{"id":811385,"date":"2026-05-02T00:11:43","date_gmt":"2026-05-01T22:11:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T00:11:46","modified_gmt":"2026-05-01T22:11:46","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0 130\/17\u2013VII\u2013CIV Audience publique du12 juilletdeux milledix-sept Num\u00e9ro42068du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER,premierconseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1.PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.), 2.PERSONNE2.), demeurant \u00e0 NL-ADRESSE2.), 3.PERSONNE3.), demeurant \u00e0 NL-ADRESSE3.), 4. la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelantsaux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d\u2019Esch\/Alzetteen date du22 janvier2015, comparantpar Ma\u00eetreJean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

2 e t : Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincar\u00e9, agissant en sa qualit\u00e9 decurateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitREYTERdu22 janvier2015, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincar\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 septembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., anciennementSOCIETE2\u2019.)SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)) a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.), PERSONNE2.),PERSONNE3.)(il y alieu de lire(…))et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial anciennement d\u00e9nomm\u00e9eSOCIETE1\u2019.)S.A. et plus anciennement SOCIETE1\u2019.)s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de voir condamner les parties assign\u00e9es solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout \u00e0 lui payer la somme de 27.879,83 euros, principalement avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 1% par mois sur la somme de 5.000.-euros \u00e0 compter du 15 ao\u00fbt 2008, sinon \u00e0 partir du 6 avril 2009, sinon \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier 2011, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et sur la somme de 22.879,83 euros \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier 2011, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et, subsidiairement avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 5.000.-euros \u00e0 partir du 15 ao\u00fbt 2008, sinon \u00e0 partir du 6 avril 2009, sinon \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier2011, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et sur la somme de 22.879,83 euros \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier 2011, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demanda encore la condamnation des parties assign\u00e9es solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 lui payer la somme de 4.771,91 euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale,la majoration du<\/p>\n

3 taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros et l\u2019ex\u00e9cution provisoire dujugement. A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)fit valoir qu\u2019PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s les consorts PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)) ont fait appel \u00e0 ses services en vue d\u2019acqu\u00e9rir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1\u2019.)S.A.. Dans le cadre des prestations \u00e0 fournir, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)affirme avoir conclu le 2 juillet 2007 un contrat de fiducie avec les consortsPERSONNE1.),PERSONNE2.) etPERSONNE3.)ainsi qu\u2019un contrat de domiciliation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). La demanderesse pr\u00e9cisa que les consortsPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)r\u00e9clamait les frais dus en vertu des contrats de fiducie et de domiciliation tels que fix\u00e9s entre parties suivant la liste tarifaire dat\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2007. Malgr\u00e9 plusieurs mises en demeure, la facture du 15 ao\u00fbt 2008 ainsi que la facture finale du 14 f\u00e9vrier 2011, d\u2019un montant total de 37.989,02 euros, resteraient impay\u00e9es. Par jugement contradictoiredu 17 d\u00e9cembre 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg: -are\u00e7u la demande en la forme, -l\u2019a dit partiellement fond\u00e9e, -a condamn\u00e9PERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.) solidairement entre eux et ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1\u2019.)S.A. \u00e0 payer \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. le montant de 11.336,90 euros, hors TVA, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard de 1% \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, -a condamn\u00e9PERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. le montant de 16.326,35 euros, hors TVA, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard de 1% \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, -a condamn\u00e9PERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. le montant de 2.448,92 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, -a dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera augment\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement,<\/p>\n

