{"id":811395,"date":"2026-05-02T00:12:14","date_gmt":"2026-05-01T22:12:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-4\/"},"modified":"2026-05-02T00:12:18","modified_gmt":"2026-05-01T22:12:18","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0150\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du douze juillet deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 40760 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Myl\u00e8ne REGENWETTER , conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, anciennement SOC1\u2019.) INVESTMENTS PARTNERS HOLDING SARL , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 septembre 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Pierre WINANDY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, pour autant que de besoin pris en la personne de Monsieur le Ministre des Finances, Minist\u00e8re des Finances, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

2.) l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, \u00e9tablie \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par quatre bulletins notifi\u00e9s le 2 novembre 2011, l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci -apr\u00e8s l\u2019ADMINISTRATION) a tax\u00e9 d\u2019office la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, anciennement SOC1\u2019.) INVESTMENTS PARTNERS HOLDING SARL (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ) pour les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2009.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a introduit le 23 novembre 2011 une r\u00e9clamation contre ces bulletins qui a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par une d\u00e9cision du Directeur de l\u2019Enregistrement et des Domaines (ci-apr\u00e8s le Directeur) du 9 mars 2012.<\/p>\n

Par cette d\u00e9cision, le Directeur a autoris\u00e9 pour les ann\u00e9es 2008 et 2009 la d\u00e9duction de la TVA en amont en relation avec les prestations de services factur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) ADVISORS Sp zoo jusqu\u2019\u00e0 concurrence du prix des prestations de conseils factur\u00e9es aux autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe et accept\u00e9 le pourcentage de d\u00e9ductibilit\u00e9 propos\u00e9 de 75% concernant la taxe ayant grev\u00e9 les frais g\u00e9n\u00e9raux factur\u00e9s par les fournisseurs et prestataires luxembourgeois et certaines prestations factur\u00e9es par des avocats \u00e9trangers.<\/p>\n

Pour les ann\u00e9es 2006 et 2007, il a au contraire confirm\u00e9 le refus \u00e0 d\u00e9duction de la taxe en amont au motif que la totalit\u00e9 des services acquis pour ces ann\u00e9es \u00e9taient en rapport avec l\u2019activit\u00e9 principale de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir la d\u00e9tention de participations , et non avec une activit\u00e9 \u00e9conomique et a renvoy\u00e9 le dossier devant la pr\u00e9pos\u00e9e pour qu\u2019il soit tenu compte des pi\u00e8ces et explications de l\u2019assujettie relativement aux \u00e9carts entre les co\u00fbts figurant dans les d\u00e9clarations de TVA par rapport \u00e0 ceux mentionn\u00e9s dans la comptabilit\u00e9 de l\u2019assujettie.<\/p>\n

Suite \u00e0 la d\u00e9cision du D irecteur, l\u2019ADMINISTRATION a \u00e9mis deux nouveaux bulletins notifi\u00e9s en date du 4 avril 2012 relatifs aux ann\u00e9es 2008 et 2009.<\/p>\n

Aucun nouveau bulletin n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour les ann\u00e9es 2006 et 2007.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 juin 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a fait donner assignation \u00e0 1) l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) et 2) l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci- apr\u00e8s<\/p>\n

l\u2019ADMINISTRATION) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour :<\/p>\n

— voir r\u00e9former, sinon annuler la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation r\u00e9put\u00e9e notifi\u00e9e le 19 mars 2012, ainsi que les bulletins de taxation d\u2019office du 2 novembre 2011 \u00e9mis pour les ann\u00e9es 2006 et 2007 \u00e0 l\u2019encontre de la demanderesse et voir prononcer la d\u00e9charge des impositions suppl\u00e9mentaires de TVA en r\u00e9sultant,<\/p>\n

— voir constater que suite \u00e0 la r\u00e9formation, sinon l\u2019annulation du bulletin de taxation d\u2019office \u00e9mis pour l\u2019ann\u00e9e 2006, la prescription est acquise pour l\u2019ann\u00e9e 2006, en vertu de l\u2019article 81 de la loi sur la TVA luxembourgeoise,<\/p>\n

— voir r\u00e9former, sinon annuler la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation r\u00e9put\u00e9e notifi\u00e9e le 19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d\u2019office des 2 novembre 2011 et 4 avril 2012 \u00e9mis pour les ann\u00e9es 2008 et 2009 et voir prononcer la d\u00e9charge des impositions suppl\u00e9mentaires de TVA en r\u00e9sultant.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a fond\u00e9 sa demande sur les dispositions de l\u2019article 76 de la loi sur la TVA.<\/p>\n

Le tribunal, par un jugement du 23 janvier 2013, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, a mis hors de cause l\u2019ETAT, a dit non fond\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours tir\u00e9 de l\u2019absence de r\u00e9clamation contre les bulletins de taxation relatifs aux ann\u00e9es 2008 et 2009 \u00e9mis suite \u00e0 la d\u00e9cision du directeur du 9 mars 2012 et a dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) recevable pour autant que dirig\u00e9e contre l\u2019ADMINISTRATION.<\/p>\n

