{"id":811399,"date":"2026-05-02T00:12:24","date_gmt":"2026-05-01T22:12:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-6\/"},"modified":"2026-05-02T00:12:28","modified_gmt":"2026-05-01T22:12:28","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-6\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0149\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du douze juillet deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 34145 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Myl\u00e8ne REGENWETTER , conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019 exploits de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg et Alex MERTZIG de Diekirch en date du 14 janvier 2008,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2580 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro 57321 ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc BADEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2.) B.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 FICEL) a conclu en date du 3 ao\u00fbt 1998 avec son ancien associ\u00e9 A.) une transaction aux termes de laquelle ce dernier lui c\u00e9dait toutes ses parts dans une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re au prix de 35.000.000 LUF, ainsi que ses actions dans la soci\u00e9t\u00e9 FICEL au prix de 23.000.000 LUF, et touchait \u00e0 titre de dividende brut pour l\u2019ann\u00e9e 1998 la somme de 2.000.000 LUF, soit au total la somme de 60.000.000 LUF. A.) a souscrit, en contrepartie, une clause de non- concurrence aux termes de laquelle il s\u2019engageait, sous peine d\u2019une clause p\u00e9nale de 20.000.000 LUF, \u00e0 ne pas concurrencer la soci\u00e9t\u00e9 FICEL pendant un d\u00e9lai de trois ans en d\u00e9bauchant du personnel et de la client\u00e8le. Reprochant \u00e0 A.) de ne pas avoir respect\u00e9 la pr\u00e9dite clause en ayant constitu\u00e9, par personnes interpos\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter, en s\u2019\u00e9tant fait engager comme salari\u00e9 par cette soci\u00e9t\u00e9 et en ayant contact\u00e9 et d\u00e9bauch\u00e9 directement et indirectement du personnel et des clients de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL, la soci\u00e9t\u00e9 FICEL a, par exploit d\u2019huissier du 29 janvier 1999, assign\u00e9 A.) en paiement d\u2019un montant de 20.000.000 LUF sur base des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle de ce dernier. Par exploit d\u2019huissier du 25 f\u00e9vrier 1999, la soci\u00e9t\u00e9 FICEL, reprochant \u00e0 B.), conseiller \u00e0 la Chambre des M\u00e9tiers, d\u2019avoir aid\u00e9 A.) dans ses agissements fautifs, a assign\u00e9 ce dernier en paiement du montant de 20.000.000 LUF sur base des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 quasi- d\u00e9lictuelle. Par jugement du 22 novembre 2007, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FICEL la somme de 495.787,05 euros et a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats quant \u00e0 la question des int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s sur cette somme. Le tribunal a retenu que la clause de non- concurrence litigieuse \u00e9tait \u00e0 interpr\u00e9ter dans le sens qu\u2019elle interdit \u00e0 A.) de travailler \u00e0 titre ind\u00e9pendant, au travers d\u2019une personne morale ou sous un lien de subordination en qualit\u00e9 d\u2019expert-comptable, de conseiller \u00e9conomique ou de r\u00e9viseur d\u2019entreprise. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore estim\u00e9 que la clause en question n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 l\u2019article 11 de la Constitution et qu\u2019elle ne relevait pas de la l\u00e9gislation sur le contrat de travail. La responsabilit\u00e9 contractuelle de A.) a \u00e9t\u00e9 retenue du chef de la violation par lui de la clause de non- concurrence pour avoir, sans<\/p>\n

attendre l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans, travaill\u00e9 comme expert- comptable, r\u00e9viseur d\u2019entreprises et conseiller \u00e9conomique pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter nouvellement cr\u00e9\u00e9e. A.) a interjet\u00e9 appel de ce jugement par exploit d\u2019huissier du 14 janvier 2008. Par un arr\u00eat du 30 juin 2010, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de A.) recevable. Arguments de A.) A.), s\u2019il reconna\u00eet \u00eatre salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter depuis fin 1998, conteste avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la constitution de cette soci\u00e9t\u00e9 et avoir d\u00e9bauch\u00e9 du personnel ou des clients de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL. A.) reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re extensive la clause de non- concurrence qui serait claire et