4 -a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire, et -a condamn\u00e9PERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1\u2019.)S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, les premiers juges ont rejet\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation au motif que les faits avanc\u00e9s dans cet acte \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cis de sorte que les parties d\u00e9fenderesses n\u2019ont pas pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Ils ont encore retenu que suite \u00e0 la reprise d\u2019instance par le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), la demande des partiesd\u00e9fenderesses dirig\u00e9e contre Ma\u00eetre WATTE-BOLLEN, le mandataire pr\u00e9c\u00e9dent de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), de s\u2019expliquer sur son r\u00f4le dans cette affaire, tomberait \u00e0 faux. Les premiers juges ont par ailleurs constat\u00e9 que la demande de sursis \u00e0 statuer sur basede l\u2019article 3du CIC n\u2019aplus \u00e9t\u00e9 maintenue par les parties d\u00e9fenderesses. Quant au fond, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019en date du 2 juillet 2007, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a conclu un contrat de fiducie avec les consortsPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), qualifi\u00e9s de \u00abdonneurs d\u2019ordre\u00bb, en rapport avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Le m\u00eame jour, un contrat de domiciliation a \u00e9t\u00e9 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Ces deux contrats pr\u00e9voient la prestation de diff\u00e9rents services \u00e0 savoir la domiciliation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), l\u2019assistance permanente administrative, comptable, fiscale et \u00e9conomique, des travaux de secr\u00e9tariat, l\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels ainsi que l\u2019ex\u00e9cution des affaires courantes. Les premiers juges ont rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 du contrat de fiducie au motif que les d\u00e9fenderesses n\u2019avaient pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) ne faisait pas partie d\u2019une des cat\u00e9gories d\u2019entit\u00e9s pr\u00e9vuespar la loi du 27 juillet 2003 qui peuvent \u00eatre unefiduciaire. Comme les pi\u00e8ces, cens\u00e9es \u00e9tablir la version des d\u00e9fenderesses quant au quitus leur donn\u00e9 parPERSONNE4.), n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans une des langues applicables au Luxembourg, les affirmations des d\u00e9fenderesses quant au quitus n\u2019\u00e9taient-selon les premiers juges-pas \u00e9tablies. Ils ont encore rejet\u00e9 les reproches des d\u00e9fenderesses que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait retir\u00e9<\/p>\n

5 des sommes substantielles du compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au motif que ces reproches n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablis. Les premiers juges ont constat\u00e9 que les parties avaient convenu que le contrat de fiducie valait acte de transfert d\u2019actions de sorte que le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de transfert des actions laissait d\u2019\u00eatre fond\u00e9. Au vu des stipulations contractuelles, les parties avaient \u00e9galement convenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se chargerait de la mise \u00e0 disposition des organes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pouvait librement les choisir, de sorte que le moyen des parties d\u00e9fenderesses concernant la nomination des administrateurs a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 comme non fond\u00e9. A d\u00e9faut d\u2019un engagement contractuel de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)quant au paiement des frais de fiducie, ces frais ne pouvaient, selon les premiers juges, \u00eatre mis \u00e0 sa charge. En l\u2019absence de contestation des montants par les consorts PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), les premiers juges ont d\u00e9cid\u00e9queces derniers \u00e9taient tenus solidairement au paiement de la somme de 16.326,35 euros, hors TVA, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 1% par mois (en application de l\u2019article 13 de la convention de fiducie) \u00e0 partir de la demande en justice et au paiement d\u2019une clause p\u00e9nale de 2.448,92 euros. Rejetant la demanderelative \u00e0 l\u2019application de la TVAde la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), les premiers juges ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019aucune TVA ne saurait \u00eatre calcul\u00e9e sur cette clause p\u00e9nale. Ils ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en application des dispositions de la convention de domiciliation, il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de supporter les co\u00fbts relatifs \u00e0 la domiciliation. Les consortsPERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.), qui n\u2019\u00e9taient pas parties au contrat de domiciliation, ne sont d\u00e8s lors, en principe, pas tenus \u00e0 les supporter sur base dudit contrat. Par contre, les premiers juges ont constat\u00e9 qu\u2019il existe dans le contrat de fiducie un engagement de la part des consortsPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)de supporter les frais de domiciliation. Suivant l\u2019article 7 du contrat de fiducie lesconsortsPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)donnent instruction \u00e0\u00abl\u2019administration formelle\u00bbde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de conclure une convention de domiciliation l\u00e9gale avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), dont les frais sont fix\u00e9s suivant une liste tarifaire jointe au contrat de fiducie. Eu \u00e9gard aux stipulations contractuelles figurant dans le contrat de fiducie et aux prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la liste tarifaire sp\u00e9cialement accept\u00e9e et paraph\u00e9e par les donneurs d\u2019ordre, les premiers juges ont donc<\/p>\n