Par jugement rendu le 10 juillet 2013, le tribunal a tois\u00e9 le fond du recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

En relevant que, dans sa d\u00e9cision du 9 mars 2012, le Directeur s\u2019est born\u00e9, en ce qui concerne l\u2019\u00e9cart entre les co\u00fbts selon les d\u00e9clarations de TVA et la comptabilit\u00e9 remise par la demanderesse, \u00e0 \u00ab inviter Madame le pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent \u00e0 tenir compte des explications et pi\u00e8ces justificatives lors du redressement des bulletins d\u2019imp\u00f4ts contest\u00e9s \u00bb, sans \u00e9mettre d\u2019avis confirmatif ou rectificatif du bulletin attaqu\u00e9, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 76 de la loi sur la TVA, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision du Directeur se substituait \u00e0 l\u2019imposition entreprise, l\u2019ADMINISTRATION ne pouvait plus se baser sur les bulletins des ann\u00e9es 2006 et 2007 pour les montants au sujet desquels le Directeur avait fait droit \u00e0 la r\u00e9clamation, ces bulletins ayant perdu leur existence juridique.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite fait droit au moyen de prescription tir\u00e9 de l\u2019article 81 de la loi sur la TVA, en retenant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019actes interruptifs pos\u00e9s par l\u2019ADMINISTRATION, l\u2019action du Tr\u00e9sor pour les ann\u00e9es 2006<\/p>\n

et 2007 \u00e9tait prescrite et l\u2019ADMINISTRATION forclose \u00e0 r\u00e9clamer un quelconque montant du chef de l\u2019\u00e9cart des co\u00fbts entre les d\u00e9clarations de TVA et la comptabilit\u00e9 remise.<\/p>\n

En ce qui concerne le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA en amont pour les ann\u00e9es 2006 et 2007, le tribunal, se basant sur l\u2019article 74 de la loi sur la TVA et sur une d\u00e9cision de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne dans l\u2019affaire C-257\/11, a retenu qu\u2019il appartenait \u00e0 l\u2019assujettie d\u2019apporter les pr\u00e9cisions quant \u00e0 la nature exacte des charges et quant \u00e0 leur caract\u00e8re pr\u00e9paratoire \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l\u2019article 9 \u00b03 ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction et, constatant que telles preuves n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es, il a rejet\u00e9 le recours sur ce point.<\/p>\n

Enfin pour ce qui est des ann\u00e9es 2008 et 2009, apr\u00e8s avoir approuv\u00e9 le raisonnement du Directeur suivant lequel il pouvait raisonnablement \u00eatre admis que les frais que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) entendait d\u00e9duire \u00e9taient destin\u00e9s au moins partiellement \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations ne relevant pas d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique au sens de la loi sur la TVA et \u00e9taient partant exclus du droit \u00e0 d\u00e9duction, le tribunal a jug\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) d\u2019avoir produit, dans sa r\u00e9clamation, une affectation des d\u00e9penses en fonction de leur utilisation pour la r\u00e9alisation des activit\u00e9s hors champ ou une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les deux activit\u00e9s, le Directeur avait retenu un mode de r\u00e9partition r\u00e9pondant aux crit\u00e8res fix\u00e9s par la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne et a partant rejet\u00e9 la demande en annulation, sinon en r\u00e9formation de la d\u00e9cision du Directeur, ainsi que des bulletins de taxation \u00e9mis pour ces m\u00eames ann\u00e9es.<\/p>\n

De ce jugement non signifi\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a relev\u00e9 appel en date du 11 septembre 2013.<\/p>\n

L\u2019appelante critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu l\u2019inexistence juridique seulement partielle des bulletins de taxation d\u2019office des exercices 2006 et 2007, alors que ces bulletins seraient, selon elle, devenus enti\u00e8rement inexistants suite \u00e0 la d\u00e9cision du Directeur du 9 mars 2012 qui s\u2019y serait substitu\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante fait encore valoir que les premiers juges n\u2019auraient pas tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences juridiques du fait que la d\u00e9cision du Directeur du 9 mars 2012 devait n\u00e9cessairement \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019avis confirmatif ou du bulletin de rectification exig\u00e9 par l\u2019article 76 de la loi sur la TVA et elle demande \u00e0 l a Cour de d\u00e9clarer nulle cette d\u00e9cision.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, elle fait valoir que l\u2019article 74 de la loi sur la TVA, sur lequel s\u2019est bas\u00e9 le tribunal pour rejeter le droit \u00e0 d\u00e9duction de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), serait contraire aux directives 77\/388\/CEE et 2006\/112\/CE puisqu\u2019il reviendrait \u00e0 inverser la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pos\u00e9e par la CJUE, suivant laquelle le droit \u00e0 d\u00e9duction constitue un principe fondamental inh\u00e9rent au syst\u00e8me commun de TVA qui ne peut en principe \u00eatre limit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante fait encore observer que si l \u2019ADMINISTRATION a admis l\u2019immatriculation \u00e0 la TVA de la soci\u00e9t\u00e9, elle devrait logiquement lui reconna\u00eetre un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 dater de l\u2019immatriculation, citant dans ce contexte la d\u00e9cision C-110\/94 \u00ab I. \u00bbde la CJUE.<\/p>\n

