{"id":811373,"date":"2026-05-02T00:11:13","date_gmt":"2026-05-01T22:11:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:11:20","modified_gmt":"2026-05-01T22:11:20","slug":"tribunal-darrondissement-12-juillet-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement commercial XV N\u00b0 897 \/ 2017<\/p>\n

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 170744 du r\u00f4le Composition : Gilles HERRMANN, Vice -pr\u00e9sident ; Katia FABECK, 1 er juge ; Steve KOENIG, juge; Alfred TREINEN, greffier.<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC.1.) SICAR, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 commandit\u00e9, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SECS, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN STEICHEN & PARTNERS SARL, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211 933, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

demanderesse, aux termes de l\u2019acte de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 28 mai 2015, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SECS, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats, pr\u00e9qualifi\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.2.) PLC, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe de gestion actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce d\u2019Angleterre et du Pays de Galle sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais SOC.2.) SAS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonctions, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la Masse des Obligataires<\/p>\n

2 Senior Financi\u00e8re CP et repr\u00e9sentant de la Masse des Obligataires Senior Financi\u00e8re SOC.14.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.3.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante unique actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.4.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe de gestion actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce d\u2019Angleterre et du Pays de Galle sous le num\u00e9ro (\u2026), agissant en tant que repr\u00e9sentant du fonds de droit anglais SOC.4.) ,<\/p>\n

5) la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.5.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe de gestion actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce d\u2019Angleterre et du Pays de Galle sous le num\u00e9ro (\u2026), agissant en tant que repr\u00e9sentant du fonds de droit anglais SOC.5.),<\/p>\n

6) la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.6.) II PLC, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe de gestion actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce d\u2019Angleterre et du Pays de Galle sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

7) la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) V PLC, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe de gestion actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce d\u2019Irlande sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

8) la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VI PLC, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe de gestion actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce d\u2019Irlande sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

9) la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VII PLC, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe de gestion actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce d\u2019Irlande sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

10) la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VIII LIMITED, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe de gestion actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce d\u2019Irlande sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

11) la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.8.) I LIMITED, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe de gestion actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

12) la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.9.) III LIMITED, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe de gestion actuellement en fonctions et immatricul\u00e9e au Registre de Commerce d\u2019Irlande sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

13) la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais SOC.10.) , soci\u00e9t\u00e9 civile, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil sous le num\u00e9ro (\u2026)RCS Cr\u00e9teil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses, aux fins du pr\u00e9dit acte Pierre BIEL ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 186 371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, remplac\u00e9 par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, tous les trois demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

14) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.11.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, aux fins du pr\u00e9dit acte Pierre BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Catherine WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

15) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.12.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), et pour autant q ue de besoin en son nouveau si\u00e8ge social contest\u00e9 \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, aux fins du pr\u00e9dit acte Pierre BIEL , comparant par Ma\u00eetre Christian GAILLOT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 186 371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, remplac\u00e9 par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, tous les trois demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

16) le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique SOC.13.) , \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro C (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur, aux fins du pr\u00e9dit acte Pierre BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles HURT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

4 L e T r i b u n a l :<\/p>\n

Ou\u00ef la partie demanderesse par l\u2019organe de son mandataire la s oci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SECS, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Ou\u00ef les parties d\u00e9fenderesses sub. 1-13) et 15) par l\u2019organe de son mandataire la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, remplac\u00e9 par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, tous les trois demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Ou\u00ef la partie d\u00e9fenderesse sub. 14) par l\u2019organe de son mandataire Ma\u00eetre Catherine WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN , avocat constitu\u00e9, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Ou\u00ef la partie d\u00e9fenderesse sub. 15) par l\u2019organe de son mandataire Ma\u00eetre Christian GAILLOT, avocat constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Ou\u00ef la partie d\u00e9fenderesse sub. 16) par l\u2019organe de son mandataire Ma\u00eetre Charles HURT, avocat constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 29 mars 2017.<\/p>\n

Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident Gilles HERRMANN entendu en son rapport \u00e0 l\u2019audience du 31 mai 2017.<\/p>\n

Par acte de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 mai 2015, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC.1.) SICAR (ci- apr\u00e8s \u00ab SOC.1.) \u00bb) a fait donner assignation \u00e0 :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.2.) PLC (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.2.) PLC \u00bb),<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais SOC.2.) SAS (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.2.) SAS \u00bb),<\/p>\n

3. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.3.) SARL (ci- apr\u00e8s \u00abSOC.3.)\u00bb),<\/p>\n

4. la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.4.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.4.)\u00bb),<\/p>\n

5. la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.5.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.5.)\u00bb),<\/p>\n

6. la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.6.) II PLC (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.6.)\u00bb),<\/p>\n

7. la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) V PLC (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.7.) V \u00bb),<\/p>\n

8. la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VI PLC (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.7.) VI \u00bb),<\/p>\n

9. la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VII PLC (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.7.) VII \u00bb),<\/p>\n

5 10. la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VIII LIMITED (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.7.) VIII \u00bb),<\/p>\n

11. la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.8.) I LIMITED (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.8.) \u00bb),<\/p>\n

12. la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.9.) III LIMITED (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.9.) \u00bb),<\/p>\n

13. la soci\u00e9t\u00e9 civile de droit fran\u00e7ais SOC.10.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.10.) \u00bb),<\/p>\n

14. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.11.) SARL (ci- apr\u00e8s \u00ab SOC.11.)\u00bb),<\/p>\n

15. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.12.) SARL (ci- apr\u00e8s \u00ab SOC.12.)\u00bb),<\/p>\n

16. le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de droit luxembourgeois SOC.13.) (ci- apr\u00e8s \u00ab le SOC.13.)\u00bb),<\/p>\n

\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, aux fins de voir :<\/p>\n

— d\u00e9clarer les r\u00e9alisations des nantissements effectu\u00e9es par SOC.2.) PLC, SOC.2.) SAS et SOC.3.) le 7 avril 2015 sans fondement, sinon abusives, sinon frauduleuses,<\/p>\n

— partant d\u00e9clarer nulles et non avenues les r\u00e9alisations des nantissements et ordonner pour autant que de besoin la restitution \u00e0 SOC.1.) du registre des parts sociales, du registre des obligataires de SOC.12.) et de tous documents relatifs \u00e0 SOC.12.), sous peine d\u2019une astreinte de 100.000.- EUR par jour de retard \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir,<\/p>\n

— voir annuler et priver de tous effets les r\u00e9solutions prises par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de SOC.12.) du 7 avril 2015 ainsi que les r\u00e9solutions subs\u00e9quentes,<\/p>\n

— voir annuler et priver de tous effets les r\u00e9solutions et autres d\u00e9cisions prises par SOC.3.) en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant contest\u00e9 de SOC.12.) \u00e0 compter du 7 avril 2015,<\/p>\n

— condamner les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. solidairement, sinon in solidum , sinon chacune pour sa part, au paiement des sommes de 30.000.000.- EUR et 1.000.000.- EUR au titre de l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel, respectivement moral, subi par SOC.1.) du fait de l\u2019abus de droit commis lors des r\u00e9alisations des nantissements, — \u00e0 titre subsidiaire et en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019annulation des r\u00e9alisations des nantissements, condamner les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement des sommes de 100.000.000.- EUR et 2.000.000.- EUR au titre de l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel, respectivement moral, subi par SOC.1.) pour fraude manifeste dans la r\u00e9alisation des nantissements engageant leur responsabilit\u00e9 civile,<\/p>\n

6 — donner acte \u00e0 SOC.1.) qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de modifier sa demande en cours d\u2019instance,<\/p>\n

— en tout \u00e9tat de cause, voir ordonner la production forc\u00e9e de la lettre adress\u00e9e par le groupe SOC.2.) aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe SOC.14.) contenant sa renonciation \u00e0 demander le remboursement de sa dette obligataire, sous peine d\u2019une astreinte de 2.000.- EUR par jour de retard \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir,<\/p>\n

— pour autant que de besoin, ordonner \u00e0 SOC.12.) de modifier le registre des parts sociales et le registre des obligations tenus \u00e0 son si\u00e8ge social en y mentionnant le jugement d\u2019annulation intervenu et en indiquant comme associ\u00e9 unique SOC.1.),<\/p>\n

— ordonner au SOC.13.) d\u2019annuler et de modifier tous les d\u00e9p\u00f4ts faits aupr\u00e8s de lui depuis le 7 avril 2015,<\/p>\n

— pour autant que de besoin, ordonner \u00e0 SOC.12.) de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de r\u00e9quisitions modificatives conformes au jugement \u00e0 intervenir aupr\u00e8s du SOC.13.) par suite de l\u2019annulation des d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s \u00e0 partir du 7 avril 2015,<\/p>\n

— d\u00e9clarer le jugement \u00e0 intervenir commun \u00e0 SOC.11.).<\/p>\n

Elle sollicite en outre la condamnation des parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13., solidairement, sinon in solidum , sinon chacune pour sa part, \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 40.000.- EUR, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l\u2019avance et elle demande au tribunal d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution.<\/p>\n

SOC.1.) base ses demandes en condamnation tant principales que subsidiaires sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle. A l\u2019appui de ses demandes en nullit\u00e9, elle invoque l\u2019absence de dette \u00e9chue et l\u2019absence d\u2019indication du cas de r\u00e9alisation, la violation des dispositions contractuelles en l\u2019absence du bris du Levier Financier R\u00e9el, un abus de droit consistant tant dans une disproportion manifeste entre l\u2019avantage retir\u00e9 de la r\u00e9alisation anticip\u00e9e par le cr\u00e9ancier gagiste et le dommage en r\u00e9sultant pour elle, que dans un d\u00e9tournement de la finalit\u00e9 m\u00eame du gage ainsi qu\u2019une fraude \u00e0 la loi fond\u00e9e sur la mauvaise foi du repr\u00e9sentant du pool des titulaires des obligations senior.<\/p>\n

SOC.1.) conteste le rapport Eight Advisory du 25 mars 2015 retenant un bris du Levier Financier R\u00e9el en application des normes fran\u00e7aises French GAAP et se pr\u00e9vaut du rapport KPMG du 13 mai 2015, \u00e9tabli en application des normes internationales IFRS, pour \u00e9tablir que le d\u00e9passement du Levier Financier R\u00e9el n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15. comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH suivant constitution d\u2019avou\u00e9 des 1 er juillet 2015 et 24 septembre 2015, se rapportent \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la pure forme de l\u2019assignation du 28 mai 2015.<\/p>\n

7 Quant au fond, elles concluent au rejet de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes formul\u00e9es \u00e0 leur encontre et demandent au tribunal de voir constater tant la validit\u00e9 de l\u2019exercice des nantissements intervenue en date du 7 avril 2015 que celle de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de SOC.12.) de la m\u00eame date. Ainsi, elles demandent \u00e0 voir constater que SOC.1.) ne peut plus se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 majoritaire, ni de celle de g\u00e9rant unique de SOC.12.) depuis le 7 avril 2015, et \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevables, sinon non fond\u00e9es :<\/p>\n

— la demande en annulation de la r\u00e9alisation des deux gages,<\/p>\n

— la demande en annulation des r\u00e9solutions prises lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 7 avril 2015 ainsi que les r\u00e9solutions prises par SOC.3.) en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de SOC.12.) depuis le 7 avril 2015,<\/p>\n

— les demandes en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral formul\u00e9es par SOC.1.), en contestant toute faute dans leur chef ainsi que les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral all\u00e9gu\u00e9s, tant en leur principe, qu\u2019en leur quantum,<\/p>\n

— les autres demandes d\u2019injonction tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 SOC.12.) de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription de SOC.1.) comme associ\u00e9 unique sur le registre des parts sociales de SOC.12.) et \u00e0 voir enjoindre au SOC.13.) de modifier tous les d\u00e9p\u00f4ts faits par SOC.12.) depuis le 7 avril 2015.<\/p>\n

Elles demandent de voir dire que Ma\u00eetre Christian GAILLOT est sans mandat pour repr\u00e9senter SOC.12.) dans le cadre de la pr\u00e9sente instance et, concernant la demande de production forc\u00e9e d\u2019une pi\u00e8ce, elles estiment que cette pi\u00e8ce, non autrement pr\u00e9cis\u00e9e, devrait correspondre \u00e0 leur pi\u00e8ce n\u00b0 83 d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e en cause.<\/p>\n

Les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15. sollicitent encore chacune l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 25.000.- EUR en application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le rejet de la demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de SOC.1.) ainsi que la condamnation de cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019ensemble des frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de leur mandataire.<\/p>\n

Le SOC.13.) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la forme et quant au d\u00e9lai de l\u2019assignation du 28 mai 2015. En droit, en se fondant sur les articles 16 et 17 bis du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 23 janvier 2003 portant ex\u00e9cution de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, il fait valoir qu\u2019il appartiendrait \u00e0 la demanderesse de pr\u00e9ciser les d\u00e9p\u00f4ts qui seraient \u00e0 modifier ou \u00e0 annuler et de solliciter une d\u00e9cision judiciaire donnant injonction au SOC.13.) de modifier ou restituer le document. Il sollicite encore la condamnation de toute partie succombante \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

SOC.11.) se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure forme et le bienfond\u00e9 des demandes formul\u00e9es par S OC.1.). Elle sollicite la d\u00e9charge de toute demande de paiement de frais et d\u00e9pens dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian GAILLOT s\u2019est constitu\u00e9 avou\u00e9 pour SOC.12.) en date du 14 juillet 2015. Il conteste la r\u00e9alisation des nantissements op\u00e9r\u00e9s par SOC.2.) PLC et les<\/p>\n

8 actes subs\u00e9quents, \u00e0 savoir la cession des parts sociales \u00e0 SOC.3.), la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de SOC.12.) le 7 avril 2015, les changements op\u00e9r\u00e9s par SOC.3.) et le groupe SOC.2.) dans la repr\u00e9sentation du groupe SO C.14.) et notamment la nomination d\u2019SOC.3.) en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de SOC.12.) et estime que l\u2019inscription au SOC.13.) ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9. Il conteste le mandat de la soci\u00e9t\u00e9 ARENDT & MEDERNACH pour repr\u00e9senter SOC.12.) dans le cadre de la pr\u00e9sente instance et se rapporte pour le surplus aux conclusions de SOC.1.) .<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 21 juin 2016, SOC.1.) modifie ses demandes initiales renferm\u00e9es dans l\u2019assignation du 28 mai 2015.<\/p>\n

