{"id":811353,"date":"2026-05-02T00:10:30","date_gmt":"2026-05-01T22:10:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3821\/"},"modified":"2026-05-02T00:10:34","modified_gmt":"2026-05-01T22:10:34","slug":"cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3821","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3821\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 juillet 2017, n\u00b0 0713-3821"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 68 \/ 17. du 13.7.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3821 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Philippe LAHORGUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3), ci-avant soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) , \u00e9tablie \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bruxelles sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

4) le Receveur du Bureau des Contributions Directes, Bureau de Recette Ettelbruck, ayant ses bureaux \u00e0 L -9002 Ettelbruck, 10, Place Marie-Th\u00e9r\u00e8se,<\/p>\n

5) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Louis UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

6) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

7) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

8) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC5) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 52\/2016, rendu le 19 avril 2016 sous le num\u00e9ro 17585 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 les 9 et 16 ao\u00fbt 2016 par A) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) , \u00e0 B), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC5) , \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, au RECEVEUR DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et \u00e0 C) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 16 ao\u00fbt 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 4 octobre 2016 par les soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOC1) et SOC2) \u00e0 A), \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE<\/p>\n

3 LUXEMBOURG, au RECEVEUR DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) , \u00e0 B), \u00e0 C) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC5), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 6 octobre 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 les 4, 5 et 6 octobre 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) \u00e0 A), au RECEVEUR DU BUREAU DES CONTRIBUTIO NS DIRECTES, \u00e0 C), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , \u00e0 B) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC5), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 7 octobre 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 octobre 2016 par l e RECEVEUR DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 A) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 octobre 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que le tribunal de paix de Diekirch avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A) tendant \u00e0 voir ordonner la mainlev\u00e9e des saisies-arr\u00eats, opposition, cessions et sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur grevant son salaire, en raison de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e dont il avait fait l\u2019objet en France ; que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au regard de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation au motif que le m\u00e9moire en cassation contiendrait six moyens de cassation amalgam\u00e9s en un seul, que les soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOC1) et SOC2) concluent \u00e0 leur tour \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour violation de la m\u00eame disposition l\u00e9gale au motif que la partie demanderesse en cassation omettrait de viser pour chaque branche du moyen unique de cassation la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise, et que le RECEVEUR DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG concluent \u00e9galement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour violation de l\u2019article 3 de la m\u00eame loi du fait que le demandeur en cassation critiquerait dans les diverses branches de son moyen en cassation des points relevant de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Attendu que les griefs soulev\u00e9s visent en fait la recevabilit\u00e9 du moyen de cassation, mais ne constituent pas des causes d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu que les soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOC1) et SOC2) opposent encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour violation de l\u2019article 10, alin\u00e9a 4, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du fait de l\u2019absence de signature du mandataire de la partie demanderesse en cassation sous le relev\u00e9 des pi\u00e8ces produites \u00e0 l\u2019appui du recours ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019absence de signature sous la partie du m\u00e9moire contenant la d\u00e9signation des pi\u00e8ces n\u2019entra\u00eene pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation, pris en ses six branches :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel de M. A) mal fond\u00e9 et d'avoir en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 de sa demande tendant \u00e0 la mainlev\u00e9e des saisie-arr\u00eat, opposition, cessions et sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur sur son salaire, en raison de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e dont il a fait l'objet en France.<\/p>\n

1\u00b0) Alors que toute d\u00e9cision ouvrant une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 prise par une juridiction d'un \u00c9tat membre comp\u00e9tente en vertu de l'article 3 est reconnue dans tous les autres \u00c9tats membres ; que cette r\u00e8gle s'applique \u00e9galement lorsque le d\u00e9biteur, du fait de sa qualit\u00e9, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 dans les autres \u00c9tats membres ; que la reconnaissance des d\u00e9cisions rendues par les juridictions des Etats membres repose sur le principe de la confiance mutuelle ainsi que sur la r\u00e8gle de priorit\u00e9 ; qu'en proc\u00e9dant \u00e0 une appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence du tribunal de grande instance de Thionville pour d\u00e9cider que la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 qu'il avait ouverte ne pouvait \u00eatre qu'une proc\u00e9dure territoriale ind\u00e9pendante, ce qui avait pour effet d'en limiter la reconnaissance au m\u00e9pris du principe de confiance mutuelle, le tribunal d'arrondissement a viol\u00e9 l'article 16 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1346\/2000 du 29 mai 2000 ;<\/p>\n

2\u00b0) Alors que la fraude n'est pas une cause l\u00e9gitime de refus de reconna\u00eetre une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 ouverte dans un autre Etat membre ; qu'en fondant sa d\u00e9cision de d\u00e9bouter M. A) de sa demande tendant \u00e0 la mainlev\u00e9e des saisie-arr\u00eat, opposition, cessions et sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur sur son salaire, sur le caract\u00e8re frauduleux qu'aurait rev\u00eatu l'ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation fran\u00e7aise, le tribunal d'arrondissement a viol\u00e9 l'article 16 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1346\/2000 du 29 mai 2000 ;<\/p>\n