Le droit \u00e0 d\u00e9duction pour les ann\u00e9es 2006 et 2007 aurait encore d\u00fb lui \u00eatre reconnu, d\u00e8s lors que les contrats mettant en place l\u2019activit\u00e9 de conseil ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction, sign\u00e9s en d\u00e9cembre 2007, auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s d\u00e8s la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 en 2006.<\/p>\n

L\u2019appelante fait en outre plaider qu\u2019apr\u00e8s avoir affirm\u00e9 le statut de \u00ab personne non taxable \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , le Directeur aurait d\u00fb la d\u00e9charger des impositions d\u00e9coulant des prestations de services re\u00e7ues de fournisseurs non luxembourgeois, le lieu de taxation de ces prestations se trouvant alors \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 se voir d\u00e9charger des montants de TVA auto liquid\u00e9e au cours des ann\u00e9es 2006 et 2007 (11. 879,36 euros pour 2006 et 29.497,81 euros pour 2007).<\/p>\n

Enfin, en ce qui concerne la taxation redue pour les ann\u00e9es 2008 et 2009, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un lien direct entre les frais expos\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) ADVISORS Sp zoo et l\u2019activit\u00e9 de conseil ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction et d\u2019autoriser en cons\u00e9quence la d\u00e9duction int\u00e9grale de la TVA encourue sur ces frais.<\/p>\n

La limitation impos\u00e9e par le Directeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services re\u00e7us de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) ADVISORS Sp zoo ne respecterait pas les exigences europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de TVA, au double motif que cette limitation ne r\u00e9sulterait pas des m\u00e9thodes de calcul pr\u00e9vues par la loi et aurait pour cons\u00e9quence de conditionner le droit \u00e0 d\u00e9duction d\u2019un assujetti au r\u00e9sultat effectif de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique entreprise.<\/p>\n

En ordre subsidiaire l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de saisir la CJUE des questions pr\u00e9judicielles suivantes :<\/p>\n

\u00ab 1) en limitant, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un assujetti partiel, le montant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e d\u00e9ductible au montant de taxe sur la valeur ajout\u00e9e collect\u00e9e, le Grand- duch\u00e9 de Luxembourg fait-il une application correcte des principes fondamentaux applicables en la mati\u00e8re, et notamment du principe de neutralit\u00e9 fiscale qui veut que le droit \u00e0 d\u00e9duction d\u2019un assujetti ne d\u00e9pende pas du r\u00e9sultat effectif de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique entreprise ?<\/p>\n

2) en permettant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e de d\u00e9terminer, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure de taxation d\u2019office \u00e0 titre individuel, le droit \u00e0 d\u00e9duction d\u2019un assujetti partiel sur le fondement de crit\u00e8res et modes de calcul qui ne sont pas pr\u00e9vus par le droit interne pertinent, le Grand- Duch\u00e9 respecte- t-il<\/p>\n

l\u2019imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 juridique inh\u00e9rent aux directives 77\/388\/CEE et 2006\/112\/CE ? \u00bb.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es r\u00e9it\u00e8rent leur demande de mise hors de cause de l\u2019ETAT, estimant que l\u2019appel relev\u00e9 contre ce dernier serait irrecevable, l\u2019ADMINISTRATION ayant seule la capacit\u00e9 d\u2019agir en justice et de s\u2019y d\u00e9fendre.<\/p>\n

Par ailleurs, l \u2019ADMINISTRATION forme appel incident contre le jugement du 10 juillet 2013 en contestant le raisonnement du tribunal relatif \u00e0 l\u2019inexistence des bulletins de taxation initiaux du 2 novembre 2011 \u00e9mis pour les exercices 2006 et 2007 relativement \u00e0 la taxation des charges comptabilis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 par suite de la d\u00e9cision du Directeur et \u00e0 la prescription des montants redus de ce chef.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION souligne qu\u2019elle a finalement accept\u00e9 les explications de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) sous r\u00e9serve que le montant d\u00e9clar\u00e9 soit augment\u00e9 de 189.359 euros pour 2006. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 voir ordonner un renvoi devant le Directeur pour qu\u2019une nouvelle imposition conforme \u00e0 ces chiffres soit \u00e9tablie.<\/p>\n

Par conclusions du 19 juin 2015, l \u2019ADMINISTRATION rel\u00e8ve encore appel incident contre le jugement avant dire droit du 23 janvier 2013, ayant rejet\u00e9 son moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours introduit par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) tir\u00e9 du d\u00e9faut de recours administratif pr\u00e9alable contre les bulletins de taxation d\u2019office rectificatifs \u00e9mis en date du 19 mars 2012 pour les exercices 2008 et 2009.<\/p>\n

Dans les m\u00eames conclusions, l \u2019ADMINISTRATION, revenant sur ses conclusions ant\u00e9rieures, fait valoir que la question du montant des charges soumises \u00e0 la TVA pour les ann\u00e9es 2006 et 2007 ne pourrait pas non plus \u00eatre tois\u00e9e par la Cour, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tant tenue d\u2019introduire au pr\u00e9alable une r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre des bulletins rectificatifs \u00e0 intervenir sur ce point.<\/p>\n