Dans le cadre de sa demande principale en nullit\u00e9 des r\u00e9alisations des nantissements pour \u00eatre infond\u00e9es, sinon abusives, sinon frauduleuses et en nullit\u00e9 cons\u00e9cutive de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de SOC.12.) le 7 avril 2015 et de celle de l\u2019ensemble des r\u00e9solutions prises par SOC.12.) \u00e0 partir du 7 avril 2015, SOC.1.) ne maintient plus sa demande initiale en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel chiffr\u00e9 \u00e0 30.000.000.- EUR et se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi en raison de la d\u00e9valorisation \u00e9ventuelle des actions entre la date de la r\u00e9alisation des gages et celle de leur restitution et se r\u00e9serve le droit de solliciter une expertise aux fins de d\u00e9terminer son pr\u00e9judice. Elle demande encore \u00e0 SOC.12.) de modifier le registre des parts sociales et le registre des obligations en y mentionnant le jugement d\u2019annulation \u00e0 intervenir et, pour autant que de besoin, de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t des r\u00e9quisitions modificatives conformes au jugement \u00e0 intervenir aupr\u00e8s du SOC.13.) .<\/p>\n

Dans sa demande subsidiaire, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019annulation de la r\u00e9alisation des nantissements, elle r\u00e9clame, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 civile, au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel lui accru et r\u00e9sultant de la fraude manifeste dans la r\u00e9alisation des gages, la condamnation des parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. au paiement du montant de 40.100.000.- EUR. Elle se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement, au moyen d\u2019une expertise, l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la perte de chance de ne pas avoir pu mener \u00e0 terme le business plan sur la p\u00e9riode de 2015-2018 et ne pas avoir pu b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9sultat escompt\u00e9.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle demande parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e dans l\u2019assignation, la somme de 3.000.000.- EUR au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u00e9coulant des frais d\u2019avocat ainsi que la somme de 5.000.000.- EUR au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

SOC.1.) demande encore le rejet des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sollicit\u00e9es par les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. Elle conteste que la loi de 2005 permettrait la r\u00e9alisation du gage m\u00eame en l\u2019absence d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance garantie. Concernant l\u2019abus de droit, elle fait valoir que la r\u00e9alisation des gages aurait \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par une volont\u00e9 du groupe SOC.2.) de s\u2019approprier les actifs nantis tout en conservant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette. Elle conteste le rapport Ernst & Young du 18 novembre 2015 relatif \u00e0 la valorisation des parts sociales et obligations \u00e9mises par SOC.12.) et se pr\u00e9vaut du rapport d\u2019expertise KPMG du 9 mars 2016 ayant valoris\u00e9 les actifs nantis de SOC.12.) \u00e0 40.100.000.- EUR.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 19 septembre 2016, les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15. contestent le mandat de Ma\u00eetre Christian GAILLOT pour repr\u00e9senter SOC.12.) dans la mesure o\u00f9, d\u2019apr\u00e8s les publications faites au SOC.13.) , seule SOC.3.) peut<\/p>\n

9 se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de g\u00e9rant de SOC.12.) et ainsi mandater un avocat pour assurer sa d\u00e9fense, de sorte que les conclusions de Ma\u00eetre Christian GAILLOT devraient \u00eatre rejet\u00e9es. Elles r\u00e9it\u00e8rent leurs conclusions ant\u00e9rieurement prises et concluent \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019exercice des nantissements au motif que le droit luxembourgeois permettrait la r\u00e9alisation du gage m\u00eame si la dette garantie n\u2019\u00e9tait pas encore exigible en raison du fait que le contrat de nantissement conclu entre parties d\u00e9finirait librement les cas de r\u00e9alisation, non n\u00e9cessairement li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de paiement et \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette, et que le bris du Levier Financier R\u00e9el constituerait pareil cas de r\u00e9alisation. Elles estiment que le rapport Eight Advisory du 25 mars 2015 ayant conclu au bris du Levier Financier R\u00e9el selon les normes comptables fran\u00e7aises, serait valable et ferait foi entre les parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.5. de l\u2019Avenant du 21 d\u00e9cembre 2012. Elles demandent le rejet du rapport unilat\u00e9ral KPMG du 9 mars 2016 pour avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en- dehors du cadre contractuel convenu entre les parties et sans concertation avec le management du groupe SOC.14.). Elles contestent toute responsabilit\u00e9 dans la situation \u00e9conomique du groupe SOC.14.), toute man\u0153uvre frauduleuse et toute mauvaise foi dans la r\u00e9alisation des nantissements. Elle contestent encore tout abus de droit reproch\u00e9 au groupe SOC.2.) selon lequel ce dernier aurait d\u00e9tourn\u00e9 l\u2019objet m\u00eame des nantissements accord\u00e9s sur les titres de SOC.12.) afin de s\u2019octroyer \u00ab sans bourse d\u00e9lier \u00bb le contr\u00f4le du groupe SOC.14.) . Pour contrecarrer l\u2019abus de droit, elles expliquent les mesures prises par SOC.2.) depuis sa prise de gouvernance du groupe SOC.14.) en d\u00e9but septembre 2015 et s\u2019appuient sur le rapport d\u2019\u00e9valuation du cabinet Ernst & Young du 18 novembre 2015, confirm\u00e9 par un rapport du m\u00eame cabinet le 2 septembre 2016. Par ailleurs, les valeurs pr\u00e9sent\u00e9es dans ces deux rapports auraient \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9es par les commissaires aux comptes (PriceWaterHouseCoopers et Constantin Associ\u00e9s) ayant certifi\u00e9 les comptes consolid\u00e9s de GPA SOC.14.) et les comptes statutaires de SOC.12.) de 2014. Elles donnent \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en aucun cas, la d\u00e9termination du prix d\u2019appropriation des avoirs nantis ne saurait avoir un impact sur la validit\u00e9 m\u00eame de la r\u00e9alisation des nantissements au motif que les contrats de nantissement et la loi permettraient un calcul du prix d\u2019appropriation des avoirs nantis apr\u00e8s leur appropriation.<\/p>\n

Les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15. arguent encore que la loi \u00ab collateral \u00bb ne permettrait pas l\u2019annulation d\u2019un gage en se fondant sur le commentaire des articles du projet de loi relatif \u00e0 l\u2019article 20 (4) ainsi que sur un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 16 novembre 2012 (TAL 2 \u00e8me , r\u00f4le n\u00b0 143752), tout en faisant valoir que la jurisprudence du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 10 juillet 2013 (TAL 15 \u00e8me , r\u00f4les n\u00b0 120206, 121127 et 122468) invoqu\u00e9e par SOC.1.) \u00e0 l\u2019appui de sa demande en annulation de l\u2019exercice des gages, serait frapp\u00e9e d\u2019un appel toujours pendant, et ne saurait \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente affaire en l\u2019absence de toute fraude manifeste. En se basant sur un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 16 novembre 2012 (TAL 2 \u00e8me , r\u00f4le n\u00b0 143752), elles estiment qu\u2019une ex\u00e9cution fautive des gages se r\u00e9soudrait tout au plus en l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats et non en l\u2019annulation de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des gages.<\/p>\n

Elles demandent le d\u00e9bout\u00e9 de SOC.1.) de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats. Elles contestent le montant de 40.100.000.- EUR r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel en son principe et en son quantum et contestent toute faute dans leur chef. Elles soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de SOC.1.) \u00e0 se voir r\u00e9server le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de la perte de chance de ne pas avoir pu mener \u00e0 terme son business plan pour constituer une<\/p>\n

10 demande nouvelle. Elles contestent encore le paiement de frais d\u2019avocat \u00e0 hauteur de 3.000.000.- EUR ainsi que le pr\u00e9judice moral chiffr\u00e9 \u00e0 5.000.000.- EUR.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 8 novembre 2016, SOC.1.) fait valoir que les ratios financiers R1, R 2 et R3 devraient \u00eatre calcul\u00e9s sur base des normes fran\u00e7aises French GAAP, tandis que le Levier Financier R\u00e9el devrait l\u2019\u00eatre sur base des normes IFRS. Elle sollicite le rejet du rapport du cabinet Eight Advisory en s\u2019appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise d\u2019apr\u00e8s laquelle le mandataire commun ne peut pas faire loi commune entre parties en cas d\u2019erreur grossi\u00e8re de l\u2019expert, estimant que l\u2019erreur grossi\u00e8re de ce cabinet r\u00e9siderait dans le calcul du Levier Financier R\u00e9el selon les normes comptables fran\u00e7aises au lieu des normes internationales. Concernant la valorisation des actifs nantis de SOC.12.) , SOC.1.) conteste les rapports Ernst & Young des 18 novembre 2015 et 2 septembre 2016 et demande l\u2019adjudication des rapports d\u2019expertise KPMG des 9 mars 2016 et 7 novembre 2016 ayant \u00e9valu\u00e9 la valeur de march\u00e9 des fonds et quasi-fonds propres de SOC.12.) au 7 avril 2015 \u00e0 40.100.000.- EUR. Sa demande \u00e0 se voir r\u00e9server le droit de r\u00e9clamer indemnisation r\u00e9sultant de la perte de chance de mener \u00e0 terme son business plan ne saurait constituer une demande nouvelle au motif qu\u2019elle se serait, dans l\u2019assignation, express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e le droit de modifier sa demande en cours d\u2019instance.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 12 janvier 2017, les parties assign\u00e9es sub. 1 \u00e0 13. et 15. font valoir que tous les ratios financiers, y compris le Levier Financier R\u00e9el, devraient \u00eatre calcul\u00e9s sur la base des normes fran\u00e7aises French GAAP et que l\u2019intention des parties \u00e9tait de neutraliser l\u2019effet de passage en normes comptables internationales IFRS pour tous les ratios. Elles estiment que la d\u00e9cision prise par le groupe SOC.14.) en 2012 de passer pour l\u2019\u00e9tablissement de ses comptes annuels des normes French GAAP aux normes IFRS ne saurait pr\u00e9judicier les droits des tiers et partant ne pas avoir pour effet de diminuer ou de modifier les garanties des cr\u00e9anciers gagistes. L\u2019application des normes comptables fran\u00e7aises \u00e0 tous les ratios, y compris au Levier Financier R\u00e9el, ressortirait de la documentation contractuelle relative \u00e0 la dette obligataire senior et plus particuli\u00e8rement de l\u2019Avenant n\u00b0 1 du 21 d\u00e9cembre 2012 ainsi que du rapport Eight Advisory du 25 mars 2015, dont la validit\u00e9 et pertinence aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal de commerce de Paris du 23 juin 2015, ce rapport faisant foi entre les parties pour le calcul de tout ratio financier \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre entach\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue erreur grossi\u00e8re. L\u2019application des normes comptables fran\u00e7aises \u00e0 tous les ratios financiers r\u00e9sulterait \u00e9galement de l\u2019\u00e9change de correspondance entre les parties et notamment de la signature du projet de Protocole d\u2019accord du 30 mars 2015 par SOC.1.) laquelle constituerait un aveu tant de l\u2019existence du bris du ratio Levier Financier R\u00e9el que de celle d\u2019un cas de r\u00e9alisation au titre de la dette obligataire senior. A titre superf\u00e9tatoire, elles indiquent que le Levier Financier R\u00e9el aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 selon les normes IFRS depuis janvier 2015.<\/p>\n

Par conclusions du 8 f\u00e9vrier 2017, SOC.1.) conteste la validit\u00e9 de la r\u00e9alisation des nantissements en l\u2019absence d\u2019un bris av\u00e9r\u00e9 du Levier Financier R\u00e9el au 31 d\u00e9cembre 2014. Elle m\u00e9connait la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s fran\u00e7ais pour porter une appr\u00e9ciation sur le fond d\u2019un contrat et sur la validit\u00e9 du rapport d\u2019expertise Eight Advisory et ce d\u2019autant plus que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019avait pas \u00e0 sa disposition le rapport \u00e9tabli par KPMG. Elle conteste que les discussions entre parties aient port\u00e9 sur une quelconque reconnaissance ou un quelconque calcul de ce bris. Elle reconna\u00eet toutefois que devant l\u2019existence au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014 d\u2019un<\/p>\n

11 potentiel bris du Levier Financier R\u00e9el, des n\u00e9gociations auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es relativement aux mesures \u00e0 prendre dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un tel bris serait av\u00e9r\u00e9. Elle conteste que le Levier Financier R\u00e9el ait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 depuis 2015 selon les normes IFRS \u00e0 d\u00e9faut pour le cabinet Eight Advisory de l\u2019avoir calcul\u00e9 en normes IFRS et se pr\u00e9vaut du rapport KPMG du 13 mai 2015 d\u2019apr\u00e8s lequel le Levier Financier R\u00e9el s\u2019\u00e9tablirait \u00e0 6,41 au 31 d\u00e9cembre 2014, soit en- dessous du seuil limite contractuel fix\u00e9 \u00e0 6,50. Au niveau de la fraude, SOC.1.) estime qu\u2019SOC.2.) ne pouvait pas exercer les garanties consenties sans s\u2019\u00eatre assur\u00e9e que le Levier Financier R\u00e9el \u00e9tait effectivement bris\u00e9 tout en conservant sa dette. Au niveau de l\u2019abus de droit, SOC.1.) r\u00e9torque que le fait que les commissaires aux comptes aient corrobor\u00e9 les conclusions d\u2019Ernst & Young ne signifierait pas qu\u2019ils aient accept\u00e9 ou valid\u00e9 la valeur de march\u00e9 des actifs retenus dans le rapport d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 27 mars 2017, les parties assign\u00e9es sub. 1 \u00e0 13. et 15. font valoir que la documentation contractuelle se r\u00e9f\u00e9rerait aux normes fran\u00e7aises et que l\u2019absence d\u2019un tableau de passage pour effectuer la conversion du Levier Financier R\u00e9el n\u2019aurait pas d\u2019incidence dans la mesure o\u00f9 la conversion pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans tableau de passage. Elles insistent sur le fait que ni la m\u00e9thode de conversion elle- m\u00eame, ni le bris du Levier Financier R\u00e9el en application desdites normes ne serait pas contest\u00e9e par SOC.1.).<\/p>\n

