{"id":811513,"date":"2026-05-02T00:16:11","date_gmt":"2026-05-01T22:16:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:16:15","modified_gmt":"2026-05-01T22:16:15","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no 1977 \/2017 not. 32972\/16\/CD<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2017<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) ((\u2026)), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

______________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 23 mai 2017, Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 21 juin 2017 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 39 de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales<\/p>\n

A cette audience Madame le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

P.1.) renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur David SCHROEDER, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

2 L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 478\/2016 du 12 septembre 2016 , dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, commissariat de proximit\u00e9 Belvaux-Sanem.<\/p>\n

Vu la citation du 23 mai 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Aux termes de la citation, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.) depuis le 1er octobre 2007, date de l\u2019attribution du num\u00e9ro d\u2019identification TVA (\u2026), \u00e0 L-(\u2026), d\u2019avoir exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 d\u2019artisan sans \u00eatre en possession de l\u2019autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissement, respectivement de s\u2019\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019artisan (travaux de menuiserie ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure, portes de garages sectionnelles, fen\u00eatres, volets, stores et moustiquaires), sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Les 12 et 13 septembre 2016, A.) et B.) ont d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s du commissariat de police contre P.1.) pour d\u00e9faut de livraison de fen\u00eatres command\u00e9es aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). A.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir sign\u00e9 le 14 janvier 2016 une offre de prix pour cinq fen\u00eatres, \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) . Elle a pr\u00e9cis\u00e9 avoir pay\u00e9 le 5 avril 2016 un acompte de 2.500 \u20ac sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9, mais n\u2019avoir plus rien entendu de la soci\u00e9t\u00e9 par la suite et avoir appris par la suite que celle- ci avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 le 1er septembre 2016 sans en informer ses clients. B.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir sign\u00e9 le 12 mai 2016 une confirmation de commande de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9mentionn\u00e9e pour sept ch\u00e2ssis, cinq volets et deux tabliers de volet et avoir vers\u00e9 le m\u00eame jour un acompte \u00e0 hauteur de 2.400 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les deux plaideurs ont d\u00e9clar\u00e9 que le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 est un d\u00e9nomm\u00e9 P.1.). Ils ont remis leur offre de prix et confirmation de commande ainsi que leurs preuves de paiement d\u2019acompte respectives aux agents verbalisant.<\/p>\n

Lors de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que C.) avait \u00e9galement command\u00e9 une porte et six fen\u00eatres aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en date du 14 janvier 2015, qu\u2019il avait pay\u00e9 un acompte de 1.600 \u20ac en date du 3 mai 2015, mais qu\u2019il n\u2019avait ni re\u00e7u les produits command\u00e9s, ni obtenu restitution de l\u2019acompte vers\u00e9.<\/p>\n

Une v\u00e9rification effectu\u00e9e par les agents verbalisant aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019aucune entreprise n\u2019y est enregistr\u00e9e ni sous le nom personnel de P.1.), ni sous le nom de SOC.1.) .<\/p>\n

Lors de son audition par la police le 15 septembre 2016, P.1.) a admis avoir exploit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement au motif qu\u2019il ignorait en avoir besoin. Il a d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9tenir un num\u00e9ro de TVA et avoir pens\u00e9 que cela suffirait pour exploiter un commerce, \u00e9tant donn\u00e9 que ni le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, ni la chambre de commerce, aupr\u00e8s de laquelle il est membre, ne l\u2019avaient inform\u00e9 de l\u2019obligation de d\u00e9tenir une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes financiers et avoir d\u00fb transf\u00e9rer le bureau de la soci\u00e9t\u00e9 de L- (\u2026) \u00e0 son domicile priv\u00e9 sis \u00e0 L-(\u2026).<\/p>\n

A (\u2026) \u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9mentionn\u00e9e, les agents verbalisant ont constat\u00e9 qu\u2019une enseigne portant le nom SOC.1.) \u00e9tait fix\u00e9e parmi d\u2019autres enseignes au- dessus des bo\u00eetes aux lettres. D.) a d\u00e9clar\u00e9 aux agents \u00eatre propri\u00e9taire des locaux qu\u2019elle avait pendant plusieurs<\/p>\n