d\u2019interpr\u00e9tation stricte. Dans le doute, ladite clause serait \u00e0 interpr\u00e9ter en faveur de celui qui a contract\u00e9 et contre celui qui a stipul\u00e9 (article 1162 du code civil) et une convention ne comprendrait toujours que les choses sur lesquelles il para\u00eet que les parties se sont propos\u00e9es de contracter (article 1163 du code civil). L\u2019appelant estime que la clause en question lui interdit de faire de la concurrence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FICEL en tant que commer\u00e7ant ind\u00e9pendant ou b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Elle ne lui interdirait cependant pas l\u2019exercice de la profession d\u2019expert- comptable, de conseiller \u00e9conomique ou de r\u00e9viseur d\u2019entreprises en qualit\u00e9 de salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont il n\u2019est ni actionnaire, ni b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. L\u2019appelant est d\u2019avis que la clause vise des relations de concurrence, telles celles existant entre des commer\u00e7ants, industriels ou artisans pr\u00e9sentant \u00e0 une m\u00eame client\u00e8le des produits ou services comparables. Le salari\u00e9 amen\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail \u00e0 prester des services pour son employeur ne serait pas un concurrent direct de son ancienne soci\u00e9t\u00e9. L\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce titre \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 20 f\u00e9vrier 2001 dans une affaire Eurimex c\/ C. K.. Le principe de libert\u00e9 de la concurrence impliquerait qu\u2019il est permis d\u2019attirer la client\u00e8le d\u2019un concurrent. La clause de non- concurrence en l\u2019esp\u00e8ce serait \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que la concurrence directe entre entit\u00e9s travaillant au m\u00eame niveau de vie \u00e9conomique est interdite, tandis que les travaux effectu\u00e9s par le salari\u00e9 dans le cadre de son contrat de travail sous les ordres de son employeur seraient exclus de ladite clause. Il en serait de m\u00eame en mati\u00e8re de droit du travail o\u00f9 les clauses de non- concurrence ne concerneraient que le travail exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant et non en tant que salari\u00e9. L\u2019appelant estime que sa th\u00e8se est confort\u00e9e par le fait qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9, dans la clause en question, \u00e0 faire annuler ses autorisations d\u2019\u00e9tablissement en tant qu\u2019expert-comptable, conseiller \u00e9conomique et r\u00e9viseur d\u2019entreprises, autorisations n\u00e9cessaires pour exploiter un commerce \u00e0 titre ind\u00e9pendant ou en tant que responsable d\u2019une soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

mais qui ne sont pas requises pour travailler en tant que tel comme salari\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, la clause ne viserait que les actes de d\u00e9bauchage de personnel et de client\u00e8le, actes non \u00e9tablis dans le chef de A.), la simple qualit\u00e9 de salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente ne constituant pas un tel acte. A.) estime, par ailleurs, que si la clause litigieuse devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens d\u2019une interdiction d\u2019exercer la profession d\u2019expert- comptable, elle serait nulle car contraire \u00e0 l\u2019article 11 de la Constitution garantissant \u00e0 chaque citoyen le droit au travail et l\u2019exercice de ce droit, de m\u00eame que la libert\u00e9 de faire le commerce. A.) fait encore valoir qu\u2019aucune violation de l\u2019obligation de non- concurrence n\u2019est \u00e9tablie dans son chef, la seule mention sur un site Internet de ses qualifications professionnelles ne valant pas preuve \u00e0 ce titre. A titre subsidiaire, l\u2019appelant conteste tout pr\u00e9judice dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL qui laisserait d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, de sorte que le montant de la clause p\u00e9nale serait \u00e0 ramener \u00e0 z\u00e9ro. Arguments de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL La partie intim\u00e9e fait valoir que les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL, tel A.), m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme employ\u00e9s priv\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et l\u2019administration fiscale, n\u2019ont pas exerc\u00e9 leur activit\u00e9 d\u2019expert-comptable et fiscal et de conseils \u00e9conomique en tant que salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Chacun des associ\u00e9s, qui \u00e9tait \u00e9galement administrateur de la soci\u00e9t\u00e9, aurait eu ses propres clients et son \u00e9quipe de collaborateurs travaillant pour lui qu\u2019il lui \u00e9tait, d\u00e8s lors, facile de d\u00e9baucher \u00e0 son d\u00e9part, de m\u00eame que sa client\u00e8le. D\u2019ailleurs, les juridictions du travail auraient \u00e9galement retenu que A.