Pour le surplus, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger des montants de TVA auto liquid\u00e9e au cours des ann\u00e9es 2006 et 2007 (les montants de 11.879,36 euros en 2006 et de 29.497,81 euros en 2007), au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

-Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT :<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab le principe que les actions concernant les administrations sont intent\u00e9es par l\u2019Etat ou contre l\u2019Etat conna\u00eet une<\/p>\n

exception en cas de recours form\u00e9 sur base des articles 76 et 79 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la TVA, le l\u00e9gislateur ayant d\u00e9cid\u00e9 de donner dans ces cas d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines d\u2019intenter des actions en justice ou d\u2019y d\u00e9fendre. \u00bb (Cour d\u2019appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du r\u00f4le). Cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 18 f\u00e9vrier 2010. (no 2708 du registre).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le recours contre le bulletin de taxation\/rectification doit \u00eatre dirig\u00e9 contre l \u2019ADMINISTRATION et que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l \u2019ETAT.<\/p>\n

Intent\u00e9 en la forme et les d\u00e9lais requis, l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est pour le surplus \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

-Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels incidents relev\u00e9s par l\u2019ADMINISTRATION :<\/p>\n

L\u2019appel incident relev\u00e9 contre le jugement du 10 juillet 2013 est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

En revanche, il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019a pas relev\u00e9 appel contre le jugement avant dire droit du 23 janvier 2013. D\u00e8s lors, l\u2019appel relev\u00e9 par l\u2019ADMINISTRATION par voie incidente contre ce m\u00eame jugement est ir recevable pour ne pas se greffer sur un appel principal contre le m\u00eame jugement.<\/p>\n

Il est en effet admis qu\u2019un jugement interlocutoire \u00e9tant au point de vue de l\u2019appel une d\u00e9cision ind\u00e9pendante du jugement d\u00e9finitif, est irrecevable l\u2019appel incident form\u00e9 contre un jugement interlocutoire qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par l\u2019appelant principal.<\/p>\n

Cet appel est encore irrecevable, d\u00e8s lors que, de son propre aveu, l\u2019intim\u00e9e avait acquiesc\u00e9 au jugement du 23 janvier 2013 et en avait demand\u00e9 acte dans ses conclusions du 19 mars 2013.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019ADMINISTRATION n\u2019est plus recevable \u00e0 soulever en appel l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours introduit par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) contre la d\u00e9cision du Directeur du 9 mars 2012, cette question ayant \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par un jugement ayant acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et auquel elle a acquiesc\u00e9.<\/p>\n

-Quant au bien- fond\u00e9 de l\u2019appel principal :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) fait plaider que, suite \u00e0 la d\u00e9cision du Directeur ayant fait droit \u00e0 sa r\u00e9clamation pour les ann\u00e9es 2006 et 2007 en ce qui concerne la question des \u00e9carts de co\u00fbts selon les d\u00e9clarations de TVA et la comptabilit\u00e9, les bulletins des ann\u00e9es 2006 et 2007 seraient devenus int\u00e9gralement inexistants, la d\u00e9cision du Directeur se substituant aux bulletins.<\/p>\n

L\u2019article 76 de la loi sur la TVA dispose que le Directeur est saisi d\u2019office de la r\u00e9clamation d\u2019un assujetti en cas de rejet total ou partiel de la celle- ci au niveau du bureau d\u2019imposition.<\/p>\n

Dans ce cas, le Directeur r\u00e9examine l'imposition sur laquelle porte la r\u00e9clamation. Sa d\u00e9cision se substitue \u00e0 l'imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, \u00e0 l'\u00e9mission d'un avis confirmatif, en partie ou en totalit\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments du bulletin attaqu\u00e9s et\/ou \u00e0 l'\u00e9mission d'un bulletin portant rectification du bulletin attaqu\u00e9.<\/p>\n

Il est constant en cause que la d\u00e9cision du 9 mars 2012 du Directeur, prise suite \u00e0 la r\u00e9clamation introduite le 2 novembre 2011 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) contre les bulletins de 2006 \u00e0 2009, en ce qui concerne la question des \u00e9carts de co\u00fbts selon les d\u00e9clarations de TVA et la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019un avis rectificatif comme le pr\u00e9voit l\u2019article 76 pr\u00e9cit\u00e9, le Directeur s\u2019\u00e9tant born\u00e9 \u00e0 inviter le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 revoir l\u2019imposition en fonction des explications de l\u2019assujettie.<\/p>\n

La Cour ne saurait ent\u00e9riner le raisonnement des premiers juges relatifs \u00e0 l\u2019inexistence, suite \u00e0 cette \u00abd\u00e9cision\u00bb, des bulletins initiaux sur lesquels se fondait la taxation pour ces postes et relatif \u00e0 la prescription de l\u2019action du Tr\u00e9sor \u00e0 d\u00e9faut pour l\u2019ADMINISTRATION d\u2019avoir \u00e9mis de nouveaux bulletins avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n

