{"id":811525,"date":"2026-05-02T00:16:41","date_gmt":"2026-05-01T22:16:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2017-3\/"},"modified":"2026-05-02T00:16:46","modified_gmt":"2026-05-01T22:16:46","slug":"tribunal-darrondissement-29-juin-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2017-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 1951\/2017<\/p>\n

(Notice no. 15234\/16\/CD)<\/p>\n

1 x ex.p.\/s.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Cap-Vert), actuellement d\u00e9tenu<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u — ______________________________________________________ _____<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 11 mai 2017, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

I) Vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces ; menaces II) Princ. vol simple, subs. recel, plus subs. cel frauduleux. A l\u2019audience publique du 16 mars 2017, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence. Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venu P1.) , assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Laurent SECK , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l \u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 11 mai 2017 (not. 15234\/16\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 598\/2016 \u00e9tabli en date du 23 mai 2016 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, Commissariat de proximit\u00e9 Ville-Haute.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir commis les infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions ,<\/p>\n

I) le 23.05.2016 vers 13.30 heures au magasin MAG1.) \u00e0 (\u2026), (\u2026), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

1) d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du magasin MAG1.) susvis\u00e9s une paire de chaussettes d'une valeur de 2,95 euros,<\/p>\n

partant des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces par le voleur surpris en flagrant d\u00e9lit, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite,<\/p>\n

2) d'avoir menac\u00e9, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'un emprisonnement de 8 jours au moins,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir menac\u00e9 verbalement M. T1.) de lui porter des coups et de lui faire du mal s'il ne le laisserait pas partir,<\/p>\n

II) dans la p\u00e9riode du 1er janvier 2016 au 23 mai 2016, au magasin MAG2.) \u00e0 (\u2026), (\u2026), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

principalement,<\/p>\n

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin MAG2.) un t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur bleue de marque MAG2.) , partant des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

subsidiairement,<\/p>\n

d\u2019avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir frauduleusement recel\u00e9 au pr\u00e9judice du magasin MAG2.) un t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur bleue de marque MAG2.) , pr\u00e9alablement vol\u00e9s par autrui au pr\u00e9judice de ce magasin,<\/p>\n

plus subsidiairement,<\/p>\n

d'avoir frauduleusement cel\u00e9 ou livr\u00e9 \u00e0 des tiers une chose mobili\u00e8re trouv\u00e9e appartenant \u00e0 autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir frauduleusement cel\u00e9 au pr\u00e9judice du magasin MAG2.) un t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur bleue de marque MAG2.) trouv\u00e9s par hasard. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal correctionnel en ce qui concerne l\u2019infraction de vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub I)1) \u00e0 P1.) d\u2019avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal, commis un vol avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces par le voleur surpris en flagrant d\u00e9lit, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 469 du code p\u00e9nal, ce vol est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que cette infraction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9e et renvoy\u00e9e par la chambre du conseil, de sorte que le Tribunal correctionnel devrait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

Or, le Tribunal tient \u00e0 souligner qu\u2019il n \u2019est pas li\u00e9 par la qualification donn\u00e9e au fait et a m\u00eame l\u2019obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification l\u00e9gale correcte et d\u2019 y appliquer la loi p\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 ce qui r\u00e9sultera de l\u2019instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d\u2019 instruction criminelle, no 58 ).<\/p>\n

Il convient de rappeler que la citation devant la juridiction r\u00e9pressive saisit la juridiction r\u00e9pressive in rem et in personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure P\u00e9nale, 3 e \u00e9dition, p. 68).<\/p>\n

La saisine cr\u00e9e le lien d\u2019 instance. La juridiction de jugement ne peut statuer sur d\u2019autres faits, ni vis-\u00e0-vis d\u2019autres personnes. La qualification donn\u00e9e aux faits dans l\u2019acte introductif d\u2019 instance ne lie pas le juge de fond. Tant les juridictions d\u2019instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu\u2019une qualification provisoire. Il appartient aux juges du fond, moyennant le respect des droits de la d\u00e9fense, de lui substituer la qualification ad\u00e9quate, c\u2019est-\u00e0-dire de modifier, corriger, compl\u00e9ter ou remplacer la qualification initiale, et cela m\u00eame si la nouvelle qualification implique l\u2019existence d\u2019 autres \u00e9l\u00e9ments que cette derni\u00e8re. Le juge n\u2019 a ce pouvoir que pour autant que les faits de la pr\u00e9vention restent les m\u00eames que ceux qui fondaient la poursuite ou soient compris dans ceux-ci, ce qu\u2019il doit constater dans sa d\u00e9cision. La r\u00e8gle s\u2019impose m\u00eame si le pr\u00e9venu fait d\u00e9faut ou si le juge a \u00e9t\u00e9 saisi par une ordonnance ou un arr\u00eat de renvoi.<\/p>\n