Quant aux faits constants en cause<\/p>\n

Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2011, le fonds d\u2019investissement luxembourgeois SOC.1.) est devenu, par l\u2019interm\u00e9diaire de sa filiale SOC.12.) , domicili\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019SOC.11.), actionnaire majoritaire du groupe SOC.14.) , actif dans le secteur de la restauration commerciale fran\u00e7aise.<\/p>\n

SOC.1.) d\u00e9tient 100% des parts sociales de SOC.12.) laquelle d\u00e9tient 53,07% des actions de la holding de droit fran\u00e7ais GPA SOC.14.) , laquelle a acquis, le 3 mars 2011, 100% de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise SOC.18.) , cette derni\u00e8re d\u00e9tenant 100% des parts de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise FONCIERE SOC.14.).<\/p>\n

Ainsi, SOC.1.) est devenu actionnaire majoritaire de la holding de t\u00eate du groupe SOC.14.), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.18.), laquelle d\u00e9tient directement et indirectement la totalit\u00e9 du capital social et des droits des diverses entit\u00e9s du groupe SOC.14.).<\/p>\n

Lors du rachat du groupe SOC.14.) , l\u2019endettement du groupe SOC.14.) a \u00e9t\u00e9 refinanc\u00e9 :<\/p>\n

— par trois \u00e9missions obligataires senior, \u00e9mises respectivement par GPA SOC.14.), SOC.18.) et FONCIERE SOC.14.) pour un montant nominal total en principal de 160.000.000.- EUR. Il s\u2019agit d\u2019une dette obligataire unitranche, c\u2019est-\u00e0-dire non amortissable et venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 8 \u00e8me anniversaire de leur date d\u2019\u00e9mission, \u00e0 savoir en mars 2019. Ces obligations ont \u00e9t\u00e9 souscrites par un m\u00eame pool d\u2019obligataires, essentiellement constitu\u00e9es d\u2019entit\u00e9s affili\u00e9es au groupe SOC.2.), les parties assign\u00e9es sub 1 et sub 4. \u00e0 13., lesquelles sont repr\u00e9sent\u00e9es par SOC.2.) SAS ;<\/p>\n

— par l\u2019octroi de pr\u00eats d\u2019associ\u00e9s par SOC.15.) (actionnaire \u00e0 hauteur de 21,94 % de la holding GPA SOC.14.) ) et SOC.12.) \u00e0 hauteur de 45.000.000.- EUR environ ; et<\/p>\n

— par l\u2019\u00e9mission d\u2019obligations simples subordonn\u00e9es et souscrites par des dirigeants du groupe SOC.14.) et par des actionnaires SOC.2.) (d\u00e9tenant 9,87 % de la holding GPA SOC.14.)).<\/p>\n

Afin de garantir le paiement complet de ces obligations senior, SOC.1.) a octroy\u00e9 \u00e0 SOC.2.) PLC, en qualit\u00e9 d\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s, deux nantissements : un contrat de nantissement de parts sociales portant sur 100% des parts sociales de SOC.12.) d\u00e9tenues par elle et un contrat de nantissement d\u2019obligations portant sur 100 % des obligations subordonn\u00e9es \u00e9mises par SOC.12.) et souscrites par elle dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration de refinancement. Ces nantissements font r\u00e9f\u00e9rence aux termes et conditions dat\u00e9es du 3 mars 2011 relatifs \u00e0 l\u2019emprunt obligataire senior et sont soumis \u00e0 la loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re \u00e0 laquelle les contrats renvoient express\u00e9ment.<\/p>\n

Les termes et conditions dat\u00e9s du 3 mars 2011 relatifs \u00e0 l\u2019emprunt obligataire senior font obligation au groupe SOC.14.) de respecter un certain nombre de ratios financiers d\u00e9finis au regard d\u2019un business plan arr\u00eat\u00e9 en mars 2011 et portant sur la p\u00e9riode de 2011- 2019.<\/p>\n

Par courrier du 21 novembre 2014, le groupe SOC.2.) a renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les s\u00fbret\u00e9s dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un d\u00e9passement du Levier Financier R\u00e9el au 31 d\u00e9cembre 2014 jusqu\u2019\u00e0 une date butoir du 15 mars 2015.<\/p>\n

D\u00e9but janvier 2015, des d\u00e9marches en vue du refinancement de la dette du Groupe SOC.14.) ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es parall\u00e8lement \u00e0 des n\u00e9gociations afin de formaliser une renonciation \u00e0 la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s.<\/p>\n

Ces n\u00e9gociations ont abouti \u00e0 la signature d\u2019un protocole d\u2019accord en date du 30 mars 2015 stipulant au profit du groupe SOC.14.) un moratoire de 10 mois pour r\u00e9aliser son business plan et trouver une solution de refinancement avec apport de capitaux propres. Ce protocole recense notamment parmi les soussign\u00e9s, SOC.15.) , un ensemble de personnes physiques d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab managers \u00bb et les \u00e9metteurs et conditionne, en son point 17, sa finalisation \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de tous les soussign\u00e9s, dont les \u00e9metteurs, managers, et SOC.15.) avant le 31 mars 2015 \u00e0 12.00 heures (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 19 de Ma\u00eetre Donata GRASSO, point 17, p. 30)<\/p>\n

Par lettre collective du 31 mars 2015, les \u00e9metteurs et managers ont inform\u00e9, parmi d\u2019autres, SOC.1.) de leur position unanime de refus de signer le protocole d\u2019accord en faisant valoir diverses raisons. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 20 de Ma\u00eetre Donata GRASSO).<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 31 mars 2015, SOC.15.) a, \u00e0 son tour, inform\u00e9 SOC.1.) de son refus de signer le protocole d\u2019accord. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 21 de Ma\u00eetre Donata GRASSO).<\/p>\n

Par courriel du 2 avril 2015, le Groupe SOC.2.) a adress\u00e9 aux diff\u00e9rents intervenants un courrier r\u00e9it\u00e9rant son souhait de trouver une solution \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance dans un but de stabilit\u00e9 et p\u00e9rennit\u00e9 du groupe. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 22 de Ma\u00eetre Donata GRASSO).<\/p>\n

Par courriers recommand\u00e9s des 7 avril 2015, l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s SOC.2.) PLC a notifi\u00e9 \u00e0 SOC.12.) et \u00e0 SOC.1.) la r\u00e9alisation des deux contrats de nantissements, par appropriation avec effet imm\u00e9diat par SOC.3.) de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations<\/p>\n

13 \u00e9mises par SOC.12.) et souscrites par SOC.1.) et de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales d\u00e9tenues par SOC.1.) dans SOC.12.). (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 25 et 26 de Ma\u00eetre Donata GRASSO).<\/p>\n

Le proc\u00e8s- verbal d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de SOC.12.) tenue le 7 avril 2015 par SOC.3.) en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 unique de SOC.12.) renseigne les r\u00e9solutions prises par SOC.3.) et consistant notamment dans la r\u00e9vocation du g\u00e9rant de SOC.12.) et dans la nomination d\u2019SOC.3.) comme g\u00e9rant unique. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 27 de Ma\u00eetre Donata GRASSO).<\/p>\n

MOTIFS DE LA DECISION :<\/p>\n

1. Quant \u00e0 la d\u00e9termination du mandataire de SOC.12.)<\/p>\n

A titre liminaire, le tribunal constate l\u2019existence de deux constitutions d\u2019avou\u00e9 pour SOC.12.), l\u2019une de Ma\u00eetre Christian GAILLOT notifi\u00e9e le 14 juillet 2015 et l\u2019autre de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH SA notifi\u00e9e post\u00e9rieurement le 24 septembre 2015.<\/p>\n

Si, en principe, l\u2019avocat est cru sur parole en ce qui concerne le mandat conf\u00e9r\u00e9, le tribunal se trouve confront\u00e9 \u00e0 la coexistence de deux constitutions d\u2019avou\u00e9 pour une seule partie, de sorte qu\u2019il y a pr\u00e9alablement lieu de trancher la question quant \u00e0 la personne de mandataire de SOC.12.) .<\/p>\n

SOC.12.) \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois, elle est repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant. Il ressort de l\u2019expos\u00e9 des faits que suite \u00e0 la r\u00e9alisation des deux gages le 7 avril 2015, SOC.3.) s\u2019est notamment appropri\u00e9e avec effet imm\u00e9diat l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales d\u00e9tenues par SOC.1.) dans SOC.12.). A cette m\u00eame date, SOC.3.) en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 unique a, par r\u00e9solution prise lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la m\u00eame date, r\u00e9voqu\u00e9 le g\u00e9rant unique alors en place et s\u2019est nomm\u00e9e g\u00e9rant unique de SOC.12.) \u00e0 compter du 7 avril 2015.<\/p>\n

Il ressort d\u2019ailleurs des publications du SOC.13.) qu\u2019SOC.3.) est g\u00e9rant et actionnaire unique de SOC.12.) depuis le 7 avril 2015 et est d\u00e8s lors seule titulaire du droit de mandater un avocat pour repr\u00e9senter sa filiale en justice, \u00e0 l\u2019exclusion de Ma\u00eetre GAILLOT.<\/p>\n

Il en ressort que toutes les conclusions prises par Ma\u00eetre Christian GAILLOT au nom et pour compte de SOC.12.) doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des demandes principales<\/p>\n

2.1. Quant \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019annuler la r\u00e9alisation des nantissements en droit luxembourgeois Les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15. se pr\u00e9valent de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019annuler l\u2019exercice des gages en vertu de la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re pour conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 de la r\u00e9alisation des gages.<\/p>\n

14 Pour justifier la possibilit\u00e9 d\u2019annuler la r\u00e9alisation des gages, SOC.1.) se fonde sur un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 10 juillet 2013 (TAL 15 \u00e8me , r\u00f4les n\u00b0 120206, 121127et 122468).<\/p>\n

Les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15. relativisent l\u2019apport de ce jugement pour \u00eatre frapp\u00e9 d\u2019un appel toujours pendant et pour ne pas leur \u00eatre transposable en l\u2019absence de fraude manifeste de leur part.<\/p>\n

La question de savoir si les contrats de r\u00e9alisation de gage sont susceptibles d\u2019\u00eatre annul\u00e9s exige de prime abord de replacer les demandes en nullit\u00e9 dans le contexte sp\u00e9cifique des contrats de garantie financi\u00e8re et de la Loi de 2005.<\/p>\n

La loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi de 2005 \u00bb) a transpos\u00e9 dans notre droit la directive 2002\/47\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 juin 2002 sur les contrats de garantie financi\u00e8re (ci- apr\u00e8s la \u00ab Directive \u00bb), laquelle visait essentiellement \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de garantie financi\u00e8re en pr\u00e9voyant des proc\u00e9dures simples de constitution et d\u2019ex\u00e9cution des s\u00fbret\u00e9s et en soustrayant ces contrats aux incertitudes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9. Le l\u00e9gislateur luxembourgeois, qui est all\u00e9 au- del\u00e0 du r\u00e9gime minimum requis par la Directive, a r\u00e9affirm\u00e9 avec force l\u2019objectif de renforcement du r\u00e9gime juridique des contrats de garantie financi\u00e8re et de leur s\u00e9curit\u00e9 juridique, celle- ci \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment indispensable au d\u00e9veloppement d\u2019une place financi\u00e8re internationale (cf. l\u2019expos\u00e9 des motifs doc. parl. n\u00b0 5251 p. 2 et 3).<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article 20(4) de la Loi de 2005 pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab \u00e0 l\u2019exception des dispositions de la loi du 8 d\u00e9cembre 2000 sur le surendettement, les dispositions du Livre III, Titre XVII du Code Civil, du Livre 1er Titre VIII et du Livre III du Code de commerce ainsi que les dispositions nationales ou \u00e9trang\u00e8res r\u00e9gissant les mesures d\u2019assainissement, les proc\u00e9dures de liquidation, les autres situations de concours et les saisies ou autres mesures vis\u00e9es au point b) de l\u2019article 19 ne sont pas applicables aux contrats de garantie financi\u00e8re et aux contrats de compensation et ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces contrats et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par les parties de leurs obligations notamment de retransfert ou de r\u00e9trocession \u00bb.<\/p>\n

Lors du d\u00e9p\u00f4t du projet de loi, le Gouvernement a explicitement marqu\u00e9 son intention de donner \u00e0 cet article le caract\u00e8re d\u2019une loi de police (cf. doc. parl., n\u00b05251, p. 20).<\/p>\n

Ainsi, on peut lire dans les commentaires dudit article ce qui suit \u00ab L\u2019ambition de mettre les contrats de prises de garantie financi\u00e8re \u00e0 l\u2019abri d\u2019une possible remise en cause et d\u2019offrir ainsi aux organismes pr\u00eateurs un cadre dans lequel ils peuvent op\u00e9rer en toute s\u00e9curit\u00e9, doit se lire dans le contexte du r\u00e9cent r\u00e8glement 1346\/2000\/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9. Ce r\u00e8glement, qui pr\u00e9voit un syst\u00e8me am\u00e9nag\u00e9 de l\u2019effet universel de la lex concursus, dispose en son article 5.1 que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019affecte pas le droit r\u00e9el dont b\u00e9n\u00e9ficie un cr\u00e9ancier sur certains biens de son d\u00e9biteur failli, si les biens en question se trouvent dans un pays autre que celui de l\u2019ouverture de la faillite. Cette exception est limit\u00e9e par l\u2019article 5.4 du m\u00eame r\u00e8glement qui dispose que les actions particuli\u00e8res en nullit\u00e9 ou inopposabilit\u00e9 restent n\u00e9anmoins r\u00e9gies par la lex concursus, sauf si l\u2019act e constitutif du droit r\u00e9el est soumis \u00e0 une loi autre que celle de l\u2019Etat d\u2019ouverture de la faillite et si cette autre loi ne permet aucun moyen d\u2019attaquer l\u2019acte (article 13). Le but du projet de loi est de rendre le contrat de<\/p>\n

