{"id":811383,"date":"2026-05-02T00:11:38","date_gmt":"2026-05-01T22:11:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:11:42","modified_gmt":"2026-05-01T22:11:42","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 125\/17 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 12 juillet deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43 127 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. Ma\u00eetre MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-(…), prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.) S.A.), ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…),<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) en date du 11 d\u00e9cembre 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

2 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 11 d\u00e9cembre 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…). _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 13 mars 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), SOCIETE1.) SA (ci-apr\u00e8s SOCIETE1.)) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) s\u00e0rl ont fait compara\u00eetre l\u2019ETAT devant le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour l\u2019entendre condamner, \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.) la somme de 1.578.211,78 euros, principalement avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne sinon, subsidiairement avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal ainsi qu\u2019 une indemnitaire forfaitaire sur base de la loi du 18 avril 2004 \u00e0 hauteur de 40.- euros et un d\u00e9dommagement pour frais de recouvrement correspondant \u00e0 11,5% du montant allou\u00e9 \u00e0 titre principal sur base de la loi de 2004 sinon, subsidiairement sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

L\u2019ETAT \u00e9tait encore assign\u00e9 pour s\u2019entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE2.) la somme de 735.908,96 euros, principalement avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne sinon, subsidiairement avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire sur base de la loi du 18 avril 2004 \u00e0 hauteur de 40.- euros et un d\u00e9dommagement pour frais de recouvrement correspondant \u00e0 11,5% du montant allou\u00e9 \u00e0 titre principal sur base de la loi de 2004 sinon, subsidiairement sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Les demanderesses avaient par ailleurs requis l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019appui de leurs demandes, les parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) expliquaient qu\u2019elles \u00e9taient r\u00e9unies en association momentan\u00e9e laquelle s\u2019\u00e9tait, par arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2006, fait adjuger le march\u00e9 \u00ab installation \u00e9lectrique \u00e0 courant faible et d\u00e9tection incendie \u00bb de la quatri\u00e8me extension de la CJCE. Elles faisaient valoir que sur leurs factures relatives \u00e0 la fourniture d\u2019une installation \u00e9lectronique et informatique sophistiqu\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du nouveau b\u00e2timent de la CJCE, l\u2019ETAT aurait \u00e0 tort retenu la somme de 398.374,47 euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, major\u00e9e de la TVA \u00e0 15%. Elles auraient contest\u00e9 l\u2019application de cette clause p\u00e9nale et la TVA<\/p>\n

3 sur cette clause et elles auraient encore r\u00e9clam\u00e9 une adaptation du prix suite aux suppl\u00e9ments et travaux suppl\u00e9mentaires caus\u00e9s par le refus par l\u2019ETAT de fournir, tel qu\u2019indiqu\u00e9 au march\u00e9 public, des sp\u00e9cialistes et des collaborateurs hautement qualifi\u00e9s charg\u00e9s de piloter la mise en place de l\u2019installation \u00e0 fournir par elles.<\/p>\n

L\u2019ETAT avait formul\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation des demanderesses initiales solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout au paiement du montant de 796.748,92 euros du chef de p\u00e9nalit\u00e9s conventionnelles du chef du retard pris par elles dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

En outre, l\u2019ETAT demandait sur base de l\u2019article 1263 du NCPC, la suppression de certains passages des conclusions de la partie SOCIETE1.) au motif qu\u2019ils constituaient des attaques insultantes, gratuites et d\u00e9plac\u00e9es visant \u00e0 le d\u00e9nigrer.<\/p>\n

Finalement, il sollicita la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune des parties demanderesses pour le tout \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 29 juillet 2015 et le curateur Ma\u00eetre MANDATAIRE DE JUSTICE1.) a repris l\u2019instance.<\/p>\n

Par jugement du 20 octobre 2015, le tribunal a, d\u00e9boutant de toutes autres conclusions comme mal fond\u00e9es :<\/p>\n

— dit fond\u00e9e l\u2019exception tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur de l\u2019exploit introductif d'instance du 13 mars 2014,<\/p>\n

— annul\u00e9 l\u2019assignation introductive d\u2019instance du 13 mars 2014 et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) s\u00e0rl et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur,<\/p>\n

