{"id":811519,"date":"2026-05-02T00:16:26","date_gmt":"2026-05-01T22:16:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-juin-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:16:30","modified_gmt":"2026-05-01T22:16:30","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-juin-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-juin-2017\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 juin 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2016\/0188 No.: 2017\/0224<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- neuf juin deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Marie- Laure Meyer, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Michel Foehr, attach\u00e9 juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, appelant, comparant par Ma\u00eetre Lynn Frank, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Henri Frank, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Laure Stachnik, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Alain Gross , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2016\/0188 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 23 ao\u00fbt 2016, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d \u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 juillet 2016, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral d e la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 6 octobre 2015, dit que Monsieur X remplit les conditions des articles L.521- 1 et L.521- 3 du Code du Travail \u00e0 partir du 1 er novembre 2013, renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de lui permettre de statuer sur le d\u00e9but et la dur\u00e9e d\u2019indemnisation.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 8 juin 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Carine Flammang, fit l \u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lynn Frank, pour l \u2019appelant, conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 15 juillet 2016; en ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 voir consid\u00e9rer l\u2019intim\u00e9 disponible pour le march\u00e9 du travail \u00e0 partir du 25 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Ma\u00eetre Laure Stachnik, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 15 juillet 2016.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l \u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 16 mai 2013, la soci\u00e9t\u00e9 A , dont l\u2019objet consiste essentiellement en l\u2019exploitation d\u2019une agence d\u2019assurance, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e entre B, d\u2019une part, et X — engag\u00e9 comme salari\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ELITE CARS LEASING S.\u00e0 r.l. — , d\u2019autre part, les deux associ\u00e9s ayant, chacun, d\u00e9tenu la moiti\u00e9 des parts sociales et ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 la fonction de g\u00e9rant. Le 8 octobre 2013, la qualit\u00e9 d\u2019 agent d\u2019 assurances au profit de A , repr\u00e9sent\u00e9e par B, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Minist\u00e8re des Finances.<\/p>\n

Faisant \u00e9tat de son licenciement avec pr\u00e9avis, par son employeur ELITE CARS LEASING S.\u00e0 r.l., avec effet au 31 octobre 2013, X s\u2019est inscrit comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019 Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (l\u2019ADEM) en date du 4 novembre 2013 et il a introduit une demande d\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet le 3 d\u00e9cembre 2013, en y mentionnant sa participation financi\u00e8re et repr\u00e9sentative dans la susdite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision du 7 f\u00e9vrier 2014, l\u2019ADEM a refus\u00e9 de faire admettre X au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, au motif qu\u2019 il ne remplissait, compte tenu des susdits faits, pas les conditions de l \u2019article L.521-1 et L.521- 3 (4).<\/p>\n

Suivant assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 25 f\u00e9vrier 2014, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, X a d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, de sa fonction de g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision du 6 octobre 2015, la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a, par confirmation de la d\u00e9cision pr\u00e9alable du 7 f\u00e9vrier 2014, d\u00e9cid\u00e9 que X ne remplissait pas les conditions de l\u2019article L.521-1 et L.521-3 (4) du code du travail, au motif qu\u2019 au vu de sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant —<\/p>\n

ADEM 2016\/0188 -3-<\/p>\n

associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 A et du fait d\u2019y d\u00e9tenir 50% des parts sociales, la soci\u00e9t\u00e9 occupant un salari\u00e9 \u00e0 temps plein depuis le 1 er juin 2013, il n\u2019 \u00e9tait pas disponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi, ni sans emploi.<\/p>\n

Retenant que le fait d \u2019\u00eatre associ\u00e9- g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e avec un pouvoir de signature conjoint, ne rendait pas X , de facto, indisponible pour le march\u00e9 du travail ni sans emploi et qu\u2019il en allait de m\u00eame quant au fait de d\u00e9tenir cinquante pour cent des parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, en soulignant que l\u2019ADEM ne se pr\u00e9valait d\u2019aucun manquement pr\u00e9cis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X mais se limitait \u00e0 invoquer les pr\u00e9dits faits, que l\u2019exercice du mandat au sein de ladite soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait en l\u2019 esp\u00e8ce pas susceptible de le rendre indisponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi, l\u2019ADEM n\u2019ayant pas rapport\u00e9 la preuve que X aurait \u00e9t\u00e9 indisponible pour le march\u00e9 du travail \u00e0 partir du 1 er novembre 2013, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, suivant jugement du 15 juillet 2016, re\u00e7u le recours en la forme en le d\u00e9clarant fond\u00e9, en disant par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 6 octobre 2015, que X remplit les conditions des articles L.521- 1 et L.521- 3 du code du travail \u00e0 partir du 1 er novembre 2013 et en renvoyant partant le dossier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de lui permettre de statuer sur le d\u00e9but et la dur\u00e9e d\u2019indemnisation.<\/p>\n

De ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 Luxembourg suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2016 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019appelante demandant par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 voir dire que X ne remplit pas les conditions de l\u2019article L.521- 1 et L.521- 3 du code du travail et partant \u00e0 voir dire qu\u2019 il n\u2019a pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de dire que X \u00e9tait seulement disponible sur le march\u00e9 de l\u2019 emploi \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, l \u2019Etat fait renvoyer aux r\u00e9troactes ci-avant transcrits en soulignant que ce ne serait que suite \u00e0 une enqu\u00eate diligent\u00e9e en janvier 2014, qu\u2019 il est apparu e X exer\u00e7ait la fonction de g\u00e9rant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 A Ce ne serait que suite au refus de l\u2019ADEM de le faire b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, que X a d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction de g\u00e9rant. Dans la mesure o\u00f9 X n\u2019\u00e9tait, selon l\u2019 appelant, pas disponible sur le march\u00e9 du travail, ce serait \u00e0 tort que les premiers juges ont dit que X remplissait les conditions des articles L.521- 1 et L.521- 3 du code du travail.<\/p>\n

A la pr\u00e9dite consid\u00e9ration s\u2019ajouterait le fait que X tirerait des revenus des parts sociales qu\u2019il d\u00e9tient dans la susdite soci\u00e9t\u00e9, chaque part sociale donnant droit aux b\u00e9n\u00e9fices et partant \u00e0 un revenu devant faire l\u2019objet d\u2019 une d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.521-18 du code du travail, alors qu\u2019 en l\u2019occurrence X resterait en d\u00e9faut de fournir les renseignements requis.<\/p>\n

X conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019 en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019exercice de la fonction de g\u00e9rant ne le rendait pas indisponible sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019 il s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 521-18 du code du travail, alors qu\u2019 il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne tirait aucun revenu de la soci\u00e9t\u00e9 A.<\/p>\n

Il convient de rappeler que X a demand\u00e9 l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en tant que salari\u00e9, et non en tant qu\u2019 ind\u00e9pendant et que l\u2019Etat estime que le refus de le faire admettre au b\u00e9n\u00e9fice de ladite indemnit\u00e9 se justifie d\u2019une part, par la fonction de g\u00e9rant exerc\u00e9e par le concern\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 A , alors que cette fonction le rendrait indisponible pour le march\u00e9<\/p>\n

ADEM 2016\/0188 -4-<\/p>\n

de l\u2019emploi, et, d\u2019 autre part, par le fait que X tire des revenus des parts sociales qu\u2019 il y d\u00e9tient, sans pour autant avoir fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 ce titre par l\u2019article L.521-18 du code du travail.<\/p>\n

Quant au crit\u00e8re de la disponibilit\u00e9, il est d\u2019embl\u00e9e \u00e0 noter que contrairement \u00e0 ce que fait plaider l\u2019Etat, dans la demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, X a indiqu\u00e9 qu\u2019 il exer\u00e7ait un mandat dans une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise, soit la soci\u00e9t\u00e9 A.<\/p>\n