15 garantie financi\u00e8re inattaquable afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exception d\u00e9crite ci -dessus. Ceci ne signifie cependant pas qu\u2019il n\u2019existe aucune sanction. En cas de concert frauduleux entre parties, ces derni\u00e8res pourront toujours \u00eatre sanctionn\u00e9es au niveau de la responsabilit\u00e9 civile \u00bb (cf. doc. parl., n\u00b05251, p. 21).<\/p>\n

Il d\u00e9coule d\u00e8s lors tr\u00e8s clairement des travaux parlementaires que l\u2019intention des r\u00e9dacteurs du projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u2019immuniser l\u2019ex\u00e9cution des garanties financi\u00e8res contre tous incidents et man\u0153uvres, pour ne renvoyer qu\u2019\u00e0 la responsabilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires apr\u00e8s r\u00e9alisation (cf. P. Schleimer, R\u00e9alisation des garanties financi\u00e8res et pratiques des pr\u00eateurs bancaires, J.T.L., n\u00b07, p. 15, n\u00b030).<\/p>\n

Au vu de cette intention affich\u00e9e du l\u00e9gislateur, ensemble avec l\u2019objectif d\u2019un renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 juridique exigeant que les interventions judiciaires soient cantonn\u00e9es \u00e0 une juste mesure (cf. D. Boone et D. Maria, Renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique de la r\u00e9alisation des garanties financi\u00e8res : l\u2019appel \u00e0 la loi, ACE, n\u00b0 9, nov. 2010, page 20), s\u2019impose le constat g\u00e9n\u00e9ral que le contr\u00f4le judiciaire doit \u00eatre essentiellement limit\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le a posteriori (cf. F.G. De Liedekerke, Les garanties financi\u00e8res en droit luxembourgeois : un gage de solidit\u00e9 en des temps incertains, Droit Bancaire et Financier au Luxembourg \u2013 2014, Vol 3, p. 1259), sans pr\u00e9judice des mesures urgentes pouvant le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre prises par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, auquel cas l\u2019intervention de ce dernier peut ne pas se justifier apr\u00e8s la mise en balance des int\u00e9r\u00eats respectifs (Cour, 3 novembre 2010, Pas. 35, p.528).<\/p>\n

Ce constat g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9galement confirm\u00e9 par diverses dispositions de la Directive, tel son article 4 (4) b) interdisant que la r\u00e9alisation des garanties financi\u00e8res soit soumise \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisation judiciaire pr\u00e9alable et son consid\u00e9rant 17 confirmant la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de conserver ou d\u2019introduire dans leur l\u00e9gislation nationale un contr\u00f4le a posteriori en ce qui concerne la r\u00e9alisation ou l\u2019\u00e9valuation de la garantie financi\u00e8re et le calcul des obligations financi\u00e8res couvertes.<\/p>\n

Au vu de ces principes, il para\u00eet que les contrats de garantie financi\u00e8re r\u00e9gis par la Loi de 2005, leurs modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation et d\u2019ex\u00e9cution, ne sont, en principe, pas annulables, mais peuvent engager la responsabilit\u00e9 civile en cas de concert frauduleux entre parties.<\/p>\n

Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 la position d\u00e9fendue par SOC.1.) , le jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 10 juillet 2013 (TAL 15 \u00e8me , r\u00f4les n\u00b0 120206, 121127 et 122468) a prononc\u00e9 l\u2019annulation de la r\u00e9alisation des gages pour fraude manifeste et la restitution des biens abusivement appropri\u00e9s dans le cadre des gages.<\/p>\n

Pour mesurer l\u2019exacte port\u00e9e de ce jugement, il y a lieu de mettre en exergue les faits quelque peu particuliers de cette affaire. La banque pr\u00eateuse avait consenti le 19 d\u00e9cembre 2008 un nouveau pr\u00eat \u00e0 SOC.16.) destin\u00e9 \u00e0 refinancer le pr\u00eat initial venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et qui n\u2019\u00e9tait assorti d\u2019aucune garantie. Ce pr\u00eat de refinancement n\u2019entra\u00eenait pas de nouvelle sortie de fonds des mains de la banque, mais \u00e9tait assorti de garanties r\u00e9elles et personnelles. Ce pr\u00eat pr\u00e9voyait certaines conditions et stipulait une p\u00e9riode d\u2019utilisation jusqu\u2019au 30 janvier 2009. Par fax du 3 f\u00e9vrier, la banque informa l\u2019emprunteur de la mise \u00e0 disposition des fonds avec effet au 30 janvier 2009 pour 48 minutes plus tard, notifier \u00e0 l\u2019emprunteur et au garant SOC.17.) la r\u00e9siliation du contrat avec demande de remboursement imm\u00e9diat. Par la suite, la<\/p>\n

16 banque a r\u00e9alis\u00e9 les gages constitu\u00e9s sur les actions d\u00e9tenues par SOC.17.) dans le capital de l\u2019emprunteur.<\/p>\n

Le tribunal estime utile de reproduire quelques passages de ce jugement.<\/p>\n

\u00ab Ayant forc\u00e9ment accord\u00e9 le pr\u00eat en connaissance de cause, elle [la banque] ne pouvait 48 minutes plus tard le d\u00e9noncer en raison du non- accomplissement de conditions d\u00e9j\u00e0 non remplies au moment de la mise \u00e0 disposition (th\u00e9orique) des fonds. En effet, la banque a en quelque sorte elle- m\u00eame cr\u00e9\u00e9 un cas de d\u00e9faut afin de pouvoir profiter des garanties ce que d\u00e9montre la r\u00e9siliation op\u00e9r\u00e9e si peu de temps apr\u00e8s la confirmation de la mise \u00e0 disposition des fonds. L\u2019octroi et la d\u00e9nonciation du contrat de pr\u00eat dans les conditions de l\u2019esp\u00e8ce, dict\u00e9s par le seul int\u00e9r\u00eat du pr\u00eateur, sont fautifs. La mani\u00e8re d\u2019agir de la banque est contraire aux obligations contractuelles de bonne foi et de loyaut\u00e9 que chaque cocontractant se doit de respecter. \u00bb (page 14).<\/p>\n

\u00ab Cependant, le contractant de mauvaise foi ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un certain nombre de droits que lui conf\u00e8re le contrat. La mauvaise foi du cr\u00e9ancier paralyse les droits qu\u2019il tient du contrat. Le comportement du cr\u00e9ancier peut exercer une influence sur l\u2019existence, ou du moins sur la substance, de sa cr\u00e9ance (cf. Encyclop\u00e9die juridique Dalloz, r\u00e9pertoire de droit civil, rubrique \u00abbonne foi\u00bb, \u00e9dition janvier 2009, n\u00b0102 et ss.). Ainsi, exerc\u00e9es de mauvaise foi les clauses r\u00e9solutoires et les appels aux garanties perdent toute efficacit\u00e9. Par ailleurs, l\u2019usage abusif de certains droits justifie l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019autre partie. La rigueur de la garantie autonome ne saurait autoriser un contractant malveillant \u00e0 s\u2019en servir comme instrument de spoliation. L\u2019appel de la garantie doit donc \u00eatre rejet\u00e9 s\u2019il est manifestement frauduleux ou abusif (cf. Jurisclasseur civil code, art. 2321, fasc. 15 (1,2008), n\u00b0 73 et ss.).Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019octroi et la d\u00e9nonciation subs\u00e9quente du contrat de pr\u00eat sont intervenus contrairement aux obligations contractuelles de bonne foi et de loyaut\u00e9. Le contrat de base ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment rompu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie, l\u2019appel \u00e0 la garantie est \u00e0 consid\u00e9rer comme manifestement abusif. \u00bb (page 15).<\/p>\n

\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.17.) r\u00e9clame principalement la restitution, sous peine d\u2019une astreinte de 100.000. — euros par jour de retard, de la totalit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.16.) que la banque d\u00e9tient suite \u00e0 la r\u00e9alisation des contrats de gage. La banque estime que cette demande serait irrecevable alors qu\u2019elle mettrait \u00e0 n\u00e9ant les dispositions de la loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re. L\u2019apport de cette loi se situe au niveau de l\u2019automaticit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la garantie. D\u00e8s que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie constate que les conditions de la mise en \u0153uvre de sa s\u00fbret\u00e9 sont r\u00e9unies, il peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation de la fa\u00e7on convenue avec son client ou \u00e0 d\u00e9faut selon l\u2019une des proc\u00e9dures l\u00e9gales (cf. Bulletin Droit et Banque, n\u00b037, page 12 et ss.). Si cette loi permet donc la r\u00e9alisation du gage dans des conditions de r\u00e9gularit\u00e9 apparentes sans intervention du juge et si en principe le d\u00e9biteur gagiste ne peut invoquer aucune exception mettant en \u00e9chec la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s, elle ne fait pas obstacle, sous peine d\u2019\u00f4ter au cr\u00e9ancier gagiste tout recours, \u00e0 ce que le juge du fond, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une fraude manifeste, ordonne la restitution des biens dont l\u2019appropriation s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e abusive. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9crites ci-dessus, la restitution des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SO C.16.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.17.) est \u00e0 ordonner. La banque ne conteste par ailleurs pas \u00eatre toujours en possession de celles-ci. Afin de garantir l\u2019efficacit\u00e9 de cette<\/p>\n

17 mesure, une astreinte de 10.000.- euros par jour de retard est \u00e0 prononcer. L\u2019astreinte est \u00e0 plafonner \u00e0 la somme de 13 millions d\u2019euros. \u00bb (page 16).<\/p>\n

S\u2019il est exact qu\u2019un appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 contre le pr\u00e9dit jugement qui n\u2019est pas encore vid\u00e9, le tribunal tient \u00e0 relever que l\u2019annulation d\u2019un contrat de garantie financi\u00e8re pour fraude manifeste ou abus constitue une br\u00e8che exceptionnelle au principe d\u00e9gag\u00e9 par la jurisprudence selon laquelle les contrats de garantie financi\u00e8re ne peuvent \u00eatre remises en cause quant \u00e0 leur validit\u00e9 ou celle de leur \u00e9valuation ou ex\u00e9cution convenues.<\/p>\n

Au vu de cette jurisprudence du 10 juillet 2013 (TAL 15 \u00e8me , r\u00f4les n\u00b0 120206, 121127 et 122468), le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

2.2. Quant au d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 demander l\u2019annulation des d\u00e9cisions prises par les organes sociaux de SO C.12.)<\/p>\n

SOC.1.) sollicite l\u2019annulation des d\u00e9cisions prises par les organes sociaux de SOC.12.) \u00e0 compter du 7 avril 2015.<\/p>\n

SOC.12.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de SOC.1.) en mettant en exergue la validit\u00e9 de la r\u00e9alisation des nantissements ainsi que la validit\u00e9 subs\u00e9quente de la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de SOC.12.) .<\/p>\n

A qualit\u00e9 pour agir celui qui a un int\u00e9r\u00eat personnel au succ\u00e8s ou au rejet d\u2019une pr\u00e9tention. Toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame, a un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir en justice et a donc qualit\u00e9 \u00e0 agir. La qualit\u00e9 pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l\u2019aptitude \u00e0 saisir la justice dans une situation concr\u00e8te donn\u00e9e.<\/p>\n

La qualit\u00e9 n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit, l\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond ou en d\u2019autres termes de son bien- fond\u00e9. (Cour d\u2019appel, 20 mars 2002, n\u00b0 25592 du r\u00f4le).<\/p>\n

Au vu de ce que SOC.1.) sollicite l\u2019annulation des gages avec comme corollaire l\u2019annulation de l\u2019appropriation de ses parts dans SOC.12.) par SOC.3.), ainsi que l\u2019annulation des d\u00e9cisions prises lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de SOC.12.) du 7 avril 2015, elle a donc qualit\u00e9 pour agir, par voie d\u2019assignation, pour r\u00e9clamer, \u00e8s qualit\u00e9, l\u2019annulation des r\u00e9solutions prises par les organes sociaux de SOC.12.) depuis le 7 avril 2015 en cons\u00e9quence de l\u2019annulation des gages.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par SOC.12.) doit partant \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

2.3. Quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande \u00e0 se r\u00e9server le droit de r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement l\u2019indemnisation de la perte de chance de mener \u00e0 terme son business plan Les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15., en s\u2019appuyant sur un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 19 d\u00e9cembre 2001 (n\u00b0 18127 du r\u00f4le) (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire<\/p>\n

18 priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e9d. Bauler 2012, n\u00b0 1011, p. 508), soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande nouvellement formul\u00e9e par la requ\u00e9rante dans ses conclusions notifi\u00e9es le 21 juin 2016, consistant \u00e0 se r\u00e9server le droit de r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement l\u2019indemnisation r\u00e9sultant de la perte de chance de mener \u00e0 terme son business plan et ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du r\u00e9sultat escompt\u00e9, au motif qu\u2019une telle demande r\u00e9sultant d\u2019une perte de chance n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 comprise dans l\u2019assignation en justice et constituerait une demande nouvelle prohib\u00e9e.<\/p>\n

La partie demanderesse conteste avoir formul\u00e9 une demande nouvelle, alors qu\u2019elle se serait formellement r\u00e9serv\u00e9e dans l\u2019assignation le droit de modifier sa demande en cours d\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab L\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l\u2019objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant. \u00bb<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que c\u2019est l\u2019acte introductif d\u2019instance qui circonscrit le lien d\u2019instance en ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs \u00e0 savoir les parties, l\u2019objet et la cause, qui se caract\u00e9risent par leur caract\u00e8re immuable (cf. Cour, 19 d\u00e9cembre 2000, n\u00b024212 du r\u00f4le).<\/p>\n