— en cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de l'ETAT irrecevable,<\/p>\n

— dit la demande de l'ETAT sur base de l\u2019article 1263 du NCPC sans objet,<\/p>\n

— d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) s\u00e0rl et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, de leur demande sur base de l'article 240 du NCPC,<\/p>\n

4 — dit la demande de l'ETAT recevable et fond\u00e9e sur base de l'article 240 du NCPC \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) S\u00e0rl,<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 l'ETAT une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 600.- euros,<\/p>\n

— dit la demande de l'ETAT recevable et fond\u00e9e sur base de l'article 240 du NCPC \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur,<\/p>\n

— fix\u00e9 le montant de la cr\u00e9ance de l'ETAT \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, sur base de l\u2019article 240 du NCPC au montant de 600.- euros,<\/p>\n

— dit que pour l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, l'ETAT aura \u00e0 se pourvoir devant qui de droit,<\/p>\n

— dit la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement sans objet, et<\/p>\n

— fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S\u00e0rl et pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article 154 du NCPC, \u00e9num\u00e9r\u00e9 les divers montants r\u00e9clam\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) et SOCIETE2.) dans leur assignation du 13 mars 2014. Ils ont ensuite constat\u00e9 \u00ab qu\u2019il ressort de la lecture de l\u2019assignation du 13 mars 2014 que les demanderesses revendiquent le montant de 1.915.746,28.- euros en faisant valoir qu\u2019elles ont demand\u00e9 une adaptation du prix par application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019adaptation du prix suite aux suppl\u00e9ments et travaux suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s et caus\u00e9s par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2-1- 13 du march\u00e9.<\/p>\n

Sans indiquer de base l\u00e9gale pr\u00e9cise de leur demande par r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant ex\u00e9cution de la loi sur les march\u00e9s publics et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 106 point 10\u00b0 de la loi communale du 13 d\u00e9cembre 1988, applicable au march\u00e9 public en cause, les requ\u00e9rantes se r\u00e9f\u00e8rent cependant aux dispositions relatives \u00e0 l\u2019adaptation du prix suite \u00e0 des suppl\u00e9ments et travaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Le tableau indique \u00e9galement devant le montant de 1.915.746,28.- euros la mention \u00ab Quote part dans l\u2019adaptation du contrat demand\u00e9e \u00bb .<\/p>\n

5 Au vu des tous ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal, de m\u00eame que l\u2019ETAT, doivent \u00e0 la lecture de l\u2019exploit introductif d\u2019instance comprendre la demande comme bas\u00e9e sur une adaptation du contrat par application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019adaptation du contrat pr\u00e9vue aux articles 103 \u00e0 112 du r\u00e8glement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant ex\u00e9cution de la loi sur les march\u00e9s publics et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 106 point 10\u00b0 de la loi communale du 13 d\u00e9cembre 1988.<\/p>\n

Or, dans son corps de conclusions notifi\u00e9 le 31 octobre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S\u00e0rl soutiennent que l\u2019article 114 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 permet une modification du contrat \u00ab et correspond \u00e0 une hypoth\u00e8se autonome par rapport \u00e0 la demande d\u2019adaptation du contrat sur lequel est bas\u00e9 erron\u00e9ment l\u2019expos\u00e9 adverse \u00bb.<\/p>\n

A ce stade de la proc\u00e9dure, les demanderesses estiment qu\u2019 \u00ab il y a lieu de qualifier la demande des parties concluantes de demande de modification du contrat au sens du chapitre XXIV de la section IV du r\u00e8glement grand- ducal du 3 ao\u00fbt 2009 en raison de la dur\u00e9e et de la suj\u00e9tion de devoir fournir un coordinateur \u00bb.<\/p>\n

Elles ajoutent : \u00ab Les phrases introductives de leur courrier de 2008 consistent \u00e0 solliciter de mani\u00e8re un peu malencontreuse \u00ab une adaptation du contrat de base \u00e0 cause d\u2019un d\u00e9passement de d\u00e9lai contractuel de plus de 40 jours suite \u00e0 l\u2019article 114 du r\u00e8glement grand-ducal \u00bb, \u00ab Ici, le plaideur n\u2019avait pas modifi\u00e9 la qualification, le demandeur avait, dans sa correspondance, utilis\u00e9 le mot \u00ab adaptation \u00bb l\u00e0 o\u00f9 le r\u00e8glement parle de \u00ab modification \u00bb \u00bb.<\/p>\n

