{"id":811521,"date":"2026-05-02T00:16:31","date_gmt":"2026-05-01T22:16:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:16:35","modified_gmt":"2026-05-01T22:16:35","slug":"tribunal-darrondissement-29-juin-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 1953\/ 2017 Not. 33902\/13\/CD<\/p>\n

ex.p.\/s \u00e9tr. (confisc.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2017<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France) , demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

______________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 2 mai 2017 Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

infractions aux articles 196 et 197 du code p\u00e9nal<\/p>\n

A cette audience Ma\u00eetre May NALEPA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne, et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin T2.) .<\/p>\n

Les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre May NALEPA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur David SCHROEDER, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire au p\u00e9nal et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu la plainte du 26 novembre 2013 adress\u00e9e par Ma\u00eetre T1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), \u00e0 Monsieur le procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

Vu les rapports num\u00e9ros JDA2014\/33596\/04KR du 6 janvier 2014, JDA2014\/33596\/06KR du 3 f\u00e9vrier 2014, JDA2014\/33596\/10KR du 1 er avril 2014, JDA2014\/33596\/12KR du 3 novembre 2014, JDA2014\/33596\/14KR du 11 f\u00e9vrier 2015, JDA2014\/33596\/ 17KR du 29 avril 2015 et JDA2014\/33596\/21KR du 2 d\u00e9cembre 2015 dress\u00e9s par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SRPS \u2013 Groupe Enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 491\/16 rendue le 24 f\u00e9vrier 2016 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 196 et 197 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation du 2 mai 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P1.),<\/p>\n

I. entre le 18 novembre 2013, date de la nomination de Ma\u00eetre T1.) comme curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., et le 25 novembre 2013, date de la plainte de Ma\u00eetre T1.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures de commerce sinon en \u00e9critures priv\u00e9es par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges et notamment d\u2019avoir fabriqu\u00e9 sous le nom de T1.) , Avocat au Barreau de Luxembourg, un \u00e9crit dat\u00e9 au 20 novembre 2013 et intitul\u00e9 \u00ab NOTE IMPORTANTE AU HOPITEAUX \u00bb,<\/p>\n

II. entre le 20 novembre 2013, date figurant sur l\u2019\u00e9crit, et le 25 novembre 2013, date de la plainte de Ma\u00eetre T1.), aupr\u00e8s de l\u2019CLIN1.) sis \u00e0 L-(…), (…),<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures de commerce sinon en \u00e9critures priv\u00e9es par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges et notamment d\u2019avoir fabriqu\u00e9 sous le nom de T1.) , Avocat au Barreau de Luxembourg, un \u00e9crit dat\u00e9 au 20 novembre 2013 et intitul\u00e9 \u00ab NOTE IMPORTANTE AU HOPITEAUX \u00bb ; l\u2019usage consistant dans la communication du faux aux h\u00f4pitaux du Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0 CLIN1.) sis \u00e0 L-(…), (…).<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

3 Le 26 novembre 2013, Ma\u00eetre T1.), curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., a d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Parquet de et \u00e0 Luxembourg pour les faits suivants :<\/p>\n

Par jugement num\u00e9ro 829\/2013 du 18 novembre 2013, rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9mentionn\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite et Ma\u00eetre T1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curateur.<\/p>\n

Le 20 novembre 2013, P1.), d\u00e9clarant \u00eatre administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, a inform\u00e9 Ma\u00eetre T1.) qu\u2019il souhaiterait faire opposition \u00e0 la faillite.<\/p>\n

Le 25 novembre 2013, Ma\u00eetre T1.) a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e par le service de dialyse de CLIN1.) , lui demandant confirmation de l\u2019envoi d\u2019un courrier dat\u00e9 au 20 novembre 2013 et portant le nom de \u00ab T1.) , Avocat au Barreau de Luxembourg \u00bb. Le document \u00e9tait intitul\u00e9 \u00ab NOTE IMPORTANTE AU HOPITEAUX \u00bb et contenai t le texte suivant : \u00ab Bonjour suite au petit probl\u00e8me survenu des SOC1.) qui concerne leur faillite a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gler tr\u00e8s vite et rabattu, une parution au 3 d\u00e9cembre 2013 annuleras tous. Merci de ne plus tenir compte de leur faillite, tout et rentr\u00e9 dans l ordre. Merci de votre compr\u00e9hension et veuillez agr\u00e9e mes salutations distingu\u00e9e \u00bb. Le courrier indiquait deux adresses diff\u00e9rentes \u00e0 (\u2026) ainsi qu\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, mais aucune de ces donn\u00e9es ne correspondait aux coordonn\u00e9es de Ma\u00eetre T1.).<\/p>\n

