{"id":811342,"date":"2026-05-02T00:10:08","date_gmt":"2026-05-01T22:10:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-5\/"},"modified":"2026-05-02T00:10:11","modified_gmt":"2026-05-01T22:10:11","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 101\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du treize juillet d eux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43366 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Serge THILL, premier conseiller; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 f\u00e9vrier 2016, comparaissant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S.AR.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL , comparaissant par Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch — sur-Alzette.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 25 mars 2015, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)), devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e0 la date du 8 d\u00e9cembre 2014 et s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 7.995 euros au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la somme de 1.000 euros au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral et la somme de 1. 332,50 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Par jugement du tribunal du travail du 19 janvier 2016, le licenciement du 8 d\u00e9cembre 2014 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier et A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 29 f\u00e9vrier 2016, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 19 janvier 2016, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le licenciement abusif et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 lui payer les sommes requises en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le vendredi 17 octobre 2014 et ayant d\u00e9but\u00e9 le 20 octobre 2014.<\/p>\n

Le contrat de travail comportait une clause VII pr\u00e9voyant que \u00ab Les trois premiers mois apr\u00e8s le commencement du travail so nt \u00e0 consid\u00e9rer comme p\u00e9riode d\u2019essai r\u00e9gie par les dispositions l\u00e9gales aff\u00e9rentes et pendant la p\u00e9riode d\u2019essai le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9, en cas de non- convenance, \u00e0 tout moment de part et d\u2019autre sans autre d\u00e9lai de d\u00e9nonciation. Si quinze jours avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai ainsi convenue, aucune des parties n\u2019aura averti l\u2019autre, moyennent une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste, le pr\u00e9sent contrat est \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9finitif et \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du jour de commencement du travail \u00bb.<\/p>\n

A.) a commenc\u00e9 \u00e0 travailler le 20 octobre 2014 et d\u00e8s le premier jour de travail, il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de travail suivant d\u00e9claration d\u2019accident de travail du 20 octobre 2014 \u00e9tablie par le docteur B.) . Suivant un premier certificat m\u00e9dical, A.) a \u00e9t\u00e9 mis en incapacit\u00e9 de travail du 21 au 27 octobre 2014. Suivant quatre certificats m\u00e9dicaux subs\u00e9quents, l\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u2019A.) a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 5 janvier 2015, le dernier certificat attestant une incapacit\u00e9 de travail allant du 6 d\u00e9cembre 2014 au 5 janvier 2015 .<\/p>\n

La protection de l\u2019article L.121- 6 du code du travail<\/p>\n

En application de l\u2019article L.121- 6 du code du travail le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. Le troisi\u00e8me jour de son absence au<\/p>\n

3 plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible.<\/p>\n

Ainsi, les alin\u00e9as 1, 2 et 3 de l\u2019article L.121-6 du code du travail, d\u00e9terminant les conditions de la protection du salari\u00e9 contre le licenciement, pr\u00e9cisent qu\u2019il est interdit \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement ou de convoquer \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement d\u00e8s qu\u2019il est averti de la maladie ou qu\u2019il est en possession d\u2019un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail et que cette interdiction ne joue plus si le certificat m\u00e9dical n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 avant l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour d\u2019absence.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie a la double obligation d\u2019avertir l\u2019employeur le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement et de lui faire parvenir par la suite, et au plus tard le troisi\u00e8me jour, un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et la dur\u00e9e de celle- ci.<\/p>\n

A partir de l\u2019avertissement de l\u2019employeur, le salari\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour de l\u2019absence. A d\u00e9faut par celui-ci de remettre le certificat m\u00e9dical le troisi\u00e8me jour au plus tard de son absence, l\u2019employeur recouvre son droit de proc\u00e9der au licenciement.<\/p>\n

Le salari\u00e9 peut \u00e9galement pr\u00e9senter directement, sans avertissement pr\u00e9alable de l\u2019employeur, un certificat m\u00e9dical \u00e0 celui-ci. Dans ce cas il b\u00e9n\u00e9ficie de la protection contre le licenciement \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019employeur est en possession du certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles valent \u00e9galement en cas de prolongation du cong\u00e9 de maladie et sont applicables, en vertu de l\u2019article L.121- 5 (4) du code du travail, aux contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e comportant une clause d\u2019essai.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l'appelant fait grief aux juges de premi\u00e8re instance d'avoir retenu qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection de l\u2019article L.121- 6 du code du travail en faisant valoir que, selon la jurisprudence de la Cour d\u2019appel (CA 12 mars 2015, n\u00b040824), le licenciement prononc\u00e9 le premier jour d\u2019une prolongation de maladie est d\u2019office abusif, d\u00e8s lors qu\u2019un tel licenciement serait pr\u00e9matur\u00e9.<\/p>\n