Si les demanderesses pr\u00e9cisent dans leur premier corps de conclusions notifi\u00e9 le 31 octobre 2014 qu\u2019elles entendent qualifier leur demande de demande en modification du contrat au sens du chapitre XXIV de la section IV du r\u00e8glement grand- ducal du 3 ao\u00fbt 2009, outre le fait d\u2019indiquer la fausse base l\u00e9gale applicable \u00e0 un march\u00e9 public adjug\u00e9 en 2006, elles ne fournissent aucune indication quant \u00e0 une pr\u00e9tendue modification du contrat comme base de leur demande dans l\u2019assignation du 13 mars 2014 qui saisit la juridiction appel\u00e9e \u00e0 toiser le litige des pr\u00e9tentions des demanderesses et d\u2019une description des faits suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s.<\/p>\n

En effet, comme relev\u00e9 ci-avant, toutes les indications de l\u2019assignation, y compris le tableau, requi\u00e8rent de mani\u00e8re non \u00e9quivoque une qualification de la demande comme bas\u00e9e sur une adaptation du contrat.<\/p>\n

6 Il s\u2019y ajoute que le tableau est incompr\u00e9hensible en ce qu\u2019il indique la soustraction d\u2019un montant de 398.374,46.- euros afin d\u2019aboutir \u00e0 la somme r\u00e9clam\u00e9e par chaque demanderesse au lieu d\u2019additionner cette somme au montant de 1.915.746,28.- euros pour aboutir \u00e0 la somme de 2.314.120,74.- euros finalement r\u00e9clam\u00e9e (1.578.120,74.- euros pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et 735.908,96.- euros pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)), ce qui induit en erreur sur le sens de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S\u00e0rl par rapport \u00e0 la clause p\u00e9nale du chef de retard d\u2019ach\u00e8vement qui manque de clart\u00e9.<\/p>\n

En effet, les demanderesses n'indiquent pas clairement qu'elles demandent l'allocation du montant de 398.374,46.- euros, ne visent aucune base juridique, mais se basent sur un tableau erron\u00e9 dont leur pr\u00e9tentions ne ressortent pas clairement.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019acte introductif d\u2019instance du 13 mars 2014 n\u2019\u00e9nonce pas avec la pr\u00e9cision requise l\u2019objet de la demande tel que requis par l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00bb.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 11 d\u00e9cembre 2015, les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.), en faillite et SOCIETE2.) ont relev\u00e9 appel du jugement du 20 octobre 2015, qui des dires des parties ne leur avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au dispositif de leur acte d\u2019appel, les parties SOCIETE1.), en faillite et SOCIETE2.) demandent \u00e0 la Cour de :<\/p>\n

7 A l\u2019appui de leur appel, les parties SOCIETE1.) en faillite et SOCIETE2.) font valoir qu\u2019il appartient aux juridictions, au regard de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de trancher effectivement les litiges au fond dans un d\u00e9lai raisonnable. Elles affirment que \u00ab chaque fois qu\u2019une demande est jug\u00e9e irrecevable, il y a un justiciable auquel ce service public est d\u00e9ni\u00e9, c\u2019est un constat d\u2019\u00e9chec de ce service public, auxquels les citoyens ont pourtant droit \u00bb.<\/p>\n

Les appelantes expliquent que \u00ab la pr\u00e9sentation de la demande \u00e9tait relativement complexe \u00bb et que le tableau comportait une erreur (un signe \u00ab — \u00bb) qui n\u2019avait pas lieu d\u2019\u00eatre. Ce signe \u00e9tait \u00e0 oublier ou du moins \u00e0 substituer par un signe \u00ab = \u00bb et alors le tableau aurait \u00e9t\u00e9 facile \u00e0 comprendre pour tout un chacun disposant d\u2019un peu de patience.<\/p>\n