Cette derni\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 dans sa plainte ne pas avoir r\u00e9dig\u00e9 le courrier pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que suivant acte enregistr\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s le 12 juillet 2013, P1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 21 mai 2013, qu\u2019il pouvait seul engager la soci\u00e9t\u00e9 par sa signature et qu\u2019il d\u00e9tenait l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Lors de son audition par la police le 3 f\u00e9vrier 2014, le t\u00e9moin oculaire A.) , infirmier au service de dialyse de CLIN1.) , a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019au mois de novembre 2013, il avait re\u00e7u de la part d\u2019un des deux chauffeurs professionnels de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. une enveloppe contenant 7 \u00e0 8 exemplaires du courrier litigieux ainsi qu\u2019une lettre portant l\u2019ent\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite. Constatant un nombre important de fautes d\u2019orthographe dans le courrier pourtant l\u2019ent\u00eate de Ma\u00eetre T1.) ainsi qu\u2019une incoh\u00e9rence au niveau de l\u2019adresse de celle- ci, A.) a inform\u00e9 sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique, B.) , de la r\u00e9ception de ces courriers.<\/p>\n

Lors de son audition par la police le 10 f\u00e9vrier 2014, B.) a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations de A.) et a pr\u00e9cis\u00e9 avoir contact\u00e9 Ma\u00eetre T1.), qui avait d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre l\u2019auteur du courrier litigieux.<\/p>\n

Le 3 f\u00e9vrier 2014, C.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police avoir travaill\u00e9 comme chauffeur pour la soci\u00e9t\u00e9 en faillite jusqu\u2019au 5 novembre 2013 et ne rien savoir sur le document intitul\u00e9 \u00ab note importante au hopiteaux \u00bb.<\/p>\n

Auditionn\u00e9 par la police le 28 mars 2014, D.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir rachet\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. avec P1.) en f\u00e9vrier 2009, mais avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le 21 mai 2013 et s\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9 de P1.) .<\/p>\n

Le 4 avril 2014, E.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police avoir travaill\u00e9 comme chauffeur pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. et avoir questionn\u00e9 son employeur, P1.) , sur la faillite de la soci\u00e9t\u00e9, lequel lui a r\u00e9pondu qu\u2019il prendrait toutes les d\u00e9marches pour la sauver. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une cliente de la soci\u00e9t\u00e9, une d\u00e9nomm\u00e9e F.) , lui avait montr\u00e9 le document litigieux et qu\u2019elle pensait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un faux, mais qu\u2019il n\u2019avait jamais re\u00e7u des enveloppes contenant ce document de la part de P1.) dans le but de les faire distribuer.<\/p>\n

Lors de son audition par la police le 17 avril 2014, G.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir travaill\u00e9 comme chauffeur pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. jusqu\u2019en octobre 2013 et ne rien savoir sur le document intitul\u00e9 \u00ab note importante au hopiteaux \u00bb. Il a pr\u00e9cis\u00e9 n\u2019avoir jamais re\u00e7u d\u2019enveloppes de la part de P1.) avec la demande de les distribuer aux clients.<\/p>\n

Lors de son audition par la police le 7 avril 2014, T2.), \u00e9pouse F.), a d\u00e9clar\u00e9 avoir eu recours aux services de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. pour se d\u00e9placer au service dialyse et avoir appris que la soci\u00e9t\u00e9 avait des probl\u00e8mes financiers. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que pendant les mois d\u2019octobre et novembre 2013, seul le patron \u00ab P1.) \u00bb et un membre de sa famille effectuaient les trajets. Elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir appris de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 et avoir re\u00e7u quelques jours plus tard deux documents diff\u00e9rents de la part de P1.) . Ce dernier lui avait pr\u00e9cis\u00e9 que ces documents fourniraient la preuve que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. ne serait plus en \u00e9tat de faillite. T2.) a d\u00e9clar\u00e9 que P1.) a \u00e9galement distribu\u00e9 les documents pr\u00e9mentionn\u00e9s \u00e0 CLIN1.) .<\/p>\n

