{"id":811367,"date":"2026-05-02T00:11:00","date_gmt":"2026-05-01T22:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3856\/"},"modified":"2026-05-02T00:11:04","modified_gmt":"2026-05-01T22:11:04","slug":"cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3856","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juillet-2017-n-0713-3856\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 juillet 2017, n\u00b0 0713-3856"},"content":{"rendered":"
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\n

N\u00b0 66 \/ 2017 du 13.7.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3856 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), venue aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC2) aux termes d\u2019un transfert de portefeuille de contrats d\u2019assurance avec effet au 6 mai 2014,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) l\u2019association sans but lucratif Soc3) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B209469, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Myriam PIERRAT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (..), repr\u00e9sent\u00e9e<\/p>\n

2 par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 68\/16, rendu le 28 avril 2016 sous le num\u00e9ro 41575 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) et \u00e0 l\u2019association sans but lucratif SOC3), Association pour le Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 de la Construction, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 janvier 2017 par l\u2019association sans but lucratif SOC3) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 25 janvier 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) d\u2019une demande en dommages- int\u00e9r\u00eats pour vices et malfa\u00e7ons affectant un immeuble dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), dont les droits ont \u00e9t\u00e9 repris par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , ainsi que par ladite compagnie d\u2019assurances d\u2019une demande en garantie dirig\u00e9e contre l\u2019association sans but lucratif SOC3) , Association pour le Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 de la Construction, avait, dans le cadre de la demande principale, ordonn\u00e9 une expertise et avait d\u00e9clar\u00e9 la demande en intervention irrecevable ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour autant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 entrepris, \u00e0 savoir en ce que la demande en garantie avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et non sur les principes r\u00e9gissant l a subrogation ;<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la contravention \u00e0 la loi, in specie de la contravention \u00e0 l'article 53 en combinaison avec l'article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu'\u00e0 l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, — apr\u00e8s avoir constat\u00e9 uniquement qu'<< elle (\u00e0 savoir SOC1)) ne lui reproche pas d'\u00eatre \u00e0 l'origine des d\u00e9sordres, mais qu'elle lui reproche de ne pas les avoir d\u00e9nonc\u00e9s en temps utile en consignant des r\u00e9serves dans son rapport de contr\u00f4le. Le contr\u00f4le technique aurait conditionn\u00e9 la couverture d'assurance tant en son principe qu'en son \u00e9tendue et il ne saurait faire de doute que l'inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution d'une obligation contractuelle par le contr\u00f4le technique peut constituer \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, en l'occurrence l'assureur, une faute d\u00e9lictuelle si elle nuit \u00e0 ce tiers. Elle fait valoir un pr\u00e9judice propre subi du fait qu'elle a accord\u00e9 la couverture d'assurance sur base d'une fausse \u00e9valuation du risque et qu'elle devra le cas \u00e9ch\u00e9ant payer une indemnit\u00e9 \u00e0 SOC4). L'assureur aurait sur base d'une fausse \u00e9valuation du risque assur\u00e9, accord\u00e9 la garantie d'assurance, ceci en contrepartie d'une prime qui a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e en tenant compte de la pr\u00e9tendue normalisation du risque r\u00e9sultant du contr\u00f4le technique litigieux. Elle demande de dire que SOC3) est d\u00e8s lors susceptible d'engager sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e0 son \u00e9gard par l'inex\u00e9cution sinon la mauvaise ex\u00e9cution de la convention de contr\u00f4le technique conclue avec SOC4) et qui conditionne la couverture d'assurance tant en son principe qu'en son quantum >> —<\/p>\n

les juges d'appel ont uniquement retenu que << La Cour d'appel saisie du pr\u00e9sent litige n'entend pas se d\u00e9partir du principe retenu par les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es selon lesquelles l'assureur qui a pay\u00e9 l'indemnit\u00e9 d'assurance et qui est subrog\u00e9 dans les droits et actions de l'assur\u00e9 contre les tiers qui, par leur fait ont caus\u00e9 le dommage, ne dispose pas d'autre recours que de celui bas\u00e9 sur la subrogation. >><\/p>\n