3 ann\u00e9es lou\u00e9s comme bureau \u00e0 P.1.) pour l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , que le contrat de location pour ce bureau avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, mais qu\u2019elle lui loue toujours un garage dont il se sert comme d\u00e9p\u00f4t pour ses marchandises.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a permis de confirmer les d\u00e9clarations de P.1.) relatives \u00e0 son affiliation \u00e0 la chambre de commerce de Luxembourg ainsi qu\u2019\u00e0 son num\u00e9ro de TVA. Le num\u00e9ro d\u2019identification TVA (\u2026) lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 1er octobre 2007 par l\u2019administration de l\u2019enregistrement et des domaines. Lors d\u2019une v\u00e9rification effectu\u00e9e dans la base de donn\u00e9es de la direction g\u00e9n\u00e9rale PME et entrepreneuriat du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019aucune autorisation d\u2019\u00e9tablissement n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9mise ni au nom de P.1.), ni au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC.1.) \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019est encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019entre 2007 et 2013, P.1.) a d\u00e9pos\u00e9 des d\u00e9clarations de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et que son chiffre d\u2019affaires imposable a \u00e9volu\u00e9 comme suit : 3.290,04 \u20ac pour 2007 ; 25.038,35 pour 2008 ; 15.302,15 \u20ac pour 2009 ; 59.924,29 \u20ac pour 2010 ; 117.437,41 \u20ac pour 2011 ; 167.966,48 \u20ac pour 2012 ; 217.604,37 \u20ac pour 2013.<\/p>\n

A l\u2019audience du 21 juin 2017 P.1.) a admis avoir exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 d\u2019artisan sans avoir \u00e9t\u00e9 titulaire de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise. Il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle autorisation alors qu\u2019il s\u2019est vu d\u00e9livrer des num\u00e9ros de TVA et de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s son interpellation par la police il a encore termin\u00e9 un chantier en cours.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les constatations act\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de police. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que P.1.) ne d\u00e9tenait pas d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement au moment du contr\u00f4le effectu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire et qu\u2019il n\u2019en a jamais d\u00e9tenue dans le pass\u00e9.<\/p>\n

Suivant renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, P.1.) n\u2019a jamais d\u00e9tenu d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement ni en son nom propre, ni au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et n\u2019en dispose toujours pas.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.) depuis le 1er octobre 2007 d\u2019avoir exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 d\u2019artisan sans \u00eatre en possession de l\u2019autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissement, respectivement de s\u2019\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019artisan (travaux de menuiserie ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure, portes de garages sectionnelles, fen\u00eatres, volets, stores et moustiquaires), sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est en aveu d\u2019avoir commis l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public depuis le 1er octobre 2007.<\/p>\n

Concernant les p\u00e9riodes infractionnelles libell\u00e9es par le minist\u00e8re public, le tribunal note que les autorisations d\u2019\u00e9tablissement \u00e9taient initialement r\u00e9gies par la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, qui a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une loi du 2 septembre 2011 portant le m\u00eame nom.<\/p>\n

Les deux lois incriminent le fait d\u2019exercer une activit\u00e9 dans le domaine du commerce, de l\u2019artisanat, de l\u2019industrie ou des professions lib\u00e9rales vis\u00e9es par la loi sans \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement :<\/p>\n

4 L\u2019ancienne loi disposait en son article 1er, paragraphe 1er que \u00ab nul ne peut, \u00e0 titre principal ou accessoire, exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019industriel, de commer\u00e7ant ou d\u2019artisan, ni la profession d\u2019architecte ou d\u2019ing\u00e9nieur, d\u2019expert comptable ou de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle sans autorisation \u00e9crite. L\u2019autorisation est \u00e9tablie par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit dispos\u00e9 autrement par la loi. Elle est obligatoire tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, quelle que soit leur nationalit\u00e9, de m\u00eame que pour les apatrides ou les personnes sans nationalit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Le non- respect de cette obligation \u00e9tait sanctionn\u00e9 par l\u2019article 22.<\/p>\n