T2.) a remis les deux documents qu\u2019elle a re\u00e7us du d\u00e9nomm\u00e9 P1.) aux agents verbalisant qui les ont saisis. Le premier document porte l\u2019ent\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. et contient une information relative \u00e0 la ligne t\u00e9l\u00e9phonique de la soci\u00e9t\u00e9. Le deuxi\u00e8me document est le m\u00eame que celui qui a fait l\u2019objet de la plainte de Ma\u00eetre T1.), intitul\u00e9 \u00ab note importante au hopiteaux \u00bb.<\/p>\n

Lors de son audition par la police le 11 f\u00e9vrier 2015, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. jusqu\u2019\u00e0 sa faillite, avoir d\u00e9tenu l\u2019autorisation de commerce pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 commerciale et avoir d\u00e9tenu 50 des 100 parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9, les autres 50 parts ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues par D.) . Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait opposition \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9mentionn\u00e9e et avoir pris contact avec Ma\u00eetre T1.) afin de trouver une solution pour sauver la soci\u00e9t\u00e9. Il a pr\u00e9cis\u00e9 avoir effectu\u00e9 2 \u00e0 3 courses en taxi apr\u00e8s le 15 septembre 2013 pour remplacer un chauffeur. Il a contest\u00e9 avoir r\u00e9dig\u00e9 et distribu\u00e9 le document intitul\u00e9 \u00ab note importante au hopiteaux \u00bb et a d\u00e9clar\u00e9 ne l\u2019avoir jamais vu. Il a admis avoir r\u00e9dig\u00e9 le document portant l\u2019ent\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., relatif \u00e0 la ligne t\u00e9l\u00e9phonique de la soci\u00e9t\u00e9. Il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019avoir probablement envoy\u00e9 par voie postale aux clients de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019avoir \u00e9ventuellement remis aux chauffeurs de taxi au vu de sa distribution aux clients. Confront\u00e9 aux d\u00e9clarations de T2.) , il a d\u00e9clar\u00e9 la conna\u00eetre comme cliente de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, mais a contest\u00e9 lui avoir remis les deux documents pr\u00e9mentionn\u00e9s, dont celui pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un faux. Il a d\u00e9clar\u00e9 que seul E.) aurait pu avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 avoir fabriqu\u00e9 ce document, au motif que ce dernier aurait voulu reprendre les clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. avant la faillite.<\/p>\n

Lors de son premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction en date du 25 f\u00e9vrier 2015, P1.) a maintenu ses contestations et d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, en pr\u00e9cisant ignorer qui a distribu\u00e9 le document litigieux aux anciens clients de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite. Il a encore contest\u00e9 avoir remis une enveloppe contenant le document pr\u00e9mentionn\u00e9 aux patients qu\u2019il transportait, dont notamment T2.) .<\/p>\n

Le 29 avril 2015, les agents verbalisant ont confront\u00e9 T2.) aux contestations de P1.) et lui ont montr\u00e9 une photo d\u2019identit\u00e9 de ce dernier. T2.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il est peu probable que P1.) soit la personne qui s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019elle comme \u00e9tant P1.) et qui lui avait remis les deux documents. Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 que E.) ne lui a jamais parl\u00e9 ni de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. ni de P1.) .<\/p>\n

Confront\u00e9 aux d\u00e9clarations de P1.) le 5 mai 2015 par la police, E.) a maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir envisag\u00e9 de se s\u00e9parer de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., mais non pas de reprendre son activit\u00e9.<\/p>\n

Lors de son audition par la police le 23 novembre 2013, Ma\u00eetre T1.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir mentionn\u00e9 le document intitul\u00e9 \u00ab note importante au hopiteaux \u00bb et portant son nom \u00e0 P1.) lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique ayant eu lieu apr\u00e8s la d\u00e9claration de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9. Lors de cet entretien, P1.) a admis avoir fabriqu\u00e9 ce document. Il lui a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et lui a expliqu\u00e9 avoir ignor\u00e9 la gravit\u00e9 de ses actes.<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 juin 2017, le t\u00e9moin Ma\u00eetre T1.) a maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures .<\/p>\n