Si le principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige interdit l\u2019introduction de demandes nouvelles aussi bien en premi\u00e8re instance qu\u2019au cours d\u2019instances n\u00e9es \u00e0 la suite de l\u2019exercice des voies de recours, il est cependant admis qu\u2019en premi\u00e8re instance, les diverses demandes incidentes, sont recevables d\u00e8s lors qu\u2019elles ont avec la demande principale un lien suffisamment \u00e9troit (Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure Civile, v\u00b0 demande nouvelle, n\u00b0 3 et 4).<\/p>\n

Toutefois, on ne peut changer radicalement la cause, l\u2019obj et, la base juridique de la demande. Mais cette r\u00e8gle n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 d\u2019apporter \u00e0 la demande, par voie de conclusions, de nombreuses modifications. De m\u00eame peut-on par des conclusions nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris dans la demande originaire, pourvu qu\u2019on ne change pas ainsi la base juridique ou la nature de l\u2019action (R\u00e9p. prat. droit belge, verbo demande nouvelle no 54, 99 ; Cour, 18 juin 2008, num\u00e9ro 33579 du r\u00f4le, confirm\u00e9 par la Cour de cassation le 23 avril 2009 num\u00e9ro 2634 du registre).<\/p>\n

Ainsi, dans son arr\u00eat du 23 avril 2009, la Cour de cassation a retenu que \u00ab la demande de remise en l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur \u00e9tait virtuellement comprise dans la demande en cessation des travaux et qu\u2019elle n\u2019est qu\u2019une suite logique et n\u00e9cessaire de la demande initiale \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, si aux termes de son acte d\u2019assignation du 28 mai 2015, SOC.1.) a r\u00e9clam\u00e9 au titre de sa demande subsidiaire, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019annulation de la r\u00e9alisation des gages, l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pr\u00e9tendument subi \u00e0 concurrence de 100.000.000.- EUR, elle ne r\u00e9clame d\u00e9sormais plus ce montant de 100.000.000.- EUR, mais par conclusions du 21 juin 2016, celui de 40.100.000. — EUR tout en se r\u00e9servant le droit de r\u00e9clamer l\u2019indemnisation r\u00e9sultant de la perte de chance de mener \u00e0 terme son business plan et de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9sultat escompt\u00e9.<\/p>\n

19 Outre le fait que dans son acte d\u2019assignation, SOC.1.) s\u2019est express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e le droit de modifier sa demande en cours d\u2019instance, il y lieu de conclure que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour de cassation, le fait de se r\u00e9server le droit de formuler une demande en indemnisation pour perte d\u2019une chance constitue une demande additionnelle de SOC.1.) connexe \u00e0 la demande initiale en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel dont elle n\u2019est qu\u2019une suite logique.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, la demande bas\u00e9e sur la perte d\u2019une chance ne constitue, par rapport aux pr\u00e9tentions de la demande initiale, pas une demande nouvelle prohib\u00e9e pour porter violation du contrat judiciaire.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Dans un souci d\u2019\u00eatre complet, le tribunal rel\u00e8ve que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 19 d\u00e9cembre 2001 (n\u00b0 18127 du r\u00f4le), dont se pr\u00e9valent les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15., a retenu qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande originaire formul\u00e9e en premi\u00e8re instance tir\u00e9e de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice certain, une demande en vue de l\u2019indemnisation de la perte d\u2019une chance formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel constitue une demande nouvelle prohib\u00e9e.<\/p>\n

Or, cet arr\u00eat n\u2019est pas transposable au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile prohibant la formation de demande nouvelle en instance d\u2019appel, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation ou que la demande nouvelle soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale, ne saurait s\u2019appliquer \u00e0 une demande additionnelle pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance laquelle est r\u00e9gie sp\u00e9cifiquement par l\u2019article 53 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Les demandes, r\u00e9guli\u00e8rement introduites dans les forme et d\u00e9lai l\u00e9gaux, sont partant \u00e0 d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n

3. Quant au bien- fond\u00e9 des demandes<\/p>\n

3.1. Quant \u00e0 la demande en nullit\u00e9 de la r\u00e9alisation des gages<\/p>\n

Si SOC.1.) demande, \u00e0 titre principal, au tribunal de d\u00e9clarer nulles et de nul effet les r\u00e9alisations des nantissements intervenues en date du 7 avril 2015 ainsi que l\u2019ensemble des r\u00e9solutions prises par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de SOC.12.) le 7 avril 2015, de m\u00eame que les r\u00e9solutions subs\u00e9quentes, elle inverse l\u2019ordre des fondements invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa demande au dispositif et dans le corps m\u00eame de l\u2019assignation.<\/p>\n

Dans le dispositif de l\u2019assignation, la nullit\u00e9 des r\u00e9alisations des gages est demand\u00e9e pour \u00eatre non fond\u00e9es, sinon abusives, sinon frauduleuses, alors que dans le corps m\u00eame de l\u2019assignation, la nullit\u00e9 des r\u00e9alisations des nantissements est sollicit\u00e9e, principalement, pour absence de dette \u00e9chue et absence d\u2019indication du cas de r\u00e9alisation, subsidiairement, en raison du caract\u00e8re infond\u00e9 du cas de r\u00e9alisation au motif que le bris du levier financier r\u00e9el n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 av\u00e9r\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 d\u00e9faut pour le cabinet Eight Advisory de l\u2019avoir calcul\u00e9 sur base des normes IFRS au lieu des normes fran\u00e7aises dites French GAAP et, plus subsidiairement, en application de l\u2019adage fraus omnia corrumpit fond\u00e9e sur la mauvaise foi du repr\u00e9sentant du pool des titulaires des obligations senior, et, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, sur le fondement de l\u2019abus de droit au motif que la r\u00e9alisation des gages<\/p>\n

20 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par une volont\u00e9 de rembourser la dette principale, mais uniquement par une volont\u00e9 de s\u2019approprier les actifs nantis.<\/p>\n

Le tribunal examinera d\u00e8s lors les nullit\u00e9s dans l\u2019ordre de subsidiarit\u00e9 tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le dispositif de l\u2019assignation et reprises dans les dispositifs des conclusions ult\u00e9rieures.<\/p>\n

3.1.1. Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un cas de r\u00e9alisation en l\u2019absence de dette \u00e9chue<\/p>\n

— Quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019existence d\u2019un tel cas en droit luxembourgeois En se basant sur l\u2019article 11 des contrats de nantissements et les articles 1- 6 et 11 de la Loi de 2005, les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15., font valoir que le droit luxembourgeois permettrait l\u2019exercice du gage m\u00eame si la dette garantie n\u2019\u00e9tait pas encore exigible, le contrat de nantissement d\u00e9finissant librement les cas de r\u00e9alisation.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, SOC.1.) estime que d\u2019apr\u00e8s les articles 18.1 et 20.24 desdits termes, le non-respect du ratio Levier Financier R\u00e9el constituerait un cas de r\u00e9alisation pouvant impliquer la d\u00e9ch\u00e9ance du terme et l\u2019exigibilit\u00e9 anticip\u00e9e des obligations senior, cette derni\u00e8re n\u2019op\u00e9rant pas de fa\u00e7on automatique en cas de survenance d\u2019un cas de r\u00e9alisation, mais devrait r\u00e9sulter d\u2019une d\u00e9cision de SOC.2.) SAS.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les parties ont convenu \u00e0 l\u2019article 11.1 et 11.2 du contrat de nantissement des parts du 3 mars 2011 que :<\/p>\n

\u00ab 11.1 Si un Cas de R\u00e9alisation survient, le B\u00e9n\u00e9ficiaire pourra exercer tous les droits, actions et privil\u00e8ges que la loi reconna\u00eet au cr\u00e9ancier nanti, et notamment proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation du Nantissement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n

11.2 Le B\u00e9n\u00e9ficiaire sera autoris\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9aliser le pr\u00e9sent Nantissement de la mani\u00e8re la plus favorable pr\u00e9vue par la loi et notamment : (a) s\u2019approprier les Actifs Nantis \u00e0 leur valeur de march\u00e9 telle que d\u00e9termin\u00e9e par un expert nomm\u00e9 par le B\u00e9n\u00e9ficiaire parmi, dans l\u2019ordre suivant de priorit\u00e9, Deloitte Touche Tomatsu, Ernst and Young, KPMG et PriceWaterhouseCoopers. Cet expert utilisera une approche standard sur le march\u00e9 pour des soci\u00e9t\u00e9s dans le m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9 que le Groupe et, agissant de fa\u00e7on raisonnable \u00e9tablira la valeur des Actifs Nantis en prenant en compte toutes les obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 et des membres du Groupe, en ce compris, sans limitation les Obligations Garanties telles qu\u2019existant imm\u00e9diatement avant cette appropriation y compris celles devant \u00eatre \u00e9teintes \u00e0 l\u2019occasion de cette appropriation. Cette valeur de march\u00e9 pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nominale des Parts. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire pourra, \u00e0 sa convenance, d\u00e9terminer la date \u00e0 laquelle l\u2019appropriation devient effective, y compris une date ant\u00e9rieure \u00e0 la date \u00e0 laquelle cette \u00e9valuation est d\u00e9termin\u00e9e, auquel cas cette \u00e9valuation devra \u00eatre faite par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la situation de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cette date. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de d\u00e9signer ou nommer une autre personne \u00e0 laquelle la propri\u00e9t\u00e9 des Actifs Nantis sera transf\u00e9r\u00e9e en lieu et place du B\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e9tant entendu que cette d\u00e9signation ou nomination n\u2019affectera en rien les droits et obligations du B\u00e9n\u00e9ficiaire vis-\u00e0-vis du Constituant. [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

21 L\u2019article 11.1 et 11.2 du contrat de nantissement des obligations conclu \u00e0 la m\u00eame date a un contenu identique sauf que le terme de \u00ab Parts \u00bb est remplac\u00e9 par celui d\u2019 \u00ab Obligations \u00bb.<\/p>\n

Au titres des deux contrats de nantissements sur parts et obligations, le \u00ab Cas de R\u00e9alisation \u00bb est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1.1 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Cas de R\u00e9alisation d\u00e9signe chacun des \u00e9v\u00e8nements et circonstances suivants sachant que (i) les termes et expressions commen\u00e7ant par une majuscule dans cette d\u00e9finition, auront, aux fins de la pr\u00e9sente d\u00e9finition le sens qui leur est donn\u00e9 dans les Termes et Conditions des Titres Obligataires et (ii) toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un Article dans cette d\u00e9finition renvoie \u00e0 cet Article dans l\u2019un quelconque des Termes et Conditions des Titres Obligataires : (a) Le Levier Financier R\u00e9el est sup\u00e9rieur \u00e0 (i) 7,50 : 1,00 \u00e0 tout moment jusqu\u2019au troisi\u00e8me anniversaire (inclus) de la Date d\u2019Emission puis \u00e0 (ii) 6,50 : 1,00 \u00e0 tout moment apr\u00e8s cette date ; ou (b) Tout Cas de D\u00e9faut au titre : (i) de l\u2019Article 20.1 (D\u00e9faut de paiement) ; [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 1 er (6) de la Loi de 2005 d\u00e9finit le \u00ab fait entra\u00eenant l\u2019ex\u00e9cution de la garantie \u00bb comme \u00ab une d\u00e9faillance ou tout autre \u00e9v\u00e8nement convenu entre les parties, dont la survenance, en vertu du contrat de garantie financi\u00e8re ou du contrat de garantie financi\u00e8re du contrat contenant l\u2019obligation financi\u00e8re couverte ou en application de la loi habilite le preneur de la garantie \u00e0 r\u00e9aliser ou \u00e0 s\u2019approprier la garantie financi\u00e8re ou d\u00e9clenche une compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 11 de la Loi de 2005, transposant l\u2019article 4 de la directive 2002\/47\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financi\u00e8re, dispose que : \u00ab (1) En cas de survenance d\u2019un fait entra\u00eenant l\u2019ex\u00e9cution de la garantie, le cr\u00e9ancier gagiste peut, sauf convention contraire, sans mise en demeure pr\u00e9alable, soit : \u00ab a) s\u2019approprier ou faire approprier par un tiers ces avoirs au prix d\u00e9termin\u00e9, avant ou apr\u00e8s leur appropriation, suivant le mode d\u2019\u00e9valuation convenu entre les parties; soit b) c\u00e9der ou faire c\u00e9der les avoirs nantis par vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 des conditions commerciales normales, par une vente en bourse ou par vente publique ; soit c) faire ordonner en justice que les avoirs nantis lui demeureront en paiement jusqu\u2019\u00e0 due concurrence, d\u2019apr\u00e8s une estimation faite par expert ; soit d) proc\u00e9der \u00e0 une compensation conform\u00e9ment \u00e0 la partie V ci-apr\u00e8s ; soit e) s\u2019agissant d\u2019instruments financiers, s\u2019approprier ces instruments financiers au prix en cours, s\u2019ils sont admis \u00e0 la cote officielle d\u2019une bourse situ\u00e9e \u00e0 Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou n\u00e9goci\u00e9s sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 en fonctionnement r\u00e9gulier, reconnu et ouvert au public ou au prix de la derni\u00e8re valeur nette d\u2019inventaire publi\u00e9e, s\u2019il s\u2019agit de parts ou d\u2019actions d\u2019un organisme de placement collectif calculant et publiant r\u00e9guli\u00e8rement une valeur nette d\u2019inventaire. (2) Si les parties sont convenues d\u2019une vente publique, celle- ci sera, sauf convention contraire, effectu\u00e9e \u00e0 et par la Bourse de Luxembourg \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure publi\u00e9es par cette derni\u00e8re. (3) Si le gage est constitu\u00e9 par des instruments financiers tenus aupr\u00e8s d\u2019un tiers convenu, ce tiers remettra ces instruments financiers au cr\u00e9ancier gagiste sur simple d\u00e9claration de la survenance d\u2019un fait entra\u00eenant l\u2019ex\u00e9cution de la garantie et sans<\/p>\n

22 avoir \u00e0 solliciter l\u2019accord du constituant du gage ou \u00e0 l\u2019informer pr\u00e9alablement. Si le gage est constitu\u00e9 par une cr\u00e9ance de somme d\u2019argent due par un tiers, le cr\u00e9ancier gagiste peut, dans les m\u00eames conditions, exiger de ce tiers le paiement entre ses mains \u00e0 due concurrence de sa cr\u00e9ance, le tout sans pr\u00e9judice de l\u2019article 1295 du Code civil. (4) Le droit accord\u00e9 par le cr\u00e9ancier gagiste au constituant du gage de disposer des avoirs nantis n\u2019affecte pas la d\u00e9possession des avoirs nantis dont le constituant du gage ne dispose pas. \u00bb<\/p>\n

