif n\u2019est pas fond\u00e9. Les arri\u00e9r\u00e9s de salaires du mois d\u2019octobre 2012 au 15 janvier 2013<\/p>\n

A.) conteste avoir re\u00e7u un quelconque paiement pour les salaires d\u2019octobre 2012 \u00e0 janvier 2013 et il conteste l\u2019authenticit\u00e9 des signatures \u00e0 son nom figurant sous les mentions \u00ab IN BAR BEZAHLT \u00bb ou \u00abBETRAG IN BAR BEZAHLT \u00bb sur les copies des fiches de salaires concernant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Qualifiant de faux les signatures en question, il a demand\u00e9, sur base des articles 60, 288 et 311 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, aux fins de pouvoir v\u00e9rifier la signature, \u00e0 voir ordonner la production des originaux des fiches de salaires litigieuses, sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

Si, dans un premier temps, Me THOMAS s\u2019est bas\u00e9e sur les copies des fiches de salaires comportant les mentions \u00ab IN BAR BEZAHLT \u00bb ou \u00abBETRAG IN BAR BEZAHLT \u00bb avec la signature du salari\u00e9, elle ne s\u2019oppose pas au rejet de ces pi\u00e8ces \u00e0 la suite de la d\u00e9n\u00e9gation par le salari\u00e9 de sa signature sur les copies des fiches de salaires. Etant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de donner suite \u00e0 la sommation lui faite en application de l\u2019article 311 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et \u00e0 la demande de communication des originaux des fiches de salaires querell\u00e9es, le curateur renonce aux pi\u00e8ces invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Me THOMAS maintient cependant ses contestations quant au reproche de faux soulev\u00e9 par le salari\u00e9 concernant la signature figurant sur les copies des fiches de salaires vers\u00e9es en cause et rel\u00e8ve que lors de la comparution personnelle des parties, A.) a reconnu avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour partie et avoir sign\u00e9 certaines des fiches de salaires pr\u00e9sent\u00e9es, ce qui laisserait subsister un doute non n\u00e9gligeable sur la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations du salari\u00e9. Le curateur rel\u00e8ve encore qu\u2019il ne reste pas d\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite.<\/p>\n

En cas de contestation concernant le paiement des salaires, il appartient \u00e0 l\u2019employeur qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 d\u2019\u00e9tablir, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du code civil, qu\u2019il a pay\u00e9 les salaires redus au salari\u00e9.<\/p>\n

Me THOMAS n\u2019ayant pas produit les originaux des fiches de salaires avec les signatures querell\u00e9es de A.) et celles-ci n\u2019ayant pas pu faire l\u2019objet d\u2019un examen quant \u00e0 leur authenticit\u00e9, la d\u00e9claration de d\u00e9ni des signatures litigieuses a enlev\u00e9 toute force probatoire aux actes invoqu\u00e9s et les copies des fiches de salaires ne sauraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour \u00e9tablir le paiement des salaires en question.<\/p>\n

Lors de la comparution des parties A.) a, par ailleurs, d\u00e9clar\u00e9 au sujet des arri\u00e9r\u00e9s de salaires des mois d\u2019octobre 2012 \u00e0 janvier 2013 qu\u2019il ne les a pas re\u00e7us : \u00ab Les salaires d\u2019octobre \u00e0 janvier 2013 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. Les signatures en bas des fiches de salaire ne sont pas les miennes. Il est vrai que j\u2019ai sign\u00e9 les fiches de salaire d\u2019avril \u00e0 juin 2012. Je conteste avoir sign\u00e9 les autres fiches de salaire \u00bb. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e9tabli le paiement des salaires pour les mois d\u2019octobre 2012 au 15 janvier 2013.<\/p>\n

Le contrat de travail liant les parties ayant cess\u00e9 le 14 janvier 2013, la demande de A.) est partant fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 3x 2.422 pour les mois d\u2019octobre \u00e0 d\u00e9cembre 2012 et \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 de 2.422 pour le mois de janvier 2013,<\/p>\n

5 soit le montant de 8.477 euros. L es int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur cette somme sont dus \u00e0 partir de la mise en demeure du 3 f\u00e9vrier 2013 vers\u00e9e en cause, le cours de ces int\u00e9r\u00eats \u00e9tant cependant arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse \u00e0 compter du jugement d\u00e9claratif de la faillite en application de l\u2019article 451 du code de commerce.<\/p>\n

Les arri\u00e9r\u00e9s de salaires du 15 janvier 2013 au mois de septembre 2013<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que son contrat de travail a perdur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 LUXHAUS en l\u2019absence de toute r\u00e9siliation dudit contrat. Il soutient qu\u2019il a continu\u00e9 \u00e0 travailler pour l\u2019entreprise, de sorte que les salaires relatifs \u00e0 cette p\u00e9riode seraient dus.<\/p>\n

Me THOMAS conteste que l\u2019ancien employeur redoive des salaires au- del\u00e0 du 15 janvier 2013, d\u00e8s lors que A.) ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9 au travail apr\u00e8s son cong\u00e9 de maladie et qu\u2019\u00e0 la suite de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de sortie pour le 15 janvier 2013 de la CNS, la relation de travail aurait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e par les parties en cause.<\/p>\n