L\u2019article 76\u00a73, alin\u00e9a 3 de la loi sur la TVA dispose en effet que \u00ab lorsqu'une r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 introduite et qu'une d\u00e9cision n'est pas intervenue dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la r\u00e9clamation, le r\u00e9clamant peut consid\u00e9rer la r\u00e9clamation comme rejet\u00e9e et introduire un recours contre le bulletin qui fait l'objet de la r\u00e9clamation. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision du Directeur n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e, comme le requiert l\u2019article 76 de la loi, d\u2019un bulletin rectificatif en ce qui concerne la taxation ayant fait l\u2019objet de la r\u00e9clamation, la Cour consid\u00e8re en application de ce texte que sur ce point le Directeur n\u2019a pas pris de d\u00e9cision end\u00e9ans le d\u00e9lai requis de six mois et que, d\u00e8s lors, son attitude doit s\u2019analyser comme un refus implicite.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les bulletins initiaux du 2 novembre 2011 ont \u00e9t\u00e9 maintenus.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de leur inexistence partielle ou totale est, d\u00e8s lors, \u00e0 rejeter.<\/p>\n

-Quant au moyen de nullit\u00e9 de la d\u00e9cision du Directeur du 9 mars 2012, faute d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019avis confirmatif requis par l\u2019article 76 \u00a73 de la loi TVA :<\/p>\n

La loi sur la TVA de 1979 ne se prononce pas au sujet de la forme que l\u2019avis confirmatif \u00e0 \u00e9mettre dans le cadre de l\u2019article 76 doit rev\u00eatir. Aucune forme particuli\u00e8re n\u2019est partant exig\u00e9e. Il faut et il suffit que l\u2019assujetti soit inform\u00e9 que l\u2019ADMINISTRATION n\u2019entend plus revenir sur la taxation intervenue. A cet effet, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les montants r\u00e9sultant du bulletin d\u2019imposition soient repris dans la d\u00e9cision du Directeur.<\/p>\n

La d\u00e9cision directoriale contenant l\u2019avis confirmatif laisse n\u00e9cessairement subsister les bulletins contenant le libell\u00e9 num\u00e9rique de la taxation, tout en se substituant \u00e0 ceux-ci en tant qu\u2019acte administratif contre lequel le recours de l\u2019assujetti doit \u00eatre dirig\u00e9, mais sans faire dispara\u00eetre la base sur laquelle elle s\u2019appuie quant au fond et qu\u2019elle ne fait que confirmer.<\/p>\n

L\u2019avis confirmatif des bulletins de taxation pour les ann\u00e9es 2006 et 2007 est exprim\u00e9 expressis verbis dans la d\u00e9cision du Directeur du 9 mars 2012 en les termes \u00ab le refus \u00e0 d\u00e9duction de la taxe en amont des ann\u00e9es 2006 et 2007 restera maintenu \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision du Directeur du 9 mars 2012 est, d\u00e8s lors, conforme \u00e0 l\u2019article 76 de la loi sur la TVA en ce qu\u2019elle confirme le refus du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA en amont pour les ann\u00e9es 2006 et 2007.<\/p>\n

-Quant au droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA en amont pour les ann\u00e9es 2006 et 2007 :<\/p>\n

L\u2019appelante critique le jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 il a retenu qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019assujettie de d\u00e9montrer qu\u2019elle poss\u00e8de un droit \u00e0 d\u00e9duction et lui a ainsi impos\u00e9 la charge de preuve, alors que le droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 17\u00a7 2 de la sixi\u00e8me directive europ\u00e9enne du 17 mai 1977 en mati\u00e8re de TVA constitue un principe fondamental inh\u00e9rent au syst\u00e8me commun de TVA qui ne peut en principe \u00eatre limit\u00e9, l\u2019assujetti \u00e0 la TVA devant \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 de bonne foi. Ce ne serait qu\u2019en cas de frau de, dont la preuve inc ombe \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION, qu\u2019il pourrait \u00eatre priv\u00e9 de son droit.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article 74 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la TVA qui dispose que \u00ab lorsqu\u2019au sujet des op\u00e9rations effectu\u00e9es par un assujetti l\u2019administration, sur base de pr\u00e9somptions graves pr\u00e9cises et concordantes, a des doutes sur l\u2019exactitude des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es, elle est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une taxation d\u2019office, si ces doutes ne peuvent \u00eatre dissip\u00e9s par des explications, renseignements ou preuves fournis par l\u2019assujetti \u00bb.<\/p>\n

La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a en effet retenu \u00ab qu\u2019il incombe \u00e0 celui qui demande la d\u00e9duction de TVA d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9vues pour en b\u00e9n\u00e9ficier (\u2026)\u00bb (arr\u00eat ENKLER C- 230\/94) pr\u00e9cisant ensuite \u00ab qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n

que la qualit\u00e9 d\u2019assujetti n\u2019est acquise et que le droit \u00e0 d\u00e9duction ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que lorsque celui qui demande la d\u00e9duction de TVA a \u00e9tabli que les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier sont remplies et que son intention de commencer des activit\u00e9s \u00e9conomiques donnant lieu \u00e0 des op\u00e9rations imposables est confirm\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00bb (arr\u00eat K., C-290\/12).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9duire de l\u2019existence d\u2019un \u00ab principe fondamental \u00bb au droit \u00e0 d\u00e9duction de TVA l\u2019existence d\u2019une pr\u00e9somption de d\u00e9ductibilit\u00e9, op\u00e9rant un renversement de la charge de la preuve.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n