Le concept de \u00ab tout autre \u00e9v\u00e8nement convenu entre les parties \u00bb constitue un cas de r\u00e9alisation autonome rompant avec l\u2019exigence traditionnelle de l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette garantie. (cf. Patrick Geortay, Le caract\u00e8re accessoire du gage et la loi sur les contrats de garantie financi\u00e8re, in Droit bancaire et financier au Luxembourg, 204, volume III, \u00e9d. Ant\u00e9mis-Larcier, sous n\u00b0 15, p. 1284).<\/p>\n

Le droit luxembourgeois admet donc la r\u00e9alisation d\u2019un gage en l\u2019absence d\u2019exigibilit\u00e9 de la dette garantie.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, un \u00e9ventuel non- respect du Levier Financier R\u00e9el constitue, au m\u00eame titre qu\u2019une d\u00e9faillance \u00e9quivalente \u00e0 une non- satisfaction de l\u2019obligation garantie, un cas de r\u00e9alisation valable m\u00eame en l\u2019absence d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance principale.<\/p>\n

Le tribunal tient encore \u00e0 relever que contrairement \u00e0 la position d\u00e9fendue par SOC.1.), un bris du Levier Financier R\u00e9el n\u2019implique aucunement la d\u00e9ch\u00e9ance du terme et l\u2019exigibilit\u00e9 anticip\u00e9e des obligations senior sur d\u00e9cision pr\u00e9alable de SOC.2.) SAS et que l\u2019article 11 pr\u00e9cit\u00e9 qui pr\u00e9voit cinq modes de r\u00e9alisation ne n\u00e9cessite ni mise en demeure pr\u00e9alable, ni indication du cas de r\u00e9alisation.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du bris du Levier Financier R\u00e9el : quant aux normes applicables au Levier Financier R\u00e9el et quant \u00e0 la validit\u00e9 du rapport Eight Advisory du 25 mars 2015<\/p>\n

Les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15. se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du Levier Financier R\u00e9el qui aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un audit financier \u00e9tabli par Eight Advisory en date du 25 mars 2015. Ce rapport, ayant calcul\u00e9 le Levier Financier R\u00e9el sur la base des normes fran\u00e7aises French GAAP, ferait foi entre les parties et s\u2019imposerait \u00e0 elles. Sa validit\u00e9 et pertinence auraient en outre \u00e9t\u00e9 reconnues dans une ordonnance du Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Paris du 23 juin 2015. SOC.1.) conteste que le rapport Eight Advisory ne puisse plus \u00eatre remis en cause pour avoir \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par cette ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en sollicite le rejet en s\u2019appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise d\u2019apr\u00e8s laquelle le mandataire commun ne peut pas faire loi commune entre parties en cas d\u2019erreur grossi\u00e8re de l\u2019expert. Elle estime que l\u2019erreur grossi\u00e8re de ce cabinet r\u00e9side dans le calcul du Levier Financier R\u00e9el selon les normes comptables fran\u00e7aises au lieu des normes IFRS. Selon elle, le Levier Financier R\u00e9el devrait \u00eatre calcul\u00e9 sur base des normes IFRS, tandis que les trois autres ratios financiers R1, R2 et R3 devraient \u00eatre calcul\u00e9s sur la base des normes French GAAP. En l\u2019esp\u00e8ce, une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 23 juin 2015 du Tribunal de commerce de Paris, a retenu page 7, que \u00ab Pour l\u2019appr\u00e9ciation du bris du ratio de levier financier<\/p>\n

23 r\u00e9el, les d\u00e9fenderesses peuvent utilement se pr\u00e9valoir de l\u2019application par Eight Advisory des normes French GAAP, qui avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour l\u2019\u00e9tablissement du business plan lors de la souscription de l\u2019emprunt obligataire, ce qu\u2019ont rappel\u00e9 les parties dans l\u2019avenant n\u00b0 1 qu\u2019elles ont sign\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2012, relatif aux termes et conditions de l\u2019emprunt obligataire senior. \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 76 d\u2019ARENDT & MEDERNACH).<\/p>\n

\u00ab Quelle que soit la mesure ordonn\u00e9e ou le juge qui statue, l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n'a pas, au principal, l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ( CPC, art. 488, al. 1er). Cela signifie donc que le juge du fond, saisi du litige, n'est pas li\u00e9 par le dispositif de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (Cass. civ., 28 juin 1892 : DP 1892, 1, p. 378. \u2013 Cass. civ., 10 janv. 1939 : S. 1939, 1, p. 93 ; RTD civ. 1939, p. 807, obs. Vizioz. \u2013 Cass. 3e civ., 2 f\u00e9vr. 1982 : JCP G 1982, IV, 138. \u2013 Cass. 2e civ., 6 f\u00e9vr. 1991 : JCP G 1992, II, 21842, note L\u00e9vy) \u00bb. (cf. JCL civil code, art. 1349 \u00e0 1353, fasc. 20 : Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au civil sur le civil, nos 91 et 92).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au principal attach\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9dite ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 23 juin 2015, la validit\u00e9 et la pertinence du rapport Eight Advisory n\u2019est pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie par un jugement ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, et ce d\u2019autant moins que sa validit\u00e9 et pertinence n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues dans le dispositif de l\u2019ordonnance.<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord quant aux normes comptables applicables au calcul du ratio Levier Financier R\u00e9el suite au passage pour l\u2019exercice 2012 du groupe SOC.14.) des normes fran\u00e7aises French GAAP aux normes internationales IFRS.<\/p>\n

Il ressort d\u2019un compte-rendu du comit\u00e9 d\u2019audit de GPA SOC.14.) du 18 avril 2012 (page 3) que \u00ab Par ailleurs, le passage aux IFRS a un impact sur les ratios financiers initialement contractualis\u00e9s avec SOC.2.) sur la base des informations financi\u00e8res consolid\u00e9es en normes fran\u00e7aises et n\u00e9cessitera l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avenant \u00e0 la documentation bancaire. \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 59 d\u2019ARENDT & MEDERNACH)<\/p>\n

Par ailleurs, il ressort d\u2019un courriel du 10 septembre 2012 adress\u00e9 par SOC.1.) \u00e0 A.) d\u2019SOC.2.) que les discussions portaient sur l\u2019adoption des normes IFRS pour les comptes annuels \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2011, sur le maintien des normes fran\u00e7aises French GAAP pour le calcul des agr\u00e9gats de r\u00e9f\u00e9rence et sur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tableau de passage pour passer des agr\u00e9gats en IFRS en agr\u00e9gats French GAAP. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 60 d\u2019ARENDT & MEDERNACH).<\/p>\n

Ces discussions ont men\u00e9 \u00e0 la signature de l\u2019avenant n\u00b01 conclu entre GPA SOC.14.) et SOC.2.) SAS le 21 d\u00e9cembre 2012. Cet avenant a modifi\u00e9 les termes et conditions de l\u2019emprunt obligataire senior \u00e9mis par GPA SOC.14.) le 3 mars 2011 en supprimant le paragraphe (a) de l\u2019article 18.3 (R\u00e8gles particuli\u00e8res) et en le rempla\u00e7ant par les paragraphes suivants (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 d\u2019ARENDT & MEDERNACH) :<\/p>\n

\u00ab (a) [\u2026] Nonobstant toute autre stipulation des Termes et Conditions, le Repr\u00e9sentant de la Masse pourra faire proc\u00e9der aux frais de l\u2019Emetteur (lesdits frais devant \u00eatre raisonnables pour ce type de services) par un cabinet d\u2019audit financier de premier plan satisfaisant pour le Repr\u00e9sentant de la Masse (lesdits cabinets comprenant notamment Ernst & Young, KPMG et Eight Advisory) et d\u00e9sign\u00e9 par le Repr\u00e9sentant de la Masse (apr\u00e8s consultation par ce dernier d\u2019au moins trois<\/p>\n

24 cabinets) au calcul de tout ratio financier vis\u00e9 \u00e0 l\u2019Article 18 (Engagements Financiers) et \u00e0 la d\u00e9termination de tout \u00e9l\u00e9ment, poste ou agr\u00e9gat comptable ou financier relatif audit calcul afin de d\u00e9terminer la situation financi\u00e8re de l\u2019Emetteur et du Groupe conform\u00e9ment aux Principes Comptables et autres principes retenus pour l\u2019\u00e9laboration du Business Plan de R\u00e9f\u00e9rence, les conclusions duit cabinet d\u2019audit financier faisant foi pour le calcul de tout ratio financier vis\u00e9 \u00e0 l\u2019Article 18 (Engagements Financiers). Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que : (i) La mission dudit cabinet financier consiste \u00e0 proc\u00e9der au calcul des ratios financiers vis\u00e9s \u00e0 l\u2019Article 18 (Engagements Financiers) et \u00e0 la d\u00e9termination de tout \u00e9l\u00e9ment, poste ou agr\u00e9gat comptable ou financier relatif audit calcul afin de d\u00e9terminer la situation financi\u00e8re de l\u2019Emetteur et du Groupe conform\u00e9ment aux Principes Comptables et autres principes retenus pour l\u2019\u00e9laboration du Business Plan de R\u00e9f\u00e9rence. [\u2026] \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 18 intitul\u00e9 \u00ab Engagements financiers \u00bb des termes et conditions de l\u2019emprunt obligataire senior apporte sous l\u2019article 18.1 \u00ab D\u00e9finitions Financi\u00e8res \u00bb des d\u00e9finitions notamment aux notions suivantes : \u00ab Couverture du Service de la Dette \u00bb, \u00ab Couverture des Frais Financiers \u00bb, \u00ab Levier Financier Pro Forma \u00bb et \u00ab Levier Financier R\u00e9el \u00bb. L\u2019article 18.2 \u00ab Ratios financiers \u00bb traite uniquement des ratios \u00ab Couverture du Service de la Dette \u00bb, \u00ab Couverture des Frais Financiers \u00bb et du \u00ab Levier Financier Pro Forma \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la formulation de l\u2019article 18.3 pr\u00e9cit\u00e9 englobe donc n\u00e9cessairement le Levier Financier R\u00e9el en qu\u2019il constitue un ratio financier vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 18.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que, conform\u00e9ment aux conclusions des parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15., les normes comptables fran\u00e7aises retenues lors de l\u2019\u00e9laboration du business plan de r\u00e9f\u00e9rence 2011 s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des ratios financiers, dont le Levier Financier R\u00e9el, nonobstant l\u2019adoption par le groupe SOC.14.) des normes IFRS pour l\u2019\u00e9tablissement de ses comptes annuels \u00e0 compter de l\u2019exercice 2012.<\/p>\n

En ce qui concerne le bris du Levier Financier R\u00e9el, il ressort du proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de surveillance de GPA SOC.14.) du 28 janvier 2015 pr\u00e9sid\u00e9 par B.), Pr\u00e9sident de SOC.1.) que \u00ab [\u2026] Monsieur C.) indique que la tr\u00e9sorerie finale, impact\u00e9e par le co\u00fbt du refinancement, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 7,4 m\u20ac et que les chiffres provisoires pour le calcul du levier financier pro- forma et du levier financier r\u00e9el sont respectivement de 6,69 et 7,00. L\u2019audit des comptes sociaux sera r\u00e9alis\u00e9 jusqu\u2019au 6 f\u00e9vrier 2015 de sorte que la certification de ces comptes est pr\u00e9vue le 20 avril 2015. [\u2026]. \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 27 d\u2019ARENDT & MEDERNACH).<\/p>\n

Pour obtenir certitude quant au d\u00e9passement du Levier Financier R\u00e9el, SOC.2.) SAS a, par courrier du 11 f\u00e9vrier 2015, notifi\u00e9 \u00e0 GPA SOC.14.) son intention de faire proc\u00e9der \u00e0 un audit financier conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18.3 (a) des termes et conditions de la dette obligataire. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 29 d\u2019ARENDT & MEDERNACH).<\/p>\n

Le rapport Eight Advisory du 25 mars 2015 renseigne page 13 que \u00ab le levier financier r\u00e9el est calcul\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le levier financier Pro Forma est sup\u00e9rieur au ratio maximum tel que d\u00e9fini dans la documentation bancaire, ce qui est le cas au 31 d\u00e9cembre 2014. Au 31 d\u00e9cembre 2014, le levier financier r\u00e9el est \u00e9galement sup\u00e9rieur au ratio maximum \u00e9tabli dans la documentation bancaire. \u00bb Ce rapport indique page 5 un Levier Financier Pro Forma de 6,60 pour un covenant maximum de 4,94 et un Levier Financier R\u00e9el de 9,97 pour un covenant maximum<\/p>\n

25 de 6,50. Le rapport renseigne encore \u00e0 la m\u00eame page que \u00ab nos travaux ont consist\u00e9 en la revue de la m\u00e9thode de calcul des diff\u00e9rents ratios \u00e0 fin d\u00e9cembre 2014, tels que d\u00e9finis dans le contrat d\u2019\u00e9mission d\u2019obligations Senior du Groupe SOC.14.) \u00bb et que le calcul des covenants est bas\u00e9 sur des comptes en normes fran\u00e7aises en ligne avec le contrat bancaire sign\u00e9 en mars 2011. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 49 de Ma\u00eetre Donata GRASSO ).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit que le rapport Eight Advisory du 25 mars 2015 a calcul\u00e9 le Levier Financier R\u00e9el conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel comptable fran\u00e7ais.<\/p>\n