Elles reconnaissent qu\u2019il y a eu confusion entre les deux concepts d\u2019adaptation du contrat et de modification du contrat (la Cour souligne), qui existent tous les deux en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et elles font valoir que \u00ab tout le monde \u00bb \u00ab aux B\u00e2timents Publics \u00bb savait cependant depuis 2008 de quoi il retournait et quel \u00e9tait le fondement de la demande des appelantes.<\/p>\n

Ainsi, selon les appelantes, \u00ab le Tribunal suit l\u2019ETAT, qui de mauvaise foi, fait plaider le \u00ab libell\u00e9 obscur \u00bb \u00bb et a ainsi fait \u00ab d\u00e9railler le cours de la justice \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ETAT souligne que l\u2019acte d\u2019appel est tout aussi obscur que l\u2019\u00e9tait l\u2019assignation de premi\u00e8re instance et il conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

L\u2019ETAT a ensuite demand\u00e9 acte qu\u2019il se rapporte \u00e0 sagesse de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande adverse en la pure forme et plus subsidiairement concernant la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite.<\/p>\n

L\u2019ETAT a encore form\u00e9 appel incident en ce que le jugement du 20 octobre 2015 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 398.374,46 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

a) quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel qui est contest\u00e9e<\/p>\n

i) le libell\u00e9 obscur<\/p>\n

L\u2019ETAT soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur en affirmant que \u00ab l\u2019action intent\u00e9e par les parties appelantes \u00e0 l\u2019encontre de<\/p>\n

8 la partie concluante devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle sinon irrecevable pour libell\u00e9 obscur \u00bb.<\/p>\n

Toutefois, il n\u2019a soulev\u00e9 ce moyen qu\u2019apr\u00e8s avoir demand\u00e9 \u00e0 titre principal la confirmation du jugement a quo et apr\u00e8s avoir exhaustivement d\u00e9velopp\u00e9 des moyens \u00e0 l\u2019appui de cette demande (cf. conclusions du 29\/02\/2016, pages 2\/18-5\/18). Comme l\u2019ETAT n\u2019a donc pas — contrairement \u00e0 ses affirmations — soulev\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel in limine litis, ce moyen n\u2019est pas recevable.<\/p>\n

ii) La repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en faillite<\/p>\n

L\u2019ETAT a ensuite demand\u00e9 acte qu\u2019il se rapporte \u00e0 sagesse de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande adverse en la pure forme et plus subsidiairement concernant la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite.<\/p>\n

Il n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 en quoi l\u2019acte ne serait pas recevable en la pure forme, sauf en ce qui concerne la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, de sorte que la Cour ne statue que sur ce volet.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel est \u00e9mis \u00e0 la requ\u00eate de<\/p>\n

\u00ab 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), en d\u00e9velopp\u00e9 : SOCIETE1.) S.A., inscrite au registre de commerce comme suit B (…), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, Ma\u00eetre MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat \u00e0 la Cour \u00e9tablie professionnellement \u00e0 (…)<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) SARL (\u2026)<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT1.) (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 452 du Code de commerce dispose qu\u2019\u00e0 partir du jugement d\u00e9claratif de la faillite, toute action mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re, toute voie d\u2019ex\u00e9cution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra \u00eatre suivie, intent\u00e9e ou exerc\u00e9e que contre les curateurs de la faillite.<\/p>\n

Comme la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en faillite est, dans l\u2019acte d\u2019appel, d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur le moyen soulev\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019acte d\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

9 b) quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019assignation du 13 mars 2014<\/p>\n

Dans leur assignation, les parties demanderesses ont conclu \u00e0 la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.) la somme de 1.578.211,78 euros et \u00e0 SOCIETE2.) la somme de 735.908,96 euros, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats. Elles expliquaient que l\u2019ETAT aurait fait \u00e0 tort application d\u2019une clause p\u00e9nale qui, par ailleurs, aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 tort soumise \u00e0 la TVA. Elles expliquaient ensuite avoir droit sur base de l\u2019article 2-1 -13 du march\u00e9 \u00e0 une adaptation du prix en raison de travaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Pour justifier les montants r\u00e9clam\u00e9s de 1.578.211,78.- euros et de 735.908,96.- euros, les demanderesses se sont bas\u00e9es sur le tableau, dress\u00e9 unilat\u00e9ralement par elles, suivant :<\/p>\n