La nouvelle loi pr\u00e9voit en son article 1er que \u00ab nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce, de l\u2019artisanat, de l\u2019industrie ou des professions lib\u00e9rales vis\u00e9es par la loi sans \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00bb, l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9alable pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 vis\u00e9e par la loi \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e par le ministre aux termes de l\u2019article 3 de la m\u00eame loi.<\/p>\n

L\u2019article 39 (3) point a) punit les personnes physiques qui s\u2019\u00e9tablissent au Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise.<\/p>\n

L\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 d\u2019artisan est d\u00e8s lors punissable tant sous l\u2019ancienne que sous la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n

Les pr\u00e9sents faits se sont d\u00e9roul\u00e9s tant avant qu\u2019apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 2 septembre 2011, partant tant\u00f4t sous l\u2019empire de la loi du 28 d\u00e9cembre 1988, tant\u00f4t sous l\u2019empire de la loi du 2 septembre 2011.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation r\u00e9glementant chacune l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, constituent des infractions continues (Cour, 10 janvier 2007, arr\u00eat num\u00e9ro 26\/07 X).<\/p>\n

Il est encore de doctrine constante que la loi nouvelle m\u00eame plus s\u00e9v\u00e8re s\u2019applique aux infractions continues dont les actes mat\u00e9riels persistent apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur (F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, seizi\u00e8me \u00e9dition, num\u00e9ro 443, \u00e9d. Economica).<\/p>\n

Lorsqu\u2019une infraction continue a commenc\u00e9 sous l\u2019empire d\u2019une loi et qu\u2019elle est continu\u00e9e sous l\u2019empire d\u2019une loi plus s\u00e9v\u00e8re que la premi\u00e8re, cette loi nouvelle plus s\u00e9v\u00e8re est applicable, lorsque tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont pr\u00e9sents au moment o\u00f9 la loi nouvelle entre en vigueur (Cass. belge, 24 septembre 1974, Pas 1975, 89). En effet, dans la mesure o\u00f9 l\u2019infraction, qui a d\u00e9but\u00e9 sous l\u2019empire d\u2019une loi, perdure sous une nouvelle loi, m\u00eame plus s\u00e9v\u00e8re, il faut se situer au moment de cette loi qui doit s\u2019appliquer sans que le principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 des lois ne soit viol\u00e9 (Cour, 4 avril 2006, arr\u00eat no 195\/06 V).<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019appliquer les dispositions de la loi du 2 septembre 2011 pr\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

L\u2019activit\u00e9 de \u00ab poseur \u2013 monteur de fen\u00eatres et de portes \u00bb rel\u00e8ve du champ d\u2019activit\u00e9 de l\u2019artisanat, qui est d\u00e9fini par l\u2019article 2, 6\u00b0 de la loi du 2 septembre 2011 comme \u00ab toutes les activit\u00e9s \u00e9conomiques qui consistent \u00e0 produire, transformer, r\u00e9parer ou \u00e0 fournir des services relevant de la liste des activit\u00e9s artisanales \u00bb.<\/p>\n

5 L\u2019article 12 de la loi du 2 septembre 2011 dispose que les diff\u00e9rentes activit\u00e9s relevant du secteur artisanal et leurs champs d'activit\u00e9 sont \u00e9tablis par r\u00e8glement grand-ducal, d\u00e9finissant sur une liste A) les activit\u00e9s de m\u00e9tier principal et sur une liste B les activit\u00e9s de m\u00e9tier secondaire.<\/p>\n

L\u2019annexe 1, liste A, groupe 4 \u2013 Construction du r\u00e8glement grand-ducal du 1er d\u00e9cembre 2011 ayant pour objet d'\u00e9tablir la liste et le champ d'application des activit\u00e9s artisanales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 (ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement grand-ducal du 1er d\u00e9cembre 2011) pr\u00e9voit, sous la rubrique \u00ab menuisier — \u00e9b\u00e9niste \u00bb l\u2019activit\u00e9 de pose et montage de d\u2019\u00e9l\u00e9ments de construction en bois, la fabrication, le montage et la r\u00e9paration de volets m\u00e9caniques et de jalousies ainsi que le montage et le fa\u00e7onnage d\u2019\u00e9l\u00e9ments (de construction) de tout genre en mati\u00e8res plastiques.<\/p>\n