Aucune erreur grossi\u00e8re n\u2019affectant ce rapport, il fait foi entre les parties pour le calcul du Levier Financier R\u00e9el et s\u2019impose partant au tribunal. Il y a d\u00e8s lors lieu de rejeter le rapport KPMG du 13 mai 2015 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 49 de Ma\u00eetre Donata GRASSO) pour avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en- dehors du cadre contractuel fix\u00e9 entre les parties, sans concertation avec le management du Groupe SOC.14.) et, pour le surplus, \u00e9tabli sur base du r\u00e9f\u00e9rentiel comptable international en lieu et place du r\u00e9f\u00e9rentiel fran\u00e7ais.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le bris du ratio Levier Financier R\u00e9el au 31 d\u00e9cembre 2014 est donc \u00e9tabli par le rapport Eight Advisory du 25 mars 2015 et constitue un cas de r\u00e9alisation au titre de la dette obligataire senior.<\/p>\n

Il est d\u2019ailleurs significatif que SOC.1.) n\u2019ait jamais contest\u00e9 le bris du Levier Financier R\u00e9el avant l\u2019introduction de l\u2019assignation du 28 mai 2015.<\/p>\n

3.1.2. Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un abus de droit<\/p>\n

SOC.1.) fait valoir que la r\u00e9alisation des nantissements serait abusive pour \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e de sa finalit\u00e9, pour \u00eatre disproportionn\u00e9e et contraire \u00e0 l\u2019intention des parties. Ainsi, la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s aurait \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par une volont\u00e9 de \u00ab s\u2019approprier sans bourse d\u00e9lier le contr\u00f4le du Groupe SOC.14.) \u00bb consistant \u00e0 s\u2019approprier les actifs nantis tout en conservant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette principale en ce que la r\u00e9alisation des gages ne serait pas imput\u00e9e sur la cr\u00e9ance. Elle conteste le rapport Ernst & Young et sollicite l\u2019adjudication du rapport KPMG. En se fondant sur le rapport de KPMG du 9 mars 2016 \u00e9valuant la valeur des fonds propres de SOC.12.) \u00e0 40.100.000.- EUR, SOC.1.) fait valoir que \u00ab ces chiffres permettent de mesurer l\u2019ampleur de l\u2019abus de droit op\u00e9r\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses qui, sous couvert du bris all\u00e9gu\u00e9 du Levier Financier R\u00e9el, \u00e0 raison d\u2019une insuffisance de l\u2019EBITDA de 2 millions d\u2019euros, mettent la main sur des actions dont la valeur d\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40,1 m\u20ac. \u00bb (cf. conclusions notifi\u00e9es le 21 juin 2016, page 16.)<\/p>\n

Les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15. contestent tout abus de droit dans la r\u00e9alisation anticip\u00e9e des nantissements en mettant en exergue leur patience pendant deux ann\u00e9es face \u00e0 l\u2019absence de progr\u00e8s de SOC.1.) dans la recapitalisation du groupe SOC.14.). Elles r\u00e9futent l\u2019argument tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue volont\u00e9 de s\u2019approprier les avoirs nantis en conservant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette et font valoir que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.3 des contrats de gage, le produit de r\u00e9alisation des actifs nantis sera affect\u00e9 au remboursement des obligations garanties, de sorte que la valorisation retenue au titre du rapport Ernst & Young du 18 novembre 2015 r\u00e9duira d\u2019autant la cr\u00e9ance des souscripteurs d\u2019obligations.<\/p>\n

26 Elles contestent encore tout abus dans la valorisation des actifs nantis laquelle aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de calcul contractuellement retenues \u00e0 l\u2019article 11.2 des contrats de gage et chiffr\u00e9e dans un rapport Ernst & Young du 18 novembre 2015, lequel aurait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 en France par deux commissaires aux comptes.<\/p>\n

Dans son article de doctrine pr\u00e9cit\u00e9, Patrick Geortay, tout en pointant la difficult\u00e9 de dresser une typologie exhaustive de l\u2019abus de droit, \u00e9num\u00e8re au titre de comportements susceptibles d\u2019exposer son auteur au reproche d\u2019un abus de droit, quatre cas :<\/p>\n

— l\u2019intention de nuire, — une disproportion manifeste entre l\u2019avantage retir\u00e9 de l\u2019exercice du droit de r\u00e9alisation anticip\u00e9e par le cr\u00e9ancier gagiste et le dommage ainsi accru au constituant du gage, — le d\u00e9tournement du gage de sa fonction visant le paiement de sa cr\u00e9ance, et — toute conduite exc\u00e9dant manifestement la norme de comportement du cr\u00e9ancier honn\u00eate, diligent et prudent.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s Patrick Geortay, \u00ab le rem\u00e8de \u00e0 l\u2019abus de droit devrait consister en la r\u00e9duction du droit \u00e0 son usage normal ou la r\u00e9paration par \u00e9quivalent du dommage caus\u00e9 par l\u2019exercice abusif du droit \u00bb. (cf. Patrick Geortay, pr\u00e9cit\u00e9, sous n\u00b0 25 et 26).<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.2 des contrats de nantissement des parts et des obligations, dont le contenu est reproduit sous le point 3.1.1. ci-dessus, SOC.2.) PLC a fait usage de la facult\u00e9 lui r\u00e9serv\u00e9e de s\u2019approprier les actifs nantis pour les transf\u00e9rer \u00e0 SOC.3.).<\/p>\n

Selon SOC.1.), l\u2019abus imputable \u00e0 SOC.2.) PLC consisterait dans la volont\u00e9 de cette derni\u00e8re de d\u00e9tourner le gage de sa fonction primaire, laquelle doit tendre au paiement d\u2019une cr\u00e9ance garantie, pour s\u2019approprier les actifs nantis.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, SOC.2.) PLC a fait usage, conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 lui r\u00e9serv\u00e9e tant contractuellement que l\u00e9galement, de r\u00e9aliser le gage par appropriation des parts sociales de SOC.12.) afin de restructurer et de recapitaliser le groupe SOC.14.) dans l\u2019optique pr\u00e9cis\u00e9ment de voir sa cr\u00e9ance rembours\u00e9e \u00e0 terme.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019appropriation des parts sociales n\u2019est d\u00e8s lors pas d\u00e9tourn\u00e9e de sa finalit\u00e9 et ne saurait encourir le reproche d\u2019\u00eatre abusif.<\/p>\n

Les parties aux contrats de nantissement ont contractuellement convenu d\u2019une formule d\u2019\u00e9valuation des avoirs nantis de SOC .12.) \u00e0 l\u2019article 11.2 desdits contrats d\u2019apr\u00e8s laquelle un expert sera nomm\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des gages parmi, dans l\u2019ordre suivant de priorit\u00e9, Deloitte Touche Tomatsu, Ernst & Young, KPMG et PriceWaterhouseCoopers.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le cabinet Deloitte Touche Tomatsu, contact\u00e9 en premier, ayant d\u00e9clin\u00e9 la mission pour cause de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat par courrier du 10 avril 2015 adress\u00e9 \u00e0 SOC.2.) PLC (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 86 d\u2019ARENDT & MEDERNACH), l\u2019estimation des actifs nantis a \u00e9t\u00e9 valablement confi\u00e9e \u00e0 Ernst & Young, figurant en seconde position de priorit\u00e9 apr\u00e8s Deloitte Touche Tomatsu.<\/p>\n

27 Ernst & Young a \u00e9tabli son rapport unilat\u00e9ral le 18 novembre 2015 et a valoris\u00e9 les actifs nantis de SOC.12.) \u00e0 la date du 7 avril 2015 \u00e0 300.000.- EUR, montant correspondant \u00e0 la situation de tr\u00e9sorerie positive de SOC.12.) \u00e0 cette m\u00eame date. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 80 d\u2019ARENDT & MEDERNACH).<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, SOC.1.) a unilat\u00e9ralement mandat\u00e9 le cabinet KPMG de faire une analyse du rapport d\u2019Ernst & Young et de faire sa propre analyse de la valeur des actifs nantis. Dans son rapport d\u2019expertise du 9 mars 2016, KPMG a chiffr\u00e9 la valeur des fonds propres et quasi-fonds propres de SOC.12.) au montant de 40.100.000.- EUR. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 56 de BONN STEICHEN & PARTNERS).<\/p>\n

Par note du 2 septembre 2016, Ernst & Young a r\u00e9pondu aux critiques adress\u00e9es dans le rapport KPMG du 9 mars 2016. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 85 d\u2019ARENDT & MEDERNACH)<\/p>\n

Enfin, par note du 7 novembre 2016, KPMG a pris position par rapport \u00e0 la note d\u2019Ernst & Young du 2 septembre 2016. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 58 de BONN STEICHEN & PARTNERS)<\/p>\n

L\u2019expertise unilat\u00e9rale ou officieuse, qu\u2019une partie se fait dresser \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions ou contestations, n\u2019est par d\u00e9finition pas contradictoire. Toutefois, une telle expertise constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve au sens de l\u2019article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile si elle est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e et soumise \u00e0 la libre discussion des parties, elle est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en raison de son seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral (Cour 3 mai 2007, 9 e chambre, n\u00b0 31.186 du r\u00f4le; Cass. 7.11.2002, P.32, p. 363 ; Tony Moussa, Expertise en mati\u00e8re civile et commerciale, 2 e \u00e9d., p. 166).<\/p>\n

Les rapports d\u2019expertise de Ernst & Young et de KPMG constituant tous des rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux, r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9s et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, ils peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et doivent partant \u00eatre maintenus aux d\u00e9bats (Cass. 7 juillet 2002, num\u00e9ro 44\/02).<\/p>\n

Le tribunal se trouve d\u00e8s lors confront\u00e9 \u00e0 des rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux \u00e9manant de cabinets d\u2019audit de renomm\u00e9e mondiale, mais reprenant au titre de la valorisation des actifs nantis de SOC.12.) des montants tr\u00e8s diff\u00e9rents.<\/p>\n

Au regard de la technicit\u00e9 pointue de ces rapports, le tribunal se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 mat\u00e9rielle de se prononcer sur la pertinence de leur contenu respectif.<\/p>\n

Toutefois, le fait m\u00eame que les rapports d\u2019expertise Ernst & Young et KPMG aient fait l\u2019objet de rapports compl\u00e9mentaires, prouve bien que la question de la valorisation des avoirs nantis de SOC.12.) est des plus d\u00e9licate.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une transaction financi\u00e8re de plus de 160.000.000.- EUR mettant en pr\u00e9sence des professionnels qualifi\u00e9s ayant pu librement n\u00e9gocier leurs clauses contractuelles, celles-ci obligent n\u00e9cessairement toutes les parties contractantes en application des principes tant de la force obligatoire des contrats que de la s\u00e9curit\u00e9 juridique des transactions.<\/p>\n

Il y a lieu de constater qu\u2019SOC.2.) PLC a agi dans le strict respect des stipulations contractuelles en chargeant Ernst & Young de la valorisation des fonds propres et quasi-fonds propres de SOC.12.).<\/p>\n

Il n\u2019y a en l\u2019esp\u00e8ce aucun abus imputable \u00e0 SOC.2.) dans l\u2019\u00e9valuation des parts sociales de SOC.12.) lors de la r\u00e9alisation des gages, alors que cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 faite, conform\u00e9ment \u00e0 la documentation contractuelle librement choisie par les parties, par le cabinet Ernst & Young du 18 novembre 2015 et valorisant \u00e0 300.000.- EUR les parts sociales et obligations \u00e9mises par SOC.12.) .<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire et pour \u00eatre complet, le tribunal tient encore \u00e0 relever que le rapport Ernst & Young du 18 novembre 2015 pr\u00e9sente davantage de l\u00e9gitimit\u00e9 que celui de KPMG du 9 mars 2016 pour avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le strict respect du cadre contractuel pos\u00e9 par l\u2019article 11.2 des contrats de gage et que SOC.1.) ne sollicite pas d\u2019expertise judiciaire aux fins d\u2019\u00e9valuer les actifs nantis \u00e0 leur date d\u2019appropriation le 7 avril 2015.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que tant la r\u00e9alisation des nantissements que la valorisation des actifs nantis de SOC.12.) se sont effectu\u00e9es dans le strict respect des dispositions tant contractuelles (articles 11.2 et 11.3) que l\u00e9gales (article 11 de la Loi de 2005), de sorte qu\u2019aucun abus imputable \u00e0 SOC.2.) PLC ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 de ces chefs.<\/p>\n

Le tribunal tient \u00e0 relever que conform\u00e9ment \u00e0 la position d\u00e9fendue par les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15 ainsi que l\u2019auteur Geortay pr\u00e9cit\u00e9, un abus dans la valorisation des actifs nantis ne saurait en aucun cas affecter la validit\u00e9 de l\u2019exercice des nantissements \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 11- 1 de la loi de 2005 ainsi que l\u2019article 11-2 des contrats de gage permettent un calcul du prix d\u2019appropriation des avoirs nantis apr\u00e8s leur appropriation et ne saurait tout au plus se r\u00e9soudre qu\u2019en l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

3.1.3. Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une fraude<\/p>\n

SOC.1.) estime que la fraude dans l\u2019appropriation des parts de SOC.12.) par SOC.3.) ressortirait des \u00e9l\u00e9ments chronologiques suivants :<\/p>\n

— la prise de contr\u00f4le progressive d\u2019SOC.3.) par SOC.2.) \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2015 ; — le bref laps de temps laiss\u00e9 \u00e0 SOC.1.) pour obtenir l\u2019adh\u00e9sion au Protocole d\u2019accord du 30 mars 2015 des autres actionnaires pr\u00eateurs avant le 31 mars 2015 \u00e0 12 heures ; — la notification le 1 er avril 2015 \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de de la Concurrence fran\u00e7aise de la prise de contr\u00f4le exclusif de GPA SOC.14.) ; et — la procuration donn\u00e9e par SOC.3.) \u00e0 son avocat le 1 er avril 2015 pour proc\u00e9der \u00e0 la modification des statuts de SOC.12.) .<\/p>\n

Les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. insistent encore sur l\u2019absence de fraude dans la r\u00e9alisation des nantissements laquelle aurait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans le strict respect de la documentation contractuelle librement n\u00e9goci\u00e9e et ayant force de loi entre parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil et apr\u00e8s de longues discussions exclusives de toute d\u00e9loyaut\u00e9. Le m\u00e9canisme contractuel ne pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 de frauduleux et serait parfaitement conforme \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 laquelle permettrait la r\u00e9alisation du nantissement m\u00eame si la dette garantie n\u2019\u00e9tait pas encore exigible ou m\u00eame si le remboursement de la dette principale n\u2019\u00e9tait pas<\/p>\n