3\u00b0) Alors subsidiairement que le centre des int\u00e9r\u00eats principaux d'une personne physique n'exer\u00e7ant pas une profession lib\u00e9rale ou une activit\u00e9 d'ind\u00e9pendant, est pr\u00e9sum\u00e9, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, \u00eatre la r\u00e9sidence habituelle de l'int\u00e9ress\u00e9 ; qu'en retenant que le centre des int\u00e9r\u00eats principaux de M. A) serait demeur\u00e9 au Luxembourg faute pour M. A) de fournir de preuve du<\/p>\n

5 transfert r\u00e9el du centre de ses int\u00e9r\u00eats principaux de Luxembourg en France quand il avait constat\u00e9 que l'exposant avait \u00e9tabli son domicile en France le 1 er f\u00e9vrier 2008, soit treize mois avant sa demande d'ouverture de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9, le tribunal d'arrondissement, qui a renvers\u00e9 la charge de la preuve, a viol\u00e9 l'article 3 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1346\/2000 du 29 mai 2000 ;<\/p>\n

4\u00b0) Alors plus subsidiairement que le centre des int\u00e9r\u00eats principaux devrait correspondre au lieu o\u00f9 le d\u00e9biteur g\u00e8re habituellement ses int\u00e9r\u00eats et qui est donc v\u00e9rifiable par les tiers ; qu'en retenant que le centre des int\u00e9r\u00eats principaux de M. A) serait demeur\u00e9 au Luxembourg quand il avait constat\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de celui-ci, son mariage et son divorce en France avec une fran\u00e7aise, l'occupation d'un appartement en France datant de plus d'un an avant le d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate en ouverture de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9, son inscription aupr\u00e8s d'une assurance- maladie en France et enfin ses dettes fiscales fran\u00e7aises li\u00e9es \u00e0 sa domiciliation en France en 2001 et 2002, le tribunal d'arrondissement a viol\u00e9 l'article 3 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1346\/2000 du 29 mai 2000 ;<\/p>\n

5\u00b0) Alors subsidiairement que le liquidateur ne peut, sur le fondement du jugement ouvrant ou pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire, qui ne constitue pas un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible, faire proc\u00e9der \u00e0 la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations du d\u00e9biteur ; qu'en d\u00e9duisant de l'\u00e9nonciation du liquidateur selon laquelle les r\u00e9mun\u00e9rations du d\u00e9biteur n'\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9es comme un actif de proc\u00e9dure dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifi\u00e9e que la proc\u00e9dure ouverte par le tribunal de grande instance de Thionville \u00e9tait n\u00e9cessairement territoriale, le tribunal d'arrondissement a viol\u00e9 l'article 3 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1346\/2000 du 29 mai 2000 ensemble les articles R.3251- 1 du Code du travail fran\u00e7ais et L.111- 2 du Code des proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution fran\u00e7ais ;<\/p>\n

6\u00b0) Alors en toute hypoth\u00e8se que le jugement d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire fran\u00e7aise arr\u00eate ou interdit toute proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution de la part des cr\u00e9anciers ant\u00e9rieurs tant sur les meubles que sur les immeubles ; qu'en principe, le jugement de cl\u00f4ture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux cr\u00e9anciers l'exercice individuel de leurs actions contre le d\u00e9biteur ; que toutefois, les cr\u00e9anciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle lorsque la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 ouverte en tant que proc\u00e9dure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1346\/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 ; que dans ce cas, les cr\u00e9anciers qui recouvrent leur droit de poursuite et dont les cr\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre ex\u00e9cutoire ou, lorsqu'ils disposent d\u00e9j\u00e0 d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article par une ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de la proc\u00e9dure ; qu'en retenant que la d\u00e9claration \u00e9ventuelle des cr\u00e9ances par les cr\u00e9anciers luxembourgeois \u00e0 la proc\u00e9dure fran\u00e7aise ne leur enlevait pas le droit de r\u00e9clamer actuellement leur d\u00fb devant les juridictions luxembourgeoises sans rechercher si lesdites cr\u00e9ances n'avaient pas \u00e9t\u00e9 admises, de sorte que les poursuites \u00e9taient soumises \u00e0 la v\u00e9rification du Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance de Thionville, le tribunal d'arrondissement a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L.643- 11 du Code de commerce fran\u00e7ais. \u00bb ;<\/p>\n

6 Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019en constatant que \u00ab m\u00eame en admettant que le Tribunal de Grande Instance de Thionville a \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9 sa comp\u00e9tence d\u2019un point de vue europ\u00e9en, sur base des crit\u00e8res de rattachement fournis par le R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9, il ne r\u00e9sulte pas de la motivation desdites d\u00e9cisions judiciaires si le Tribunal de Grande Instance de Thionville a ouvert une proc\u00e9dure principale avec effet universel ou s\u2019il s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 ouvrir une proc\u00e9dure territoriale dont les effets sont limit\u00e9s aux biens dont dispose un d\u00e9biteur sur le territoire de l\u2019Etat de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure \u00bb et en retenant , sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, que la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 dont A) a fait l\u2019objet en France \u00ab n\u2019a pu \u00eatre qu\u2019une proc\u00e9dure territoriale ind\u00e9pendante au sens de l\u2019article 3.4 a) du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 \u00bb, le tribunal d\u2019arrondissement n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence de la juridiction fran\u00e7aise, mais a cherch\u00e9 \u00e0 savoir sur base de quels crit\u00e8res ladite juridiction avait retenu sa comp\u00e9tence, dans le but de d\u00e9terminer de quel type de proc\u00e9dure il s\u2019agissait au sens du r\u00e8glement CE n\u00b0 1346\/2000 ;<\/p>\n

