{"id":811351,"date":"2026-05-02T00:10:25","date_gmt":"2026-05-01T22:10:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3804\/"},"modified":"2026-05-02T00:10:29","modified_gmt":"2026-05-01T22:10:29","slug":"cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3804","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3804\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 juillet 2017, n\u00b0 0713-3804"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 64 \/ 17. du 13.7.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3804 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie- Paule BISDORFF, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

2) l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, \u00e9tablie \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2 4) D), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

5) E), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

6) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , anciennement Soc2), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 106\/16- I-CIV, rendu le 1 er juin 2016 sous les num\u00e9ros 38874 et 38875 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 juillet 2016 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINIS TRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e0 A), B), C), D), E) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), ci-avant d\u00e9nomm\u00e9e Soc2) , d\u00e9pos\u00e9 le 29 juillet 2016 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 septembre 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), A), B), C), D) et E) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire signifi\u00e9 le 12 avril 2017 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e0 A), B), C), D), E) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 19 avril 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par les consorts A) -E) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/p>\n

3 SOC1) (anciennement SOC2)), actuels d\u00e9fendeurs en cassation, d\u2019une demande dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et tendant \u00e0 voir annuler les bulletins d\u2019imp\u00f4t portant sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e relative aux exercices 1993 et 1994 leur notifi\u00e9s le 3 f\u00e9vrier 2003 ainsi que la d\u00e9cision subs\u00e9quente du directeur de ladite administration du 26 novembre 2004 ayant rejet\u00e9 leur r\u00e9clamation aff\u00e9rente, sinon \u00e0 voir dire lesdits bulletins non fond\u00e9s et \u00e0 se voir d\u00e9charger des impositions litigieuses, avait , par jugement du 20 avril 2010, rejet\u00e9 le moyen des requ\u00e9rants tir\u00e9 de la prescription de la dette de TVA et avait ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction, puis, par jugement du 20 d\u00e9cembre 2011, avait dit le recours des requ\u00e9rants fond\u00e9 et avait d\u00e9clar\u00e9 les deux bulletins d\u2019imp\u00f4t leur notifi\u00e9s le 3 f\u00e9vrier 2003 ainsi que la d\u00e9cision subs\u00e9quente de rejet de leur r\u00e9clamation du 26 novembre 2004 non fond\u00e9s en ce qu\u2019ils n\u2019admettent pas le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA en amont au titre de diff\u00e9rentes op\u00e9rations litigieuses ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le s deux jugements entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l'article 89 de la Constitution, pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions ;<\/p>\n

en ce qu'apr\u00e8s avoir expos\u00e9 le moyen d'appel de l'ADMINISTRATION et de l'ETAT, tendant pour la Cour, contrairement au raisonnement retenu par les juges de premi\u00e8re instance, \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 titre pr\u00e9alable si les op\u00e9rations de l'entreprise soc2) en tant que telles (abstraction faite de leur caract\u00e8re frauduleux ou fictif) tombaient dans le champ de comp\u00e9tence territorial du Luxembourg pour les besoins de la TVA et donc si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles \u00e9taient soumises \u00e0 la TVA luxembourgeoise ou pas, la Cour d'appel a purement et simplement refus\u00e9 d'examiner, respectivement a rejet\u00e9, ledit moyen, au seul motif qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par l'Administration au soutien de la d\u00e9cision de rejet du directeur dat\u00e9e du 26 novembre 2004, objet du recours des consorts A) -E), et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu'il a op\u00e9r\u00e9 un examen de la bonne foi et retenu ce crit\u00e8re dans le chef de l'assujetti ;<\/p>\n

alors que, si le juge, saisi d'une assignation sur base de l'article 76.3, deuxi\u00e8me phrase, de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, est li\u00e9 par ladite assignation quant \u00e0 son objet, la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 une telle assignation, nonobstant sa qualit\u00e9 d'administration, respectivement de personne publique, demeure libre de pr\u00e9senter tous moyens de d\u00e9fense et arguments de fait et de droit, y compris des moyens nouveaux par rapport \u00e0 ceux d\u00e9velopp\u00e9s par son directeur au sein de sa d\u00e9cision directoriale dans la phase pr\u00e9contentieuse du litige, et demeure \u00e9galement libre de pr\u00e9senter en appel des moyens nouveaux par rapport \u00e0 ceux d\u00e9velopp\u00e9s par elle en premi\u00e8re instance, moyens auxquels le juge fiscal civil est tenu de r\u00e9pondre en vertu des articles 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et 89 de la Constitution. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

