{"id":811344,"date":"2026-05-02T00:10:12","date_gmt":"2026-05-01T22:10:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-6\/"},"modified":"2026-05-02T00:10:15","modified_gmt":"2026-05-01T22:10:15","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2017-6\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0114\/17-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dutreizejuilletdeux milledix-sept Num\u00e9ro 43740 du r\u00f4le. Composition: Serge THILL, premier conseiller, pr\u00e9sident; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un actedel\u2019huissier de justiceCarlos CALVO de Luxembourg du 30 mai 2016, comparaissantpar Ma\u00eetreMarco FRITSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.AR.L.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acte CALVO, comparaissantparAvocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt S.A.S.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent M\u00e9nager, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Bertrand CHRISTMANN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO, comparaissant par Ma\u00eetre Georges PIERRET,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL: Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que le premier conseiller Agn\u00e8s ZAGO, charg\u00e9e de faire rapport, tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)en tant que vendeur du 10 janvier 2000 au 8 mars 2013, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de six mois. Apr\u00e8s avoir contest\u00e9 le bienfond\u00e9 de son licenciement,PERSONNE1.)a fait convoquer, par requ\u00eate du 20 septembre 2013, son ancien employeur devant le tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu, d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 des suites dommageables de ce licenciement et d\u2019obtenir paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire et des jours de cong\u00e9 non pris. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a, de son c\u00f4t\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 une demande reconventionnelle tendant au remboursement des montants ind\u00fbment per\u00e7usparPERSONNE1.) de 2002 \u00e0 2008, en raison du calcul des commissions sur le prix de vente ttc au lieu du prix htva, soit lemontant de 27.216,29 EUR, et dumontant de 12.404,63 EUR \u00e0 titre de remboursement des commissions sur ventes \u00abFleet\u00bb non autoris\u00e9es. Elle sollicite encore le remboursement du montant de 19.733,73 EUR \u00e0 titre de trop per\u00e7u sur commissions de 2009 \u00e0 mars 2013 et demande \u00e0 voir d\u00e9duire de ces sommes, le montant de 10.498,06 EUR r\u00e9clam\u00e9 au titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Le licenciement intervenu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier par jugement du 19 avril 2016. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral; sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en son principe; la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e et la demande de l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Une mesure de consultation a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e afin :<\/p>\n

3 \u00abde d\u00e9terminer et de chiffrer le montant des commissions sur vente redues \u00e0 PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2002 au 8 mars 2013, sur base des d\u00e9comptes vers\u00e9s en cause de part et d\u2019autre, des fiches journali\u00e8res remplies parPERSONNE1.)et des d\u00e9comptes dress\u00e9s parPERSONNE2.)entre 2009 et 2013, ainsi que des contrats de vente de v\u00e9hicules, des factures dress\u00e9es et tous autres documents pertinents avec la pr\u00e9cision que les commissions sont \u00e0 calculer sur base du prix de vente des v\u00e9hicules HTVA et que seules les ventes op\u00e9r\u00e9es\u00e0 des particuliers et les ventes FLEET conclues avec l\u2019accord d\u2019PERSONNE3.)sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et en tenant compte du syst\u00e8me de calcul des commissions convenu entre parties, \u00e0 savoir: de 2002 au 31 d\u00e9cembre 2008: 0,9% du montant des ventes r\u00e9alis\u00e9es pour le v\u00e9hicules neufsENSEIGNE1.)et 1% du montant des ventes r\u00e9alis\u00e9es pour les v\u00e9hicules neufs des marquesENSEIGNE2.),ENSEIGNE3.)etENSEIGNE4.) du 1 er janvier 2009 au 5 janvier 2012: la commission de 1% du prix de vente est ventil\u00e9e comme suit: 0,25% au titre de la prospection, 0,25% pour l\u2019offre-vente, 0,25% pour la livraison et 0,25% pour la qualit\u00e9 du travail et la r\u00e9alisation des objectifs du 6 janvier 2012 au 8 mars 2013: la commission de 1% du prix de vente est ventil\u00e9e commesuit: 0,6% pour le travail fourni, 0,2% pour la satisfaction et la qualit\u00e9 et 0,2% pour l\u2019obtention de l\u2019objectif commun de d\u00e9terminer et de chiffrer ainsi la part variable du revenu brut de PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode de mars 2012 \u00e0 mars 2013 de dresser le d\u00e9compte entre parties\u00bb. Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 mai 2016,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement pour, par r\u00e9formation, voir d\u00e9clarer le licenciement litigieux irr\u00e9gulier et abusif et obtenir paiement des montants suivants: pr\u00e9judice mat\u00e9riel 16.268,10 EUR pr\u00e9judice moral 25.000,00 EUR Il demande, en outre, la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points et la d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. PERSONNE1.)explique que les faits qui lui sont reproch\u00e9s, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, ne seraient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement avec pr\u00e9avis. Il fait valoir, concernant le premier grief retenu par les juges de premi\u00e8re instance queles dates de livraison figurant sur les contrats de vente n\u2019avaient qu\u2019une valeur indicative et non certaine et qu\u2019il serait tr\u00e8s fr\u00e9quent, dans les cas de vente de v\u00e9hicules neufs, que la livraison soit diff\u00e9r\u00e9e. Concernant le second grief, l\u2019appelant souligne que le dossier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 et qu\u2019aucun pr\u00e9judice n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut, en ordre principal, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. En ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 le licenciement devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif, elle estime qu\u2019il y aurait lieu de constater quePERSONNE1.)n\u2019a pas fait<\/p>\n

4 de d\u00e9marches actives pour trouver un nouvel emploi, de sorte qu\u2019il serait \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral. En ordre plus subsidiaire, elle demande que les montants r\u00e9clam\u00e9s soient ramen\u00e9s \u00e0 de plus justes proportions et qu\u2019il soit sursis \u00e0 statuer concernant la fixation du quantum des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre de r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e en premi\u00e8re instance. En tout \u00e9tat de cause, elle offre de prouver, par audition de t\u00e9moins, la proc\u00e9dure interne \u00e0 suivre par les vendeurs lors de la livraison des v\u00e9hicules vendus. PERSONNE1.)critique l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e parSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. pour son impr\u00e9cision et fait valoir que la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e ne saurait pallier \u00e0 la carencede l\u2019employeurdans l\u2019administration de la preuve en ce sens qu\u2019aucune note de service ou \u00e9crit retenant une telle proc\u00e9dure interne ne seraient vers\u00e9s. L\u2019ETAT du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg interjette appel incident pour autant que de besoin et demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui rembourser la somme de 9.534,59 EUR, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats judiciaires suivant l\u2019article 1153 du code civil \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 partir des d\u00e9caissements des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es, sinon \u00e0 partir de la date de la demande de l\u2019ETAT en justice. Motifs de la d\u00e9cision -Le licenciement avec pr\u00e9avis du 8 mars 2013 Les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 ledit licenciement justifi\u00e9 apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la pr\u00e9cision d\u2019une partie des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement et \u00e9cart\u00e9 ceux qui ne rev\u00eataient pasle degr\u00e9 de pr\u00e9cision n\u00e9cessaire. Les motifs retenus relatifs \u00e0 la reprise de v\u00e9hicules, aux d\u00e9lais de livraison et \u00e0 la remise d\u2019un v\u00e9hicule au client sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de la confirmation de paiement de l\u2019institut de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9els et s\u00e9rieux, mais seuls ces deux derniers ont pu \u00eatre \u00e9tablis par l\u2019employeur, de fa\u00e7on \u00e0 justifier le licenciement avec pr\u00e9avis dePERSONNE1.). PERSONNE1.)limite son appel \u00e0 la question de l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs retenus par le tribunal du travail ainsi qu\u2019\u00e0 leur mat\u00e9rialit\u00e9. Dans un premier corps de conclusions, la partie intim\u00e9e ne prend position que par rapport aux deux s\u00e9ries de faits retenues en premi\u00e8re instance; dans ses conclusions subs\u00e9quentes, elle invoque desfaits tir\u00e9s de remises non autoris\u00e9es sur le prix de vente en y apportant des pr\u00e9cisions qui ne figuraient pas dans la lettre de motivation ainsi que les faits ayant fait l\u2019objet des avertissements des 17 mai, 28 juin et 15 novembre 2012. C\u2019est \u00e0 bon droit quePERSONNE1.)fait valoir que le reproche de remises indues sur le prix de venteest, tel queles premiers jugesl\u2019ont fait, \u00e0 \u00e9carteren raison de son manque de pr\u00e9cision. Concernant les avertissements de 2012 que la<\/p>\n