Le mandataire de P1.) a contest\u00e9 que son mandant a commis les infractions lui reproch\u00e9es. Ma\u00eetre May NALEPA a fait plaider que E.) et D.) avaient \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ordinateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. et que selon le personnel m\u00e9dical de CLIN1.) , un des deux chauffeurs de la soci\u00e9t\u00e9 avait remis le document litigieux aux clients.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public situe la fabrication du document falsifi\u00e9, reproch\u00e9 sub I. au pr\u00e9venu, en partie au Luxembourg et en partie en France. L\u2019usage de ce document a eu lieu au Luxembourg.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tences ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que la juridiction doit m\u00eame d\u2019office soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence dans le silence des parties (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I., n\u00b0 362).<\/p>\n

La comp\u00e9tence tant territoriale que mat\u00e9rielle d\u2019un juge pour conna\u00eetre d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle, envisag\u00e9e seule, il ne serait pas comp\u00e9tent, est prorog\u00e9e lorsque cette infraction est connexe \u00e0 une autre infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il est naturellement comp\u00e9tent et dont il est saisi.<\/p>\n

L\u2019article 26- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9finit quelques cas de connexit\u00e9. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que fran\u00e7aise consid\u00e8re que cette \u00e9num\u00e9ration n\u2019est pas limitative et admet, partant, d\u2019autres cas de connexit\u00e9. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions proc\u00e8dent d\u2019une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, elles doivent \u00eatre jug\u00e9es ensemble par le m\u00eame juge (R.P.D.B., op.cit., n\u00b0 1173, page 621), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultan\u00e9 (G. DEMANET, De l\u2019incidence du concours, de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9 sur la comp\u00e9tence des juridictions r\u00e9pressives, R.D.P.C., 1991, pages 77 et suivantes voir page 80).<\/p>\n

Dans la pratique, il est recouru de fa\u00e7on tr\u00e8s large \u00e0 la notion de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9 pour juger, ensemble les diff\u00e9rentes infractions commises par la m\u00eame personne ou par plusieurs personnes et d\u2019ailleurs, la Cour n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9, de par le pass\u00e9, \u00e0 appliquer de fa\u00e7on large cette forme de prorogation de comp\u00e9tence (Cour d\u2019Appel, 18.02.2003, n\u00b0 48\/03V, C.A. 12.07, 2005, n\u00b0 22\/05 ch. Crim.).<\/p>\n

Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un \u00e9tranger lorsque ces faits apparaissent comme indivisiblement li\u00e9s avec des infractions \u00e9galement imput\u00e9es devant ces juridictions<\/p>\n

6 \u00e0 cet \u00e9tranger et dont elles sont \u00e9galement saisies (J-CL. Proc\u00e9dure p\u00e9nale, v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, n\u00b0 56, arr\u00eat n\u00b0 189\/03V du 24 juin 2003).<\/p>\n

En ce qui concerne la commission d\u2019un faux reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub I., sanctionn\u00e9e par l\u2019article 196 du code p\u00e9nal, le tribunal constate qu\u2019il existe entre ce fait, r\u00e9put\u00e9 commis en partie au Luxembourg et en partie en France, et l\u2019usage de ce faux reproch\u00e9 au pr\u00e9venu sub II. et r\u00e9put\u00e9 commis au Luxembourg un lien de connexit\u00e9 et d\u2019indivisibilit\u00e9.<\/p>\n

En effet, l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub I. et ayant eu lieu en partie en France a \u00e9t\u00e9 commise dans un m\u00eame trait de temps, d\u00e9termin\u00e9e par le m\u00eame mobile et proc\u00e8dent de la m\u00eame cause que l\u2019infraction commise sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. En effet, il existe un rapport logique entre les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu en France et ceux qui lui sont reproch\u00e9s au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg dans la mesure o\u00f9 l\u2019infraction commise au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg doit son existence \u00e0 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub II.. Il y a d\u00e8s lors prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre des faits libell\u00e9s sub I. par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