alors que premi\u00e8re branche :<\/p>\n

aux termes de l'article 53 NCPC, l'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, ces pr\u00e9tentions \u00e9tant fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en d\u00e9fense et aux termes de l'article 54 NCPC le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demand\u00e9, alors que tant dans son acte d'appel que par voie de conclusions la demanderesse en cassation avait suffisamment d\u00e9termin\u00e9 l'objet du litige soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation des juges d'appel en ce que seule la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, voire quasi-d\u00e9lictuelle de SOC3) \u00e9tait recherch\u00e9e en raison des inex\u00e9cutions contractuelles commises par SOC3) dans le cadre de sa mission de contr\u00f4le technique lui confi\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage et qui ont amen\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 accorder la couverture d'assurance, l'arr\u00eat entrepris est \u00e0 consid\u00e9rer comme n'ayant pas respect\u00e9 l'objet du litige et comme n'ayant pas r\u00e9pondu aux conclusions, de sorte qu'il est \u00e0 annuler pour non- respect de ces dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

seconde branche :<\/p>\n

aux termes de l\u2019article 89 de la Constitution tout jugement est motiv\u00e9, le juge \u00e9tant oblig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 tout ce qui dans les motifs de la demande constitue le support n\u00e9cessaire de son dispositif, de sorte que l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces motifs constitue une motivation insuffisante valant absence de motifs. \u00bb ;<\/p>\n

4 et le second, \u00ab de la contravention \u00e0 l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la demanderesse en cassation a sp\u00e9cifi\u00e9 qu'elle ne reproche pas \u00e0 SOC3) d'\u00eatre \u00e0 l'origine des d\u00e9sordres, mais de ne pas les avoir d\u00e9nonc\u00e9s en temps utile en les consignant dans son rapport de contr\u00f4le qui a conditionn\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9 la couverture d'assurance, les juges d'appel ont d\u00e9cid\u00e9 ne pas se d\u00e9partir du principe selon lequel l'assureur qui a pay\u00e9 l'indemnit\u00e9 d'assurance et qui est subrog\u00e9 dans les droits et actions de son assur\u00e9 contre les tiers qui, par leur fait ont caus\u00e9 le dommage, ne dispose pas d'autre recours que de celui bas\u00e9 sur la subrogation,<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution tout jugement est motiv\u00e9, le juge \u00e9tant oblig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 tout ce qui dans les motifs de la demande constitue le support n\u00e9cessaire de son dispositif, de sorte que sont assimilables \u00e0 un d\u00e9faut de motifs les motifs incompr\u00e9hensibles, inintelligibles qui rendent herm\u00e9tique la pens\u00e9e du juge. \u00bb ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche:<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule en sa premi\u00e8re branche, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile par l\u2019omission de statuer sur une demande, qui, aux termes de l\u2019article 617-5\u00b0, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, donne ouverture \u00e0 requ\u00eate civile, et, d\u2019autre part, un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui constitue une forme du d\u00e9faut de motifs et qui donne ouverture \u00e0 cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen :<\/p>\n

Attendu que le grief \u00e9nonc\u00e9 aux moyens vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, et qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) Les d\u00e9cisions cit\u00e9es excluent partant le recours au m\u00e9canisme de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle pour l\u2019assureur qui pr\u00e9tend se voir rembourser par<\/p>\n

5 le tiers responsable des montants d\u00e9bours\u00e9s en faveur de son assur\u00e9 en vertu d\u2019un contrat conclu avec ce dernier.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel saisie du pr\u00e9sent litige n\u2019entend pas se d\u00e9partir du principe retenu par les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es selon lesquelles l\u2019assureur qui a pay\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019assurance et qui est subrog\u00e9 dans les droits et actions de l\u2019assur\u00e9 contre les tiers qui, par leur fait ont caus\u00e9 le dommage, ne dispose pas d\u2019autre recours que de celui bas\u00e9 sur la subrogation.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que SOC3) fait valoir que les arguments de l'appelante qui affirme ne pas lui reprocher \u00ab d'\u00eatre \u00e0 l'origine des d\u00e9sordres \u00bb que l'indemnit\u00e9 d'assurance aura pour vocation de r\u00e9parer, ne changent rien au principe retenu ci-avant \u00e9tant donn\u00e9 que, comme l\u2019a retenu le tribunal de premi\u00e8re instance, l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant au niveau de l\u2019admissibilit\u00e9 de la demande de l\u2019assureur n\u2019est ni la fonction ou la qualit\u00e9 en laquelle le tiers est actionn\u00e9, ni le genre des manquements qui sont avanc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande qui est intent\u00e9e, mais la nature elle-m\u00eame de cette action, qui est en l\u2019esp\u00e8ce de nature d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande en intervention de l\u2019appelante contre SOC3) irrecevable. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que par ces motifs les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions de la demanderesse en cassation sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation SOC3) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation SOC3) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

6 condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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