{"id":811361,"date":"2026-05-02T00:10:48","date_gmt":"2026-05-01T22:10:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3839\/"},"modified":"2026-05-02T00:10:51","modified_gmt":"2026-05-01T22:10:51","slug":"cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3839","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3839\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 juillet 2017, n\u00b0 0713-3839"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 62 \/ 2017 du 13.7.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3839 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 116\/16, rendu le 6 juillet 2016 sous le num\u00e9ro 38194 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 31 octobre 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 8 novembre 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2016 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 13 d\u00e9cembre 2016 ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire signifi\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 4 janvier 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Ca rlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 6 juillet 2016, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait, entre autres, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en responsabilit\u00e9 civile dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que par un premier arr\u00eat du 10 juillet 2013 n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un pourvoi, la Cour d\u2019appel avait confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance dans la mesure o\u00f9 celui-ci avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en responsabilit\u00e9 civile dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG ;<\/p>\n

Attendu que dans l\u2019arr\u00eat du 6 juillet 2016, objet du pourvoi, la Cour d\u2019appel a rappel\u00e9 que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et elle a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019examiner la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) qui n\u2019\u00e9tait plus maintenue dans le dispositif de ses<\/p>\n

3 derni\u00e8res conclusions du 13 janvier 2016, portant sur le montant de 3.000.000 euros ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat du 6 juillet 2016 ne contient donc pas de d\u00e9cision faisant grief \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) ; que celle-ci est partant sans int\u00e9r\u00eat \u00e0 se pourvoir ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le pourvoi en cassation exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les trois moyens de cassation du pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce, de l'article 446 du Code de proc\u00e9dure civile qui dispose que le juge n\u2019est pas li\u00e9 par les constatations o\u00f9 les conclusions du technicien,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat a estim\u00e9 que les pi\u00e8ces apport\u00e9es \u00e0 l\u2019expert et \u00e0 la cause par SOC1) S.A ne permettaient pas << garantir la p\u00e9rennit\u00e9 d\u2019 un projet portant sur 20 ans >> sans pour autant s\u2019appuyer sur des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux et probants,<\/p>\n

alors qu\u2019 en d\u00e9pit de l\u2019apparente flexibilit\u00e9 du texte, la jurisprudence et la doctrine constantes imposent au juge qui s\u2019\u00e9carte du rapport d\u2019 expertise de le faire avec la plus grande circonspection et dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux de conclure que l\u2019expert n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab du manque de base l\u00e9gale en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019article 446 du Code de proc\u00e9dure c ivile qui dispose que le juge n\u2019 est pas li\u00e9 par les constatations o\u00f9 les conclusions du technicien,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat a estim\u00e9 que les pi\u00e8ces apport\u00e9es \u00e0 l\u2019expert et \u00e0 la cause par SOC1) S.A ne permettaient pas << garantir la p\u00e9 rennit\u00e9 d\u2019un projet portant sur 20 ans >> sans pour autant s \u2019appuyer sur des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux et probants,<\/p>\n

alors que la jurisprudence et la doctrine constantes imposent au juge qui s\u2019\u00e9carte du rapport d\u2019 expertise de le faire avec la plus grande circonspection et seulement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux de conclure que l\u2019expert n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00bb ;<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019article 89 de la Constitution qui dispose que << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >>.<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat s\u2019est \u00e9cart\u00e9 des conclusions de l\u2019expert judiciaire en d\u00e9cidant que le projet SOC1) S.A. n\u2019\u00e9tait pas viable<\/p>\n

4 alors que les juges doivent s\u2019aider d\u2019une motivation s\u00e9rieuse et circonstanci\u00e9e pour s\u2019\u00e9loigner des constatations expertes et techniques de l\u2019expert judiciaire nomm\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que dans chacun des moyens de cassation il est soutenu que les juges d\u2019appel se sont \u00e9cart\u00e9s du rapport d\u2019expertise leur soumis ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose que chaque moyen de cassation ou chaque branche du moyen doit pr\u00e9ciser sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019exigence de pr\u00e9ciser la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision implique d\u2019indiquer dans le moyen non seulement le chef du dispositif critiqu\u00e9, mais aussi les motifs critiqu\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) aurait partant d\u00fb pr\u00e9ciser dans chacun des moyens par quels motifs les juges d\u2019appel se sont \u00e9cart\u00e9s du rapport d\u2019expertise ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019absence de ces indications, les moyens manquent de la pr\u00e9cision requise ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019ils sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable le pourvoi introduit par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) ;<\/p>\n

rejette le pourvoi introduit par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ;<\/p>\n

condamne les demanderesses en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne les demanderesses en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John<\/p>\n

5 PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 62 \/ 2017 du 13.7.2017. Num\u00e9ro 3839 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept. 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