5 soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)invoque dans sa lettre de motivation du 15 avril 2013, il y a lieu de retenir que la simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un avertissement est insuffisante. Il est de principe qu\u2019il n\u2019est pas tenu compte des griefs y \u00e9nonc\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ces griefs ne sont pas \u00e9nonc\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e dans la lettre de motivation et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les lettres d\u2019avertissement en question \u00e9taient jointes \u00e0 la lettre de motivation pour en faire partie int\u00e9grante. Les faits relatifs auxdits avertissements ne seront, par cons\u00e9quent, pas pris en compte et l\u2019examen du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement dePERSONNE1.)se limitera aux faits relatifs \u00e0 l\u2019indication de dates de livraison fantaisistes pour quelque sept clients du garage et \u00e0 l\u2019omission d\u2019avoir compl\u00e9t\u00e9 un dossier de financement avant de remettre le v\u00e9hicule au client. L\u2019appelant r\u00e9fute chacun des reproches et analyse le cas de chaque client individuellement. Pour faciliter l\u2019examen des motifs, la Cour suivra ce m\u00eame ordre. a)L\u2019indication des dates de livraison L\u2019employeur fait une distinction entre les contrats de vente, sign\u00e9s par les clients, et les bons de commande intitul\u00e9s \u00abportefeuille\u00bb \u00e9tablis pour l\u2019usage interne de l\u2019entreprise. Pour les clients o\u00f9 ces deux documents sont vers\u00e9s, il ya lieu de constater que les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans les contrats de vente sont plus courts que ceux indiqu\u00e9s sur les documents \u00ab portefeuille\u00bb. Selon les explications de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), les donn\u00e9es figurant sur ces derniers documents seraient issues du syst\u00e8me informatique du garage et il y aurait lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour l\u2019analyse des fautes reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). -clientPERSONNE4.) Le tribunal a retenu que le v\u00e9hicule command\u00e9 par ledit client, dont le d\u00e9lai de livraison convenu \u00e9tait le 25 mai 2012, n\u2019avait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 que le 15 juin 2012. Il ressort du contrat de vente que le clientPERSONNE5.)a pass\u00e9 commande d\u2019un v\u00e9hicule le 1 er f\u00e9vrier 2012 et que la date de livraison \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 25 mai2012, tandis que le document \u00abportefeuille\u00bb indiquait la date du 25 juin 2012; ce m\u00eame client a modifi\u00e9 sa commande par \u00e9crit le 16 f\u00e9vrier 2012, sans que la date de livraison ne soit report\u00e9e, m\u00eame si le syst\u00e8me informatique de la soci\u00e9t\u00e9 indiquait unreport d\u2019un mois (27 juillet 2012). Le v\u00e9hicule command\u00e9 a finalement \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 le 15 juin 2012. Si l\u2019on consid\u00e8re que la modification de la commande, qui est intervenue quinze jours apr\u00e8s la commande, a pu entra\u00eener une prolongation du d\u00e9lai de livraison, le d\u00e9calage de trois semaines entre la date de livraison indiqu\u00e9e sur le contrat de vente et la livraison effective est insignifiant et n\u2019a pu causer un d\u00e9sagr\u00e9ment au client concern\u00e9 ou un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019employeur. Il y a \u00e9galement lieu de constater queles d\u00e9lais indiqu\u00e9s par le syst\u00e8me informatique du garage n\u2019\u00e9taient pas absolument fiables puisque dans chacune des hypoth\u00e8ses (25 juin et 27 juillet<\/p>\n

