{"id":811529,"date":"2026-05-02T00:16:51","date_gmt":"2026-05-01T22:16:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:16:55","modified_gmt":"2026-05-01T22:16:55","slug":"cour-superieure-de-justice-29-juin-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 95\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf juin deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43706 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), premier conseiller, pr\u00e9sident; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-(…) LIEU1.), (…), admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire suivant d\u00e9cision du 6 novembre 2014 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier, appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 14 juin 2016, comparaissant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et: Ma\u00eetre MANDATAIRE DE JUSTICE1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- (…), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…) LIEU2.), (…), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 29 juillet 2015 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre MANDATAIRE DE JUSTICE1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Expos\u00e9 du litige<\/p>\n

Par jugement r\u00e9p.fisc.no. 1978\/16 contradictoirement rendu le 11 mai 2016, le Tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg, saisi d\u2019une action introduite le 1 er avril 2015 par PERSONNE1.) contre son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-apr\u00e8s : la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal de commerce de Luxembourg du 29 juillet 2015, a :<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, — re\u00e7u la demande pour le surplus, — d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 28 mars 2014 abusif, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, des heures suppl\u00e9mentaires et des frais de d\u00e9placement, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande introduite sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, — condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 14 juin 2016, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement et demande par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise de voir :<\/p>\n

— recevoir l\u2019appel en la forme, — r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 les demandes en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et la demande en paiement des frais de d\u00e9placement non fond\u00e9es, — condamner la partie intim\u00e9e principalement au paiement de 19.050 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le 1 er avril 2015, sinon \u00e0 partir de la date du jugement et ce jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon subsidiairement le montant de 14.775,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le 1 er avril 2015, sinon \u00e0 partir de la date du jugement et ce jusqu\u2019\u00e0 solde, le tout sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, — condamner la partie intim\u00e9e au paiement de la somme de 10.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le 1 er avril 2015, sinon \u00e0 partir de la date du jugement et ce jusqu\u2019\u00e0 solde, — faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelant en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, — condamner la partie intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, — condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

PERSONNE1.) fut engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en qualit\u00e9 de \u00abProjekt Ingenieur\u00bb suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu le 10 mars 2014 et assorti d\u2019une clause d\u2019essai de six mois allant du 10 mars 2014 au 9 septembre 2014 inclus.<\/p>\n

Il est d\u00e9sormais acquis en cause que le licenciement est intervenu en date du 28 mars 2014 avec un pr\u00e9avis jusqu\u2019au 20 avril 2014, ce point n\u2019\u00e9tant critiqu\u00e9 par aucune des parties en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral<\/p>\n

PERSONNE1.) soutient en instance d\u2019appel que sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire d\u2019un montant total de 19.050 euros pour le mois de mai 2014 au mois d\u2019octobre 2014, telle qu\u2019elle se trouve formul\u00e9e dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, partait de la pr\u00e9misse que, bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie, il \u00e9tait n\u00e9anmoins rest\u00e9 employ\u00e9 dans l\u2019entreprise pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Cette hypoth\u00e8se se fonderait sur la circonstance que la partie appelante n\u2019aurait pas re\u00e7u la lettre de licenciement du 28 mars 2014 et qu\u2019elle n\u2019aurait ainsi obtenu connaissance de son licenciement qu\u2019en date du 23 mars 2015 \u00e0 laquelle celui- ci lui aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.<\/p>\n

La demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e que pour le cas o\u00f9 le tribunal retiendrait l\u2019inexistence d\u2019un licenciement \u00e0 la date du 28 mars 2014.<\/p>\n

PERSONNE1.) estime que le tribunal du travail, du moment qu\u2019il a retenu que le licenciement \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement intervenu en date du 28 mars 2014 avec un pr\u00e9avis jusqu\u2019au 20 avril 2014, aurait \u00ab d\u00fb prendre en consid\u00e9ration la demande en paiement de la somme de 19.050 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00bb, et que ce serait \u00e0 tort que \u00ab le premier juge a retenu que l\u2019appelant n\u2019aurait pas formul\u00e9 de demande en indemnisation du pr\u00e9judice subi suite au licenciement \u00bb, d\u2019autant plus que l\u2019appelant aurait pr\u00e9cis\u00e9 dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance que le montant des arri\u00e9r\u00e9s de salaire s\u2019\u00e9levait \u00e0 19.050 euros \u00e0 titre de \u00ab pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00bb.<\/p>\n

Il fait soutenir en instance d\u2019appel que la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constituant une demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la suite du licenciement abusif du 28 mars 2014 dont le montant \u00e9quivaudrait \u00e0 la somme des arri\u00e9r\u00e9s de salaire des mois de mai \u00e0 octobre 2014.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il demande partant le paiement de la somme des salaires bruts pour les mois de mai 2014 \u00e0 octobre 2014, soit la somme de 19.050 euros, sinon de la diff\u00e9rence r\u00e9sultant de la soustraction du montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es pendant la m\u00eame p\u00e9riode, le solde r\u00e9clam\u00e9 s\u2019\u00e9levant dans ce cas \u00e0 14.274,40 euros. Par conclusions notifi\u00e9es<\/p>\n