Que ce faisant, les magistrats d\u2019appel n\u2019ont ni remis en cause la comp\u00e9tence de la juridiction fran\u00e7aise, ni port\u00e9 atteinte au principe de reconnaissance imm\u00e9diate, bas\u00e9 sur celui de confiance mutuelle, pos\u00e9 par l\u2019article 16 du r\u00e8glement ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que cette branche du moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e du jugement attaqu\u00e9, les juges d\u2019appel n\u2019ayant pas refus\u00e9 de reconna\u00eetre la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 poursuivie en France en se basant sur des agissements frauduleux du demandeur en cassation, mais ayant retenu, sur base des \u00e9l\u00e9ments de fait qu\u2019ils ont souverainement appr\u00e9ci\u00e9s, que \u00ab Ainsi, comme il faut admettre que le centre des int\u00e9r\u00eats principaux de A) est demeur\u00e9 au Luxembourg, la proc\u00e9dure ouverte en France \u00e0 son encontre n\u2019a pu \u00eatre qu\u2019une proc\u00e9dure territoriale ind\u00e9pendante au sens de l\u2019article 3.4 a) du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9, le Tribunal de Grande Instance de Thionville n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ladite proc\u00e9dure qu\u2019en raison de l\u2019\u00e9tablissement de A) sur son territoire au sens de l\u2019article 3.2. du m\u00eame r\u00e8glement communautaire. (\u2026) En effet, au cas o\u00f9 l\u2019on serait en pr\u00e9sence d\u2019une proc\u00e9dure principale, tous les biens du d\u00e9biteur A) auraient d\u00fb \u00eatre pris en consid\u00e9ration tandis que, d\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article 3.2. du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9, les effets de la proc\u00e9dure territoriale sont limit\u00e9s aux biens du d\u00e9biteur se trouvant sur ce dernier territoire, \u00e9tant rappel\u00e9 que, dans le cadre de la proc\u00e9dure de liquidation ouverte \u00e0 l\u2019encontre de A) , seuls les biens de ce dernier situ\u00e9s en France et les revenus per\u00e7us par ce dernier en France ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration, de sorte que la masse de la faillite s\u2019est r\u00e9sum\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro \u00bb, la remarque, ajout\u00e9e de mani\u00e8re superf\u00e9tatoire, relative au caract\u00e8re frauduleux du comportement de A) ayant \u00e9t\u00e9 sans incidence sur la qualification de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 et la d\u00e9termination de ses effets ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, manque en fait ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit encore qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e de savoir \u00ab si l\u2019article 26 du r\u00e8glement d u 29 mai 2000 doit \u00eatre entendu en ce sens que la fraude aux cr\u00e9anciers constitue une cause autonome de refus de reconnaissance d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 (\u2026) \u00bb \u00e9tant d\u00e9pourvue de pertinence ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant \u00e0 bon droit que \u00ab pour un particulier, il n\u2019existe [dans le r\u00e8glement CE n\u00b0 1346\/2000] pas de pr\u00e9somption suivant laquelle le domicile ou la r\u00e9sidence habituelle d\u2019un d\u00e9biteur correspond au centre de ses int\u00e9r\u00eats principaux \u00bb et en d\u00e9terminant le centre des int\u00e9r\u00eats principaux de A) par une appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments factuels de la cause, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e \u00e0 la troisi\u00e8me branche du moyen par un renversement de la charge de la preuve ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit encore qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e de savoir \u00ab si les dispositions de l\u2019article 3 du r\u00e8g lement du 29 mai 2000 doivent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019aune du nouveau r\u00e8glement insolvabilit\u00e9 (UE) 2015\/848 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015, non encore en vigueur, pour v\u00e9rifier s\u2019il doit \u00eatre fait \u00e9tat de la pr\u00e9somption li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence habituelle telle que soulev\u00e9e par l e demandeur en cassation \u00bb \u00e9tant d\u00e9pourvue de pertinence ;<\/p>\n

Sur la quatri\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition y vis\u00e9e, le moyen, pris en sa quatri\u00e8me branche, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments factuels de la cause, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa quatri\u00e8me branche, ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me branche s r\u00e9unies du moyen :<\/p>\n

Attendu que l\u2019interpr\u00e9tation et la correcte application de la loi \u00e9trang\u00e8re rel\u00e8vent du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me branches , ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

8 Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties d\u00e9fenderesses en cassation SOC1) et SOC2) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de leur allouer \u00e0 chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses en cassation SOC1) et SOC2) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetres Jean-Paul NOESEN et Christian BILTGEN, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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