{"id":811523,"date":"2026-05-02T00:16:36","date_gmt":"2026-05-01T22:16:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T00:16:40","modified_gmt":"2026-05-01T22:16:40","slug":"tribunal-darrondissement-29-juin-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2017"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 1958\/2017 not. 4939\/17\/CD (ml)<\/p>\n

1 ex.p.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), — p r \u00e9 v e n u — en presence de : PC1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Congo), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu P1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 26 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 8 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes ; incitation \u00e0 la haine ; injures-d\u00e9lit. A l'audience publique du 8 juin 2017, Madame le premier vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. Madame le premier vic e-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence. Le pr\u00e9venu P1.) fut par ailleurs inform\u00e9 de la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment. La renonciation par P1.) au droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par \u00e9crit, dat\u00e9e et sign\u00e9e par le pr\u00e9venu. Le t\u00e9moin PC1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

— 2 —<\/p>\n

PC1.) se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice 4939\/17\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10727 du 31 mars 2016 de la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale de Luxembourg, Centre d'intervention de Luxembourg et le rapport num\u00e9ro 835\/2016 du 28 novembre 2016 de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu (not 4939\/17\/CD) du 26 avril 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au P\u00e9nal : Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir le 31 mars 2016 entre 02.00 heures et 03.00 heures, \u00e0 Luxembourg, devant la bo\u00eete de nuit \u00ab LOCAL1.) \u00bb, sise \u00e0 L-(\u2026), 1(\u2026) , en infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal, prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les propos discriminatoires \u00ab Salut esclave\u2026 esclave, je veux r entrer ! \u00bb devant le local LOCAL1.), en pr\u00e9sence de plusieurs personnes et d\u2019avoir ainsi incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC1.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Congo), en se fondant sur la distinction op\u00e9r\u00e9e \u00e0 raison de l\u2019origine et de la couleur de la peau. Le Parquet fait par ailleurs grief au pr\u00e9venu d\u2019avoir en infractio n \u00e0 l\u2019article 448 du C ode p\u00e9nal d\u2019avoir injuri\u00e9 PC1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, par le fait d\u2019avoir prononc\u00e9 les paroles \u00e0 plusieurs reprises \u00ab Salut esclave \u2026 esclave, je veux rentrer \u00bb dans un lieu public devant le local \u00ab LOCAL1.) \u00bb en pr\u00e9sence de plusieurs personnes. Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des explications et aveux du pr\u00e9venu. A la barre du Tribunal, P1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les aveux qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 faits lors de son audition du 10 novembre 2016 par les enqu\u00eateurs de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police au cours de laquelle il avait indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait alcoolis\u00e9 le soir en question, qu\u2019il avait voulu faire une blague en reprenant les termes d\u2019une sc\u00e8ne du film \u00ab Les visiteurs \u00bb en demandant au videur de couleur noire qui \u00e9tait post\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de la bo\u00eete de nuit \u00ab esclave, est-ce qu\u2019on peut entrer ? \u00bb. Malgr\u00e9 l\u2019air m\u00e9content du videur qui lui aurait demand\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter ce qu\u2019il venait de dire, il aurait effectivement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 l a phrase.<\/p>\n

P1.) reconna\u00eet avoir prononc\u00e9 ces paroles. Il indique qu\u2019il n\u2019est pas fier de lui \u00e9tant conscient du caract\u00e8re raciste de cette d\u00e9claration. Il affirme cependant qu\u2019il n\u2019aurait jamais eu l\u2019intention de commettre la moindre incitation \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard du videur de la bo\u00ee te de nuit et qu\u2019il est<\/p>\n

— 3 — d\u2019ailleurs d\u2019avis que ses paroles peuvent certes \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019injure, mais pas d\u2019 incitation \u00e0 la haine.<\/p>\n

Aux termes du point 1) de l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal \u00ab est puni d\u2019un empr isonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement :<\/p>\n

quiconque, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d\u2019 un groupe ou d'une communaut\u00e9 en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454. \u00bb<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019examiner si l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel (une discrimination) et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral (une volont\u00e9 d\u2019inciter \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence) sont r\u00e9unis en ce qui concerne les propos tenus par P1.).<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e, il est n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait discrimination au sens de l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal qui retient comme \u00e9tant une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019admettre en l\u2019esp\u00e8ce que si le videur avait \u00e9t\u00e9 d\u2019origine eurasienne ou asiatique, il n\u2019aurait tr\u00e8s vraisemblablement pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00ab d\u2019esclave \u00bb, de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce une distinction a \u00e9t\u00e9 faite sur base de la couleur de peau de PC1.) .<\/p>\n