4 le 15 novembre 2016, il conclut \u00e0 titre plus subsidiaire \u00e0 la \u00ab fixation de la cr\u00e9ance \u00bb de 19.050 euros, sinon de 14.775,60 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00ab au passif de la faillite \u00bb \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 1 er mars 2017, il annonce qu\u2019il verse le d\u00e9compte des aides sociales touch\u00e9es pendant les mois de mai 2014 \u00e0 janvier 2015 et, pour le surplus, demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de statuer conform\u00e9ment \u00e0 ses conclusions.<\/p>\n

PERSONNE1.) fait \u00e9galement grief \u00e0 la juridiction du premier degr\u00e9 d\u2019avoir omis de statuer sur sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et sollicite, dans l\u2019\u00e9tat de ses conclusions du 15 novembre 2016, le paiement du montant de 10.000 euros, sinon d\u2019un montant fix\u00e9 ex aequo et bono ou, \u00e0 titre subsidiaire, la fixation \u00ab de la cr\u00e9ance de ce chef au passif de la faillite \u00bb. Au soutien de sa demande, il fait valoir en instance d\u2019appel qu\u2019il aurait subi un pr\u00e9judice moral du fait que son licenciement est intervenu pendant une p\u00e9riode d\u2019interdiction de licenciement en raison d\u2019une incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9e et du fait de l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de travailleur et de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 quant \u00e0 son avenir professionnel.<\/p>\n

Par deux corps de conclusions I et II notifi\u00e9s le 22 octobre 2016, le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), partie intim\u00e9e, conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel, sinon au vu de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) .<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit la demande non fond\u00e9e en tant que demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de dire que la partie appelante a renonc\u00e9 \u00e0 cette demande puisqu\u2019elle ne figure pas dans sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance, sinon de la d\u00e9clarer irrecevable au vu de l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , sinon de la dire non fond\u00e9e.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9tat de ses derni\u00e8res conclusions, notifi\u00e9es le 29 janvier 2017 sous le chiffre romain III, le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel. Pour le surplus, il demande qu\u2019il soit statu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ses conclusions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Le tribunal du travail, pour parvenir \u00e0 sa d\u00e9cision, a relev\u00e9 que \u00ab A l\u2019audience des plaidoiries, le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il maintient \u00e0 titre principal sa demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00bb et il a dit que \u00ab La demande formul\u00e9e par PERSONNE1.) dans la requ\u00eate tend au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode de mai \u00e0 octobre 2014 et ne comprend aucune demande en indemnisation du pr\u00e9judice subi suite au licenciement qu\u2019il estime abusif \u00bb et \u00ab le contrat ayant pris fin suite au licenciement intervenu par courrier du 28 mars 2014, plus aucun salaire n\u2019est d\u00fb pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au licenciement. La demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode au- del\u00e0 du 20 avril 2014 est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

5 Il est acquis en cause que les juges de premi\u00e8re instance ont omis de statuer sur la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Les omissions involontaires de statuer sont r\u00e9par\u00e9es en instance d\u2019appel par la r\u00e9formation de la d\u00e9cision incompl\u00e8te (cf., Cour, 27.10.1999, P.31, 222).<\/p>\n

Sachant que \u00ab la renonciation \u00e0 un droit ne r\u00e9sulte que d\u2019actes manifestant sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 de renoncer \u00bb (cf. Cass, n\u00b0 3082 du registre, du 28 f\u00e9vrier 2013), la Cour d\u2019appel constate qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause que PERSONNE1.) — qui conteste les affirmations adverses — ait renonc\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019agir en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Au dispositif de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance du 1 er avril 2015, PERSONNE1.) a demand\u00e9 au tribunal du travail de :<\/p>\n

— \u00ab dire que le licenciement du requ\u00e9rant est abusif \u00bb ; — \u00ab condamner l\u2019employeur \u00e0 payer au requ\u00e9rant un montant de 29.050 euros du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es, somme \u00e9valu\u00e9e provisoirement et sous toutes r\u00e9serves, notamment sous r\u00e9serve d\u2019augmentation, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice, sinon de la date du jugement \u00e0 intervenir et ce jusqu\u2019\u00e0 solde \u00bb ;<\/p>\n

Il a en outre sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, et qu\u2019il lui soit r\u00e9serv\u00e9 le droit de majorer, diminuer ou modifier la demande en cours d\u2019instance.<\/p>\n

Dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, il a motiv\u00e9 sa demande en paiement de la somme de 29.050 euros \u00ab du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es \u00bb comme suit :<\/p>\n

\u00ab 2.2. Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires<\/p>\n

Attendu que l\u2019article L.121- 5(2) du Code du travail dispose que :<\/p>\n

\u00ab \u2026 En cas de suspension de l\u2019ex\u00e9cution du contrat pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, cette p\u00e9riode est prolong\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de la suspension, sans que la prolongation de l\u2019essai ne puisse exc\u00e9der un mois \u00bb.<\/p>\n