6 retenu que les consortsPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) se sont engag\u00e9s solidairement \u00e0 supporter les frais de domiciliation. En l\u2019absence d\u2019une clause de solidarit\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vue dans le contrat de domiciliation, les juges de premi\u00e8re instanceont retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est tenue ensemble, mais non pas solidairement avec les consortsPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)au paiement des frais de domiciliation. Suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, les frais de domiciliation pour la p\u00e9riode du 2 juillet 2007 au 14 f\u00e9vrier 2009 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3.398,39 euros, hors TVA, et pour la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier 2009 au 23 f\u00e9vrier 2012 \u00e0 7.938,51 euros, hors TVA. Sur base du contrat de domiciliation et du contrat de fiducie et en l\u2019absence de critique pr\u00e9cise par rapport aux montants factur\u00e9s, les premiers juges ont condamn\u00e9 les consortsPERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)solidairement entre eux, ensemble avecla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)la somme totale de 11.336,90 euros, hors TVA, avec les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels de 1% (pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 du contrat de domiciliation) \u00e0 partir du 13 septembre 2012, date de la demande en justice. Ils ont dit que, contrairement au d\u00e9compte vers\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), celle-ci n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 demander des majorations de cette somme \u00e0 titre d\u2019une clause p\u00e9nale, vu qu\u2019une telle clause n\u2019est pas express\u00e9ment stipul\u00e9e dans le contrat de domiciliation. Par exploit d\u2019huissier du 22 janvier 2015,PERSONNE1.), PERSONNE2.),PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. ont relev\u00e9 appel de ce jugement qui,selon les d\u00e9clarations des parties \u00e0 l\u2019audience du 28 juin 2017,n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux parties appelantes. Les moyens des appelants Les parties appelantes demandent \u00e0 la Cour principalement de constater que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)leur a donn\u00e9 quitus et subsidiairement elles demandent \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer les conventions de fiducie et de domiciliation nulles pour avoir \u00e9t\u00e9 conclues par une soci\u00e9t\u00e9 non habilit\u00e9e \u00e0 ce faire. A titre plus subsidiaire, elles concluent \u00e0 voir d\u00e9clarer les demandes non fond\u00e9es au motif que les parts sociales n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 leur disposition, qu\u2019elles ne sont donc jamais devenues les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et qu\u2019elles n\u2019ont d\u00e8s lors rien \u00e0 payer.<\/p>\n

7 Elles demandent leur d\u00e9charge de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre et r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros qui serait \u00e0 mettre \u00e0 charge de la masse. A l\u2019appui deleur appel, les partiesPERSONNE1.),PERSONNE2.), PERSONNE3.)etSOCIETE1.)reprochent aux premiers juges de ne pas avoir r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et exig\u00e9 une traduction des pi\u00e8ces vers\u00e9es en n\u00e9erlandais. Elles versent actuellement une traduction de ces pi\u00e8ces et font valoir qu\u2019elles ont ainsi \u00e9tabli que le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE4.), dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), a fait l\u2019aveu de man\u0153uvres frauduleuses imputables \u00e0 ses subordonn\u00e9s et qu\u2019il a donn\u00e9 quitus g\u00e9n\u00e9ral \u00ab\u00e0 toutes les parties au litige\u00bb. Subsidiairement, et quant au fond, les appelants font valoir que la notion de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et de donneur d\u2019ordre sont des \u00ableere Worth\u00fclsen\u00bb, d\u00e9nu\u00e9e de tout sens endroit civil et en droit des soci\u00e9t\u00e9s. Ils affirment ensuite que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),en faillite,n\u2019\u00e9tait ni un PSF (professionnel du secteur financier), ni un domiciliataire agr\u00e9\u00e9 par la CSSF et qu\u2019elle ne pouvait donc conclure des contrats de fiducie ratione personae. Ils en d\u00e9duisent que \u00ables contrats de fiducie dans la pr\u00e9sente affaire sont bien ill\u00e9gaux et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme n\u2019ayant nul effet juridique\u00bb. A titre encore plus subsidiaire, les appelants donnent \u00e0 consid\u00e9rer que les contrats de fiducie (sic) avaient pour seul objet en l\u2019esp\u00e8ce la cession d\u2019actions qui pourtant n\u2019aurait jamais eu lieu. Ils concluent que la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9clam\u00e9e par laSOCIETE2.)n\u2019est pas due. En r\u00e9plique aux conclusions de l\u2019intim\u00e9, les appelants demandent \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 Ma\u00eetre MAILLIET de produire \u00abla liste de pr\u00e9sence, les PVet les \u00e9ventuelles lettres d\u2019instruction de toutes les assembl\u00e9es de 2007 \u00e0 2012\u00bb pour \u00e9tablir que les appelants n\u2019\u00e9taient pas les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Ils r\u00e9clament encore la communication forc\u00e9e du registre des actions nominatives et le certificat d\u2019inscription des parties appelantes sur ce registre ou la d\u00e9claration de transfert. Ils invoquent la nullit\u00e9 des contrats sur base de l\u2019article 22 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 relative au registre de commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s, sans cependant autrement d\u00e9velopper ce moyen. En dernier lieu, les appelants affirment que l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de domiciliataire respectivement de fiduciaire, sans disposer de l\u2019autorisation n\u00e9cessaire, contreviendrait \u00e0 l\u2019ordre public \u00e9conomique.<\/p>\n

