{"id":811409,"date":"2026-05-02T00:12:47","date_gmt":"2026-05-01T22:12:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-8\/"},"modified":"2026-05-02T00:12:51","modified_gmt":"2026-05-01T22:12:51","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2017-8\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 150\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du douze juillet deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44310 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2. B), demeurant ensemble \u00e0 L- (…),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 22 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG , comparant par Ma\u00eetre Annick WURTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 3 juillet 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l. a fait donner assignation \u00e0 A) et \u00e0 son \u00e9pouse B) aux fins de les voir condamner solidairement \u00e0 lui payer le montant de 21.108,52 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, du chef de travaux de carrelage suivant facture du 23 janvier 2013.<\/p>\n

Par un jugement contradictoire du 7 octobre 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les moyens tir\u00e9s de la nullit\u00e9 de l\u2019exploit introductif d\u2019instance et du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00e9pouse B) , condamn\u00e9 solidairement les \u00e9poux A)-B) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l., la somme de 20.514,38 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, le 3 juillet 2014, jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros. Il a encore re\u00e7u mais dit non fond\u00e9es, la demande reconventionnelle d\u2019B) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi que les demandes d\u2019B) et de A) en attribution d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l. n\u2019est fond\u00e9e que pour la somme de (21.108,52 \u2013 594,14 =) 20.514,38 euros, les juges de premi\u00e8re instance se sont empar\u00e9s du rapport d\u2019expertise contradictoire FISCH du 25 avril 2014, duquel ils ont d\u00e9duit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l. a mal ex\u00e9cut\u00e9 certains travaux et qu\u2019il convient de retenir du solde restant d\u00fb, la somme de 594,14 euros, \u00e0 laquelle l\u2019expert a \u00e9valu\u00e9 la moins -value subie par les \u00e9poux A)-B) du chef de ces malfa\u00e7ons.<\/p>\n

De ce jugement, qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 18 novembre 2016, A) et B) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice introduit en date du 22 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Ils r\u00e9it\u00e8rent en instance d\u2019appel que l\u2019acte introductif d\u2019instance est nul pour contenir des erreurs dans la d\u00e9signation de la partie demanderesse initiale et ils reprochent aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir rejet\u00e9 cet argument par des motifs reposant sur une mauvaise analyse du dossier, une fausse interpr\u00e9tation des corps de conclusions vers\u00e9s par les \u00e9poux A)-B) en premi\u00e8re instance et une fausse application de la loi.<\/p>\n

Ils r\u00e9it\u00e8rent \u00e9galement l\u2019argument du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l. \u00e0 agir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 B) et concluent \u00e0 voir dire que cette derni\u00e8re n\u2019est pas tenue solidairement des engagements pris par son \u00e9poux A).<\/p>\n

Pour le surplus, les appelants contestent le bien -fond\u00e9 de la demande dirig\u00e9e contre eux.<\/p>\n

Suivant conclusions du 10 mars 2017, ils avancent encore qu\u2019ils \u00ab ont essuy\u00e9 une perte d\u2019au moins 12% sur 31.950,89 euros \u00bb. Ils ne disposeraient en effet que d\u2019une seule facture en original et la date limite pour le d\u00e9p\u00f4t de la demande en restitution de la TVA serait expir\u00e9e. Il conviendrait par cons\u00e9quent de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l. \u00e0 leur payer la somme de 4.554,10 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Suivant conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 26 avril 2017, les appelants, apr\u00e8s avoir vers\u00e9 au d\u00e9bat un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral extra- judiciaire dress\u00e9 par l\u2019expert Charles-Dominique Dussidour du cabinet d\u2019expertise technique B\u00e2timent s.\u00e0.rl. \u00e0 cette m\u00eame date, concluent, principalement, \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement de ce rapport et \u00e0 se voir allouer une somme de 13.033,10 euros ou sinon de 14.483,10 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice subi et de moins- values, subsidiairement \u00e0 voir ordonner une nouvelle expertise et nommer l\u2019expert Gilles Kintzel\u00e9 avec la mission telle que pr\u00e9cis\u00e9e au dispositif de leurs conclusions aux fins de d\u00e9partager les experts Fisch et Dussidour.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l. conclut \u00e0 la confirmation du jugement pour autant qu\u2019il a \u00e9cart\u00e9 les arguments de nullit\u00e9 et d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par A) et B) et qu\u2019il les a condamn\u00e9s solidairement au payement de la somme de 20.514,38 euros. Elle rel\u00e8ve cependant appel incident et conclut \u00e0 voir courir les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 8 octobre 2013, date d\u2019une mise en demeure, \u00e0 voir augmenter le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 payer pour la premi\u00e8re instance \u00e0 1.500 euros et \u00e0 voir condamner les \u00e9poux A)-B) \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u2019expertise.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e9galement \u00e0 se voir accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 5.000 euros sur base de l\u2019article 6- 1 du code civil et 3.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en payement d\u2019une somme de 4.554,10 euros, elle conclut \u00e0 la voir dire irrecevable pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel et sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l. demande finalement \u00e0 voir \u00e9carter le rapport de l\u2019expert Dussidour au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un rapport de complaisance. Elle conteste \u00e9galement les montants retenus par cet expert en soutenant qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s contradictoirement et qu\u2019ils ne sont pas document\u00e9s par des devis.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il ressort du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9cart\u00e9 les moyens de nullit\u00e9 relatifs \u00e0 une fausse d\u00e9nomination sociale et un faux num\u00e9ro de registre d u commerce invoqu\u00e9s par A) et B) \u00e0 l\u2019encontre de la demande introduite contre eux sur le fondement de l\u2019article 264 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La nullit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e est une nullit\u00e9 de forme du fait qu\u2019elle sanctionne une irr\u00e9gularit\u00e9 commise dans la r\u00e9daction mat\u00e9rielle de l\u2019exploit. Il s\u2019ensuit qu\u2019elle rel\u00e8ve de l\u2019article 264 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose en son alin\u00e9a 2 qu\u2019aucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse (CSJ ; 11 juillet 1995, P.29,499).<\/p>\n

