{"id":811401,"date":"2026-05-02T00:12:29","date_gmt":"2026-05-01T22:12:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-7\/"},"modified":"2026-05-02T00:12:33","modified_gmt":"2026-05-01T22:12:33","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-7\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0156\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du douze juillet deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43493 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Myl\u00e8ne REGENWETTER , conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) A.), et son \u00e9poux,<\/p>\n

2.) B.), tous deux demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 29 mars 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit LISE ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WATGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

D.) et E.) \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle. D.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en date du 8 ao\u00fbt 2013, son \u00e9poux \u00e9tant pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et elle laisse comme h\u00e9ritiers ses deux enfants A.), \u00e9pouse B.) et C.). Par testament olographe du 1 er mars 2003, D.) a dispos\u00e9 de sa fortune mobili\u00e8re et immobili\u00e8re en faveur de ses enfants, attribuant \u00e0 A.) une maison sise \u00e0 LIEU1.) , 78, rue (\u2026) et \u00e0 A.) et C.) en indivision deux autres maisons sises \u00e0 LIEU1.) , 54, rue (\u2026) et 14, rue (\u2026). Suivant une annexe audit testament, la testatrice a pr\u00e9cis\u00e9 que si C.) contestait la validit\u00e9 du testament, sa part serait r\u00e9duite \u00e0 la r\u00e9serve l\u00e9gale et il devrait verser \u00e0 la succession les montants de 2.000.000 LUF, outre les int\u00e9r\u00eats, et 500.000 LUF, montants que la testatrice a d\u00e9bours\u00e9s ensemble avec son \u00e9poux de leur vivant en faveur du fils. Par assignation du 8 mai 2015, A.) et son \u00e9poux B.) ont assign\u00e9 C.) en partage et liquidation de la succession de D.) suivant les dispositions testamentaires pr\u00e9mentionn\u00e9es. Ils ont encore demand\u00e9 le rapport \u00e0 la masse successorale de diff\u00e9rents montants dont C.) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9s et qu\u2019ils qualifient de donations indirectes. C.) a demand\u00e9 reconventionnellement l\u2019annulation du testament olographe pour insanit\u00e9 d\u2019esprit de la testatrice, sinon la r\u00e9duction des dispositions testamentaires pour atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et il a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner les \u00e9poux B.)-A.) \u00e0 rapporter \u00e0 la masse le montant de 800.000 LUF r\u00e9gl\u00e9 par les parents pour le compte de leur fille. Par jugement du 9 f\u00e9vrier 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a annul\u00e9 le testament olographe du 1 er mars 2003 et son annexe, d\u00e9clar\u00e9 la demande en partage fond\u00e9e sur base de l\u2019article 815, alin\u00e9a 1 er du code civil et ordonn\u00e9 l\u2019inventaire, le partage et la liquidation de la succession de D.). Le tribunal a encore dit que l\u2019acquisition partielle par C.) de terrains sis \u00e0 LIEU2.) moyennant des fonds de ses parents et le paiement par ces derniers de deux factures SOC1.) et SOC2.) constituaient des donations indirectes en sa faveur sujettes \u00e0 rapport et il a ordonn\u00e9 une expertise afin d\u2019\u00e9valuer les montants \u00e0 rapporter \u00e0 la succession. Le tribunal a enfin retenu que constituaient des donations indirectes rapportables le remboursement par les \u00e9poux E.) -D.), en leur qualit\u00e9 de cautions, d\u2019un pr\u00eat contract\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e par leur fils et ils ont d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux B.) — A.) de leur demande en rapport des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs du pr\u00eat et du montant de 800.000 LUF. De ce jugement, qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 10 mars 2016, A.) et son \u00e9poux B.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 29 mars 2016. Quant \u00e0 la validit\u00e9 du testament olographe du 1 er mars 2003 Les appelants contestent que D.) n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 saine d\u2019esprit au moment de la r\u00e9daction du testament olographe. A cette \u00e9poque, elle aurait encore eu une activit\u00e9 comme agent d\u2019assurances, aurait conduit elle-<\/p>\n