4 Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu au moyen soulev\u00e9 par les appelants et actuels demandeurs en cassation comme suit :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, prises isol\u00e9ment, les op\u00e9rations d\u2019achat effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 soc2) rentraient bien dans le champ des op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction aussi longtemps que la marchandise transitait par le Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019argument de l\u2019appelant que les op\u00e9rations en question n\u2019\u00e9taient pas soumises \u00e0 la TVA luxembourgeoise ind\u00e9pendamment de leur caract\u00e8re fictif est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 contient partant une motivation sur le point concern\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 61 premier alin\u00e9a du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

en ce qu'apr\u00e8s avoir expos\u00e9 le moyen d'appel de l'Administration et de l'Etat, tendant pour la Cour, contrairement au raisonnement retenu par les juges de premi\u00e8re instance, \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 titre pr\u00e9alable si les op\u00e9rations de l'entreprise soc2) en tant que telles (abstraction faite de leur caract\u00e8re frauduleux ou fictif) tombaient dans le champ de comp\u00e9tence territorial du Luxembourg pour les besoins de la TVA et donc si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles \u00e9taient soumises \u00e0 la TVA luxembourgeoise ou pas, la Cour d'appel a purement et simplement refus\u00e9 d'examiner, respectivement a rejet\u00e9, ledit moyen, au seul motif qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par l'ADMINISTRATION au soutien de la d\u00e9cision de rejet du directeur dat\u00e9e du 26 novembre 2004, objet du recours des consorts A) -E), et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu'il a op\u00e9r\u00e9 un examen de la bonne foi et retenu ce crit\u00e8re dans le chef de l'assujetti ;<\/p>\n

et alors que l'article 61 premier alin\u00e9a du Nouveau code de proc\u00e9dure civile impose au juge de toiser les faits qui lui sont soumis en leur appliquant la bonne r\u00e8gle de droit, ce qui implique pour le juge fiscal civil, ayant \u00e0 conna\u00eetre d'un recours de pleine juridiction en mati\u00e8re de TVA, tendant \u00e0 r\u00e9former les bulletins d'imposition querell\u00e9s, de substituer, lorsque l'administration en fait la demande dans ses conclusions, sinon m\u00eame d'office, les motifs corrects en droit, \u00e0 ceux retenus initialement par l'administration dans la phase pr\u00e9contentieuse du litige et notamment \u00e0 ceux retenus par le directeur dans sa d\u00e9cision directoriale. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu :<\/p>\n

5 \u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, prises isol\u00e9ment, les op\u00e9rations d\u2019achat effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 soc2) rentraient bien dans le champ des op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction aussi longtemps que la marchandise transitait par le Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019argument de l\u2019appelant que les op\u00e9rations en question n\u2019\u00e9taient pas soumises \u00e0 la TVA luxembourgeoise ind\u00e9pendamment de leur caract\u00e8re fictif est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a partant examin\u00e9 le moyen soulev\u00e9 par la demanderesse en cassation et l\u2019a rejet\u00e9 par les motifs propres reproduits ci-dessus, la remarque, rajout\u00e9e de mani\u00e8re superf\u00e9tatoire \u00e0 ces consid\u00e9rations, que \u00ab (\u2026) cet argument n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e0 l\u2019appui de son refus de d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA en amont pay\u00e9e par l\u2019entreprise LASAR \u00bb \u00e9tant sans incidence au regard de la violation all\u00e9gu\u00e9e de la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, des articles 2 a), et 48 paragraphe 1 a) de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e tels qu'en vigueur en 1993 et 1994, pour n'avoir pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constations de faits,<\/p>\n