8 Les d\u00e9veloppements de la partie intim\u00e9eSOCIETE2.) La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en faillite soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel introduit au nom dePERSONNE3.)qui serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 etelle verse un document \u00e9manant d\u2019un huissier de justice n\u00e9erlandais et dat\u00e9 au 27 septembre 2012 selon lequelPERSONNE3.)\u00abis no longer alive\u00bb. Quant au fond, et \u00e0 titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la confirmation de la condamnation prononc\u00e9e en sa faveurpar les premiers juges. Elle souligne la mauvaise qualit\u00e9 de la traduction des pi\u00e8ces n\u00e9erlandaises actuellement vers\u00e9e en cause et fait valoir que notamment la traduction de la lettre du 10 mars 2009 serait incompr\u00e9hensible. L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)conclut au rejet de ces traductions au motif qu\u2019elles seraient des traductions libres n\u2019\u00e9manant pas d\u2019un traducteur asserment\u00e9. Elle fait encore valoir que le pr\u00e9tendu quitus g\u00e9n\u00e9ral invoqu\u00e9 par les appelants serait d\u00e9nu\u00e9 de toute pertinence et de toute force probante. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 valablement sign\u00e9 par MonsieurPERSONNE5.)mais seulement par MonsieurPERSONNE4.)qui n\u2019aurait pas eu le pouvoir pour engager la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Finalement, elle souligne que le pr\u00e9tendu quitus n\u2019est pas dat\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en faillite fait encore plaider que ce quitus aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 sous la contrainte et serait donc nul. Elle expose que Monsieur PERSONNE4.)l\u2019aurait sign\u00e9 sous la violence de MonsieurPERSONNE2.) et que MonsieurPERSONNE4.)aurait d\u00e9pos\u00e9 uneplainte avec constitution de partie civile le 20 avril 2011 contre MonsieurPERSONNE2.). Au vu de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements, l\u2019intim\u00e9eestime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre ce pr\u00e9tendu quitus en consid\u00e9ration. Quant au pr\u00e9tendu caract\u00e8re ill\u00e9gal des contrats de fiducie, l\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que son objet social consistait en l\u2019exercice de toutes activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la profession d\u2019experts comptables de sorte qu\u2019elle \u00e9tait, sous l\u2019empire de la loi du 31 mai 1999, autoris\u00e9e \u00e0 exercer les activit\u00e9s de domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s. Elle explique ensuite que m\u00eame si elle ne disposait pas d\u2019un agr\u00e9ment n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser les prestations dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9, ce d\u00e9faut d\u2019autorisation ne saurait justifier leur non paiement. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)expose ensuite qu\u2019en application de l\u2019article 6 du contrat de fiducie, ce contrat est consid\u00e9r\u00e9 en tant qu\u2019acte de transfert<\/p>\n