m\u00eame sa voiture et se serait occup\u00e9e de son m\u00e9nage. Certes, sa m\u00e9moire lui aurait parfois fait d\u00e9faut et elle aurait consult\u00e9 pour cette raison des neurologues qui auraient fait le diagnostic d\u2019un processus d\u00e9mentiel progressif de type Alzheimer. Au moment de la r\u00e9daction du testament, la maladie mentale n\u2019en aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 son d\u00e9but et la patiente aurait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par des m\u00e9dicaments appropri\u00e9s. Le certificat du 5 mai 2003 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la demande de la fille de la testatrice qui aurait jug\u00e9 plus prudent que sa m\u00e8re ne conduise plus de voiture. Il r\u00e9sulterait du certificat m\u00e9dical du docteur R. M. du 7 mars 2016 que la d\u00e9funte \u00e9tait saine d\u2019esprit au mois de juillet 2003 et il appartiendrait au demandeur en nullit\u00e9 du testament d\u2019\u00e9tablir l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit de la testatrice au moment de la r\u00e9daction du testament. Les appelants font encore valoir que l\u2019\u00e9criture de la testatrice \u00e9tait ferme et r\u00e9guli\u00e8re et que le testament ne comportait ni rature, ni fautes d\u2019orthographe. C.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a annul\u00e9 le testament olographe pour insanit\u00e9 d\u2019esprit de D.) . Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un certificat m\u00e9dical du docteur R. M. du 3 octobre 2002 dont il r\u00e9sulterait que la patiente pr\u00e9sentait \u00e0 cette date, et depuis au moins six mois d\u00e9j\u00e0, un \u00e9tat de d\u00e9gradation de ses facult\u00e9s mentales avec troubles de la m\u00e9moire. Suivant certificat m\u00e9dical du 5 mai 2003, soit post\u00e9rieur de deux mois \u00e0 la r\u00e9daction du testament, le m\u00eame m\u00e9decin aurait confirm\u00e9 que la patiente \u00e9tait atteinte d\u2019une maladie neurologique contre- indiquant le renouvellement de son permis de conduire. Les pr\u00e9dits certificats m\u00e9dicaux ant\u00e9rieur et post\u00e9rieur au testament \u00e9tabliraient l\u2019\u00e9tat de d\u00e9ficience mentale au jour de la r\u00e9daction de celui- ci et il appartiendrait alors aux appelants de prouver que D.) avait, \u00e0 la date du testament, un intervalle lucide. Cette preuve ne serait pas rapport\u00e9e. Le certificat r\u00e9cent du docteur R. M. du 7 mars 2016 ne contredirait pas les certificats ant\u00e9rieurs. En outre, le dosage \u00e9lev\u00e9 des m\u00e9dicaments t\u00e9moignerait d\u2019une atteinte mentale s\u00e9v\u00e8re. Les juges de premi\u00e8re instance ont, tout d\u2019abord, \u00e0 bon droit, rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article 901 du code civil aux termes desquelles \u00ab pour faire une donation entre vifs ou un testament il faut \u00eatre sain d\u2019esprit. \u00bb Celui qui attaque un testament pour cause d\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit du testateur doit \u00e9tablir qu\u2019au moment de la r\u00e9daction du testament le de cujus \u00e9tait priv\u00e9 de sa raison. La preuve d\u2019une insanit\u00e9 d\u2019esprit, preuve qui peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens, peut \u00eatre d\u00e9duite de ce que le disposant \u00e9tait en \u00e9tat habituel de d\u00e9mence pendant la p\u00e9riode rapproch\u00e9e qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et suivi l\u2019acte attaqu\u00e9. D\u00e8s lors qu\u2019on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un trouble habituel, il s\u2019op\u00e8re un renversement de la charge de la preuve en ce sens que c\u2019est alors au donataire d\u2019\u00e9tablir que malgr\u00e9 son \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9mence, le de cujus se trouvait dans un intervalle lucide au moment de la r\u00e9daction du testament. L\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit vis\u00e9e par l\u2019article 901 du code civil ne comprend que les affections mentales par l\u2019effet desquelles l\u2019intelligence du disposant est obnubil\u00e9e ou sa facult\u00e9 de discernement d\u00e9r\u00e9gl\u00e9e. Il faut que le<\/p>\n