29 exig\u00e9, le contrat de nantissement d\u00e9finissant librement les cas de r\u00e9alisation. Elles contestent toute responsabilit\u00e9 dans la situation \u00e9conomique du groupe SOC.14.).<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner si la r\u00e9alisation des gages rev\u00eat ou non un caract\u00e8re frauduleux, sachant qu\u2019une nullit\u00e9 pour fraude n\u2019est envisageable que si la pr\u00e9tendue intention frauduleuse ressort de mani\u00e8re non \u00e9quivoque.<\/p>\n

La notion de fraude au sens large, telle que refl\u00e9t\u00e9e par la maxime " fraus omnia corrumpit ", est synonyme de ruse, tromperie ou man\u0153uvre d\u00e9loyale (cf. Cour, 14 juin 2000, n\u00b0 23.551 du r\u00f4le).<\/p>\n

La fraude est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 absolue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fraudeur et de son complice et, en application de l\u2019article 1353 du Code civil, la preuve est libre chaque fois qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir la fraude qui vicie un acte (Mazeaud et Chabas, Le\u00e7ons de droit civil, Tome II, 1 er Vol., Obligations \u2013 th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale, 9 e \u00e9dition, n\u00b0 306).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de la fraude, \u00e0 savoir la ruse, la tromperie ou la man\u0153uvre d\u00e9loyale fait totalement d\u00e9faut dans la r\u00e9alisation des nantissements. En effet, au vu des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sur une p\u00e9riode de pr\u00e8s de deux ans du groupe SOC.2.) \u00e0 SOC.1.), de recapitaliser le groupe SOC.14.) par un renforcement de fonds propres, rest\u00e9es sans suite, en consid\u00e9ration du bris du Levier Financier R\u00e9el confirm\u00e9 par le rapport Eight Advisory du 15 mars 2015, face \u00e0 l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un moratoire de dix mois stipul\u00e9 au Protocole d\u2019accord du 30 mars 2015 du fait du blocage d\u2019actionnaires minoritaires disposant d\u2019un droit de veto, blocage ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 d\u2019SOC.2.) et face \u00e0 une dette obligataire nominale en principal de 160.000.000.- EUR non-amortissable, l\u2019op\u00e9ration de r\u00e9alisation des nantissements est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime et exclusive de toute fraude dans le chef du groupe SOC.2.) , et plus particuli\u00e8rement d\u2019SOC.2.) PLC.<\/p>\n

Ainsi, la chronologie minutieuse des faits telle que d\u00e9crite par SOC.1.) pour \u00e9tablir une fraude et notamment la prise de contr\u00f4le progressive d\u2019SOC.3.) par SOC.2.) \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2015, le bref d\u00e9lai pour recueillir l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019ensemble des pr\u00eateurs au Protocole d\u2019accord du 30 mars 2015, la procuration donn\u00e9e par SOC.3.) \u00e0 son avocat le 1 er avril 2015 pour proc\u00e9der \u00e0 la modification des statuts de SOC.12.) ainsi que la demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de la Concurrence fran\u00e7aise le 1 er avril 2015, ne sont pas de nature \u00e0 relever une quelconque fraude imputable \u00e0 SOC.2.) dans la mesure o\u00f9 il para\u00eet pour le moins normal qu\u2019au regard tant des enjeux financiers importants en jeu, que de la p\u00e9rennit\u00e9 du groupe SOC.14.), le groupe SOC.2.) ait, comme tout cr\u00e9ancier normalement prudent et diligent, commenc\u00e9 \u00e0 entamer, en amont, toutes les options concevables par la pr\u00e9paration des documents et autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des nantissements. SOC.1.) reste, par ailleurs, en d\u00e9faut de prouver qu\u2019un d\u00e9lai plus long aurait permis une adh\u00e9sion des actionnaires minoritaires audit protocole.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019SOC.2.) avait dument inform\u00e9 SOC.1.) qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de l\u2019adh\u00e9sion unanime de l\u2019ensemble des pr\u00eateurs sur le Protocole d\u2019accord, les nantissements seraient r\u00e9alis\u00e9s. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 41, 45 et 48 76 d\u2019ARENDT & MEDERNACH).<\/p>\n

Cet avertissement pr\u00e9alable est exclusif de toute man\u0153uvre d\u00e9loyale reproch\u00e9e \u00e0 SOC.2.) dans la mise en \u0153uvre des nantissements jug\u00e9e abrupte.<\/p>\n

30 Il y a partant lieu de rejeter le moyen d\u00e9duit de l\u2019adage \u00ab fraus omnia corrumpit \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que SOC.1.) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la fraude all\u00e9gu\u00e9e dans l\u2019exercice des nantissements.<\/p>\n

Le tribunal ne constate par ailleurs, au vu des d\u00e9veloppements faits sous le point 3.1.2. ci-dessus, aucune fraude imputable \u00e0 SOC.2.) dans la valorisation des actifs nantis de SOC.12.) .<\/p>\n

* * *<\/p>\n

Pour conclure, le tribunal tient \u00e0 relever que les circonstances tout \u00e0 fait particuli\u00e8res de l\u2019affaire ayant men\u00e9 au jugement du 10 juillet 2013 (d\u00e9velopp\u00e9es sous le point 2.1. ci-dessus) ne sauraient \u00eatre transpos\u00e9es au pr\u00e9sent litige dans la mesure o\u00f9 SOC.2.) PLC a exerc\u00e9 ses droits quatre ans apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition (r\u00e9elle) des fonds et apr\u00e8s deux ans de discussions pour permettre au groupe SOC.14.) de se recapitaliser.<\/p>\n

Aucune fraude manifeste ou abus n\u2019ayant accompagn\u00e9 la r\u00e9alisation des gages, SOC.1.) ne saurait prosp\u00e9rer dans sa demande en nullit\u00e9 de la r\u00e9alisation des gages.<\/p>\n

SOC.1.) est partant \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en nullit\u00e9 de la r\u00e9alisation des gages et en nullit\u00e9 de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 7 avril 2015, de m\u00eame que des r\u00e9solutions y prises et des r\u00e9solutions subs\u00e9quentes.<\/p>\n

3.2. Quant aux autres demandes de nullit\u00e9 et d\u2019injonction Comme corollaire de l\u2019absence de nullit\u00e9 de la r\u00e9siliation des deux gages par appropriation par SOC.3.) de l\u2019ensemble des parts sociales d\u00e9tenues par SOC.1.) dans SOC.12.), il s\u2019ensuit que les demandes en nullit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 7 avril 2015, des r\u00e9solutions y prises et des r\u00e9solutions subs\u00e9quentes par les organes sociaux de SOC.12.) sont \u00e9galement \u00e0 rejeter. Pareillement, les demandes d\u2019injonction formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOC.12.) de modifier le registre des parts sociales et le registre des obligations, sinon de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de r\u00e9quisitions modificatives sont \u00e0 rejeter. Il en va de m\u00eame de la demande d\u2019injonction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du SOC.13.) d\u2019annuler et de modifier tous les d\u00e9p\u00f4ts faits par SOC.12.) depuis le 7 avril 2015.<\/p>\n

Concernant la demande de production forc\u00e9e de la \u00ab lettre adress\u00e9e par le groupe SOC.2.) aux soci\u00e9t\u00e9s du Groupe SOC.14.) contenant sa renonciation \u00e0 demander le remboursement de sa dette obligataire, sous peine d\u2019une astreinte (\u2026) \u00bb , les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15. font valoir que cette pi\u00e8ce, non autrement pr\u00e9cis\u00e9e, devrait correspondre \u00e0 leur pi\u00e8ce n\u00b0 83 d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e en cause.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tenues par une partie au proc\u00e8s telles qu\u2019\u00e9tablies aux articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la jurisprudence a identifi\u00e9 parmi les conditions pour qu\u2019il puisse \u00eatre fait droit \u00e0 la demande d\u2019injonction en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces, que la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e avec pr\u00e9cision. (cf. Th. Hoscheit, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 669, p. 353 et 354).<\/p>\n

31 En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir identifi\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment la pi\u00e8ce demand\u00e9e, ne serait-ce que par l\u2019indication de sa date, il y a lieu de rejeter la demande en production forc\u00e9e.<\/p>\n

3.3. Quant \u00e0 la demande en indemnisation dirig\u00e9e contre les parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019annulation de la r\u00e9alisation des gages, SOC.1.) r\u00e9clame la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel lui accru chiffr\u00e9 \u00e0 40.100.000.- EUR r\u00e9sultant de la fraude manifeste dans la r\u00e9alisation des nantissements et engageant la responsabilit\u00e9 civile des parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13.<\/p>\n

Aucune fraude ou abus dans l\u2019exercice des nantissements n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef des parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. (cf. ci-dessus sous les points 3.3.1. et 3.3.2.), SOC.1.) est \u00e0 d\u00e9bouter purement et simplement de sa demande en indemnisation du pr\u00e9tendu pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi de 40.100.000.- EUR.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, SOC.1.) r\u00e9clame encore indemnisation du pr\u00e9judice moral subi \u00e0 concurrence de 5.000.000.- EUR au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n

En l\u2019absence de la preuve d\u2019une quelconque inex\u00e9cution contractuelle ou d\u2019une quelconque faute imputable aux parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13., en l\u2019absence de toute mauvaise foi, fraude ou abus de droit dans le chef de ces derni\u00e8res dans la r\u00e9alisation des gages y compris la valorisation des actifs nantis, et en l\u2019absence de toute pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tayer le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel (frais d\u2019avocat), SOC.1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes d\u2019indemnisation.<\/p>\n

3.4. Quant aux autres demandes SOC.1.) r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile d\u2019un montant de 40.000.- EUR. La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la part de la partie demanderesse est \u00e0 rejeter au vu de l\u2019issue du litige, alors qu\u2019une partie qui est d\u00e9bout\u00e9e de ses pr\u00e9tentions, et qui de ce fait est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il en est de m\u00eame de la demande en paiement de la somme de 3.000.000. — EUR au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u00e9coulant des frais d\u2019avocat expos\u00e9s, qui est \u00e0 rejeter. Les parties d\u00e9fenderesses sub 1. \u00e0 13. et 15. sollicitent encore chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 25.000. — EUR en application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il appara\u00eet \u00e9quitable d\u2019allouer \u00e0 chacune des parties assign\u00e9es sub 1. \u00e0 13. et 15. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 500.- EUR. La demande du RSCL en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- EUR \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute partie succombante est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

32 P a r c e s m o t i f s<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale suivant la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, apr\u00e8s avoir entendu Monsieur le vice- pr\u00e9sident Gilles HERRMANN en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes en la forme,<\/p>\n

dit que Ma\u00eetre Christian GAILLOT est sans mandat pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.12.) SARL<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC.1.) SICAR en nullit\u00e9 de la r\u00e9alisation des gages du 7 avril 2015 portant sur les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.12.) SARL et les obligations \u00e9mises par cette derni\u00e8re non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC.1.) SICAR en nullit\u00e9 de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.12.) SARL du 7 avril 2015 et des r\u00e9solutions prises par cette derni\u00e8re depuis le 7 avril 2015 non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit les demandes en indemnisation formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC.1.) SICAR non fond\u00e9es et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit les demandes d\u2019injonction formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.12.) SARL et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de droit luxembourgeois SOC.13.) non fond\u00e9es et en d\u00e9boute ,<\/p>\n

dit la demande en production forc\u00e9e d\u2019une pi\u00e8ce formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du groupe SOC.2.) non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ,<\/p>\n

d\u00e9clare le jugement commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.11.) SARL,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC.1.) SICAR en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.2.) PLC, de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais SOC.2.) SAS, de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.3.) SARL, de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.4.), de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.5.) , de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.6.) II PLC, de la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) V PLC, de la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VI PLC, de la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VII PLC, de la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VIII LIMITED, de la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.8.) I LIMITED, de la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.9.) III LIMITED, de la soci\u00e9t\u00e9 civile de droit fran\u00e7ais SOC.10.) et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.12.) SARL en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 500.- EUR pour chacune d\u2019elles sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC.1.) SICAR \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.2.) PLC, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais SOC.2.) SAS, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.3.) SARL, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.4.), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.5.), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC.6.) II PLC, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais S OC.7.) V PLC, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VI PLC, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VII PLC, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.7.) VIII LIMITED, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.8.) I LIMITED, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais SOC.9.) III LIMITED, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile de droit fran\u00e7ais SOC.10.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.12.) SARL chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.- EUR,<\/p>\n

dit la demande du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de droit luxembourgeois SOC.13.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.000.- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC.1.) SICAR \u00e0 payer au groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de droit luxembourgeois SOC.13.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- EUR,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC.1.) SICAR \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial XV N\u00b0 897 \/ 2017 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 170744 du r\u00f4le Composition : Gilles HERRMANN, Vice -pr\u00e9sident ; Katia FABECK, 1 er juge ; Steve KOENIG, juge; Alfred TREINEN, greffier. E n t r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-811373","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-52833","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 12 juillet 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 12 juillet 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial XV N\u00b0 897 \/ 2017 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 170744 du r\u00f4le Composition : Gilles HERRMANN, Vice -pr\u00e9sident ; Katia FABECK, 1 er juge ; Steve KOENIG, juge; Alfred TREINEN, greffier. E n t r\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T22:11:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"89 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 12 juillet 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T22:11:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T22:11:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 12 juillet 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 12 juillet 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 12 juillet 2017","og_description":"1 Jugement commercial XV N\u00b0 897 \/ 2017 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 170744 du r\u00f4le Composition : Gilles HERRMANN, Vice -pr\u00e9sident ; Katia FABECK, 1 er juge ; Steve KOENIG, juge; Alfred TREINEN, greffier. E n t r\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T22:11:20+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"89 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 12 juillet 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T22:11:13+00:00","dateModified":"2026-05-01T22:11:20+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juillet-2017\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 12 juillet 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/811373","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=811373"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=811373"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=811373"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=811373"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=811373"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=811373"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=811373"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=811373"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}