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 priv\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL. La soci\u00e9t\u00e9 FICEL est d\u2019avis que A.), en s\u2019engageant \u00e0 ne pas concurrencer son ancienne soci\u00e9t\u00e9 pendant trois ans \u00ab d\u2019une quelconque mani\u00e8re, directement ou indirectement \u00bb, s\u2019est interdit pendant ce d\u00e9lai de poser d\u2019acte destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9baucher directement ou indirectement la client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 concurrente dont il serait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ou un salari\u00e9. Or, un tel acte de concurrence r\u00e9sulterait de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter par d\u2019anciens employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL ayant quitt\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 avec A.), de concert avec ce dernier qui \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9, et de l\u2019entr\u00e9e de A.) comme employ\u00e9 dans la nouvelle soci\u00e9t\u00e9. La client\u00e8le aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bauch\u00e9e moyennant des propositions de tarifs plus favorables. Les anciens employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL se seraient vu offrir une augmentation de salaire dans la nouvelle soci\u00e9t\u00e9. De m\u00eame, l\u2019information du public, sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter, de l\u2019existence de cette derni\u00e8re ainsi que du fait que A.) y<\/p>\n

exer\u00e7ait son activit\u00e9 professionnelle constituerait un acte violant la clause de non- concurrence. A.), en s\u2019engageant dans la clause de non- concurrence \u00e0 faire annuler, pendant la dur\u00e9e de trois ann\u00e9es, aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, ses autorisations d\u2019exercer la profession d\u2019expert-comptable, de conseiller \u00e9conomique et de r\u00e9viseur d\u2019entreprise, aurait implicitement, mais n\u00e9cessairement pris l\u2019engagement de ne pas se servir de ses titres dans son activit\u00e9 professionnelle. En effet, la loi portant organisation de la profession de r\u00e9viseur d\u2019entreprise interdirait de porter ces titres sans y \u00eatre autoris\u00e9 par la loi sur l\u2019\u00e9tablissement. D\u2019ailleurs, le prix de cession des parts aurait tenu compte de la clause de non-concurrence, A.) ayant initialement propos\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FICEL qu\u2019elle renonce \u00e0 la clause, auquel cas il se serait content\u00e9 d\u2019un montant de 45.000.000 LUF. Cette proposition confirmerait que d\u00e8s le d\u00e9part A.) avait l\u2019intention de concurrencer la soci\u00e9t\u00e9 FICEL. La soci\u00e9t\u00e9 FICEL conteste encore que la clause de non- concurrence constitue une atteinte \u00e0 l\u2019article 11 de la Constitution et \u00e0 la libert\u00e9 du commerce, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne comporterait qu\u2019une simple restriction \u00e0 cette libert\u00e9 limit\u00e9e dans le temps et accept\u00e9e librement par celui qui s\u2019est engag\u00e9 et au surplus d\u00fbment monnay\u00e9e. La clause ne porterait pas davantage atteinte au droit au travail garanti par la Constitution. La demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale aurait \u00e0 bon droit \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, celle- ci n\u2019\u00e9tant pas excessive. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 FICEL r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir les actes de violation de la clause de non- concurrence tels que d\u00e9nonc\u00e9s. Arguments de B.) B.), \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel l\u2019appelant avait demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, ne s\u2019oppose pas \u00e0 cette demande dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 FICEL entend engager sa responsabilit\u00e9 sur la base de la th\u00e9orie de la tierce complicit\u00e9 et que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir est susceptible de lui b\u00e9n\u00e9ficier si la demande contre A.) \u00e9tait rejet\u00e9e. Concernant l\u2019interpr\u00e9tation de la clause de non- concurrence, B.) est d\u2019avis que l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 concurrente indirecte ne vise pas la concurrence faite \u00e0 titre de salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente, puisque ce n\u2019est pas le salari\u00e9 qui est un concurrent, mais la soci\u00e9t\u00e9 elle- m\u00eame. De m\u00eame, un salari\u00e9 ne pourrait d\u00e9baucher du personnel, mais seulement son nouvel employeur et les clients ne deviendraient pas des clients du salari\u00e9, mais de son employeur. Par ailleurs, aucun ancien salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL n\u2019aurait sign\u00e9 de contrat de travail avec A.) ou avec une soci\u00e9t\u00e9 dont il serait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Aucun acte positif de d\u00e9bauchage de client\u00e8le ou de personnel ne serait \u00e9tabli dans le chef de A.) . Il ne suffirait pas d\u2019all\u00e9guer la possibilit\u00e9 de concurrencer.