trouble entame la facult\u00e9 de perception de la r\u00e9alit\u00e9 ou la facult\u00e9 de volition. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019alt\u00e9ration soit totale ou que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit compl\u00e8tement priv\u00e9 de raison, mais il faut que le trouble soit grave. Le tribunal a retenu en l\u2019esp\u00e8ce, sur base d\u2019un certificat m\u00e9dical ant\u00e9rieur au testament, renseignant que la patiente souffre de troubles cognitifs progressifs et suspectant un d\u00e9but de maladie d\u2019Alzheimer, et d\u2019un certificat post\u00e9rieur attestant qu\u2019elle souffre d\u2019une maladie neurologique de nature \u00e0 contre- indiquer la conduite d\u2019un v\u00e9hicule, que C.) a \u00e9tabli que la d\u00e9mence de sa m\u00e8re a exist\u00e9 tant avant qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9daction du testament, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 progressive et habituelle et que les \u00e9poux B.)-A.) n\u2019ont pas rapport\u00e9 la preuve que la testatrice se trouvait dans un intervalle lucide au moment de la r\u00e9daction du testament. La Cour ne partage pas cette appr\u00e9ciation. S\u2019il ne saurait \u00eatre contest\u00e9, sur base des divers certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause, que D.) \u00e9tait atteinte depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2002 de troubles de la m\u00e9moire \u00e0 \u00e9volution progressive et que les neurologues ont \u00e9mis l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une maladie de type Alzheimer, encore faut-il relever que la maladie neurologique dont souffrait la testatrice n\u2019en \u00e9tait qu\u2019\u00e0 son d\u00e9but au moment de la r\u00e9daction du testament et qu\u2019elle a \u00e9volu\u00e9 lentement. En effet, le docteur R. M., dans son certificat du 7 mars 2016, certifie que dans un premier temps les troubles \u00e9taient discrets, c\u2019est-\u00e0-dire peu graves. Il d\u00e9coule, par ailleurs, du rapport m\u00e9dical du 3 octobre 2002 que le MMSE (minimal mental state examination) de la patiente \u00e9tait alors de 25\/30 et, dans son certificat du 7 mars 2016, le docteur R. M. pr\u00e9cise qu\u2019au mois de juillet 2003, soit apr\u00e8s la r\u00e9daction du testament, son MMS \u00e9tait encore de 25\/30 correspondant, d\u2019apr\u00e8s le sp\u00e9cialiste, \u00e0 un d\u00e9but de d\u00e9gradation cognitive. Le m\u00e9decin pr\u00e9cise en outre qu\u2019\u00e0 ce stade de la maladie les patients restent souvent capables de g\u00e9rer leurs biens et qu\u2019il n\u2019existait alors encore aucune raison m\u00e9dicale de placer D.) sous tutelle ou curatelle. Quant au certificat du 5 mai 2003, selon lequel la conduite d\u2019un v\u00e9hicule est contre- indiqu\u00e9e, il ne fournit aucun renseignement concernant la gravit\u00e9 et l\u2019\u00e9volution de la maladie neurologique \u00e0 cette date. Force est, d\u00e8s lors, de relever qu\u2019en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cisant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale de la testatrice au jour du testament, l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit habituelle laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie dans son chef \u00e0 la pr\u00e9dite date, les seuls troubles discrets de la m\u00e9moire ressentis par D.), tels qu\u2019ils ressortent des certificats vers\u00e9s en cause, n\u2019impliquant pas une alt\u00e9ration grave de ses facult\u00e9s mentales de nature \u00e0 entra\u00eener la perte de la facult\u00e9 de disposer en pleine connaissance de cause de ses biens. La demande en annulation du testament du 1 er mars 2003 est, partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il en d\u00e9coule que le testament du 1 er mars 2003 et son ajoute sont valables et sortent leurs pleins et entiers effets.<\/p>\n

A.) demande \u00e0 voir dire que la maison sise \u00e0 LIEU1.), 78, rue (\u2026) lui revient conform\u00e9ment au testament et que C.) n\u2019a droit qu\u2019\u00e0 sa part r\u00e9servataire. Ces demandes sont \u00e0 r\u00e9server en attendant l\u2019\u00e9valuation de la masse successorale. Il y a, d\u00e8s lors, lieu de nommer un notaire avec la mission de calculer, sur base des dispositions du testament du 1 er mars 2003 et de son ajoute, la masse partageable de la succession de feue D.) et de d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire revenant \u00e0 C.) . Quant \u00e0 la facture de 5.249,28 DM Les appelants demandent \u00e0 voir dire que C.) doit rapporter \u00e0 la succession le montant r\u00e9\u00e9valu\u00e9 de 5.249,28 DM ayant trait au solde d\u2019une facture du 29 f\u00e9vrier 1984 de l\u2019entreprise SOC2.) r\u00e9gl\u00e9 par les \u00e9poux E.)-D.) pour le compte de leur fils et constituant une donation indirecte en sa faveur. C.