Pour que le juge puisse proc\u00e9der \u00e0 la requalification des faits, il s\u2019impose qu\u2019il soit toujours comp\u00e9tent sur la base de la nouvelle qualification et que le pr\u00e9venu ait eu l\u2019occasion de se d\u00e9fendre contre la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure P\u00e9nale, 3 e \u00e9dition, p. 702 et suivants).<\/p>\n

Le Tribunal retient partant qu\u2019il y a lieu d\u2019analyser sa comp\u00e9tence apr\u00e8s avoir donn\u00e9 une qualification au fait mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu P1.) sub I)1) par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Quant au moyen de proc\u00e9dure soulev\u00e9 par la d\u00e9fense Apr\u00e8s l\u2019interrogatoire de P1.), son mandataire Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS a soulev\u00e9 qu\u2019en violation de l\u2019article 190- 1 nouveau du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, son mandant aurait \u00e9t\u00e9 menott\u00e9 durant l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s la prise de position du Procureur d\u2019\u00c9tat quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 190- 1 nouveau du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS a d\u00e9velopp\u00e9 plus amplement son moyen de proc\u00e9dure critiquant que son mandant n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre menott\u00e9 pendant l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience et soulevant la violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Le l\u00e9gislateur a ajout\u00e9 par la loi du 10 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale un nouvel alin\u00e9a au paragraphe 2 de l\u2019article 190- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le pr\u00e9venu compara\u00eet libre \u00e0 l\u2019audience dans le cadre de l\u2019affaire le concernant, sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9sident du tribunal, rendue soit d\u2019office, soit \u00e0 la requ\u00eate du procureur d\u2019\u00c9tat, pour des raisons li\u00e9es au cas d\u2019esp\u00e8ce relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d\u2019entrer en contact avec des tiers. \u00bb<\/p>\n

Le Tribunal constate tout d\u2019abord que le pr\u00e9venu P1.) ne portait pas de menottes au moment o\u00f9 le pr\u00e9sident de chambre a v\u00e9rifi\u00e9 son identit\u00e9, l\u2019a<\/p>\n

inform\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et de son droit de garder le silence, ainsi que lors de son interrogatoire.<\/p>\n

Ensuite, Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS a uniquement soulev\u00e9 ce moyen apr\u00e8s l\u2019interrogatoire du pr\u00e9venu par le Tribunal. Elle n\u2019a pas non plus invoqu\u00e9 un quelconque dommage subi par P1.) . A aucun moment, le pr\u00e9venu a exprim\u00e9 son d\u00e9sir de prendre des notes. Le l\u00e9gislateur a r\u00e9introduit le principe de la comparution libre \u00e0 l\u2019audience qui figurait \u00e0 l\u2019\u00e9poque sous l\u2019ancien article 310 du code d\u2019instruction criminelle et qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 en 1987 en s\u2019inspirant notamment du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal fran\u00e7ais. L\u2019article 318 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais stipule que \u00ab l\u2019accus\u00e9 compara\u00eet libre et seulement accompagn\u00e9 de gardes pour l\u2019emp\u00eacher de s\u2019\u00e9vader. \u00bb<\/p>\n