en ce que, dans le cadre de son examen du transit de la marchandise par le Luxembourg, retenu par elle comme crit\u00e8re permettant aux livraisons de biens effectu\u00e9es par l'assujetti- acqu\u00e9reur soc2) de tomber dans le champ d'application de la TVA luxembourgeoise, au sens de l'arr\u00eat rendu par la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes dans les affaires C-354\/03, C-355\/03 et C-484\/03, la Cour, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu'\u00e0 partir d'un moment au cours de l'ann\u00e9e 1993 la marchandise achet\u00e9e par l'entreprise soc2) pour \u00eatre revendue dans d'autres Etats membres, ne transitait plus par le Luxembourg, retient que << prises isol\u00e9ment les op\u00e9rations d'achat effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 soc2) rentraient bien dans le champ des op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction >>, pour en conclure ensuite que l'int\u00e9gralit\u00e9 des op\u00e9rations litigieuses effectu\u00e9es en 1993 et 1994 tombaient dans le champ d'application luxembourgeois, retenant ainsi un droit total \u00e0 d\u00e9duction pour l'enti\u00e8ret\u00e9 des ann\u00e9es 1993 et 1994, et confirmant le jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours contre la d\u00e9cision directoriale du 26 novembre 2004 ;<\/p>\n

alors qu'en ayant retenu que, pour d\u00e9terminer si les op\u00e9rations de l'entreprise soc2) satisfaisaient aux crit\u00e8res objectifs de livraison de biens, il fallait examiner si la marchandise transitait par le Luxembourg, et, qu'en ayant, dans le cadre de cet examen, constat\u00e9, sur base des pi\u00e8ces qui lui \u00e9taient soumises, qu'\u00e0 partir d'un certain moment en 1993 ladite marchandise ne transitait plus par le Luxembourg, la Cour d'appel aurait d\u00fb retenir qu'\u00e0 partir de ce moment -l\u00e0, qu'il lui appartenait encore de d\u00e9terminer de mani\u00e8re pr\u00e9cise, les achats de l'entreprise soc2) n'entraient plus dans le champ d'application de la TVA luxembourgeoise, et aurait d\u00fb en tirer les cons\u00e9quences correctes en droit, c'est-\u00e0-dire que<\/p>\n

6 l'ADMINISTRATION avait \u00e0 raison refus\u00e9 \u00e0 l'entreprise soc2) la d\u00e9duction de la TVA pay\u00e9e par elle en amont sur cette p\u00e9riode, et aurait d\u00fb rejeter le recours contre la d\u00e9cision directoriale ;<\/p>\n

qu'en ne tirant pas la bonne cons\u00e9quence de ses motifs en droit sur ses constatations de fait, la Cour d'appel s'est contredite dans ses motifs et a viol\u00e9 les r\u00e8gles susvis\u00e9es. \u00bb ;<\/p>\n

et le quatri\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, des articles 2 a), et 48, paragraphe 1, a) de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e tels qu'en vigueur en 1993 et 1994 ;<\/p>\n

en ce que, en proc\u00e9dant \u00e0 un examen de la bonne foi dans le chef de l'assujetti, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes aux termes des affaires C-354\/03, C-355\/03 et C- 484\/03, pour d\u00e9terminer s'il avait le droit de d\u00e9duire la TVA pay\u00e9e par lui en amont pour des op\u00e9rations d'achat de marchandises s'inscrivant dans le cadre d'une fraude carrousel, les juges d'appel ne se sont pas pench\u00e9s sur la question de savoir, si, abstraction faite du caract\u00e8re frauduleux des op\u00e9rations en cause, les op\u00e9rations de vente en cha\u00eene effectu\u00e9es par l'assujetti \u00e9taient effectivement soumises \u00e0 la TVA luxembourgeoise, pour d\u00e9terminer in fine si la TVA pay\u00e9e en amont par l'assujetti en relation avec ces m\u00eames op\u00e9rations \u00e9tait d\u00e9ductible ;<\/p>\n