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point d\u00e8s lors qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que le montant de 5.249,28 a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par ses parents. C\u2019est \u00e0 bon droit, et par une motivation que la Cour adopte, que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en rapport du montant de 5.249,28 euros, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le pr\u00e9dit montant a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par les \u00e9poux E.) -D.) pour le compte de leur fils. Cette preuve ne d\u00e9coule notamment pas \u00e0 suffisance du ch\u00e8que d\u2019un montant de 101.500 LUF \u00e9mis le 23 mars 2003. Ce volet du jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer. Quant \u00e0 l\u2019appel incident C.) rel\u00e8ve appel incident et critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de donations indirectes de la part de ses parents rapportables \u00e0 la succession. — R\u00e8glement du solde du prix d\u2019acquisition des terrains sis \u00e0 LIEU2.) C.) conteste que ses parents aient r\u00e9gl\u00e9 le solde du prix d\u2019acquisition par lui de deux terrains sis \u00e0 LIEU2.) , \u00e0 savoir les montants de 2 X 125.000 LUF. Il d\u00e9coule de la mention figurant au bas des quittances que les deux montants de 125.000 LUF chacun ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 la venderesse F.) par le biais de deux ch\u00e8ques tir\u00e9s sur le compte de la d\u00e9funte en faveur du compte de la partie venderesse aupr\u00e8s de la BQUE1.) en d\u00e9cembre 1983 et en d\u00e9cembre 1984. Les paiements pr\u00e9cit\u00e9s sont encore \u00e9tablis par l\u2019extrait du compte des \u00e9poux E.) -D.) aupr\u00e8s de la BQUE2.) qui t\u00e9moigne de l\u2019inscription au d\u00e9bit dudit compte des montants en question en date du 9 d\u00e9cembre 1983 et du 27 d\u00e9cembre 1984.<\/p>\n

Ce volet du jugement entrepris est, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer. Il y a de m\u00eame lieu de confirmer la nomination d\u2019un expert pour r\u00e9\u00e9valuer les donations au jour du partage, d\u2019apr\u00e8s leur \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque des donations. — Remboursement du pr\u00eat contract\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 C.) S\u00e0rl A l\u2019appui de son appel incident, C.) conteste encore que le remboursement par ses parents, en leur qualit\u00e9 de cautions, du pr\u00eat de 2.000.000 LUF, soit 49.579 euros, contract\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 C.) S\u00e0rl qu\u2019il exploitait avec son \u00e9pouse constitue une donation indirecte en sa faveur. C.) fait valoir qu\u2019il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 personnellement dudit pr\u00eat, mais que la soci\u00e9t\u00e9 en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Or, elle n\u2019aurait pas la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier et ne serait pas soumise au rapport. Par ailleurs, le pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 en date du 23 d\u00e9cembre 1999, \u00e0 un moment o\u00f9 lui- m\u00eame et son \u00e9pouse n\u2019\u00e9taient plus associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, ayant c\u00e9d\u00e9 leurs parts en date du 25 juillet 1998. C.) conteste l\u2019intention lib\u00e9rale de ses parents qui auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours subrogatoire contre le d\u00e9biteur principal. A titre subsidiaire, C.) fait valoir que son \u00e9pouse \u00e9tait associ\u00e9e \u00e0 hauteur de 50% dans la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, d\u00e8s lors, d\u2019une donation pour la moiti\u00e9 du montant du pr\u00eat, donation faite \u00e0 un tiers qui ne serait pas rapportable. Les \u00e9poux B.) -A.) soutiennent que le remboursement du pr\u00eat a profit\u00e9 \u00e0 C.), d\u00e8s lors que ce dernier s\u2019\u00e9tait \u00e9galement port\u00e9 personnellement caution solidaire et indivisible et que le paiement des parents l\u2019a lib\u00e9r\u00e9. Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre qu\u2019en se portant cautions solidaires et indivisibles du remboursement du pr\u00eat en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e par leur fils et son \u00e9pouse, les \u00e9poux E.) -D.) ont agi dans une intention lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces derniers qui se trouvaient ainsi avantag\u00e9s, les parents n\u2019ayant aucun int\u00e9r\u00eat personnel dans ladite soci\u00e9t\u00e9. Cette intention lib\u00e9rale r\u00e9sulte encore de la mention aux testaments respectifs des parents du paiement du montant de 2.000.000 LUF pour le compte de leur fils et de l\u2019obligation mise \u00e0 charge de ce dernier de rembourser ledit montant \u00e0 la succession s\u2019il contestait la validit\u00e9 du testament. Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le montant de 2.000.000 LUF constitue une donation indirecte en faveur de C.) et est \u00e0 rapporter par ce dernier \u00e0 la succession, de sorte que ce volet du jugement entrepris est \u00e0 confirmer. — R\u00e8glement des factures des 23 f\u00e9vrier 1984 (11.564 DM pay\u00e9s le 6 mars 1984) et 29 f\u00e9vrier 1984 (5.376 DM pay\u00e9s le 19 mars 1984) en rapport avec la construction de la maison de C.) C.) conteste en instance d\u2019appel que ses parents aient pay\u00e9 les deux factures pr\u00e9mentionn\u00e9es. A titre subsidiaire, il affirme que les montants en question ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s \u00e0 ses parents par le versement \u00e0 ces<\/p>\n