La jurisprudence retient que : — \u00ab une activit\u00e9 \u00e9conomique ind\u00e9pendante n\u2019est incompatible avec le paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet que si elle a comme effet de rendre le ch\u00f4meur indisponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi. Tel est le cas lorsque cette activit\u00e9, en raison de son importance, occupe le travailleur au ch\u00f4mage pendant un temps tel qu\u2019il ne peut plus cumuler cette activit\u00e9 avec un emploi salari\u00e9 \u00bb (Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 octobre 2009, No 2009\/0121 et 9 mars 2017, No 2017\/0088), — \u00ab (\u2026) l\u2019article L.521-1, paragraphe 1, du code du travail (\u2026) vise la situation, o\u00f9, apr\u00e8s la cessation d\u2019une activit\u00e9 subordonn\u00e9e en qualit\u00e9 de salari\u00e9, ce dernier n\u2019a pas retrouv\u00e9 une nouvelle activit\u00e9 subordonn\u00e9e en cette m\u00eame qualit\u00e9 \u00bb (Cour de cassation du 22 d\u00e9cembre 2016, arr\u00eat n\u00b0 104\/16), — \u00ab le plan d\u2019action en faveur de l\u2019emploi de 1998 avait pour objectif d\u2019encourager l\u2019esprit d\u2019entrepreneuriat. Il s\u2019agissait notamment de faciliter le d\u00e9marrage d\u2019une entreprise en simplifiant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession d\u2019artisan en rendant possible l\u2019exercice d\u2019un m\u00e9tier secondaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant par une personne qui est salari\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une autre entreprise \u00bb (Conseil sup\u00e9rieur, 26 octobre 2015, No 2015\/0201, ayant renvoy\u00e9 au projet de loi n\u00b0 4459 concernant la mise en oeuvre du plan national en faveur de l\u2019emploi 1998, Expos\u00e9 des motifs, p. 53), — \u00ab la l\u00e9gislation sur le droit d\u2019\u00e9tablissement n\u2019exclut d\u00e8s lors pas le cumul entre une activit\u00e9 salari\u00e9e et une activit\u00e9 ind\u00e9pendante si cette derni\u00e8re est exerc\u00e9e \u00e0 titre accessoire, — l\u2019indisponibilit\u00e9 ne r\u00e9sulte d\u00e8s lors pas du statut m\u00eame d\u2019ind\u00e9pendant, — une activit\u00e9 \u00e9conomique ind\u00e9pendante n\u2019est incompatible avec le paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet que si elle a comme effet de rendre le ch\u00f4meur indisponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi. Tel est le cas lorsque cette activit\u00e9, en raison de son importance, occupe le travailleur au ch\u00f4mage pendant un temps tel qu\u2019il ne peut plus cumuler cette activit\u00e9 avec un emploi salari\u00e9 \u00bb (Conseil sup\u00e9rieur, 26 octobre 2015, ibidem op cit), — \u00ab compte tenu du fait que la soci\u00e9t\u00e9 en cause n\u2019emploie pas de salari\u00e9s et a une activit\u00e9 sinon inexistante du moins r\u00e9duite, il faut admettre qu\u2019il est \u00e0 tout moment loisible \u00e0 X de d\u00e9missionner de sa fonction de g\u00e9rant \u00bb (Conseil sup\u00e9rieur, arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2017, No 2017\/0047), \u00e9tant soulign\u00e9 que tel a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019occurrence, X ayant d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction de g\u00e9rant en f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Le fait de rev\u00eatir la fonction de g\u00e9rant ne rend d\u00e8s lors pas de facto le demandeur en octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet indisponible pour le march\u00e9 de l \u2019emploi et n\u2019exclut pas l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, \u00e9tant finalement not\u00e9 que l\u2019Etat ne reproche pas \u00e0 X que l\u2019exercice de la fonction de g\u00e9rant au moment de l\u2019introduction de sa demande avait une envergure de mani\u00e8re \u00e0 le rendre indisponible pour le march\u00e9 du travail et qu\u2019 il ne r\u00e9sulte de surcro\u00eet d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant de la cause que l\u2019exercice de cette fonction ait rendu X indisponible sur le march\u00e9 de l\u2019emploi.<\/p>\n

ADEM 2016\/0188 -5-<\/p>\n

Quant au crit\u00e8re de la perception de revenus, il convient de souligner que dans la demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, X a mentionn\u00e9 qu\u2019il d\u00e9tenait 50% des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 A ainsi que l\u2019absence de perception de tous revenus g\u00e9n\u00e9ralement quelconques.<\/p>\n

La jurisprudence retient que \u00ab le simple fait qu\u2019un travailleur salari\u00e9 exerce encore une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9ratoire ind\u00e9pendante (par exemple une activit\u00e9 d\u2019agent d\u2019assurances) accessoirement \u00e0 son emploi salari\u00e9 \u00e0 plein temps, ne l\u2019emp\u00eache pas, en cas de perte de l\u2019emploi salari\u00e9, de toucher une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. \u00bb C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que l\u2019Etat consid\u00e8re qu\u2019il y aurait une incompatibilit\u00e9 entre le fait de toucher certains revenus et de solliciter l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Comme la loi ne subordonne pas le versement de l \u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019absence de tout autre revenu, la question de savoir si, et dans quelle mesure, les parts sociales d\u00e9tenues par X dans la soci\u00e9t\u00e9 A , lui procurent des revenus, n\u2019 a un int\u00e9r\u00eat que pour autant qu\u2019 un tel revenu d\u00e9passe la limite pr\u00e9vue par l\u2019article L.521- 18, point 2, du code du travail, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que si l\u2019Etat reproche \u00e0 X d\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de revenus tir\u00e9s des parts sociales de la A , il ne lui reproche pas que ces revenus d\u00e9passent cette limite et que si l \u2019article L.521-18 (3) du code du travail permet \u00e0 l\u2019ADEM de solliciter la communication de toutes pi\u00e8ces pour v\u00e9rifier le montant des revenus accessoires du demandeur, force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ADEM n\u2019a pas fait usage de cette facult\u00e9.<\/p>\n

Tant le moyen tenant \u00e0 l\u2019exercice de la fonction de g\u00e9rant que celui tenant \u00e0 la perception de revenus laissent d\u00e8s lors d\u2019 \u00eatre fond\u00e9s, de sorte que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de de l \u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 29 juin 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2016\/0188 No.: 2017\/0224 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- neuf juin deux mille dix-sept Composition: M. 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