Les appelants n\u2019ayant cependant justifi\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019aucun pr\u00e9judice qui leur aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la d\u00e9nomination inexacte et le faux num\u00e9ro de registre de la partie demanderesse initiale, l\u2019exploit introductif d\u2019instance n\u2019\u00e9tait pas nul et il convient de confirmer le jugement sur ce point.<\/p>\n

4 Apr\u00e8s analyse des pi\u00e8ces du dossier, la Cour ne peut que confirmer les juges de premi\u00e8re instance en qu\u2019ils ont \u00e9cart\u00e9 l\u2019argument du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l. \u00e0 l\u2019encontre d\u2019B) et d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elle est tenue solidairement des engagements contractuels pris par son \u00e9poux A). La motivation de leur d\u00e9cision est en effet correcte en droit et en fait.<\/p>\n

Il est constant en cause que les \u00e9poux A)- B) ont charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S OC1) S.\u00e0r.l. de travaux de carrelage \u00e0 leur domicile.<\/p>\n

Ils estiment \u00eatre en droit de s\u2019opposer au paiement de la facture finale redress\u00e9e du 23 janvier 2013 pour un montant total de 21.108,52 euros, au motif que les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l. sont affect\u00e9s de vices et malfa\u00e7ons et que les factures sont surfaites.<\/p>\n

Le contrat conclu entre parties est \u00e0 qualifier de contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas eu de r\u00e9ception expresse des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l.. On ne saurait pas davantage admettre qu\u2019il y a eu r\u00e9ception tacite des ouvrages, de sorte que l\u2019article 1142 du code civil, disposant que toute obligation de faire ou de ne pas faire se r\u00e9sout en dommages et int\u00e9r\u00eats, en cas d\u2019inex\u00e9cution de la part du d\u00e9biteur, trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les \u00e9poux A)-B) se pr\u00e9valent en instance d\u2019appel d\u2019un rapport unilat\u00e9ral \u00e9tabli par l\u2019expert Charles-Dominique Dussidour du cabinet d\u2019expertise technique B\u00e2timent s.\u00e0.rl. en date du 26 avril 2017, aux fins de voir dire que la moins-value subie se chiffre \u00e0 13.033,10 euros ou sinon 14.483,10 euros ainsi qu\u2019aux fins de voir remettre en cause les conclusions du rapport d\u2019expertise Romain FISCH contradictoirement \u00e9tabli entre parties en l\u2019ann\u00e9e 2014, sur base duquel les juges de la premi\u00e8re instance ont, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 les reproches form\u00e9s par A) et son \u00e9pouse \u00e0 l\u2019encontre de ce rapport, admis une moins-value de 594,14 euros et condamn\u00e9 les appelants au payement du solde de 20.514,38 euros.<\/p>\n

L\u2019expertise unilat\u00e9rale ou officieuse, qu\u2019une partie fait dresser \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, n\u2019est par d\u00e9finition pas contradictoire. Toutefois, une telle expertise constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve au sens de l'article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et si elle est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e et soumise \u00e0 la libre discussion des parties, elle est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de preuve et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en raison de son seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019\u00e9carter les conclusions de l\u2019expert Charles- Dominique Dussidour au seul motif qu\u2019elles sont unilat\u00e9rales. Si le principe de l\u2019inopposabilit\u00e9 d\u2019un rapport d\u2019expertise \u00e0 toute personne qui n'a pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e ou repr\u00e9sent\u00e9e aux op\u00e9rations d'expertise peut exceptionnellement \u00eatre \u00e9cart\u00e9, ce n'est cependant pas seulement \u00e0 la condition que le rapport ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 aux d\u00e9bats et soumis devant le juge \u00e0 la libre discussion des parties et qu'il ait en fait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9, mais il faut encore qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause que les droits de d\u00e9fense de la partie \u00e0 laquelle on l'oppose soient suffisamment sauvegard\u00e9s.<\/p>\n