La doctrine fran\u00e7aise retient que l'origine de ce texte doit \u00eatre recherch\u00e9e dans l'instruction du 29 septembre 1791, selon laquelle "la loi a voulu \u00e9carter de l'accus\u00e9 tout ce qui pourrait influer sur sa libert\u00e9 morale en g\u00eanant sa libert\u00e9 physique". La jurisprudence en d\u00e9duit qu'il est satisfait au v\u0153u de la loi d\u00e8s lors qu'il n'est pas port\u00e9 atteinte \u00e0 cette libert\u00e9 morale (JCL proc\u00e9dure p\u00e9nale, art. 317-322 ; fascicule 20, n\u00b071).<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise d\u00e9cide en effet que "les dispositions de l'article 310, alin\u00e9a 1, du Code d'instruction criminelle (d\u00e9sormais 318 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), aux termes duquel l'accus\u00e9 compara\u00eet libre et seulement accompagn\u00e9 de gardes pour l'emp\u00eacher de s'\u00e9vader, ne sont pas prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9", et que "une nullit\u00e9 ne serait encourue qu'autant qu'il r\u00e9sulterait des faits constat\u00e9s qu'une entrave corporelle \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 soumis l'accus\u00e9 a pu compromettre la libert\u00e9 morale n\u00e9cessaire \u00e0 sa d\u00e9fense"(Cass. crim., 2 janv. 1857 : Bull. crim. 1857, n\u00b0 1. — Cass. crim., 10 juin 1875 : Bull. crim. 1875, n\u00b0 183. — Cass. crim., 20 d\u00e9c. 1889 : Bull. crim. 1889, n\u00b0 400. — Cass. crim., 11 juill. 1907 : Bull. crim. 1907, n\u00b0 813. — Cass. crim., 4 f\u00e9vr. 1909 : Bull. crim. 1909, n\u00b0 76. — Cass. crim., 7 juill. 1910 : Bull. crim. 1910, n\u00b0 361. — Cass. crim., 7 sept. 1922 : Bull. crim. 1922 , n\u00b0 305. — Cass. crim., 15 mai 1985 : Bull. crim. 1985, n\u00b0 188).<\/p>\n

Il a notamment \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la Cour de cassation fran\u00e7aise que n'avait pas compromis "la libert\u00e9 morale n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense" de l'accus\u00e9 le fait que celui-ci avait conserv\u00e9 des menottes durant l'audience (Cass. crim., 7 juill. 1910, pr\u00e9c. — Cass. crim., 4 nov. 1998, n\u00b0 97- 85.166), ou le fait qu'il soit rest\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 l'un de ses gardes jusqu'\u00e0 la fin des d\u00e9bats durant un transport sur les lieux (Cass. crim., 20 d\u00e9c. 1889, pr\u00e9c.) (JCL proc\u00e9dure p\u00e9nale, art. 317- 322 ; fascicule 20, n\u00b072 et 73).<\/p>\n

Le Tribunal retient ainsi qu\u2019il y a uniquement violation de l\u2019article 190- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si la libert\u00e9 morale du pr\u00e9venu, qui est n\u00e9cessaire \u00e0 sa d\u00e9fense, a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019invoque aucun pr\u00e9judice qu\u2019il aurait subi dans le cadre de sa d\u00e9fense. Le mandataire a uniquement soulev\u00e9 ce moyen apr\u00e8s l\u2019interrogatoire du pr\u00e9venu qui a pu s\u2019exprimer librement devant ses juges et communiquer librement avec son mandataire.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen soulev\u00e9 par la d\u00e9fense est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0598\/16 du 23 mai 2016 cit\u00e9 ci -avant que la police est appel\u00e9e \u00e0 intervenir au magasin MAG1.) situ\u00e9 \u00e0 (\u2026). Un voleur serait retenu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin et aurait un comportement agressif envers le personnel.<\/p>\n

Sur les lieux, la police est accueillie par le responsable du magasin, T1.), qui d\u00e9clare porter plainte contre le pr\u00e9venu P1.), se trouvant toujours \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin.<\/p>\n

T1.) explique que vers 13h20 plusieurs clients se trouvaient au magasin lorsqu\u2019un vendeur le rendait attentif \u00e0 une personne qui venait de cacher une paire de chaussettes sous ses v\u00eatements. T1.) interpelle cette personne, identifi\u00e9e par la suite en la personne de P1.), qui lui remet tout de suite la paire de chaussettes. Peu de temps apr\u00e8s le groupe de personnes quittait le magasin \u00e0 l\u2019exception du pr\u00e9venu. T1.) fermait ensuite \u00e0 cl\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e du magasin. Le pr\u00e9venu aurait alors commenc\u00e9 \u00e0 bousculer T1.) et aurait menac\u00e9 le personnel. P1.) se serait finalement assis par terre et aurait injuri\u00e9 les personnes pr\u00e9sentes.<\/p>\n