L\u2019infraction n\u00e9cessite n\u00e9anmoins encore un \u00e9l\u00e9ment intentionnel caract\u00e9ris\u00e9 dans la volont\u00e9 d\u2019inciter \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9, en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal. Il faut donc un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, \u00e0 savoir un motif discriminatoire, une volont\u00e9 discriminatoire consistant en un dol sp\u00e9cial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).<\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les messages contiennent une exhortation \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination. Il suffit, pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e, que les messages soient de nature \u00e0 susciter ces sentiments (Cour de cassation fran\u00e7aise, 12.09.2000, n\u00b0 98- 88.203).<\/p>\n

P1.) r\u00e9fute avoir \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 par une telle intention. Gris\u00e9 par l\u2019alcool, il aurait simplement fait une blague de mauvais go\u00fbt.<\/p>\n

Le Tribunal constate dans les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC1.) aucune insinuation de nature \u00e0 faire \u00e9tat d\u2019une aversion de sa part pour les personnes de couleur noir e et elles ne sont pas non plus de nature \u00e0 exhorter \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC1.) et des personnes d\u2019origine africaine en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) de la citation n\u2019est partant pas donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce dans le chef du pr\u00e9venu qui est partant \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention :<\/p>\n

— 4 —<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

le 31 mars 2016 entre 02.00 heures et 03.00 heures, \u00e0 Luxembourg, devant la bo\u00eete de nuit LOCAL1.), sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

1\u00b0 en infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l\u2019\u00e9crit, de la parole ou de l\u2019image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou des r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle, incit\u00e9 aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9 en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les propos discriminatoires \u00ab Salut esclave\u2026 esclave, je veux entrer ! \u00bb devant le local LOCAL1.) , en pr\u00e9sence de plusieurs personnes, dont notamment A.), B.), C.) et D.), et ainsi incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC1.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Congo), en se fondant sur la distinction op\u00e9r\u00e9e \u00e0 raison de l\u2019origine et de la couleur de la peau. \u00bb<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e9galement \u00e0 P1.) d\u2019avoir enfreint l\u2019article 448 du Code p\u00e9nal en traitant \u00e0 plusieurs reprises le videur d\u2019 \u00ab esclave \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 448 du Code p\u00e9nal dispose que quiconque aura injuri\u00e9 une personne ou un corps constitu\u00e9, soit par des faits, soit par des \u00e9crits, images ou embl\u00e8mes, dans l\u2019une des circonstances indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 444 du Code p\u00e9nal, sera puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Si les propos tenus et en particulier le terme d\u2019esclave constituent manifestement une insulte ou injure en ce sens qu\u2019elles impliquent n\u00e9cessairement une sup\u00e9riorit\u00e9 de celui qui prof\u00e8re ces paroles par rapport \u00e0 la personne envers laquelle les propos sont adress\u00e9s, force est cependant de constater que les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ne correspondent pas aux hypoth\u00e8ses envisag\u00e9es par le texte pr\u00e9cit\u00e9. Les injures ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es alors que l\u2019infraction pr\u00e9cit\u00e9e requiert que l\u2019injure ait \u00e9t\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9e par des faits, ou des \u00e9crits ou des embl\u00e8mes. Les paroles injurieuses n\u2019entrent par cons\u00e9quent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 448 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve cependant que les injures prof\u00e9r\u00e9es par P1.) et dirig\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC1.) sont susceptibles de tomber sous la qualification d\u2019injures -contravention telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 561 7\u00b0 du Code p\u00e9nal qui vise les injures autres que celles pr\u00e9vues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code p\u00e9nal et dirig\u00e9es contre des corps constitu\u00e9s ou des particuliers.<\/p>\n

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la pr\u00e9vention et de lui appliquer la loi p\u00e9nale en cons\u00e9quence \u00e0 condition que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reste la m\u00eame (R. THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n\u00b0 583, page 321).<\/p>\n