9 d\u2019actions. Cette clause avait \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e au contrat \u00e0 la demande expresse des consortsPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)dans le but de garantir leur total anonymat fiscal. Pour la m\u00eame raison ces parties n\u2019auraient pas figur\u00e9 officiellement en tant qu\u2019actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9. Appr\u00e9ciation quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel qui est contest\u00e9e L\u2019intim\u00e9ea soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel au motif que l\u2019appelantPERSONNE3.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le mandataire de celui-ci, apr\u00e8s avoir initialement formellement contest\u00e9 ce moyen pour ne pas \u00eatre fond\u00e9, a finalement reconnu avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que son clientPERSONNE3.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Suite \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture pour permettre aux parties de conclure sur ce point, elles ont fait valoir les moyens suivants: Ma\u00eetre NOESEN expose avoir re\u00e7u la confirmation du d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE3.)(il ne verse toutefois pas l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s et \u00e9crit ne pas conna\u00eetre la date exacte de ce d\u00e9c\u00e8s). Il reproche ensuite \u00e0 Me WATTE-BOLLEN de lui avoir tu l\u2019information relative au d\u00e9c\u00e8s et d\u2019avoir pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00abprendre tranquillement jugement contre un mort\u00bb. Il reproche par la suite au curateur ayant repris l\u2019instance d\u2019avoir \u00abattendu le moment qui lui semblait opportun\u00bb pour d\u00e9voiler le d\u00e9c\u00e8s. Ma\u00eetre NOESEN d\u00e9clare que sa constitution d\u2019avou\u00e9 en premi\u00e8re instance pour le mort seraitnulle tout comme serait nullel\u2019assignation. Le jugement subs\u00e9quent serait encore \u00e0 annuler ne serait-ce qu\u2019au regard de l\u2019inobservation des dispositions de l\u2019article 84 du NCPC. A titre subsidiaire et au cas o\u00f9 la Cour admettrait que la nullit\u00e9 de l\u2019assignation et du jugement ne concernerait que la partiePERSONNE3.), les appelants demandent \u00e0 ce que leur acte d\u2019appel soit \u00e9galement recevable pour les deux parties toujours vivantes. Selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions, le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)en faillite d\u00e9clarese d\u00e9sister de toutes ses demandes formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.)ainsi que des effets du jugement du 17 d\u00e9cembre 2014 prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier. Il se d\u00e9siste ensuite encore de son moyen tendant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

10 La Cour constate que l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE3.)n\u2019est pas vers\u00e9 en cause et qu\u2019il n\u2019y a pas non plus de notification de son d\u00e9c\u00e8s, mais que les parties s\u2019accordent pour reconna\u00eetre que ce d\u00e9c\u00e8s est intervenu avant l\u2019acte introductif de premi\u00e8re instance. Les d\u00e9veloppements des appelants quant \u00e0 une violation de l\u2019article 84 du NCPC par les juges en premi\u00e8re instance ne sauraient \u00eatre retenus au regard de la constitution d\u2019avou\u00e9 par Ma\u00eetre NOESEN pour le compte des quatre parties d\u00e9fenderesses originaires. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et eu \u00e9gard au fait que le d\u00e9fendeur initial PERSONNE3.)\u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au moment de l\u2019exploit introductif d\u2019instance, il y a lieu de d\u00e9clarer nul cet acte en ce qui le concerne tout comme il y a lieu de d\u00e9clarer nulle toute laproc\u00e9dure qui s\u2019en est suivie en ce qui concerne PERSONNE3.). L\u2019acte d\u2019appel en ce qu\u2019il concerne les appelantsPERSONNE1.), PERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et est partant recevable. quant\u00e0 la demande de changement de chambre Dans leurs conclusions du 20 juin 2017, les appelantsPERSONNE1.), PERSONNE2.)etSOCIETE1.)formulent une \u00abdemande de changement de chambre devant la Cour d\u2019Appel\u00bb au motif d\u2019un pr\u00e9tendu pr\u00e9jug\u00e9 du conseiller dela mise en \u00e9tat vis-\u00e0-vis de leur mandataire. La Cour admet toutefois que cette demande,qui n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles proc\u00e9durales prescrites en la mati\u00e8re et qui par ailleurs n\u2019est pas reprise au dispositif des conclusions pr\u00e9cit\u00e9es, n\u2019est plus maintenue. Elle n\u2019a donc pas \u00e0 y statuer. quant \u00e0 la demande de rejet des traductions La Cour dit non fond\u00e9 le reproche adress\u00e9 aux premiers juges d\u2019avoir rendu de fa\u00e7on tr\u00e8s exp\u00e9ditive leur jugement au lieu d\u2019inviter les parties d\u00e9fenderesses originaires de verser une traduction des pi\u00e8ces r\u00e9dig\u00e9es en langue n\u00e9erlandaise. L\u2019exploit introductif d\u2019instance date du 13 septembre 2012 et le jugement du 17 d\u00e9cembre 2014de sorte que la Cour ne saurait y d\u00e9celer aucune action exp\u00e9ditive.<\/p>\n