alors que la d\u00e9duction de la TVA en amont se limite aux seules taxes dues c'est-\u00e0-dire aux taxes correspondant \u00e0 une op\u00e9ration soumise \u00e0 la TVA ou acquitt\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont dues, et qu'en l'esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait \u00e9tabli que dans les ventes en cha\u00eene en pr\u00e9sence les marchandises n'avaient pas effectivement transit\u00e9 par le Luxembourg, les op\u00e9rations d'achat effectu\u00e9es par la d\u00e9fenderesse n'\u00e9taient pas soumises \u00e0 la TVA luxembourgeoise, partant la taxe y mise en compte par le vendeur n'\u00e9tait pas due, entra\u00eenant de mani\u00e8re concomitante une absence de droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA pay\u00e9e par l'acheteur en amont. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un certain moment les biens vendus ne transitaient plus par le Luxembourg, les juges d\u2019appel se sont limit\u00e9s \u00e0 examiner la question de la d\u00e9ductibilit\u00e9 en amont de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e acquitt\u00e9e sur base de la bonne foi des d\u00e9fendeurs en cassation, sans v\u00e9rifier si l a taxe continuait d\u2019\u00eatre due au regard d es conditions d\u2019application des dispositions vis\u00e9es aux moyens ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 ces dispositions ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Sur le pourvoi incident :<\/p>\n

Attendu que les d\u00e9fendeurs en cassation ont form\u00e9 un pourvoi incident en ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 le pourvoi principal serait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9, et qui porte en fait sur une question pr\u00e9alable ;<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis : tir\u00e9s, le premier, \u00ab de violation de l'article 147 AO dans laquelle a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 22 d\u00e9cembre 1951, article 3, modifi\u00e9 \u00e0 son tour par l\u2019article 12 de la loi du 21 d\u00e9cembre 2001, ayant introduit l'alin\u00e9a [2] ci-apr\u00e8s reproduit [ en italiques] : << Art. 3. Les d\u00e9lais de prescription pour l'\u00e9tablissement et le recouvrement des sommes, en principal, int\u00e9r\u00eats et amendes fiscales, dues au titre des imp\u00f4ts vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article 1 er de la pr\u00e9sente loi ainsi que des imp\u00f4ts extraordinaires sur les b\u00e9n\u00e9fices de guerre et sur le capital sont interrompus, soit de la mani\u00e8re et dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation du contribuable au temps d\u00e9j\u00e0 couru de la prescription. En cas d'introduction d'un recours, ils sont suspendus jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive des instances de recours, et ce \u00e0 partir du moment o\u00f9 le montant des sommes dues est enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9 mais au plus t\u00f4t \u00e0 compter de l'introduction du recours. Il en est de m\u00eame des d\u00e9lais de prescription pour le recouvrement de toutes autres sommes, en principal, int\u00e9r\u00eats et amendes fiscales dont la perception est confi\u00e9e \u00e0 l'administration des contributions. En cas d'interruption, une nouvelle prescription, susceptible d'\u00eatre interrompue de la m\u00eame mani\u00e8re, commence \u00e0 courir et s'accomplit \u00e0 la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant celle du dernier acte interruptif de la pr\u00e9c\u00e9dente prescription, sans que le d\u00e9lai global de prescription puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 dix ans en cas d'imposition suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9claration incompl\u00e8te ou inexacte, avec ou sans intention frauduleuse. >> en ce que la d\u00e9cision a quo, confirmant en cela la premi\u00e8re des deux d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance du 20 avril 2010 de sorte que l'exp\u00e9dition de cette d\u00e9cision est \u00e9galement jointe alors que le texte de la loi cr\u00e9ant ce m\u00e9canisme de suspension de la prescription en cas d'existence d'un contentieux judiciaire ne vise express\u00e9ment que les imp\u00f4ts directs et les imp\u00f4ts per\u00e7us au b\u00e9n\u00e9fice de l'Administration des Contributions, alors que la d\u00e9cision a quo, par confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance cit\u00e9e, a \u00e9tendu ce principe \u00e0 la mati\u00e8re de la TVA et donc des imp\u00f4ts indirects, en d\u00e9pit d'un texte en principe clair . \u00bb<\/p>\n