Le tribunal est par cons\u00e9quent \u00e9galement comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre de l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub I..<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

I. Faux<\/p>\n

Le pr\u00e9venu conteste avoir commis l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub I. par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

Au regard des contestations du pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions leur reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I,549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

L\u2019infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs :<\/p>\n

1) une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, 2) un acte de falsification, 3) une intention frauduleuse ou une intention de nuire, 4) un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Ad 1) + 2) L\u2019existence d\u2019un faux en \u00e9critures requiert une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale et une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

7 Un \u00e9crit est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie en vertu de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Le faux vis\u00e9 par l\u2019article 196 du code p\u00e9nal suppose que l\u2019\u00e9crit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validit\u00e9 des faits y \u00e9nonc\u00e9s pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d\u2019autres termes, il faut que les \u00e9critures, publiques ou priv\u00e9es, soient de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles puissent par l\u2019usage en vue duquel elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, porter pr\u00e9judice aux tiers et tirer des cons\u00e9quences \u00e0 leur \u00e9gard, et que la collectivit\u00e9 puisse les consid\u00e9rer comme v\u00e9ridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass. Belge, 9 f\u00e9vrier 1982, Pas. 1982, I, 721).<\/p>\n

Le document intitul\u00e9 \u00ab note importante au hopiteaux \u00bb et portant l\u2019ent\u00eate du curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. constitue une \u00e9criture priv\u00e9e pr\u00e9vue par la loi, destin\u00e9e \u00e0 informer, \u00e0 tort, les clients de la soci\u00e9t\u00e9 du rabattement de l a faillite et de la continuation de son activit\u00e9 commerciale. En raison de son contenu et de son ent\u00eate, le document pr\u00e9mentionn\u00e9 dispose d\u2019une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9 et d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations sous la foi du serment du t\u00e9moin Ma\u00eetre T1.) qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9dig\u00e9 ce document et que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rabattue. Il y a partant eu alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 et falsification de l\u2019ent\u00eate professionnelle du curateur.<\/p>\n

Ad 3) En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il est requis que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire. Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer soi-m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicites, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il suffit que le profit ou l\u2019avantage ait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 par le moyen illicite du faux en \u00e9critures (Rigaux et Trousse, Les crimes et les d\u00e9lits du code p\u00e9nal, T.III n\u00b0240, p.230- 231).<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse existe lorsque, par alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit, on cherche \u00e0 obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu\u2019il soit, que l\u2019on n\u2019aurait pas obtenu si la v\u00e9rit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (Cour, 9 janvier 1989, P.XXVII, 306).<\/p>\n

De par son contenu l\u2019auteur du faux cherchait \u00e0 convaincre les clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait rabattue afin de pouvoir continuer l\u2019activit\u00e9 de services d\u2019ambulance de sorte que l\u2019intention frauduleuse est \u00e9tablie. Ad 4) Pour constituer un faux punissable, l\u2019alt\u00e9ration dans un \u00e9crit doit avoir caus\u00e9 ou avoir pu causer un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice peut \u00eatre mat\u00e9riel ou moral et affecter soit un int\u00e9r\u00eat collectif ou public, soit un int\u00e9r\u00eat individuel ou priv\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au vu du contenu du faux, la soci\u00e9t\u00e9 en faillite a continu\u00e9 ses activit\u00e9s \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du curateur, causant ainsi un pr\u00e9judice \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers. Ces fausses d\u00e9clarations ayant \u00e9t\u00e9 faites au nom de Ma\u00eetre T1.) en sa qualit\u00e9 de curateur, un pr\u00e9judice \u00e0 la renomm\u00e9e de cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux sont r\u00e9unis.<\/p>\n

8 Au vu des d\u00e9clarations sous la foi du serment du t\u00e9moin relatives aux aveux du pr\u00e9venu, d\u2019avoir r\u00e9dig\u00e9 le document litigieux et de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique que le pr\u00e9venu avait dans la soci\u00e9t\u00e9 en faillite en ses qualit\u00e9s d\u2019administrateur -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d\u2019actionnaire, le tribunal a acquis l\u2019intime conviction que P1.) est l\u2019auteur du le document intitul\u00e9 \u00ab note importante au hopiteaux \u00bb r\u00e9dig\u00e9e au nom du curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. et y a fait de fausses d\u00e9clarations en connaissance de cause afin de pouv oir continuer \u00e0 exploiter la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