11 Par ailleurs, iln\u2019incombe pas \u00e0 une juridiction de r\u00e9clamer une traduction des pi\u00e8ces en une des langues applicables au Luxembourg \u00e9tant donn\u00e9qu\u2019il est de principeque les pi\u00e8ces r\u00e9dig\u00e9es en une langue autre que celles applicables au Luxembourg ne peuvent pas \u00eatre prisesen consid\u00e9ration. Le grief n\u2019est pas fond\u00e9. Dans les conclusions du 23 mai 2016, le mandataire des appelants reconna\u00eet avoir lui-m\u00eame traduit toutes les pi\u00e8ces r\u00e9dig\u00e9es en n\u00e9erlandais. Il affirme avoir les qualifications pour ce faire \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait re\u00e7u \u00abson dipl\u00f4me universitaire dans une universit\u00e9 belge, et habitu\u00e9 de ce fait depuis 1980 \u00e0 comprendre le n\u00e9erlandais, juridique de surcro\u00eet\u00bb. Il invite ensuite son confr\u00e8re Ma\u00eetre MAILLIET \u00abgentiment \u00e0 se taire\u00bb. Ces d\u00e9veloppements sontaussi inutiles que non concluants. Il tombe sous le sens que les traductions qui sont soumises \u00e0 la Cour doivent \u00e9maner d\u2019un traducteur asserment\u00e9 et non pas d\u2019une partie au litige ou de son mandataire. En outre, il ressort de la simple juxtaposition mat\u00e9rielle des documents et de leurs traductions que les traductions soumises \u00e0 la Cour ne sont pas compl\u00e8tes. Pour le surplus, la traduction de la pi\u00e8ce n\u00b0 3 est majoritairement incompr\u00e9hensible. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9eet de rejeter ces traductions non conformes. Il n\u2019y a, en outre, pas lieu de donner acte aux appelants qu\u2019ils se r\u00e9servent le droit de produire des traductions \u00e9manant d\u2019un traducteur asserment\u00e9. La Cour n\u2019a pas \u00e0 donner acte \u00e0 une partie de droits dont elle dispose de toute fa\u00e7on. Finalement, la Cour rappelle qu\u2019elle \u00abn\u2019exige\u00bb pas de pi\u00e8ces ou de traductions, mais qu\u2019il appartient \u00e0 chaque partie de verser les documents justificatifs \u00e0 l\u2019appui de sa demande. Il n\u2019y a donc paslieu de r\u00e9server aux parties appelantes \u00able droit de fournir une traduction asserment\u00e9e de ses pi\u00e8ces, au cas o\u00f9 Votre Cour l\u2019exigerait\u00bb. quant au quitus Le quitus invoqu\u00e9 par les appelants laisse, tout comme en premi\u00e8re instance, d\u2019\u00eatre \u00e9tabli \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour ne saurait prendre en consid\u00e9ration les pi\u00e8ces y relatives r\u00e9dig\u00e9es en langue n\u00e9erlandaise.<\/p>\n

12 N\u00e9anmoins, et \u00e0 titre tout \u00e0 fait superf\u00e9tatoire, il y a lieu de souligner que le quitus all\u00e9gu\u00e9 tel que vers\u00e9 en cause ne serait, en tout \u00e9tat de cause, pas probant. En effet, il ressort d\u2019une pi\u00e8ce vers\u00e9e par les appelants que Monsieur PERSONNE4.)avait pouvoir d\u2019engager par sa seule signature la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)pendant la p\u00e9riode du 23 mai 2012 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019assembl\u00e9e de 2016. Comme le pr\u00e9tendu quitus n\u2019est pas dat\u00e9, il n\u2019est pas \u00e9tabli que Monsieur PERSONNE4.)l\u2019aitsign\u00e9 \u00e0 un moment o\u00f9 il pouvait le faire. La d\u00e9cision des premiers juges relative au quitus est donc \u00e0 confirmer par adoption partielle d\u2019autres motifs. L\u2019appeln\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point. quant \u00e0 la nullit\u00e9 des contrats de fiducie D\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s, il convient de noter que les parties ont conclu un contrat de fiducie et un contrat de domiciliationmais non pas des contrats de fiducie. Le contrat de fiducie est en principe soumis \u00e0 la loi du 27 juillet 2003. Les premiers juges avaient relev\u00e9 que les partiesPERSONNE1.), PERSONNE2.),PERSONNE3.)etSOCIETE1.)\u00e9taient rest\u00e9es en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne faisait pas partie des entit\u00e9svis\u00e9es par la loi de 2003. Les appelants ont vers\u00e9 une lettre dat\u00e9e au 22 janvier 2015, \u00e9manant de la CSSF qui se lit comme suit : \u00abNouspouvons vous confirmer que la soci\u00e9t\u00e9 en question ne dispose pas et n\u2019a jamais dispos\u00e9 d\u2019une autorisation lui permettant d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle du secteur financier relevant de la comp\u00e9tence de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et n\u2019a ainsi jamais \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la surveillance de la CSSF\u00bb. La CSSF a encore indiqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), n\u2019ayant jamais dispos\u00e9 d\u2019une autorisation en tant qu\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d\u2019autre professionnel du secteur financier, n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9e \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation \u00e0 ce titre. Au vu de cette pi\u00e8ce, il est actuellement \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 conclure des contrats de fiducie et de domiciliation.<\/p>\n