Tel peut \u00eatre le cas lorsque le rapport d'expertise a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli lors d'une autre instance entre les m\u00eames parties, ou si un expert commis contradictoirement<\/p>\n

5 s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans son rapport aux constatations contenues dans un rapport unilat\u00e9ral et contradictoirement discut\u00e9es devant lui, ou lorsque la partie \u00e0 laquelle l'expertise est oppos\u00e9e a particip\u00e9 aux op\u00e9rations d'expertise en une autre qualit\u00e9 ou si la responsabilit\u00e9 de la partie \u00e0 laquelle l'expertise, \u00e0 laquelle elle n'a \u00e9t\u00e9 ni appel\u00e9e, ni repr\u00e9sent\u00e9e, est une responsabilit\u00e9 indirecte ou par ricochet.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le rapport de l\u2019expert Charles-Dominique Dussidour a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en l\u2019absence de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l., suite au jugement de condamnation des \u00e9poux A)-B) et seulement en instance d\u2019appel. Ce rapport, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans des circonstances douteuses, plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s les travaux, a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au dernier moment. Il n\u2019est pas de nature \u00e0 mettre en doute les conclusions pertinentes du rapport d\u2019expertise contradictoire Romain FISCH. Il n\u2019y a partant pas lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer et la demande en nomination d\u2019un nouvel expert avec la mission telle que propos\u00e9e par les appelants est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e pour ne pas \u00eatre justifi\u00e9e au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les appelants restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une moins-value ou d\u2019un pr\u00e9judice du montant all\u00e9gu\u00e9, de sorte que leur demande en r\u00e9paration pour autant qu\u2019elle d\u00e9passe la somme de 594,14 euros est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il les a condamn\u00e9s au payement du montant de 20.514,38 euros.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e n\u2019a pas vers\u00e9 au dossier une mise en demeure dat\u00e9e du 3 octobre 2013, mais il ressort des pi\u00e8ces qu\u2019il y a eu mise en demeure en date du 4 d\u00e9cembre 2013, de sorte qu\u2019 il convient, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019assortir la condamnation au payement du montant de 20.514,38 euros, des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre 2013, jour de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1, de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, les demandes nouvelles en appel ne sont pas recevables, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. La demande formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois le 10 mars 2017 relative \u00e0 la perte all\u00e9gu\u00e9e du fait de la non -restitution de la TVA, est partant recevable alors qu\u2019elle tend \u00e0 voir compenser la dette des \u00e9poux A)-B).<\/p>\n

Elle n\u2019est cependant pas fond\u00e9e, les appelants n\u2019ayant pas \u00e9tabli le bien- fond\u00e9 de cette demande. En effet, faute d\u2019avoir pay\u00e9 la facture, ils se sont priv\u00e9s eux-m\u00eames de la possibilit\u00e9 de demander la restitution de la TVA.<\/p>\n

Aux termes de l'article 6-1 du code civil, tout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi et engage la responsabilit\u00e9 de son auteur.<\/p>\n

L\u2019exercice d'une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. (Cour, 20 mars 1991, 28, 150).<\/p>\n

6 Une telle intention n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie dans le chef des appelants, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande en payement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, non fond\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 la demande en payement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u2019expertise et n\u2019ont allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l. qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros, de sorte que l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9 sur ces points.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il serait par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l. les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 exposer pour se d\u00e9fendre contre l\u2019appel interjet\u00e9. Il convient partant de lui allouer de ce chef la somme de 1.500 euros.<\/p>\n

Les appelants, succombant dans leur appel, sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit que l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9,<\/p>\n

dit que l\u2019appel incident est partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 20.514,38 euros courent \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre 2013, jour de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

re\u00e7oit mais dit non fond\u00e9e la demande en payement de dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019une somme de 4.554,10 euros pr\u00e9sent\u00e9e par les \u00e9poux A)-B),<\/p>\n

re\u00e7oit mais dit non fond\u00e9e la demande en payement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire d\u2019une somme de 5.000 euros pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s.\u00e0r.l.,<\/p>\n

condamne A) et B) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s.\u00e0r.l. la somme de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

rejette la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduite par A) et B),<\/p>\n

condamne A) et B) solidairement \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Annick WURTH qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

7<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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