L\u2019annexe 2, liste B, groupe 4 \u2013 Construction du r\u00e8glement grand-ducal du 1er d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voit, sous la rubrique \u00ab poseur — monteur de fen\u00eatres, de portes et de meubles pr\u00e9fabriqu\u00e9s \u00bb l\u2019activit\u00e9 de montage de fen\u00eatres et de portes.<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser que constitue l\u2019exercice illicite d\u2019une profession au sens de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, la r\u00e9p\u00e9tition m\u00e9thodique d\u2019actes professionnels fond\u00e9e sur une organisation ad hoc. Il n\u2019en est pas ainsi d\u2019une prestation isol\u00e9e (Cass. 10 juillet 1997, P.30, p.246).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des offres de prix et confirmation de commande adress\u00e9es \u00e0 A.), B.) et C.) ainsi que du chiffre d\u2019affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 par le pr\u00e9venu depuis 2007 et d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019administration de l\u2019enregistrement et des domaines, des constatations polici\u00e8res, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin, des renseignements fournis par le minist\u00e8re public et des aveux du pr\u00e9venu que P.1.) a exploit\u00e9 depuis le 1er octobre 2007, date de l\u2019attribution du num\u00e9ro d\u2019identification TVA pr\u00e9mentionn\u00e9, les activit\u00e9s de menuisier et de poseur \u2013 monteur de fen\u00eatres et de portes sans avoir \u00e9t\u00e9 titulaire de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise pour ces activit\u00e9s.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par ses aveux, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis l\u2019infraction, en sa qualit\u00e9 d\u2019artisan exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination commerciale \u00ab SOC.1.) \u00bb,<\/p>\n

depuis le 1er octobre 2007, date de l\u2019attribution du num\u00e9ro d\u2019identification TVA (\u2026), \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, de s\u2019\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 d\u2019artisan sans \u00eatre en possession de l\u2019autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissement, respectivement de s\u2019\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019artisan (travaux de menuiserie ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure, portes de garages<\/p>\n

6 sectionnelles, fen\u00eatres, volets, stores et moustiquaires), sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise \u00bb.<\/p>\n

La peine<\/p>\n

En vertu des dispositions de l\u2019article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011, l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie, pour les personnes physiques, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Au vu du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public, des aveux ab initio et du repentir sinc\u00e8re du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019amende de 300 \u20ac sanctionne de fa\u00e7on ad\u00e9quate l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 39 (4) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, en cas d\u2019exploitation non autoris\u00e9e d\u2019un \u00e9tablissement ou d\u2019un \u00e9tablissement prohib\u00e9, la juridiction saisie du fond de l\u2019affaire doit prononcer la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation.<\/p>\n

P.1.) ne disposant pas de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les activit\u00e9s de menuisier et poseur \u2013 monteur de fen\u00eatres et de portes, il y a lieu de prononcer la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement pour ces activit\u00e9s.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende de trois cents (300) \u20ac ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 17,92 \u20ac ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 six ( 6) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e la fermeture des activit\u00e9s d\u2019artisan \u00ab menuisier \u00bb et \u00ab poseur \u2013 monteur de fen\u00eatres et de portes \u00bb de P.1.).<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 12 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, de l\u2019article 1 du r\u00e8glement grand- ducal du 1 er d\u00e9cembre 2011 ayant pour objet d\u2019\u00e9tablir la liste et le champ d\u2019application des activit\u00e9s artisanales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

7 Ainsi fait et jug\u00e9 par Fran\u00e7oise ROSEN, vice- pr\u00e9sident, Sandra ALVES, premier juge, et Jackie MAROLDT, juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Paul KETTER , attach\u00e9 de justice, et d e Nicola DEL BENE, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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