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019annulation des autorisations d\u2019\u00e9tablissement, elle ne ferait pas perdre les titres et n\u2019emp\u00eacherait pas A.) d\u2019exercer son activit\u00e9 \u00e0 titre de salari\u00e9. B.) estime encore que la clause en question comporte une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue de la libert\u00e9 de travailler au vu de l\u2019\u00e2ge de A.), de la dur\u00e9e de l\u2019interdiction et de l\u2019\u00e9tendue de la clause \u00e0 tout le territoire national, de sorte qu\u2019elle serait contraire \u00e0 la Constitution. B.) fait encore valoir qu\u2019aucun acte positif de d\u00e9bauchage de client\u00e8le ou de personnel n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le chef de A.). Le seul engagement comme salari\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter, de m\u00eame que l\u2019information sur le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter que A.) y travaille ne constitueraient pas de tels actes. B.) estime encore qu\u2019il est pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur la demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale, d\u00e8s lors que le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 FICEL n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale. Appr\u00e9ciation de la Cour La clause de non- concurrence contenue \u00e0 la transaction du 3 ao\u00fbt 1998 est de la teneur suivante : \u00ab M. A.) s\u2019engage sous peine d\u2019une clause p\u00e9nale de 20 millions de francs \u00e0 ne pas concurrencer la FICEL S.A. d\u2019une quelconque mani\u00e8re, ni directement, ni indirectement, en d\u00e9bauchant personnel et client\u00e8le et ce durant 3 ans \u00e0 comptes des pr\u00e9sentes. Pour documenter sa bonne foi, il fait annuler au Minist\u00e8re des Classes Moyennes pour une dur\u00e9e de 3 ans ses autorisations d\u2019expert — comptable, de conseiller \u00e9conomique et de r\u00e9viseur d\u2019entreprise. \u00bb Quant \u00e0 la validit\u00e9 de la clause de non- concurrence A.) et B.) critiquent la validit\u00e9 de clause litigieuse eu \u00e9gard \u00e0 sa dur\u00e9e et son \u00e9tendue g\u00e9ographique. Pour \u00eatre valable, une clause de non- concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace, elle doit \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause, elle ne doit pas placer la personne tenue \u00e0 l\u2019obligation dans une situation ne lui permettant plus d\u2019exercer normalement sa profession et elle doit \u00eatre proportionnelle (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit commercial, Concurrence, nos. 100 et svts). -En l\u2019esp\u00e8ce, la clause de non- concurrence est limit\u00e9e dans le temps \u00e0 trois ans. Il est vrai que cette p\u00e9riode est relativement longue, mais elle se justifie, d\u2019une part, par le renom de A.) dans la branche d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL pendant plus de vingt ans, et, d\u2019autre part, par la proximit\u00e9 g\u00e9ographique des soci\u00e9t\u00e9s concurrentes \u00e9tablies \u00e0 quelques dizaines de kilom\u00e8tres l\u2019une de l\u2019autre et couvrant exactement le m\u00eame domaine d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de clause de non-concurrence dans le cadre d\u2019un contrat de travail, r\u00e8gles con\u00e7ues dans un esprit de protection du salari\u00e9, ne s\u2019appliquent pas en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que A.), associ\u00e9 et administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL, n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 par un lien de subordination. La Cour constate, par ailleurs, que l\u2019engagement de non- concurrence librement assum\u00e9 par A.) a \u00e9t\u00e9 largement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. En effet, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces qu\u2019il y a eu des pourparlers entre les parties \u00e0 l\u2019origine de la transaction du 3 ao\u00fbt 1998, lors desquels A.) avait, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire de l\u2019\u00e9poque, propos\u00e9 de renoncer \u00e0 un montant de 15.000.000 LUF si la soci\u00e9t\u00e9 