derniers par son employeur de salaires lui revenant \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 1.010.000 LUF, soit 25.037,25 euros. Il verse une attestation testimoniale de son employeur \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations. Les appelants contestent le remboursement des montants des factures pr\u00e9cit\u00e9es. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que tant la facture SOC2.) du 23 f\u00e9vrier 1984 que la facture SOC2.) du 29 f\u00e9vrier 1984 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par le biais du compte de D.) . S\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale de l\u2019employeur de C.), G.), que C.) a renonc\u00e9 au cours des ann\u00e9es 1983 \u00e0 1988 \u00e0 des salaires, indemnit\u00e9s de cong\u00e9 non pris et gratifications que l\u2019employeur a continu\u00e9s \u00e0 D.) en remboursement de sommes qu\u2019elle avait avanc\u00e9es pour le compte de son fils en relation avec le terrain et la maison de ce dernier, force est de relever que la preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e que les montants correspondant aux deux factures pr\u00e9mentionn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la m\u00e8re. Or, d\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin, D.) a avanc\u00e9 pendant de longues ann\u00e9es de multiples sommes \u00e0 son fils. Il s\u2019ensuit que les montants de 11.564 DM et 5.376 DM sont \u00e0 rapporter \u00e0 la succession et que ce volet du jugement entrepris est \u00e0 confirmer, y compris en ce qui concerne la r\u00e9\u00e9valuation des donations au jour du partage, d\u2019apr\u00e8s leur \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque des donations. — Rapport de la donation de 800.000 LUF faite \u00e0 A.) C.) rel\u00e8ve encore appel incident en ce que le tribunal l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en rapport d\u2019une donation de 800.000 LUF faite \u00e0 A.) par ses parents qui auraient rembours\u00e9 le pr\u00e9dit montant d\u00e9tourn\u00e9 par A.) au pr\u00e9judice d\u2019un client de la banque aupr\u00e8s de laquelle elle travaillait. Les appelants contestent le d\u00e9tournement de fonds et la donation indirecte tels qu\u2019all\u00e9gu\u00e9s. C\u2019est encore \u00e0 bon escient que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 cette demande en rapport non fond\u00e9e, d\u00e8s lors que tant le d\u00e9tournement de fonds proprement dit que le montant exact d\u00e9tourn\u00e9 laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablis. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est, partant, encore \u00e0 confirmer sur ce point. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge des appelants la totalit\u00e9 des frais expos\u00e9s par eux en appel, il y a lieu de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Au vu du sort des appels principal et incident, C.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme ; dit l\u2019appel principal fond\u00e9 ; r\u00e9formant, dit non fond\u00e9e la demande en annulation du testament olographe du 1 er<\/p>\n

mars 2003 ; dit que le testament olographe du 1 er mars 2003 est valable ; nomme Ma\u00eetre Christine Doerner , demeurant \u00e0 L- 3236 Bettembourg, 10, rue de la Gare, avec la mission de calculer, sur base des dispositions du testament du 1 er mars 2003, la masse partageable de la succession de feue D.) et de d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire revenant \u00e0 C.) ; dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ; confirme le jugement entrepris pour le surplus ; condamne C.) \u00e0 payer \u00e0 A.) et B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ; d\u00e9boute C.) de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel; condamne C.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique WIRION sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0156\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil. Audience publique du douze juillet deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 43493 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Myl\u00e8ne REGENWETTER , conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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