En effet, lorsqu\u2019un fait, tel qu\u2019il se trouve libell\u00e9 par la citation, pr\u00e9sente tous les caract\u00e8res du d\u00e9lit et qu\u2019il ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en contravention que par suite de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience, le<\/p>\n

— 5 — Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).<\/p>\n

Comme le juge de fond a non seulement le droit, mais \u00e9galement le devoir de donner aux faits leur v\u00e9ritable qualification, \u00e0 condition de ne pas changer la nature de ces faits, il convient de requalifier les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu en injures verbales telles que pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 561 7\u00b0 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019injure-contravention est donn\u00e9e lorsqu\u2019une personne \u00e9met dans une intention de nuire une imputation offensante \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un particulier.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif et des aveux du pr\u00e9venu qu\u2019il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le terme d\u2019esclave alors m\u00eame qu\u2019il \u00e9tait manifeste que d\u00e8s la premi\u00e8re fois, PC1.) \u00e9tait choqu\u00e9 par les propos tenus \u00e0 son \u00e9gard et avait demand\u00e9 \u00e0 P1.) de r\u00e9p\u00e9ter ce qu\u2019il venait de dire. Au lieu de retirer ses paroles, de s\u2019excuser et de s\u2019\u00e9loigner de s lieux, le pr\u00e9venu a aggrav\u00e9 la situation et face \u00e0 l\u2019\u00e9motion suscit\u00e9e par sa premi\u00e8re d\u00e9claration, il n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer ses paroles injurieuses de sorte que le pr\u00e9venu a agi avec une intention m\u00e9chante.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir P1.), par requalification, dans les liens de l\u2019infraction d\u2019injures verbales telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 561 7\u00b0 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P1.) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 31 mars 2016 entre 02.00 heures et 03.00 heures, \u00e0 Luxembourg, devant la bo\u00eete de nuit LOCAL1.), sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

d\u2019avoir dirig\u00e9 contre un particulier des injures autres que celles pr\u00e9vues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir injuri\u00e9 PC1.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Congo),<\/p>\n

par le fait de lui di re \u00e0 au moins deux reprises \u00ab esclave je veux rentrer \u00bb.<\/p>\n

La peine<\/p>\n

L\u2019article 561 7\u00b0 du Code p\u00e9nal punit les injures verbales d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamner P1.) \u00e0 une amende de 200 euros.<\/p>\n

Au Civil :<\/p>\n

Constitution de partie civile dirig\u00e9e par PC1.) \u00e0 l\u2019encontre de P1.)<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 8 juin 2017, PC1.) se constitua oralement partie civile contre P1.).<\/p>\n

— 6 — A l\u2019appui de sa demande indemnitaire de 2.000 euros pour le pr\u00e9judice moral subi, il explique qu\u2019il se trouvait sur les lieux de son travail dans l\u2019exercice de celui-ci et que les paroles prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard l\u2019ont profond\u00e9ment choqu\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de P1.).<\/p>\n

La demande civile, r\u00e9guli\u00e8rement introduite selon les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Cette demande est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont PC1.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P1.).<\/p>\n

Le Tribunal retient que les paroles prof\u00e9r\u00e9es par P1.) ont un caract\u00e8re particuli\u00e8rement injurieux et outrageant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC1.) \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une p\u00e9riode sombre de l\u2019histoire des hommes de couleur et en particulier des Africains.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P1.), d\u00e9fendeur au civil, \u00e0 payer \u00e0 PC1.), demandeur au civil, la somme de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 8 juin 2017, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au p\u00e9nal : a c q u i t t e P1.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n d a m n e P1.), par requalification, du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de DEUX CENTS ( 200) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 50,02 euros , f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 quatre (4) jours,<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

Partie civile de PC1.)<\/p>\n

— 7 —<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 PC1.) de sa constitution de partie civile contre P1.),<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme,<\/p>\n

d i t la demande de PC1.) fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour l e montant de MILLE (1.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC1.) le montant de MILLE (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 juin 2017, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Par application des articles 25, 26, 28, 29, 30, 66 et 561- 7\u00b0 du Code p\u00e9nal et des articles 3- 6 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le Premier Vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, B\u00e9atrice HORPER, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Jessica JUNG , substitut du Procureur d\u2019Etat et d\u2019Emilie ODEM, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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