Il rappelle qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un accident de travail survenu le premier jour de son travail, il \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail depuis le 21 octobre 2014 pour une dur\u00e9e jusqu\u2019au 5 d\u00e9cembre, absence dont l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 et qui \u00e9tait couverte par plusieurs certificats m\u00e9dicaux transmis \u00e0 l\u2019employeur dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Il fait valoir qu\u2019il a inform\u00e9 son employeur le 8 d\u00e9cembre 2014 de la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 5 janvier 2015 et, pour autant que de besoin, il offre de prouver par une attestation testimoniale de son \u00e9pouse, sinon par son audition en tant que t\u00e9moin, que le 8 d\u00e9cembre 2014, il a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pour l\u2019informer de la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail et qu\u2019il a envoy\u00e9 par la voie postale, le m\u00eame jour, le certificat \u00e9tablissant son incapacit\u00e9 de travail du 6 d\u00e9cembre 2014 au 5 janvier 2015 \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC .1.) rel\u00e8ve qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019un quelconque accident du travail dont A.) aurait \u00e9t\u00e9 victime le 20 octobre 2014 et elle estime<\/p>\n

4 que la protection de l\u2019article L.121- 6 du code du travail ne joue pas en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que A.) aurait omis soit le 5 d\u00e9cembre 2014, soit le 8 d\u00e9cembre 2014 de l\u2019informer de la prolongation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

La jurisprudence invoqu\u00e9e par l\u2019appelant ne serait pas applicable au vu du fait que l\u2019on serait en pr\u00e9sence d\u2019un salari\u00e9 sous contrat \u00e0 l\u2019essai qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 incapable de travailler apr\u00e8s seulement un jour de travail. Au contraire, la jurisprudence admettrait que l\u2019employeur peut licencier le salari\u00e9 d\u00e8s le premier jour d\u2019absence, l\u2019employeur \u00e9tant en droit de savoir si le salari\u00e9 vient travailler ou non d\u00e8s le premier jour qui suit une incapacit\u00e9 de travail, ce d\u2019autant plus lorsque le salari\u00e9 n\u2019a qu\u2019une faible anciennet\u00e9 (CA 04.12.2008, n\u00b032895 et CA 20.11.2008, n\u00b033174).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019ignorance de l\u2019accident de travail invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , il convient de relever qu\u2019il ressort de la lettre de licenciement du 8 d\u00e9cembre 2014 que l\u2019employeur a re\u00e7u le 21 octobre 2014 un premier arr\u00eat de travail avec une d\u00e9claration d\u2019accident.<\/p>\n

Selon la d\u00e9claration d\u2019accident de travail que l\u2019employeur admet avoir re\u00e7ue, A.) a gliss\u00e9 en montant une pente avec la motofaucheuse et la machine est tomb\u00e9e sur son corps et ses jambes.<\/p>\n

Or, l\u2019employeur ne saurait, d\u2019une part, admettre avoir re\u00e7u cette d\u00e9claration le 21 octobre 2014 avec le certificat m\u00e9dical aff\u00e9rent qui a retenu une incapacit\u00e9 de travail du 21 octobre au 27 octobre 2014 et, d\u2019autre part, soutenir ne pas avoir \u00e9t\u00e9 averti d\u2019un quelconque accident de travail dont aurait \u00e9t\u00e9 victime le salari\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il a accept\u00e9 sans aucune r\u00e9action ou contestation la d\u00e9claration d\u2019accident de travail et le certificat de maladie et qu\u2019il n\u2019a pas fait usage de la possibilit\u00e9 de faire contr\u00f4ler l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 par un contr\u00f4le m\u00e9dical.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e aux fins d\u2019\u00e9tablir que l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019accident de travail est partant \u00e0 rejeter comme \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par la lettre de licenciement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la question de l\u2019information de la prolongation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 la date du lundi 8 d\u00e9cembre 2014, il convient de relever d\u2019abord que l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article L.121- 6 (1) du code du travail ne stipule pas de limite quant au moment auquel le salari\u00e9 malade doit informer, au cours du premier jour m\u00eame de son absence, l\u2019employeur de celle-ci. Cela veut dire, en principe, que le salari\u00e9 malade est autoris\u00e9 par la loi \u00e0 informer son employeur de son incapacit\u00e9 de travail le premier jour jusqu\u2019\u00e0 minuit (CA 12 mars 2015, n\u00b040824, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