Lors de la comparution des parties A.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab J\u2019ai \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de maladie de d\u00e9cembre 2012 \u00e0 f\u00e9vrier 2013. J\u2019ai re\u00e7u une d\u00e9claration de sortie de la CNS en date du 28 f\u00e9vrier 2013 pour le 15 janvier 2013. Je n\u2019ai pas repris le travail aupr\u00e8s de LUXHAUS. Je n\u2019ai pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la fin du contrat de travail. Je n\u2019ai pas recontact\u00e9 Monsieur B.) tout de suite pour l\u2019interroger sur la fin du contrat de travail, mais seulement quelques mois apr\u00e8s pour r\u00e9clamer contre le non- paiement des salaires. Pour moi, la relation de travail \u00e9tait \u00e9galement finie apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier de la CNS. Monsieur B.) m\u2019a dit que la soci\u00e9t\u00e9 allait fermer au mois de janvier 2013 \u00bb.<\/p>\n

Le contrat de travail \u00e9tant un contrat synallagmatique, il faut en principe, pour que le salaire soit d\u00fb, que la prestation de travail qui en est la cause juridique et la mesure, ait \u00e9t\u00e9 accomplie. En l\u2019esp\u00e8ce, il se d\u00e9gage des d\u00e9clarations faites lors de la comparution des parties que, si les circonstances de la fin des relations de travail ne sont pas tr\u00e8s claires, les parties ont consid\u00e9r\u00e9 la relation de travail termin\u00e9e apr\u00e8s le 15 janvier 2013 et A.) ne s\u2019est plus mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 LUXHAUS apr\u00e8s la date en question.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019aucun salaire n\u2019est \u00e0 allouer \u00e0 A.) pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 15 janvier 2013.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.125- 1 du code du travail, l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et les dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

A.) fait valoir qu\u2019il a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 due en cas de faillite de l\u2019employeur et le montant de 7.266 euros correspondrait au salaire du mois d\u2019octobre et \u00e0 la moiti\u00e9 des mensualit\u00e9s du pr\u00e9avis auquel le salari\u00e9 aurait pu pr\u00e9tendre.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la Cour ne retiendrait pas l\u2019application de l\u2019article L.125-1 du code du travail, il y aurait lieu d\u2019allouer \u00e0 l\u2019appelant l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois en raison de la r\u00e9siliation du contrat de travail par l\u2019employeur en date du 15 janvier 2013. Par conclusions notifi\u00e9es le<\/p>\n

6 30 juin 2016, l\u2019appelant demande encore \u00e0 voir retenir que la r\u00e9siliation du contrat de travail constitue un licenciement abusif et \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel correspondant \u00e0 huit mois de salaires.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande le rejet de toutes les pr\u00e9tentions de l\u2019appelant.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.125- 1 du code du travail n\u2019est pas fond\u00e9e, le contrat de travail n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en raison de la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de l\u2019employeur, mais parce que A.) ne s\u2019est plus repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son poste de travail apr\u00e8s le 15 janvier 2013 et parce qu\u2019il a accept\u00e9 que la relation de travail \u00e9tait termin\u00e9e \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

Quant aux demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elles sont irrecevables pour ne pas avoir fait l\u2019objet de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance du 5 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Les arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour heures suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

L\u2019appelant demande la r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u00e8s lors qu\u2019il aurait prest\u00e9 au cours des mois d\u2019octobre et novembre 2012 chaque fois 86,67 heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste toute prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires dans le chef de l\u2019appelant et elle demande la confirmation du jugement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019il appartient au salari\u00e9, qui r\u00e9clame \u00e0 l\u2019employeur le salaire correspondant \u00e0 des heures de travail suppl\u00e9mentaires, d\u2019\u00e9tablir non seulement qu\u2019il a effectivement prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires, mais \u00e9galement qu\u2019il les a prest\u00e9es dans le cadre de son contrat de travail et de l\u2019accord de l\u2019employeur.<\/p>\n

A.) restant en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a prest\u00e9, sur demande et de l\u2019accord de l\u2019employeur, les heures suppl\u00e9mentaires dont il r\u00e9clame actuellement la r\u00e9mun\u00e9ration, il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande.<\/p>\n

La majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/p>\n

A.) a demand\u00e9 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats d\u2019argent.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une condamnation et au vu de la faillite il n\u2019 y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance d\u2019un montant de 1.500 euros et d\u2019un montant de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 Me THOMAS demande la confirmation du jugement concernant le rejet de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et sollicite le rejet de la demande relative \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ayant d\u00fb agir en justice pour avoir satisfaction, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer tant en premi\u00e8re instance, qu\u2019en instance d\u2019appel.<\/p>\n

La Cour fixe \u00e0 500 euros pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, les montants qu\u2019il convient de lui allouer sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte que son appel et sa demande sont justifi\u00e9s dans cette mesure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat;<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit fond\u00e9e la cr\u00e9ance de A.), outre le montant de 1.008 euros, pour le montant de 8.477 euros ;<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de A.) envers son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LUXHAUS SARL, \u00e0 la somme de (8.477 + 1.008) = 9.485 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la mise ne demeure du 3 f\u00e9vrier 2013, le cours de ces int\u00e9r\u00eats \u00e9tant arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse \u00e0 compter du jugement d\u00e9claratif de la faillite en application de l\u2019article 451 du code de commerce;<\/p>\n

dit que pour l\u2019admission de sa cr\u00e9ance ci-avant fix\u00e9e au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LUXHAUS SARL, A.) aura \u00e0 se pourvoir devant qui de droit ;<\/p>\n

impose \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LUXHAUS une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.- \u20ac pour la premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

impose \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LUXHAUS une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

impose les frais et d\u00e9pens de l'instance d\u2019appel \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LUXHAUS avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat constitu\u00e9.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 107\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du treize juillet d eux mille dix -sept Num\u00e9ro 43226 du r\u00f4le. 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