Le Directeur a, dans sa d\u00e9cision du 9 mars 2012, motiv\u00e9 le refus de d\u00e9duction de la TVA en amont par le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019avait pas la qualit\u00e9 d\u2019assujettie pour les ann\u00e9es 2006 et 2007, puisque, en tant que soci\u00e9t\u00e9 holding, son objet unique \u00e9tait la prise de participations dans d\u2019autres entreprise s ce qui ne constitue pas une activit\u00e9 \u00e9conomique, et qu\u2019elle n\u2019avait pas justifi\u00e9 pour les ann\u00e9es concern\u00e9es d\u2019une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des filiales.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019\u00e9carter d \u2019embl\u00e9e l\u2019argument invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , tir\u00e9 de la d\u00e9cision C-110\/94 \u00ab I. \u00bb de la CJUE, suivant lequel si l\u2019ADMINISTRATION a admis l\u2019immatriculation \u00e0 la TVA de la soci\u00e9t\u00e9, elle devrait logiquement lui reconna\u00eetre un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 dater de l\u2019immatriculation d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) reconnait elle- m\u00eame, dans ses conclusions notifi\u00e9es le 19 d\u00e9cembre 2014, que la qualit\u00e9 d\u2019assujetti et l\u2019immatriculation \u00e0 la TVA n\u2019ont pas de lien n\u00e9cessaire, un assujetti n\u2019\u00e9tant pas n\u00e9cessairement immatricul\u00e9 et un immatricul\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas n\u00e9cessairement assujetti.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 l\u2019assujetti d\u2019\u00e9tablir que les frais qu\u2019il entend d\u00e9duire sont en rapport avec une activit\u00e9 \u00e9conomique sujette \u00e0 taxation.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 holding devrait \u00eatre regard\u00e9e comme r\u00e9alisant une seule activit\u00e9 qui lui ouvre un droit entier \u00e0 d\u00e9duction et non deux activit\u00e9s distinctes, dont l\u2019une seulement lui ouvrirait droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re dans ce contexte \u00e0 l\u2019opinion rendue par l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral Paolo MENGOZZI dans les affaires jointes de la CJUE C -108\/14 et C- 109\/14.<\/p>\n

Comme l\u2019intim\u00e9e l\u2019a relev\u00e9 avec justesse, les faits soumis \u00e0 la CJUE dans ces affaires sont diff\u00e9rents dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 entendait d\u00e9duire les frais li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations en capital support\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 holding qui s\u2019immisce directement ou indirectement dans la<\/p>\n

gestion de ses filiales, ces frais entretenant un lien direct avec l\u2019ensemble de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 holding.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante n\u2019a, pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, apport\u00e9 des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la nature exacte des charges qu\u2019elle entend d\u00e9duire, ni d\u00e9montr\u00e9 leur caract\u00e8re pr\u00e9paratoire \u00e0 son activit\u00e9 de conseil et de gestion des soci\u00e9t\u00e9s de son groupe.<\/p>\n

Elle reste en d\u00e9faut de faire \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs corroborant le lien de ces frais avec son activit\u00e9 de conseil de ses filiales. (cf. arr\u00eat SC G. VIA M. SRL du 29 novembre 2012, affaire C-257\/11)<\/p>\n

Ainsi, si elle affirme que ces frais seraient li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9gociation du contrat de fournitures de service sign\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2007 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) ADVISORS Sp zoo, elle reste en d\u00e9faut de verser des notes d\u2019honoraires d\u2019avocats se rapportant \u00e0 cette n\u00e9gociation.<\/p>\n

Les autres frais dont elle fait \u00e9tat sont des frais courants (Coditel, Luxgsm, Ikea, Nettoservice ), dont le lien avec l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9paratoire invoqu\u00e9e laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a rejet\u00e9 le recours de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) sur ce point et a confirm\u00e9 le refus de d\u00e9duction pour les ann\u00e9es 2006 et 2007 de la TVA sur ces frais.<\/p>\n

-Quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de se voir d\u00e9charger de l\u2019imposition d\u00e9coulant de la TVA auto- liquid\u00e9e :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) fait valoir que si la Cour ne lui reconna\u00eet pas la qualit\u00e9 d\u2019assujettie \u00e0 la TVA pour les ann\u00e9es 2006 et 2007 pour ne pas avoir \u00e9tabli son immixtion dans la gestion de sa filiale, les bulletins \u00e9mis par l\u2019ADMINISTRATION seraient \u00e0 corriger d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait alors pas d\u00fb auto- liquider la TVA due sur les services des prestataires \u00e9trangers.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9plique qu\u2019il s\u2019agit seulement d\u2019un moyen nouveau tendant \u00e0 justifier la r\u00e9formation des bulletins querell\u00e9s.<\/p>\n