P1.), confront\u00e9 par la police aux faits lui reproch\u00e9s, reconna\u00eet imm\u00e9diatement avoir vol\u00e9 une paire de chaussettes. Comme il aurait besoin d\u2019une nouvelle paire, il en aurait pris une pour la mettre dans sa poche sans vouloir la payer. Le pr\u00e9venu reconnait devant la police avoir injuri\u00e9 le personnel pr\u00e9sent, mais il n\u2019aurait en aucun cas touch\u00e9 ni menac\u00e9 les personnes pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Lors de la fouille corporelle r\u00e9alis\u00e9e sur la personne de P1.), les agents verbalisants trouvent encore une veste bleue et un polo bleu de la marque MAG2.) (\u2026). Ces v\u00eatements pr\u00e9sentent un trou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur provenant probablement d\u2019un antivol arrach\u00e9.<\/p>\n

Concernant ces v\u00eatements, le pr\u00e9venu explique aux policiers les avoirs trouv\u00e9s la veille dans un squat. Le responsable du magasin MAG2.) \u00e0 (\u2026), A.), est contact\u00e9 par la police. \u00c0 l\u2019aide du code barre trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des v\u00eatements, le responsable peut indiquer \u00e0 la police que ces v\u00eatements ont fait partie du stock du magasin MAG2.) situ\u00e9 \u00e0 (\u2026) et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s comme vol\u00e9s dans le syst\u00e8me interne entre le 1 er janvier 2016 et le 22 mai 2016.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience, le t\u00e9moin T1.) maintient, sous la foi du serment, ses d\u00e9positions polici\u00e8res.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu pour sa part reconna\u00eet avoir pris la paire de chaussettes et avoir eu l\u2019intention de partir sans la payer. Il conteste cependant formellement avoir exerc\u00e9 des violences ou des menaces en vue de prendre la fuite respectivement pour se maintenir en possession de l\u2019objet vol\u00e9. Concernant la veste et le T-shirt de la marque MAG2.) , le pr\u00e9venu conteste les avoir vol\u00e9s. Il confirme les avoir trouv\u00e9s la veille de son arrestation dans une maison abandonn\u00e9e.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu \u00e0 P1.) d\u2019avoir commis un vol et d\u2019avoir exerc\u00e9 des violences ou des menaces pour se maintenir en possession des objets soustraits ou pour assurer sa fuite.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu reconna\u00eet le vol de la paire de chaussettes, mais il conteste les circonstances aggravantes mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public .<\/p>\n

Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:<\/p>\n

1. il faut qu\u2019il y ait soustraction, 2. l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re, 3. l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin 4. il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui.<\/p>\n

P1.) est en aveu d\u2019avoir pris la paire de chaussettes sans vouloir payer le prix. Il y a d\u00e8s lors eu soustraction. La paire de chaussettes constitue une chose mobili\u00e8re et il d\u00e9coule en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019ensemble du d\u00e9roulement des faits que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 appropri\u00e9 l\u2019objet en enlevant le syst\u00e8me antivol et en le cachant sous ses v\u00eatements . Il a \u00e9galement expliqu\u00e9 avoir pris les chaussettes et qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019argent pour les payer. Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que la paire de chaussettes \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 du magasin MAG1.) et appartenait donc \u00e0 autrui.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du vol sont d\u00e8s lors r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code p\u00e9nal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attach\u00e9s par un rapport de causalit\u00e9, c'est-\u00e0-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction \u00e0 l'Etude du Vol, no 598 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n\u00b0 99013692).<\/p>\n

L\u2019article 469 du code p\u00e9nal assimile au vol commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces le cas o\u00f9 le voleur, surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute des d\u00e9positions du t\u00e9moin T1.) que le pr\u00e9venu a exerc\u00e9 des violences ou exprim\u00e9 des menaces en vue d\u2019assurer sa fuite ou pour se maintenir en possession de la paire de chaussettes vol\u00e9e.<\/p>\n

T1.) a d\u00e9clar\u00e9 devant la Police et \u00e0 l\u2019audience que P1.) lui avait d\u00e9j\u00e0 restitu\u00e9 la paire de chaussettes avant qu\u2019il ne ferme la porte d\u2019entr\u00e9e du magasin. Le t\u00e9moin a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu l\u2019aurait bouscul\u00e9 et exprim\u00e9 des menaces, mais il ne r\u00e9sulte pas des d\u00e9clarations du t\u00e9moin que le pr\u00e9venu aurait essay\u00e9 de prendre la fuite suite \u00e0 cette bousculade et ces menaces.<\/p>\n

Devant la P olice le t\u00e9moin a m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 que P1.) s\u2019\u00e9tait assis par terre \u00e0 un moment donn\u00e9.<\/p>\n