FICEL \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 faire abstraction de la clause de non- concurrence. Cette offre fut refus\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FICEL. Il appara\u00eet ainsi qu\u2019en contrepartie de l\u2019interdiction faite \u00e0 A.) d\u2019exercer ses qualifications professionnelles pour la dur\u00e9e de trois ann\u00e9es, l\u2019appelant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un montant appr\u00e9ciable destin\u00e9 \u00e0 compenser la perte de revenus subie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pendant la m\u00eame p\u00e9riode. -La clause ne comporte pas de limitation territoriale. Il est admis que l'appr\u00e9ciation de la limitation dans l'espace s'op\u00e8re in concreto en tenant compte de l'activit\u00e9 et des int\u00e9r\u00eats en cause. La clause doit \u00eatre limit\u00e9e au secteur g\u00e9ographique dans lequel l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle par le d\u00e9biteur est de nature \u00e0 faire concurrence au cr\u00e9ancier. Il importe ainsi de tenir compte de l'implantation du cr\u00e9ancier et de son rayon d'activit\u00e9. La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu, sur base de ces crit\u00e8res, que la clause doit s\u2019interpr\u00e9ter dans le sens qu\u2019elle s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dans la mesure o\u00f9, compte tenu de l\u2019exigu\u00eft\u00e9 du territoire national, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL que A.) ne puisse s\u2019\u00e9tablir dans une autre r\u00e9gion du pays. Il est encore \u00e9vident que l\u2019interdiction, en l\u2019absence de pr\u00e9cisions aff\u00e9rentes, ne d\u00e9passe pas les fronti\u00e8res du Luxembourg, d\u00e8s lors que les pays limitrophes connaissent des r\u00e8gles et normes diff\u00e9rentes en mati\u00e8re comptable et fiscale, de sorte que les parties auraient d\u00fb pr\u00e9ciser, si telle avait \u00e9t\u00e9 leur intention, qu\u2019elles entendaient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tendre la port\u00e9e de la clause au- del\u00e0 des limites du territoire national. -A.) et B.) sont encore d\u2019avis que la clause de non- concurrence est contraire \u00e0 la Constitution, d\u00e8s lors qu\u2019elle emporterait une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de travailler et entraverait la libert\u00e9 de l\u2019appelant de faire le commerce. Il y a lieu de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 11 (4) de la Constitution \u00ab la loi garantit le droit au travail et l\u2019Etat veille \u00e0 assurer \u00e0 chaque citoyen l\u2019exercice de ce droit \u00bb. L\u2019article 11 (6), de la Constitution, \u00e9galement invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, dispose que \u00ab la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie, (\u2026) sont garantis, sauf les restrictions \u00e0 \u00e9tablir par la loi \u00bb. C\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal a retenu que la clause en l\u2019esp\u00e8ce ne comporte pas d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue du droit au travail et de<\/p>\n

la libert\u00e9 du commerce, mais \u00e9dicte une restriction desdits droits \u00e0 une p\u00e9riode de trois ann\u00e9es, limit\u00e9e au territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et \u00e9num\u00e9r ant les emplois concurrentiels vis\u00e9s. A ce titre, il y a lieu de pr\u00e9ciser que les activit\u00e9s professionnelles vis\u00e9es par la clause sont celles d\u2019expert-comptable, de conseil \u00e9conomique et de r\u00e9viseur, activit\u00e9s pour lesquelles l\u2019appelant s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 faire annuler ses autorisations d\u2019\u00e9tablissement, de sorte que rien ne l\u2019emp\u00eachait d\u2019exercer la profession de comptable pour le compte d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un organisme priv\u00e9 n\u2019ayant pas d\u2019activit\u00e9s fiduciaires. Le moyen ayant trait \u00e0 la violation de la Constitution a, partant, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 bon droit. -La clause doit encore, pour \u00eatre l\u00e9gitime, \u00eatre justifi\u00e9e par les risques concurrentiels que repr\u00e9sente le d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier. A.) estime \u00e0 ce titre que son activit\u00e9 n\u2019est pas concurrentielle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 titre ind\u00e9pendant, mais qu\u2019il a travaill\u00e9 en qualit\u00e9 de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter. La clause de non- concurrence ne pourrait jouer qu\u2019entre commer\u00e7ants. La clause de non- concurrence, qui est une stipulation contractuelle qui a pour objet d'interdire \u00e0 une partie de faire concurrence \u00e0 une autre partie en exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle similaire, soit pendant la dur\u00e9e des relations contractuelles, soit apr\u00e8s leur expiration, se retrouve dans des conventions diverses relevant du droit commercial, du droit du travail ou du droit civil. Elle peut ainsi \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 un commer\u00e7ant, mais \u00e9galement \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 condition qu\u2019il se trouve dans une situation concurrentielle par rapport au cr\u00e9ancier de l'obligation de non- concurrence. Tel est le cas, en l\u2019esp\u00e8ce, de A.), en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter, par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FICEL, les deux soci\u00e9t\u00e9s offrant les m\u00eames services comptables et fiscaux dans un rayon d\u2019activit\u00e9s rapproch\u00e9. D\u2019ailleurs, une cession de parts sociales s\u2019accompagne souvent d\u2019une clause de non- concurrence afin de ne pas d\u00e9nuer cette op\u00e9ration d\u2019effet. Il est l\u00e9gitime pour le cessionnaire de limiter contractuellement les possibilit\u00e9s de concurrence du c\u00e9dant, de sorte que le but de la clause, en l\u2019esp\u00e8ce, est l\u00e9gitime. Port\u00e9e de la clause de non- concurrence Le tribunal a interpr\u00e9t\u00e9 la clause dans le sens qu\u2019elle interdit \u00e0 A.) l\u2019exercice des activit\u00e9s d\u2019expert-comptable, de conseiller \u00e9conomique et de r\u00e9viseur d\u2019entreprises que ce soit \u00e0 titre ind\u00e9pendant ou \u00e0 travers l\u2019\u00e9cran d\u2019une personne morale dont il serait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ou l\u2019employ\u00e9. A.) est d\u2019avis que la clause de non- concurrence ne lui interdit pas d\u2019exercer les pr\u00e9dites professions au travers d\u2019une personne morale ou sous un lien de subordination, mais qu\u2019il s\u2019est uniquement engag\u00e9 \u00e0 ne pas s\u2019\u00e9tablir comme ind\u00e9pendant.<\/p>\n

La Cour approuve l\u2018interpr\u00e9tation de la clause en question faite par les premiers juges. En effet, les parties ont pr\u00e9cis\u00e9 dans leur convention que A.) s\u2019engage \u00e0 ne pas concurrencer son ancien employeur \u00ab d\u2019une quelconque mani\u00e8re, ni directement, ni indirectement \u00bb. Cette formulation vise l\u2019\u00e9tablissement par A.) en tant qu\u2019ind\u00e9pendant et \u00e0 son propre compte, mais aussi l\u2019exercice de toute activit\u00e9 d\u2019expert- comptable, de conseil \u00e9conomique et de r\u00e9viseur par l\u2019interposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont il serait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ou l\u2019employ\u00e9. Le risque concurrentiel existe en effet aussi bien dans le cas o\u00f9 A.) s\u2019\u00e9tablit \u00e0 son compte que s\u2019il est salari\u00e9 d\u2019une entreprise concurrente, les clients \u00e9tant attir\u00e9s par sa renomm\u00e9e qui est identique dans les deux hypoth\u00e8ses. Le tribunal a encore pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 juste titre que les actes prohib\u00e9s ne sont pas limit\u00e9s au d\u00e9bauchage de personnel et de client\u00e8le, la clause interdisant toute concurrence \u00ab de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00bb, c\u2019est- \u00e0-dire \u00e9galement par des proc\u00e9d\u00e9s autres que le d\u00e9bauchage de client\u00e8le ou de personnel. Le jugement entrepris est, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce volet. Responsabilit\u00e9 de A.) La responsabilit\u00e9 du d\u00e9biteur de non- concurrence est engag\u00e9e s'il se met dans une situation susceptible de nuire au cr\u00e9ancier de l'obligation c'est- \u00e0-dire s'il exerce une activit\u00e9 susceptible de nuire \u00e0 celui-l\u00e0. Il n'est pas n\u00e9cessaire qu'un acte de concurrence consomm\u00e9 soit \u00e9tabli pour qu'il y ait violation de la clause (Cass. soc., 18 d\u00e9c. 1997, n\u00b0 95- 42.201 : JurisData n\u00b0 1997- 005234). En effet, la responsabilit\u00e9 peut r\u00e9parer un pr\u00e9judice futur, d\u00e8s lors qu'il est certain de se r\u00e9aliser. Le d\u00e9biteur viole ainsi la clause lorsqu'il se met en situation de concurrence sans que cela ait n\u00e9cessairement d\u00e9bouch\u00e9 sur un acte effectif. Il importe que les fonctions effectivement exerc\u00e9es par le d\u00e9biteur de non- concurrence soient susceptibles de cr\u00e9er un risque concurrentiel pour le cr\u00e9ancier de non- concurrence. La charge de la preuve de la violation p\u00e8se sur le cr\u00e9ancier de non- concurrence et puisqu'il s'agit de prouver un fait juridique, la preuve peut se faire par tout moyen. Il est constant en cause que A.), qui s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ne pas concurrencer la