{"id":811511,"date":"2026-05-02T00:16:06","date_gmt":"2026-05-01T22:16:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2017-n-0705-44131\/"},"modified":"2026-05-02T00:16:11","modified_gmt":"2026-05-01T22:16:11","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juillet-2017-n-0705-44131","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2017-n-0705-44131\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2017, n\u00b0 0705-44131"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 136\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44131 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 14 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026), s\u00e9journant actuellement \u00e0 la Maison des Soins, \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par le g\u00e9rant de sa tutelle, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, nomm\u00e9 \u00e0 ces fonctions par jugement rendu en date du (\u2026) par le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA,<\/p>\n

comparant Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 4 mai 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en continuation d\u2019un arr\u00eat rendu le 4 juin 2009, a dit recevable et fond\u00e9e la demande reconventionnelle en divorce introduite par A) sur base de l\u2019article 229 du code civil, prononc\u00e9 le divorce entre B) et A) tout en r\u00e9servant la question des torts et refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats sur le bien- fond\u00e9 de la demande principale en divorce.<\/p>\n

De ce jugement, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 14 juin 2016.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que le jugement lui cause torts et griefs en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 le divorce des parties. Elle soutient en effet que les parties se sont r\u00e9concili\u00e9es et ne souhaitent plus divorcer et elle demande \u00e0 voir constater, en application des dispositions de l\u2019article 272 du code civil, que l\u2019action en divorce est d\u00e8s lors \u00e9teinte. Pour le cas o\u00f9 la r\u00e9conciliation serait contest\u00e9e, A) demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner la comparution des parties et sinon de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins aux fins de voir \u00e9tablir que l\u2019appelante rend r\u00e9guli\u00e8rement visite \u00e0 B) et qu\u2019elle se montre attentionn\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard. Elle expose encore que B) a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous tutelle en l\u2019ann\u00e9e 2011 et qu\u2019il y a lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019ordonner une expertise psychiatrique pour se prononcer sur son \u00e9tat mental et son aptitude \u00e0 se prononcer sur une d\u00e9cision de divorce ou de r\u00e9conciliation des parties.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste toute r\u00e9conciliation et conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que B) a introduit en date du 18 mai 2004 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A) une demande en divorce fond\u00e9e sur l\u2019article 229 du code civil luxembourgeois. Cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e par un jugement rendu en date du 26 octobre 2005, lequel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 par un arr\u00eat rendu en date du 4 juin 2009 ayant dit qu\u2019il y a lieu de tenir la demande principale en divorce introduite par B) en suspens en attendant le r\u00e9sultat des enqu\u00eates ordonn\u00e9es dans le cadre de la demande reconventionnelle en divorce introduite par l\u2019appelante et qui a renvoy\u00e9 la cause devant le tribunal de Diekirch.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 4 juin 2009 et apr\u00e8s enqu\u00eates dans le cadre de la demande reconventionnelle introduite par A), a fait droit, dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 cette demande, a prononc\u00e9 le divorce des parties, mais a r\u00e9serv\u00e9 les torts en invitant les parties \u00e0 prendre des conclusions suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Il est ainsi constant qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu gain de cause, c\u2019est-\u00e0-dire obtenu le divorce sollicit\u00e9 par elle, A) demande actuellement et alors que la demande en divorce introduite contre elle et la question des torts sont encore pendantes, \u00e0 voir dire sa propre action en divorce \u00e9teinte au motif que les \u00e9poux se seraient r\u00e9concili\u00e9s.<\/p>\n

3 La r\u00e9conciliation constitue une fin de non- recevoir contre une action en divorce. Elle suppose, non seulement la reprise de la vie commune, mais encore la volont\u00e9 de l'\u00e9poux offens\u00e9 de pardonner, en pleine connaissance de cause, les griefs qu'il peut avoir contre son conjoint. Force est de constater que les faits avanc\u00e9s et offerts en preuve par l\u2019appelante aux fins d\u2019\u00e9tablir la pr\u00e9tendue r\u00e9conciliation ne tendent ni \u00e0 mettre en \u00e9chec une demande dirig\u00e9e contre elle ni \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019\u00e9poux offens\u00e9 lui a pardonn\u00e9. Les offres de preuve par comparution des parties et par audition de t\u00e9moins ne sont partant pas pertinentes et il n\u2019y a pas lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

Il est admis que la lucidit\u00e9 du demandeur en divorce et partant sa volont\u00e9 de divorcer, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au moment de l\u2019introduction de la demande en divorce, soit en l\u2019esp\u00e8ce, pour B) \u00e0 la date de son assignation en divorce qui remonte au 18 mai 2004. Alors qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que B) \u00e9tait sain d\u2019esprit en 2004 et que la Cour statue uniquement dans le cadre d\u2019un appel dirig\u00e9 contre B), c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un appel qu\u2019il subit malgr\u00e9 lui, et \u00e0 un moment o\u00f9 sa propre demande en divorce est encore pendante, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner une expertise psychiatrique destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier son \u00e9tat mental et sa volont\u00e9 de divorcer, cette demande \u00e9tant non pertinente.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il convient de rejeter comme non fond\u00e9e, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduite par A) .<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019est pas fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9boute A) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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