Il est admis qu\u2019une pr\u00e9tention est nouvelle en appel lorsqu\u2019elle diff\u00e8re de la pr\u00e9tention soumise aux premiers juges par son objet ou par les parties concern\u00e9es ou les qualit\u00e9s de celle- ci.<\/p>\n

En revanche la pr\u00e9tention n\u2019est pas nouvelle, d\u00e8s lors qu\u2019elle tend aux m\u00eames fins que la demande originaire, m\u00eame si son fondement juridique est diff\u00e9rent de celui des pr\u00e9tentions initiales.<\/p>\n

Si donc ce qui est demand\u00e9 en appel est absolument diff\u00e9rent de ce qui est r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance, il y a incontestablement demande nouvelle (Cass.soc., 3 oct.1962 Bull.civ.IV, no 678).<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de se voir d\u00e9charger des montants de la TVA auto- liquid\u00e9e sur les prestations de service pour les ann\u00e9es 2006 et 2007 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e devant les juges de premi\u00e8re instance, elle constitue une pr\u00e9tention nouvelle et est de ce fait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour se heurter au principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du contrat judiciaire.<\/p>\n

-Quant aux bulletins relatifs aux ann\u00e9es 2007 et 2008 :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 se voir autoriser \u00e0 d\u00e9duire int\u00e9gralement la TVA encourue sur les services re\u00e7us de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) ADVISERS Sp zoo comme \u00e9tant directement affect\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019une d\u00e9ductibilit\u00e9 partielle ne serait pas possible et fait valoir que l\u2019attitude de l\u2019ADMINISTRATION violerait les principes de s\u00e9curit\u00e9 juridique (aff.271\/06) et de neutralit\u00e9 fiscale ( aff. C-110\/94) et elle demande \u00e0 voir saisir la CJUE des questions pr\u00e9judicielles formul\u00e9es dans ses conclusions.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 juste titre, par une motivation que la Cour fait sienne, que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 l\u2019argument qu\u2019une d\u00e9duction partielle de la TVA est impossible et, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) cumulait \u00e0 partir de 2008 deux activit\u00e9s, dont l\u2019une seulement rel\u00e8ve d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique au sens de la loi sur la TVA, a admis que les charges dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) entendait obtenir la d\u00e9duction ont partiellement servi \u00e0 l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par la demanderesse en- dehors du champ d\u2019application de la TVA (d\u00e9tention de participations).<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de toute ventilation de ces charges entre les activit\u00e9s exerc\u00e9es, le Directeur \u00e9tait en droit de d\u00e9finir les crit\u00e8res de ventilation applicables et de retenir un mode de calcul refl\u00e9tant objectivement la part d\u2019imputation r\u00e9elle des d\u00e9penses en amont \u00e0 chacune des deux activit\u00e9s, faisant ainsi une exacte application des principes d\u00e9gag\u00e9s par la CJUE dans l\u2019affaire C496\/11 (arr\u00eat de la CJUE du 6 septembre 2012, Portugal T.).<\/p>\n

La limitation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA aux prix des prestations de conseil refactur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aux autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe constitue un mode de r\u00e9partition qui r\u00e9pond aux crit\u00e8res fix\u00e9s par la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne en ce qu\u2019il refl\u00e8te objectivement la part d\u2019imputation r\u00e9elle des d\u00e9penses en amont \u00e0 chacune de ces activit\u00e9s, le lien direct et imm\u00e9diat requis pour ouvrir le droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e9tant incontestable pour les prestations acquises en amont refactur\u00e9es en aval.<\/p>\n

Ce mode de calcul ne heurte pas le principe de neutralit\u00e9, dans la mesure o\u00f9, contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019appelante, il ne fait pas d\u00e9pendre la d\u00e9duction de la taxe en amont du succ\u00e8s ou de l\u2019\u00e9chec des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, mais d\u2019un rattachement objectif \u00e0 l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) tombant sous le champ de la directive.<\/p>\n

Par ailleurs l\u2019attitude de l \u2019ADMINISTRATION ne heurte pas le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique dans la mesure o\u00f9 le crit\u00e8re adopt\u00e9 ne constitue qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment de rattachement suppl\u00e9tif et objectif des frais expos\u00e9s adopt\u00e9 par l\u2019ADMINISTRATION en l\u2019absence de toute autre \u00e9l\u00e9ment de rattachement fourni par l\u2019assujetti.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de saisir la CJUE des questions pr\u00e9judicielles formul\u00e9es par l\u2019appelante, lesquelles r\u00e9dig\u00e9es en des termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux ne sont pas pertinentes pour la solution du pr\u00e9sent litige, dans la mesure o\u00f9 elles passent sous silence les circonstances d\u00e9terminantes de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir le fait qu\u2019il y a eu utilisation mixte du service et que l\u2019assujetti est rest\u00e9 en d\u00e9faut de produire la moindre pi\u00e8ce comptable \u00e9tablissant l\u2019affectation des frais \u00e0 son activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019ayant pas \u00e9tabli le lien entre les charges de TVA qu\u2019elle entendait d\u00e9duire et son activit\u00e9 \u00e9conomique, c\u2019est \u00e0 bon droit que la d\u00e9duction de ces charges lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n