Les circonstances aggravantes du vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces telles que pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 469 du code p\u00e9nal ne se trouvent partant pas \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il n\u2019est pas requis que le pr\u00e9venu soit averti de la requalification de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge, s\u2019il appara\u00eet qu\u2019il a pu se d\u00e9fendre \u00e0 cet \u00e9gard (Cass. Belge, 8 f\u00e9vrier 1994, Pas., 1994, I, p.160).<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif ainsi que P1.) s\u2019est appropri\u00e9 une paire de chaussettes au pr\u00e9judice du magasin MAG1.) .<\/p>\n

P1.) a pu s\u2019expliquer sur les faits qui restent les m\u00eames que ceux incrimin\u00e9s par l\u2019article 469 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a partant lieu de proc\u00e9der \u00e0 la requalification des faits pour lesquels le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent ratione materiae et de retenir l\u2019infraction de vol simple \u00e0 charge de P1.) .<\/p>\n

P1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de vol simple pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 463 du code p\u00e9nal, d\u2019une paire de chaussettes au pr\u00e9judice du magasin MAG1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite \u00e0 P1.) d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement T1.).<\/p>\n

Le Tribunal tient \u00e0 rappeler que menacer d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est vouloir causer une impression de terreur \u00e0 celui auquel la menace est adress\u00e9; c\u2019est \u00e0 dire que la menace doit \u00eatre connue ou doit \u00e0 tout le moins pouvoir \u00eatre connue de la victime \u00e0 laquelle elle s\u2019adresse. Il importe peu que la menace n\u2019ait subjectivement caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors qu\u2019il suffit qu\u2019elle soit de nature \u00e0 impressionner un homme raisonnable. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis : l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer ; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (R\u00e9v. dr. p\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p. 381).<\/p>\n

La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir exprim\u00e9 des menaces.<\/p>\n

Le Tribunal constate que le t\u00e9moin T1.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police que le pr\u00e9venu aurait menac\u00e9 le personnel pr\u00e9sent. A l\u2019audience le t\u00e9moin n\u2019a pas pu autrement pr\u00e9ciser les menaces que le pr\u00e9venu aurait exprim\u00e9.<\/p>\n

Il existe partant un doute quant \u00e0 l\u2019existence de menaces verbales que le pr\u00e9venu aurait exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du t\u00e9moin T1.) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub I) 2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0 P1.) d\u2019avoir principalement vol\u00e9 un T-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur bleue de la m\u00eame marque, subsidiairement d\u2019avoir recel\u00e9 ces v\u00eatements et \u00e0 titre plus subsidiaire de les avoir frauduleusement cel\u00e9s.<\/p>\n

Tant devant la police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience le pr\u00e9venu a contest\u00e9 ces infractions.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction de vol reproch\u00e9e au pr\u00e9venu en ordre principal, le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re que les v\u00eatements ont bien disparu du stock du magasin MAG2.), mais l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas pu r\u00e9v\u00e9ler d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments qui ont entour\u00e9s cette disparition. Il existe partant un doute s\u00e9rieux quant au fait de savoir si c\u2019est bien le pr\u00e9ven u qui s\u2019est appropri\u00e9 les v\u00eatements en question.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre principale laisse d\u00e8s lors d\u2019\u00eatre prouv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.), de sorte qu\u2019il en est \u00e0 acquitter.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 P1.) le recel des v\u00eatements.<\/p>\n

L\u2019article 505 alin\u00e9a 1er du code p\u00e9nal incrimine le fait de receler, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit.<\/p>\n

L\u2019infraction de recel comporte les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

1) un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la possession ou la d\u00e9tention d\u2019une chose provenant d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

2) un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l\u2019objet.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du recel, il ressort du dossier r\u00e9pressif que les v\u00eatements ont disparu du stock du magasin MAG2.) entre le 1 er janvier 2017 et le 22 mai 2017. Ils ont partant une origine d\u00e9lictueuse.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction est d\u00e8s lors donn\u00e9.<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans l'infraction de recel peut s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance pr\u00e9cise de la nature de l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'ex\u00e9cution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n\u00b0 82\/88 V, LJUS n\u00b0 98810372).<\/p>\n

Le dossier ne renseigne pas la fa\u00e7on dont le pr\u00e9venu serait entr\u00e9 en possession des v\u00eatements, \u00e0 l\u2019exception de ses propres d\u00e9clarations. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que le pr\u00e9venu pouvait conna\u00eetre l\u2019origine d\u00e9lictueuse des v\u00eatements.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019 infraction de recel libell\u00e9e \u00e0 sa charge \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n