10 Dans l\u2019assignation, les demanderesses avaient conclu \u00e0 une adaptation du contrat (qui est pr\u00e9vue par les articles 103 \u00e0 112 du r\u00e8glement grand-ducal du 7 juillet 2003) mais, au vu du jugement entrepris, elles avaient reconnu dans leur premier corps de conclusions, qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une adaptation du contrat mais d\u2019une modification du contrat au sens du chapitre XXIV de la section IV du r\u00e8glement grand- ducal du 3 ao\u00fbt 2009.<\/p>\n

La Cour constate que les demanderesses initiales se basaient ainsi sur un texte non applicable au march\u00e9 qui fut adjug\u00e9 en 2006, fait d\u2019ailleurs reconnu par les appelantes dans leurs conclusions du 28 septembre 2016.<\/p>\n

Par ailleurs, il ressort de l\u2019exploit du 13 mars 2014 que les demanderesses semblent tant\u00f4t se pr\u00e9valoir de suppl\u00e9ments voire de travaux suppl\u00e9mentaires, tant\u00f4t d\u2019une adaptation du march\u00e9, tant\u00f4t de la modification du contrat et finalement encore d\u2019une clause p\u00e9nale. Il ne ressort cependant nullement de l\u2019assignation au titre de quel(s) fondement(s) les montants de 1.578.211,78 et de 735.908,96 euros sont r\u00e9clam\u00e9s. Or, les dispositions l\u00e9gales applicables, les conditions de validit\u00e9, de forme et de fond relatives \u00e0 ces diff\u00e9rentes demandes sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes les unes des autres. M\u00eame en admettant que les demandes aient plusieurs fondements diff\u00e9rents, quod non, l\u2019assignation ne permet pas de deviner quel montant est r\u00e9clam\u00e9 sur quel fondement.<\/p>\n

Or, une demande d\u2019adaptation du march\u00e9 ou de r\u00e9vision des prix se distingue fondamentalement d\u2019une demande fond\u00e9e sur des \u00ab suppl\u00e9ments et travaux suppl\u00e9mentaires \u00bb et d\u2019une demande de modification du contrat.<\/p>\n

Les dispositions r\u00e9gissant les march\u00e9s publics sont d\u2019ordre public et d\u2019interpr\u00e9tation stricte de sorte qu\u2019en cette mati\u00e8re l\u2019assignation doit \u00eatre limpide. C\u2019est donc \u00e0 tort que les appelantes reprochent aux premiers juges d\u2019avoir fait d\u00e9railler le cours de la justice par un manque de patience ou de bonne volont\u00e9.<\/p>\n

A ce titre, il convient de noter que le tableau incompr\u00e9hensible n\u2019a \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas servi \u00e0 \u00e9claircir les d\u00e9veloppements obscurs de l\u2019exploit ; ni le principe, ni le quantum des montants r\u00e9clam\u00e9s ne sont expliqu\u00e9s. Le tableau ne permet pas non plus de d\u00e9terminer l\u2019origine ou la cause des revendications des demanderesses initiales.<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que pour appr\u00e9cier s\u2019il y a libell\u00e9 obscur ou pas, il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte des \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9s ult\u00e9rieurement qui pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant dissiper la confusion r\u00e9sultant d\u2019un acte introductif d\u2019instance obscur. N\u00e9anmoins, il y a lieu de noter qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019assignation ne devient que plus obscure encore au vu des conclusions du 31 octobre 2014 qui ne font qu\u2019embrouiller davantage le lecteur, \u00e9tant donn\u00e9 que selon ces conclusions, les demanderesses admettent<\/p>\n

11 avoir commis une erreur en parlant dans l\u2019assignation d\u2019une adaptation du contrat au lieu d\u2019invoquer une modification du march\u00e9.<\/p>\n

La description \u00e9quivoque des faits et l\u2019indication confuse des pr\u00e9tentions ne pr\u00e9sente donc, de loin, pas le degr\u00e9 de pr\u00e9cision suffisante au regard de l\u2019article 154 du NCPC.<\/p>\n