et le second, \u00ab de violation de l'article 147 AO dans laquelle a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 la loi du 22 d\u00e9cembre 1951, article 3, modifi\u00e9 \u00e0 son tour par la loi du 21 d\u00e9cembre 2001, ayant introduit l'alin\u00e9a [2] ci-apr\u00e8s reproduit [ en italiques] : << Art. 3. Les d\u00e9lais de prescription pour l'\u00e9tablissement et le recouvrement des sommes, en principal, int\u00e9r\u00eats et amendes fiscales, dues au titre des imp\u00f4ts vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article 1 er de la pr\u00e9sente loi ainsi que des imp\u00f4ts extraordinaires sur les b\u00e9n\u00e9fices de guerre et sur le capital sont interrompus, soit de la mani\u00e8re et dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation du contribuable au temps d\u00e9j\u00e0 couru de la prescription.<\/p>\n

8 En cas d'introduction d'un recours, ils sont suspendus jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive des instances de recours, et ce \u00e0 partir du moment o\u00f9 le montant des sommes dues est enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9 mais au plus t\u00f4t \u00e0 compter de l'introduction du recours. Il en est de m\u00eame des d\u00e9lais de prescription pour le recouvrement de toutes autres sommes, en principal, int\u00e9r\u00eats et amendes fiscales dont la perception est confi\u00e9e \u00e0 l'administration des contributions. En cas d'interruption, une nouvelle prescription, susceptible d'\u00eatre interrompue de la m\u00eame mani\u00e8re, commence \u00e0 courir et s'accomplit \u00e0 la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant celle du dernier acte interruptif de la pr\u00e9c\u00e9dente prescription, sans que le d\u00e9lai global de prescription puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 dix ans en cas d'imposition suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9claration incompl\u00e8te ou inexacte, avec ou sans intention frauduleuse. >> En ce que la d\u00e9cision a quo a appliqu\u00e9 une cause de suspension de prescription vot\u00e9e par la Chambre des D\u00e9put\u00e9s en 2001 \u00e0 une cr\u00e9ance fiscale ant\u00e9rieure Alors que L\u2019alin\u00e9a fatidique En cas d'introduction d'un recours, ils sont suspendus jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive des instances de recours, et ce \u00e0 partir du moment o\u00f9 le montant des sommes dues est enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9 mais au plus t\u00f4t \u00e0 compter de l'introduction du recours. N'a \u00e9t\u00e9 introduit dans l\u2019AO que par une loi du 21 d\u00e9cembre 2001, donc post\u00e9rieurement \u00e0 l'acquisition de la prescription si cette loi n'avait pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, \u00e0 la supposer \u00e9videmment applicable \u00e0 la mati\u00e8re de la TVA. \u00bb<\/p>\n

Attendu que les moyens proc\u00e8dent d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les juges d\u2019appel n\u2019ayant pas appliqu\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen, mais l\u2019adage \u00ab contra non valentem agere non currit praescriptio \u00bb consacr\u00e9 par la jurisprudence dans le cadre de la prescription r\u00e9gie par les articles 2244 et suivants du Code civil auquel renvoie l\u2019article 81 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens manquent en fait ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi incident ;<\/p>\n

sur le pourvoi principal :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 106\/16- I-CIV, rendu le 1 er juin 2016 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, sous les num\u00e9ros 38874 et 38875 du r\u00f4le;<\/p>\n

9 d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne les d\u00e9fendeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 64 \/ 17. du 13.7.2017. Num\u00e9ro 3804 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept. 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