13 Ind\u00e9pendamment de cette situation de fait, les prestations fournies en faveur des actuels appelants et factur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pour la p\u00e9riode du 2 juillet 2007 au 14 f\u00e9vrier 2009 (facture du 15 ao\u00fbt 2008) et pour la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier 2009 au 23 f\u00e9vrier 2012 ( facture du 14 f\u00e9vrier 2011), sont \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer conform\u00e9ment aux dispositions des contrats. Le travail fourni est en effet \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est sans lien avec le fait que la personne qui l\u2019a ex\u00e9cut\u00e9 ne dispose pas d\u2019une autorisation pour le faire (cf. Cour 4 mai 1994, P.29, p. 349). L\u2019arr\u00eat du 23 mars 2011 (r\u00f4le 35155) tout comme la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2015 (r\u00f4le 40444), cit\u00e9s par les appelants constituent des d\u00e9cisions non transposables au cas d\u2019esp\u00e8ce. Par ailleurs, il convient de rappeler que ni la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s, ni la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires, ne pr\u00e9voient que les contrats conclus avecdes personnes ne disposant pas de l\u2019autorisation ou de l\u2019agr\u00e9ment requis, soient entach\u00e9s de nullit\u00e9. Finalement, la Cour retient que le nouveau moyen d\u00e9velopp\u00e9 par les appelants tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nuls les contrats conclus entre parties sur base de l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 sur le RCS n\u2019est pas fond\u00e9 non plus au vu des d\u00e9veloppements ci-dessous. Cet article est libell\u00e9 comme suit: \u00abArt. 22. (1) Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activit\u00e9 commerciale pour laquelle le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9 lors de l\u2019introduction de l\u2019action. De m\u00eame est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention d\u2019un groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou d\u2019un groupement europ\u00e9en d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique qui n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9 lors de l\u2019introduction de l\u2019action. Cette irrecevabilit\u00e9 est couverte si elle n\u2019est pas propos\u00e9e avant toute autre exception ou toute d\u00e9fense. (2) Les actes de la proc\u00e9dure d\u00e9clar\u00e9e non recevable en vertu du paragraphe (1) qui pr\u00e9c\u00e8de interrompent la prescription ainsi que les d\u00e9lais de proc\u00e9dure impartis \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance\u00bb. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9vu par ledit article concerne le d\u00e9faut d\u2019immatriculation au RCS et doit \u00eatre propos\u00e9 in limine litis.<\/p>\n