6 2012), la livraison effective a eu lieu bien avant ces deux dates. Cette remarque vaut \u00e9galement pour laplupart des cas analys\u00e9s ci-apr\u00e8s. -clientePERSONNE6.) Le tribunal a constat\u00e9 un nouveau manquement dePERSONNE1.)en ce que le v\u00e9hicule command\u00e9 par la clientePERSONNE6.), dont le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 sur le contrat de vente \u00e9tait le 25 mars 2012, au lieu du 14 avril 2012 figurant sur le bon de commande interne du garage, n\u2019avait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 que le 6 avril 2012, soit 11 jours apr\u00e8s la date indiqu\u00e9e lors de la vente et une semaine avant la date recommand\u00e9e par le garage. -clientPERSONNE7.) Le tribunal a retenu que le v\u00e9hicule command\u00e9 par ledit client le 3 f\u00e9vrier 2012 et dont la livraison \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 25 mars 2012 a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 au client le 26 avril 2012 (cf. la carte grise d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule), soit pr\u00e8s de cinq semaines plust\u00f4t que la date retenue par les premiers juges comme date de la livraison effective du v\u00e9hicule (22 mai 2012, par r\u00e9f\u00e9rence au bon de commande interne). -clientePERSONNE8.) Le contrat de vente du 7 f\u00e9vrier 2012 pr\u00e9voyait comme date de livraison, le 25 avril 2012 alors que les donn\u00e9es informatiques du garage indiquaient le 23 juin 2012. La date effective de la livraison laisse cependant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie par l\u2019employeur, rien n\u2019indique que la date du 23 juin 2012 ait constitu\u00e9, en d\u00e9finitive, la date de la livraison. -clientPERSONNE9.) Le tribunal a retenu que la livraison du v\u00e9hicule command\u00e9 par ledit client est intervenue plus d\u2019un mois apr\u00e8s la date indiqu\u00e9e parPERSONNE1.). Il ressort du contrat de vente que le clientPERSONNE9.)a pass\u00e9 commande d\u2019un v\u00e9hicule le 6 f\u00e9vrier 2012 et que la date de livraison \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 25 juin 2012, tandis que le document \u00abportefeuille\u00bb indiquait la date du 30 juillet 2012. Le client a modifi\u00e9 sa commande par \u00e9crit le 2 avril 2012; m\u00eame si la date de livraison n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 report\u00e9e sur le second contrat de vente,PERSONNE1.) avait inform\u00e9 le client auparavant, par courriel du 26 mars 2012, que la livraison du v\u00e9hicule \u00e9tait pr\u00e9vue pour la semaine 30 (ce qui correspondait \u00e0 la semaine du 23 au 29 juillet 2012),ce, en conformit\u00e9 avec les donn\u00e9es du syst\u00e8me informatique de l\u2019employeur. La carte grise indique que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 mis en circulation le 11 juillet 2012, soit deux semaines plus t\u00f4t que la date indiqu\u00e9e par le syst\u00e8me informatique deSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. Si l\u2019on consid\u00e8re la modification de la commande de derni\u00e8re minute par le client et la rectification du d\u00e9lai de livraison en cours de commande, rectification qui convenait au client puisqu\u2019elle lui a permis de modifier sa commande initiale, il n\u2019enest r\u00e9sult\u00e9 aucun d\u00e9sagr\u00e9ment pour le client, ni pr\u00e9judice pour l\u2019employeur.<\/p>\n

7 -clientPERSONNE10.) Le contrat de vente du 7 f\u00e9vrier 2012 pr\u00e9voyait comme date de livraison, le 25 mai 2012 alors que les donn\u00e9es informatiques du garage indiquaient le 24 juin 2012. Il r\u00e9sulte de la facture \u00e9mise par le garageSOCIETE1.)pour ledit v\u00e9hicule, que la livraisona eu lieu le 7 mai 2012 (cf. pi\u00e8ce no 18 de la farde de Me Christmann), soit plus de deux semaines avant la date indiqu\u00e9e par PERSONNE1.)sur le contrat de vente. -clientPERSONNE11.) Il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision des premiers juges sur ce point,la partie intim\u00e9e n\u2019apportant pas de nouvelles pi\u00e8ces justificatives en instance d\u2019appel. Comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 ci-avant, la date de la livraison effective des v\u00e9hicules ne co\u00efncidait pas avec la date r\u00e9sultant des donn\u00e9es informatiques de l\u2019employeur, mais la pr\u00e9c\u00e9dait toujours, parfois m\u00eame de plusieurs semaines. Il ne saurait, par cons\u00e9quent, \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), qui avait une anciennet\u00e9 de 13 ans au sein de l\u2019entreprise et, par cons\u00e9quent, une exp\u00e9rience certaine quant aux d\u00e9lais de livraison pratiqu\u00e9s par les fabricants, d\u2019avoir tenu compte de ce d\u00e9calage lors de la conclusion des contrats de vente. Des sept cas rapport\u00e9s par l\u2019employeur, deux cas laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablis par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause (clientsPERSONNE8.)etPERSONNE11.)), deux clients ont modifi\u00e9 leur commande en cours, ce qui n\u2019a retard\u00e9 la livraison que de tr\u00e8s peu pour le premier et, malgr\u00e9 l\u2019annonce d\u2019un retard par le vendeur au second client, la livraison