Si, tel que cela r\u00e9sulte de la jurisprudence invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, il peut \u00eatre admis que le sens de l\u2019article L.121- 6 du code du travail est que le salari\u00e9, emp\u00each\u00e9 de se rendre sur son lieu de travail pour cause de maladie, a l\u2019obligation d\u2019en avertir le plus t\u00f4t possible son employeur afin de permettre \u00e0 celui-ci de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour pourvoir \u00e0 son remplacement et organiser la r\u00e9partition des t\u00e2ches, cette approche d\u2019interpr\u00e9tation de la<\/p>\n

5 disposition l\u00e9gale en question est \u00e0 appr\u00e9cier selon les circonstances de l\u2019affaire quelle que soit, par ailleurs, la nature du contrat de travail liant les parties.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu\u2019A.) \u00e9tait en prolongation de maladie document\u00e9e par des certificats successifs et au vu de la connaissance par l\u2019employeur des raisons de l\u2019incapacit\u00e9 de travail caus\u00e9e par un accident du travail, ce dernier a agi pr\u00e9matur\u00e9ment et intempestivement en licenciant le salari\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le premier jour de la prolongation de la maladie, donc en violation de la loi.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence le licenciement du 8 d\u00e9cembre 2014 est, par r\u00e9formation du jugement du 19 janvier 2016, \u00e0 d\u00e9clarer abusif pour avoir \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en violation des dispositions de l\u2019article L. 121- 6 (3) du code du travail.<\/p>\n

L\u2019indemnisation d\u2019A.)<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis<\/p>\n

A.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 15 jours, soit le montant de 1.332,50 euros<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) conteste redevoir une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis la loi ne faisant pas de renvoi aux r\u00e8gles applicables de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis dans le cadre du contrat \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019une telle indemnit\u00e9 ne pourrait d\u00e9passer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de 960,51 euros.<\/p>\n

Les parties \u00e9tant li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e comportant une clause d\u2019essai et l\u2019intim\u00e9e ayant r\u00e9sili\u00e9 ce contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pendant la p\u00e9riode d\u2019essai en violation des dispositions de l\u2019article L. 121- 6 du code du travail, elle est tenue, conform\u00e9ment aux articles L.124- 3 et L.124- 4 du code du travail, de payer \u00e0 l\u2019appelant une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui, suivant l\u2019article L.121- 5 (4) \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce de 15 jours, soit pour un salaire horaire de 11,1042 euros, (15 X 8 X 11,1042) = 1.332,50 euros.<\/p>\n

Les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9clame la somme de 7.995 euros, correspondant \u00e0 trois mois de salaire au titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, A.) demande \u00e0 se voir allouer la somme de 1.000 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel dans le chef du salari\u00e9 qui, au vu de son contrat \u00e0 l\u2019essai, ne pouvait pas s\u2019attendre \u00e0 obtenir un contrat d\u00e9finitif. Pour les m\u00eames raisons, il y aurait absence d\u2019un futur professionnel incertain d\u00fb au licenciement, de sorte qu\u2019aucun pr\u00e9judice moral ne pourrait \u00eatre retenu dans le chef du salari\u00e9.<\/p>\n

6 Le contrat de travail \u00e0 l\u2019essai ne constituant pas pour le salari\u00e9 une garantie d'obtenir un contrat d\u00e9finitif et la rupture \u00e9tant, pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, un droit discr\u00e9tionnaire, une r\u00e9paration n\u2019est due que si la preuve d\u2019une intention de nuire ou d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable commise par l\u2019employeur est rapport\u00e9e, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les demandes en dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel sont partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les frais<\/p>\n

A.) demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige il est in\u00e9quitable que l\u2019appelant supporte l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s en relation avec l\u2019instance d\u2019appel et la Cour fixe au montant de 1.000 euros cette indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire en instance d\u2019appel et \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir quant aux d\u00e9pens, l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant : d\u00e9clare le licenciement du 8 d\u00e9cembre 2014 abusif ; d\u00e9clare la demande d\u2019A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 1.332,50 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de 1.332,50 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice — 25 mars 2015 — jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9charge A.) de la condamnation au paiement des frais de la premi\u00e8re instance, confirme pour le surplus le jugement entrepris,<\/p>\n

7 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction des frais de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat constitu\u00e9, surs ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 101\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du treize juillet d eux mille dix -sept Num\u00e9ro 43366 du r\u00f4le. 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