soci\u00e9t\u00e9 FICEL pendant une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es \u00e0 partir du 3 ao\u00fbt 1998, a travaill\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 1999 en qualit\u00e9 d\u2019expert-comptable, de r\u00e9viseur d\u2019entreprise et de conseil \u00e9conomique, ainsi que l\u2019a annonc\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter sur son site Internet. A.) ayant \u00e9t\u00e9 membre fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL constitu\u00e9e en 1976 dont il a \u00e9t\u00e9 un des principaux associ\u00e9s et administrateurs pendant plus de vingt ans, il jouissait au Luxembourg d\u2019une notori\u00e9t\u00e9 consid\u00e9rable dans la profession. Il ne fait d\u00e8s lors pas de doute qu\u2019en annon\u00e7ant officiellement qu\u2019il offrait ses services au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter \u00e9tablie \u00e0 Munsbach, soit \u00e0 quelques dizaines de kilom\u00e8tres de son ancien employeur, A.) \u00e9tait susceptible d\u2019attirer au sein de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

d\u2019anciens clients de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL qui le connaissaient depuis de longues ann\u00e9es et appr\u00e9ciaient ses services. L\u2019appelant s\u2019est ainsi plac\u00e9 dans une situation de concurrence prohib\u00e9e, cr\u00e9ant de la sorte un risque concurrentiel non n\u00e9gligeable pour la soci\u00e9t\u00e9 FICEL et enfreignant de ce fait la clause de non-concurrence souscrite. Il y a lieu d\u2019ajouter, \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, qu\u2019il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces du dossier, et notamment des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause, que plusieurs clients de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL ont rejoint la soci\u00e9t\u00e9 Sofinter \u00e0 la suite d\u2019une entrevue ou d\u2019une discussion avec A.) ou B.) qui les ont inform\u00e9s de la cr\u00e9ation de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 au sein de laquelle travaillait d\u00e9sormais A.). C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal a admis que A.) a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL. Lorsque le d\u00e9biteur m\u00e9conna\u00eet la clause, le cr\u00e9ancier de l'obligation de non-concurrence peut obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats. Parce que l'obligation transgress\u00e9e est une obligation de ne pas faire, il est admis que celui qui y contrevient doit des dommages et int\u00e9r\u00eats par le seul fait de la contravention. Si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les parties ont ins\u00e9r\u00e9 une clause p\u00e9nale dans leur contrat, le cr\u00e9ancier n'a pas \u00e0 \u00e9tablir, ni m\u00eame \u00e0 quantifier, le pr\u00e9judice qu'il subit. La soci\u00e9t\u00e9 FICEL demande \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de la clause p\u00e9nale \u00e0 z\u00e9ro, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 FICEL n\u2019aurait subi aucun pr\u00e9judice. Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard pour avoir retenu que le maintien de la peine convenue est la r\u00e8gle et que l\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit pas que le montant de la clause p\u00e9nale serait excessif au regard du dommage r\u00e9ellement subi, de sorte que la demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit rejet\u00e9e. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est, partant, \u00e0 confirmer. Au vu du sort de son appel, A.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La condition d\u2019in\u00e9quit\u00e9 requise par la loi n\u2019\u00e9tant pas remplie dans le chef de B.) , il est de m\u00eame \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. En revanche, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 FICEL la totalit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre en instance d\u2019appel, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 30 juin 2010, dit l\u2019appel de A.) dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG non fond\u00e9 ; confirme le jugement entrepris ; d\u00e9boute A.) et B.) de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ; condamne A.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Marc BADEN sur ses affirmations de droit ; d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 B.) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0149\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil. Audience publique du douze juillet deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 34145 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Myl\u00e8ne REGENWETTER , conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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