L\u2019ETAT, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de comprendre l\u2019objet exact des demandes dirig\u00e9es \u00e0 son encontre, a subi un pr\u00e9judice \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 \u00e0 se livrer \u00e0 des conjectures pour conclure. Ceci a constitu\u00e9 une r\u00e9elle entrave \u00e0 l\u2019organisation de sa d\u00e9fense. Il ne pouvait en effet, au vu de l\u2019assignation, pas deviner en quelle qualit\u00e9, quel titre ou pour quels motifs on lui r\u00e9clame le montant de (1.578.211,78 + 735.908,96=) 2.314.120,74 euros.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit que les premiers juges ont re\u00e7u le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du libell\u00e9 obscur. Leur d\u00e9cision est \u00e0 confirmer et l\u2019appel principal doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9.<\/p>\n

c) l\u2019appel incident<\/p>\n

L\u2019ETAT a form\u00e9 appel incident en ce que le jugement du 20 octobre 2015 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 398.374,46 euros.<\/p>\n

Cet appel incident est, selon le dernier \u00e9tat des conclusions de l\u2019ETAT (cf. conclusions notifi\u00e9es le 28\/10\/2016) formul\u00e9 uniquement en deuxi\u00e8me ordre de subsidiarit\u00e9 c\u2019est-\u00e0-dire au cas o\u00f9 la Cour r\u00e9formerait le jugement entrepris et \u00e9voquerait l\u2019affaire. Ceci est confirm\u00e9 par la demande de compensation que l\u2019ETAT formule par la suite. Il est d\u00e8s lors sans objet.<\/p>\n

d) les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

La Cour rappelle d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s que l\u2019application de l'article 240 du NCPC rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de Cass. Fran\u00e7aise, 2e chambre, arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N\u00b0 219 p. 172).<\/p>\n

Les appelantes ont demand\u00e9 la d\u00e9charge des condamnations prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance \u00e0 leur encontre sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont, sur base de l\u2019iniquit\u00e9 par eux d\u00fbment constat\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

12 Leur d\u00e9cision est \u00e0 confirmer et l\u2019appel des parties SOCIETE1.) en faillite et SOCIETE2.) n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, les parties SOCIETE1.) en faillite et SOCIETE2.) r\u00e9clament chacune la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 leur payer sur base de l\u2019article 240 du NCPC le montant de 11,5% du montant allou\u00e9 \u00e0 titre principal.<\/p>\n

Ces demandes, qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, sont \u00e0 rejeter au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel principal.<\/p>\n

L\u2019ETAT r\u00e9clame la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part des appelantes \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000.- euros.<\/p>\n

Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019ETAT les frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019il a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande. Compte tenu de l\u2019envergure du litige et des diligences requises, la Cour fixe le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure redue \u00e0 l\u2019ETAT par chacune des parties \u00e0 1.000.- euros.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros.<\/p>\n

Suite au prononc\u00e9 de la faillite, la Cour ne saurait cependant plus prononcer de condamnation \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) mais doit se limiter \u00e0 fixer la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT. Il y a donc lieu de fixer la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en faillite au montant de 1.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Pour l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), l\u2019ETAT aura \u00e0 se pourvoir devant qui de droit.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal,<\/p>\n

13 confirme le jugement n\u00b0 236\/2015 du 20 octobre 2015,<\/p>\n

constate que l\u2019appel incident est devenu sans objet,<\/p>\n

rejette les demandes des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.), en d\u00e9velopp\u00e9 SOCIETE1.) S.A. en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, et SOCIETE2.) s\u00e0rl sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fixe le montant de la cr\u00e9ance de l'ETAT \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), en d\u00e9velopp\u00e9 SOCIETE1.) S.A. en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, sur base de l\u2019article 240 du NCPC au montant de 1.000.- euros,<\/p>\n

dit que pour l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme EN.CO.TEC, en d\u00e9velopp\u00e9 SOCIETE1.) S.A. en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, l'ETAT aura \u00e0 se pourvoir devant qui de droit,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S\u00e0rl et pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme EN.CO.TEC en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 125\/17 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 12 juillet deux mille dix -sept Num\u00e9ro 43 127 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier. E n t r e : 1. 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