14 Or, le moyen n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce non seulement pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 avant toute d\u00e9fense au fond mais encore il est contraire aux faits. Le moyen de nullit\u00e9 des contrats conclus entre parties n\u2019est donc pas fond\u00e9. quant au transfert des certificats d\u2019actions Les appelants reprochent \u00e0 l\u2019intim\u00e9ede ne pas leur avoir transf\u00e9r\u00e9 les actions de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Ce reproche constitue le seul grief qu\u2019ils invoquent au titre de l\u2019inex\u00e9cution des prestations factur\u00e9es. Il est \u00e9tabli que le 2 juillet 2007 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a conclu un contrat de fiducie avec les consortsPERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)portant notamment sur l\u2019acquisition de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisSOCIETE1\u2019.)S.A. et la gestion de cette soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019av\u00e8re utile de citercertains articles dudit contrat qui ont une incidence quant au pr\u00e9sent litige: \u00abArticle 1.CHAMP D\u2019APPLICATION DU PRESENT CONTRAT . Le pr\u00e9sent contrat r\u00e9git les rapports juridiques d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral entre les DONNEURS D\u2019ORDE et SOCIETE2.)en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoiseSOCIETE1\u2019.)S.A., RCS\u2013B no.NUMERO1.), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e LA SOCIETE, ainsi que les rapports juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des mati\u00e8res sp\u00e9cifiques suivantes : -Transfert mat\u00e9rielconfidentieldes actions de la SOCIETE -Domiciliation du si\u00e8ge statutaire et de fait de la SOCIETE -Gestion fiduciaire de la SOCIETE \u00bb. \u00abArticle 3. (\u2026) les administrateurs de la SOCIETE sont\/seront: (\u2026) en cas de mise \u00e0 disposition de ces fonctions parSOCIETE2.), elle a actuellement et\u00e0 l\u2019avenir, le libre choix des nominations et modifications\u00bb. \u00abArticle 4.TRANSFERT MATERIEL CONFIDENTIEL DES ACTIONS DE LA SOCIETE. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans la convention de vente confidentielle du 5 d\u00e9cembre 2002 relative au transfert des actions, les DONNEURS D\u2019ORDRE souhaitent et conviennent avec SOCIETE2.)que les actions seront transf\u00e9r\u00e9es comme suit: 50% \u00e0 Sub. A PERSONNE1.), 1% ou au moins 1 action \u00e0SOCIETE2.), \u00e0 titre temporaire sans but lucratif (voir article 14), 42% \u00e0 Sub. BPERSONNE2.)\u00bb. \u00abArticle 5. Les DONNEURS D\u2019ORDRE d\u00e9sirent voir leur anonymat fiscal en tant qu\u2019actionnaires effectifs garantis par la mise \u00e0 disposition<\/p>\n

15 permanente d\u2019actionnaires formels, lesquels supportent de ce fait le risque de faillite et de perte en capital (\u2026) \u00bb. \u00abArticle 6. Le pr\u00e9sent contrat de fiducie doit d\u00e8s lors \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en tant qu\u2019Acte de Transfert d\u2019Actions (\u2026) \u00bb. Au vu de ces dispositions contractuelles, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que les parties ont convenu que le contrat de fiducie vaut acte de transfert d\u2019actions et que les consortsPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont d\u00e9sir\u00e9 garder l\u2019anonymat fiscal par la mise \u00e0 disposition permanente d\u2019actionnairesformels par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Leur d\u00e9cision est \u00e0 confirmer et l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande des appelants \u00e0 voir ordonner au curateur de laSOCIETE2.)en faillite de communiquer le registre \/ livre des actionnaires \/associ\u00e9s, le PV etla liste de pr\u00e9sence de toutes les assembl\u00e9es tenues parSOCIETE1.), les convocations \u00e0 ces assembl\u00e9es et les \u00e9ventuelles lettres d\u2019instruction pour les m\u00eames assembl\u00e9es est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Les appelants r\u00e9clament pour l\u2019instance d\u2019appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros qui serait \u00e0 mettre \u00e0 charge de la masse de la faillite. L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il est de principe que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciationdiscr\u00e9tionnaire du juge. La Cour consid\u00e8re que les demandes respectives des parties ne sont pas fond\u00e9es; celle des appelants au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur appel et celle de l\u2019intim\u00e9eau vu de l\u2019absence de preuve de la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

16 d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable dans le chef dePERSONNE3.), le d\u00e9clare recevable pour le surplus, donne acte au curateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en faillite qu\u2019il renonce \u00e0 toutes les demandes dirig\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.)ainsi qu\u2019aux effets du jugement du 17 d\u00e9cembre 2014 prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier, rejette les traductions r\u00e9alis\u00e9es par le mandataire des parties appelantes, rejette la demande de donn\u00e9 acte des appelants qu\u2019ils se r\u00e9servent le droit de verser des traductions conformes , constate que le quitus invoqu\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tabli, rejette comme non fond\u00e9s les moyens de nullit\u00e9 du contrat de fiducie et du contrat de domiciliation, d\u00e9clare l\u2019appel non fond\u00e9, partant confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.), rejette les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC, condamnePERSONNE1.),PERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b0 130\/17\u2013VII\u2013CIV Audience publique du12 juilletdeux milledix-sept Num\u00e9ro42068du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER,premierconseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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