Il suit de l\u2019examen des diff\u00e9rents moyens invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) que son appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur l\u2019ensemble de points ayant fait l\u2019objet de l\u2019appel par elle interjet\u00e9.<\/p>\n

-Quant au m\u00e9rite de l\u2019appel incident de l\u2019ADMINISTRATION :<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 prescrite toute action du Tr\u00e9sor relative aux sommes r\u00e9clam\u00e9es pour les ann\u00e9es 2006 et 2007 pour lesquelles les bulletins \u00e9mis ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s par la d\u00e9cision du directeur du 9 mars 2012.<\/p>\n

Il s\u2019agit plus particuli\u00e8rement des montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019ADMINISTRATION relativement \u00e0 l\u2019\u00e9cart entre les co\u00fbts repris dans les d\u00e9clarations de TVA de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et ceux figurant dans sa comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s, que par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour retient qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre conforme \u00e0 l\u2019article 76 de la loi sur la TVA pour ne pas \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un bulletin rectificatif, la d\u00e9cision du Directeur sur ce point doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un refus implicite de la r\u00e9clamation introduite par l\u2019assujettie qui doit \u00eatre attaqu\u00e9 devant le tribunal civil.<\/p>\n

Les bulletins du 2 novembre 2011 ont partant \u00e9t\u00e9 maintenus sur ce point et les contraintes \u00e9mises sur base de ces bulletins en date des 6 d\u00e9cembre 2011 et 10 juillet 2013 ont valablement interrompu la prescription pour les montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019ADMINISTRATION pour les ann\u00e9es 2006 et 2007.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a d\u2019ailleurs express\u00e9ment critiqu\u00e9 ces bulletins de taxation dans son exploit introductif du 15 juin 2012, reprochant \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION d\u2019avoir soumis \u00e0 la TVA au taux de 12% un montant de base de 425. 351,93 pour l\u2019ann\u00e9e 2006 et de 445.196 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2007 en lieu et place des montants, report\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 dans sa d\u00e9claration de TVA, de 98.994,70 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2006 et de 245.815 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2007, au motif que l\u2019ensemble des charges comptabilis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 devraient \u00eatre soumises au taux de 12%.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a expliqu\u00e9 que de nombreuses charges au sens du droit comptable ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une prestation taxable au sens de la loi sur la TVA (par exemple : amortissement, provisions, salaires, pertes de change, int\u00e9r\u00eats, prime d\u2019assurance).<\/p>\n

Elle a reconnu qu\u2019il y a avait lieu d\u2019augmenter les montants des charges imposables \u00e0 la TVA par elle d\u00e9clar\u00e9s de 189.389,73 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2006 et de 15. 870,44 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

Par conclusions du 14 mai 2013, l\u2019ADMINISTRATION a fait savoir qu\u2019elle acceptait les pi\u00e8ces et explications fournies par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et recalculerait la taxation sur base des chiffres fournis dans les d\u00e9clarations de l\u2019assujetti augment\u00e9s des montants de 189.389,73 euros pour 2006 et de 15. 870,44 euros pour 2007.<\/p>\n

Ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par l\u2019ADMINISTRATION dans ses conclusions en appel avec la demande d\u2019ordonner le renvoi du dossier devant le Directeur, pour qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission de bulletins rectificatifs bas\u00e9s sur ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ayant succomb\u00e9 \u00e0 son appel, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande formul\u00e9e aux m\u00eames fins par l\u2019ADMINISTRATION et de lui allouer de ce chef la somme de 1.500 euros, alors qu\u2019il serait injuste de laisser \u00e0 sa charge l\u2019ensemble des frais expos\u00e9s par elle pour se d\u00e9fendre en instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, anciennement SOC1\u2019.) INVESTMENTS PARTNERS H OLDING SARL, irrecevable pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG ,<\/p>\n

le dit recevable pour le surplus,<\/p>\n

le dit cependant non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES irrecevable pour autant que dirig\u00e9 contre le jugement du 23 janvier 2013 et recevable pour le surplus,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

renvoie le dossier devant le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines pour qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission de bulletins rectificatifs pour les ann\u00e9es 2006 et 2007 relativement aux charges soumises \u00e0 TVA sur base des chiffres d\u00e9clar\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, anciennement SOC1\u2019.) INVESTMENTS PARTNERS HOLDING SARL, en y ajoutant les montants de 189.389,73 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2006 et de 15.870,44 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, anciennement SOC1\u2019.) INVESTMENTS PARTNERS HOLDING SARL, de sa demande tendant \u00e0 l\u2019\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, anciennement SOC1\u2019.) INVESTMENTS PARTNERS HOLDING SARL, \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, anciennement SOC1\u2019.) INVESTMENTS PARTNERS HOLDING SARL, aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH qui la demande sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0150\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil. Audience publique du douze juillet deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 40760 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Myl\u00e8ne REGENWETTER , conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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