P1.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de faux, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le faux a \u00e9t\u00e9 commis par alt\u00e9ration de faits que cet acte avait pour objet de constater.<\/p>\n

II. Usage de faux<\/p>\n

Le pr\u00e9venu conteste avoir commis cette infraction.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations de A.) , de D.) , de E.) , de G.) et de T2.) et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments dans le dossier r\u00e9pressif, il n\u2019est pas \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, que P1.) communiqu\u00e9 le document litigie ux aux h\u00f4pitaux du Luxembourg voir \u00e0 CLIN1.) .<\/p>\n

Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu, P1.) n\u2019est pas \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, P1.) est convaincu par les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis l\u2019 infraction,<\/p>\n

entre le 18 novembre 2013, date de la nomination de Ma\u00eetre T1.) comme curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., et le 25 novembre 2013, date de la plainte de Ma\u00eetre T1.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration de faits que cet acte avait pour objet de constater ,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration de faits que cet acte avait pour objet de constater et notamment d\u2019avoir fabriqu\u00e9 sous le nom de T1.) , Avocat au Barreau de Luxembourg, un \u00e9crit dat\u00e9 au 20 novembre 2013 et intitul\u00e9 \u00ab NOTE IMPORTANTE AU HOPITEAUX \u00bb.<\/p>\n

P1.) est par contre \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis l\u2019infraction,<\/p>\n

entre le 20 novembre 2013, date figurant sur l\u2019\u00e9crit, et le 25 novembre 2013, date de la plainte de Ma\u00eetre T1.), aupr\u00e8s de l\u2019CLIN1.) sis \u00e0 L-(…), (…),<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion<\/p>\n

9 apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures de commerce sinon en \u00e9critures priv\u00e9es par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges et notamment d\u2019avoir fabriqu\u00e9 sous le nom de T1.) , Avocat au Barreau de Luxembourg, un \u00e9crit dat\u00e9 au 20 novembre 2013 et intitul\u00e9 \u00ab NOTE IMPORTANTE AU HOPITEAUX \u00bb ; l\u2019usage consistant dans la communication du faux aux h\u00f4pitaux du Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019CLIN1.) sis \u00e0 L-(…), (…) \u00bb.<\/p>\n

La peine<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 214 du code p\u00e9nal la peine encourue pour l\u2019infraction de faux es t la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 \u20ac. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 \u20ac.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le tribunal estime que les faits sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois et une amende de 7 00 \u20ac.<\/p>\n

P1.) n'ayant pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La confiscation<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-dessus, il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation du document dat\u00e9 au 20 novembre 2013, portant l\u2019ent\u00eate de Ma\u00eetre T1.) et intitul\u00e9 \u00ab NOTE IMPORTANTE AU HOPITEAUX \u00bb, saisi suivant rapport num\u00e9ro JDA2014\/33596\/10KR du 7 avril 2014, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SRPS -Groupe Enqu\u00eateurs, dans la mesure o\u00f9 il a constitu\u00e9 l\u2019objet de l\u2019infraction commise par P1.).<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de P1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

s e dit territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) ;<\/p>\n

a c q u i t t e P1.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois et \u00e0 une amende de sept cents (700) \u20ac ainsi qu'aux frais de sa mise en jugem ent, liquid\u00e9s \u00e0 113,32 \u20ac ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 quatorze (14) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

10 a v e r t i t P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation du document dat\u00e9 au 20 novembre 2013, portant l\u2019ent\u00eate de Ma\u00eetre T1.) et intitul\u00e9 \u00ab NOTE IMPORTANTE AU HOPITEAUX \u00bb, saisi suivant rapport num\u00e9ro JDA2014\/33596\/10KR du 7 avril 2014, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SRPS-Groupe Enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 196 et 214 du code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fran\u00e7oise ROSEN, vice- pr\u00e9sident, Sandra ALVES, premier juge, et Jackie MAROLDT, juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Jim POLFER, substitut du procureur d\u2019Etat, et d\u2019Andy GUDEN, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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