a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette date de quinze jours (clients PERSONNE4.)etPERSONNE9.)). Le clientPERSONNE10.)a \u00e9galement accus\u00e9 r\u00e9ception de son v\u00e9hicule deux semaines plus t\u00f4t que ne le pr\u00e9voyait le contrat de vente. Les clientsPERSONNE6.)etPERSONNE7.)ont r\u00e9ceptionn\u00e9 leur v\u00e9hicule avec un retard de respectivement 11jours et un mois. Les cas rapport\u00e9s par l\u2019employeur pr\u00e9sentent des retards de livraison minimes, voire inexistants. Seule laderni\u00e8re livraison (clientPERSONNE7.)) accuse un retard plus important; au vu toutefois du nombre de ventes r\u00e9alis\u00e9es par PERSONNE1.)en 2012 (82 selon ses dires), il y a lieu de constater qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un cas isol\u00e9, sans cons\u00e9quence pour l\u2019employeur. b)L\u2019omission de compl\u00e9ter un dossier de financement Les premiers juges ont admis qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli quePERSONNE1.)n\u2019avait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure interne de l\u2019entreprise qui prescrit la livraison d\u2019un v\u00e9hicule seulementapr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix ou, en cas de souscription d\u2019un pr\u00eat, apr\u00e8s r\u00e9ception de la confirmation \u00e9crite de l\u2019organisme de cr\u00e9dit ayant accord\u00e9 le pr\u00eat. Ilest constant en cause que le clientPERSONNE12.)a achet\u00e9 un v\u00e9hicule d\u2019occasion apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 un pr\u00eat aupr\u00e8s d\u2019SOCIETE2.)S.A. pour financer son acquisition; quePERSONNE1.)\u00e9tait charg\u00e9 du suivi du dossier, notamment d\u2019attendre la confirmation\u00e9crite de l\u2019organisme de cr\u00e9dit que le pr\u00eat \u00e9tait accord\u00e9 et que le montant serait vers\u00e9 sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)<\/p>\n

8 avant le transfert du v\u00e9hicule \u00e0 son nouvel acqu\u00e9reur; que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 au client le 30 janvier 2012 malgr\u00e9le d\u00e9faut de confirmation d\u2019SOCIETE2.). Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison de ce v\u00e9hicule,PERSONNE12.), qui est militaire de carri\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en mission \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et n\u2019est rentr\u00e9 au Luxembourg qu\u2019en juin 2012. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le prix de vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 cette date. Il s\u2019en d\u00e9duit que m\u00eame siPERSONNE1.)a commis une imprudence pour avoir remis un v\u00e9hicule sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 si la confirmation de virement du prix de vente de l\u2019institut de cr\u00e9dit au vendeur figurait au dossier, l\u2019employeur ne pr\u00e9cise pas le pr\u00e9judice qu\u2019il aurait subi en ne percevant le prix de vente que quelques semaines plus tard. Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements ci-avant que les motifs retenus pour expliquer le licenciement avec pr\u00e9avis dePERSONNE1.)ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux requis pour justifier une telle r\u00e9siliation du contrat de travail. Il s\u2019ensuit que le licenciement intervenu le 8 mars 2013 est, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer abusif. -L\u2019indemnisation des pr\u00e9judices PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re, en instance d\u2019appel, sa demande en allocation du montant de 16.268,10 EUR du chef de dommage mat\u00e9riel, montant qui correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre les salaires qu\u2019il aurait continu\u00e9 \u00e0 percevoir, \u00e0 l\u2019expiration de son pr\u00e9avis le 14 septembre 2013, durant les cinq mois suivants (du 15 septembre 2013 au 15 f\u00e9vrier 2014) et les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un total de 9.977,05 EUR qu\u2019il a per\u00e7ues durant cette m\u00eame p\u00e9riode. Il est de principe que seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Afin de prouver les diligences qu\u2019il a effectu\u00e9es pour minimiser son pr\u00e9judice,PERSONNE1.)explique avoir retrouv\u00e9 un emploi d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 2014 malgr\u00e9 son \u00e2ge (54 ans) \u00e0 la date de son licenciement. Dans ces circonstances, la p\u00e9riode de cinq mois revendiqu\u00e9e par le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration de son pr\u00e9avis de six mois, durant lequel il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de travailler, sera retenue par la Cour, ce d\u00e9lai \u00e9tant raisonnable compte tenu de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 et de la conjoncture \u00e9conomique actuelle. La demande de PERSONNE1.)est, par cons\u00e9quent, fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de (5 mois x 5.249,03 EUR\u20139.534,59 EUR =) 16.710,56 EUR. Etant donn\u00e9 que PERSONNE1.)ne r\u00e9clame, \u00e0 ce titre, que le montant de 16.268,10 EUR, c\u2019est ce montant qui lui sera allou\u00e9. L\u2019appelant r\u00e9clame encore le montant de 25.000.-EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Compte tenu des inqui\u00e9tudes cr\u00e9\u00e9es par le licenciement, de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 lors de la perte de son emploi et de son anciennet\u00e9 de services au sein de la soci\u00e9t\u00e9, la Cour fixe les dommages et int\u00e9r\u00eats dus en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi au montant de 3.500.-EUR.<\/p>\n

9 -La demande de l\u2019ETAT du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg L\u2019ETAT du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg interjette appel incident pour autant que de besoin et demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui rembourser la somme de 9.534,59 EUR, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats judiciaires suivant l\u2019article 1153 du code civil \u00e0compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 partir des d\u00e9caissements des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es, sinon \u00e0 partir de la date de la demande de l\u2019ETAT en justice. En application de l\u2019article L. 521-4(5) du code du travail, l\u2019ETAT a droit au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es pour la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant,PERSONNE1.)a per\u00e7u la somme brute de 9.534,59 EUR. Le licenciement \u00e9tant abusif, l\u2019employeur est tenu au remboursement du montant de ces indemnit\u00e9s. -Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure PERSONNE1.) demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-EUR lui soit allou\u00e9epour la premi\u00e8re instance et il r\u00e9clame une indemnit\u00e9de 2.500.-EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Le litige pendant devant les juges de premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9tant pas clos, la demande dePERSONNE1.)pour cette instanceest pr\u00e9matur\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, la Cour estime qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de PERSONNE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens et d\u00e9clare, d\u00e8s lors, sa demande fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 750.-EUR. Ayant succomb\u00e9 dansses pr\u00e9tentions, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande sur le m\u00eame fondement. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident de l\u2019ETAT recevables; dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9; dit l\u2019appel de l\u2019ETAT fond\u00e9; r\u00e9formant, d\u00e9clare le licenciement avec pr\u00e9avis du 8 mars 2013 abusif;<\/p>\n

10 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.), au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant de 16.268,10 EUR et, au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, le montant de 3.500.- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde; dit que l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est \u00e0 majorer de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat; dit que lademande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance formul\u00e9e parPERSONNE1.)est pr\u00e9matur\u00e9e;partant, la rejette, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi la somme de 9.534,59 EUR avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux\u00e0 partir de la demande enremboursementjusqu\u2019\u00e0 solde; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de 750.-EUR sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appelet la d\u00e9boute de sa demande sur le m\u00eame fondement ; renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution devant le tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette autrement compos\u00e9; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetres Marco FRITSCH et Georges PIERRET, avocats constitu\u00e9s, sur leurs affirmations de droit. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Serge THILL,premier conseiller,pr\u00e9sident,en pr\u00e9sencedu greffierAlain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0114\/17-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dutreizejuilletdeux milledix-sept Num\u00e9ro 43740 du r\u00f4le. Composition: Serge THILL, premier conseiller, pr\u00e9sident; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Alain BERNARD, greffier. 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