Finalement \u00e0 titre plus subsidiaire encore, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9 le t-shirt et la veste.<\/p>\n

L\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 508 du code p\u00e9nal existe lorsque celui qui a trouv\u00e9 une chose appartenant \u00e0 autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l\u2019a frauduleusement cel\u00e9e ou livr\u00e9e \u00e0 des tiers.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019infraction de cel frauduleux n\u00e9cessite les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

a) la possession d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, b) la chose ayant \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e ou obtenue par hasard, c) l\u2019appropriation de cette chose, d) l\u2019intention frauduleuse.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir trouv\u00e9 les v\u00eatements dans une maison abandonn\u00e9e et d\u2019avoir ainsi pris possession de ces objets.<\/p>\n

La Police a trouv\u00e9 les v\u00eatements sur le pr\u00e9venu au moment de la fouille corporelle.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 par le pr\u00e9venu qu \u2019il s\u2019\u00e9tait appropri\u00e9 les v\u00eatements trouv\u00e9s dans la maison habit\u00e9e. P1.) devait n\u00e9cessairement savoir que ces v\u00eatements devaient appartenir \u00e0 une tierce personne.<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du cel frauduleux se trouvant \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e sub II) \u00e0 titre plus subsidiaire.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif : Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu P1.) est \u00e0 acquitter des infractions suivantes:<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions ,<\/p>\n

I) le 23.05.2016 vers 13.30 heures au magasin MAG1.) \u00e0 (\u2026), (\u2026), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

2) d'avoir menac\u00e9, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'un emprisonnement de 8 jours au moins,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir menac\u00e9 verbalement M. T1.) de lui porter des coups et de lui faire du mal s'il ne le laisserait pas partir ;<\/p>\n

II) dans la p\u00e9riode du 1er janvier 2016 au 23 mai 2016, au magasin MAG2.) \u00e0 (\u2026), (\u2026), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

principalement,<\/p>\n

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin MAG2.) un t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur bleue de marque MAG2.) , partant des objets appartenant \u00e0 autrui ;<\/p>\n

subsidiairement,<\/p>\n

d\u2019avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir frauduleusement recel\u00e9 au pr\u00e9judice du magasin MAG2.) un t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur bleue de marque MAG2.) , pr\u00e9alablement vol\u00e9s par autrui au pr\u00e9judice de ce magasin. \u00bb<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) est cependant convaincu par le dossier r\u00e9pressif, l\u2019audition du t\u00e9moin et ses aveux partiels, par requalification, des infractions suivantes:<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

I) le 23 mai 2016 vers 13.30 heures au magasin MAG1.) \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

1) d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du magasin MAG1.) susvis\u00e9 une paire de chaussettes d'une valeur de 2,95 euros,<\/p>\n

partant un objet appartenant \u00e0 autrui ;<\/p>\n

II) dans la p\u00e9riode du 1er janvier 2016 au 23 mai 2016, au magasin MAG2.) \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

d'avoir frauduleusement cel\u00e9 une chose mobili\u00e8re trouv\u00e9e appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir frauduleusement cel\u00e9 au pr\u00e9judice du magasin MAG2.) un t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur bleue de marque MAG2.) trouv\u00e9s par hasard. \u00bb<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu P1.) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d'appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

En vertu des dispositions de l\u2019article 463 du code p\u00e9nal, la peine encourue pour l\u2019infraction de vol simple est une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros qui est \u00e9galement la peine la plus forte.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 relative des faits retenus \u00e0 sa charge et du trouble relativement minime \u00e0 l\u2019ordre public, le Tribunal condamne P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois.<\/p>\n

P1.) n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale, de sorte que le Tribunal lui accorde la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et en application des dispositions de l\u2019article 20 du code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu, assist\u00e9 d\u2019 un interpr\u00e8te et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n s t a t e que les faits mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu P1.) sub 1) de la citation sont \u00e0 qualifier de d\u00e9lit ;<\/p>\n

partant s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e non fond\u00e9 le moyen de proc\u00e9dure soulev\u00e9 par le pr\u00e9venu P1.) ;<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu P1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de TROIS (3) MOIS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 62,87 euros;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461, 463 et 508 du code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK , vice-pr\u00e9sident, Patrice HOFFMANN, premier juge, et Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par l e vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Carole NONNWEILER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no 1951\/2017 (Notice no. 15234\/16\/CD) 1 x ex.p.\/s. 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