Que suivant attestations, le Salari\u00e9 s\u2019est trouv\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode du 28 mai au 31 octobre 2014.<\/p>\n

Que la p\u00e9riode d\u2019essai du Salari\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 octobre 2014.<\/p>\n

Que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121- 5(3) alin\u00e9a 2, le Salari\u00e9 avait droit au paiement int\u00e9gral de son salaire jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois d\u2019octobre 2014.<\/p>\n

Que n\u00e9anmoins l\u2019Employeur ne lui a pay\u00e9, et avec retard d\u2019un an, le salaire du mois d\u2019avril 2014.<\/p>\n

6 Qu\u2019\u00e0 ce jour, l\u2019employeur lui redoit toujours les salaires pour les mois de mai \u00e0 octobre 2014.<\/p>\n

Que ces arri\u00e9r\u00e9s de salaire s\u2019\u00e9l\u00e8vent provisoirement et conform\u00e9ment au contrat conclu le 10 mars 2014 \u00e0 un montant de 19.050,- euros.<\/p>\n

Que ce montant est d\u00e9compos\u00e9 comme suit :<\/p>\n

— Salaire du mois de mai 2014 3.000, — euros — Salaires des mois de juin 2014 \u00e0 ao\u00fbt 2014 9.450,- (3 x 3.150) euros — Salaires des mois de septembre \u00e0 octobre 2014 6.600,- (2 x 3.300) euros<\/p>\n

Que partant il y a lieu de condamner l\u2019Employeur \u00e0 payer au Salari\u00e9 le montant de 19.050,- euros, \u00e9valu\u00e9 provisoirement \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Qu\u2019en plus de ce pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le Salari\u00e9 a \u00e9galement subi un pr\u00e9judice moral \u00e9valu\u00e9 provisoirement sous toutes r\u00e9serves \u00e0 un montant de 10.000, — euros.<\/p>\n

Qu\u2019il y a partant lieu de condamner l\u2019Employeur \u00e0 payer au Salari\u00e9 un montant total de 29.050,- euros, \u00e9valu\u00e9 provisoirement et sous toutes r\u00e9serves d\u2019augmentation \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de la motivation de la requ\u00eate que PERSONNE1.) reproche \u00e0 son employeur \u00ab que pendant toute la p\u00e9riode de maladie du Salari\u00e9, l\u2019Employeur a refus\u00e9 de lui payer ses salaires tels que pr\u00e9vus par l\u2019article L.121- 6(3) du Code du Travail \u00bb.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de la partie appelante, il ressort \u00e0 l\u2019\u00e9vidence de la requ\u00eate introductive d\u2019instance que PERSONNE1.) a bas\u00e9 sa demande en paiement des sommes de 19.050 euros et de 10.000 euros sur les articles L.121 — 5 (2) et (3) et L. 121 — 6 (3) du Code du travail relatif au maintien int\u00e9gral du salaire en cas de maladie, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre base l\u00e9gale, en particulier de l\u2019article L. 124- 12 (1) du m\u00eame code fondant la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral en cas de licenciement abusif.<\/p>\n

Or, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les juges du premier degr\u00e9 \u00e9taient li\u00e9s par le contrat judiciaire qui s\u2019est form\u00e9 entre les parties et ne pouvaient donc pas, m\u00eame si la partie appelante et requ\u00e9rante initiale leur en tient grief, changer le fondement juridique du litige.<\/p>\n

Il convient de souligner qu\u2019en instance d\u2019appel, PERSONNE1.) ne demande plus \u00e0 la Cour d\u2019appel de r\u00e9former le jugement frapp\u00e9 d\u2019appel en ce qu\u2019il a dit la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire non fond\u00e9e et omis de trancher la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral par rapport au fondement juridique vis\u00e9 dans la requ\u00eate, mais lui demande d\u2019appr\u00e9cier le bien- fond\u00e9 de la demande en paiement de 29.050 euros sous le qualificatif de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel caus\u00e9 par le licenciement abusif, conf\u00e9rant ainsi \u00e0 sa demande une base l\u00e9gale diff\u00e9rente de celle invoqu\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

7 Comme la demande en paiement du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, telle que pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel et les conclusions subs\u00e9quentes de la partie appelante, repose sur une cause l\u00e9gale distincte de celle invoqu\u00e9e en premi\u00e8re instance, la demande est irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Frais de d\u00e9placement<\/p>\n

Dans la motivation de son acte d\u2019appel, PERSONNE1.) demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 1.285,20 euros \u00e0 titre de frais de d\u00e9placement.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es en date du 15 novembre 2016, il conclut \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 la condamnation de la partie adverse au paiement du montant de 1.134 euros de ce chef ou, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, \u00e0 la fixation de la cr\u00e9ance y aff\u00e9rente au passif de la faillite.<\/p>\n

L\u2019appelant affirme avoir utilis\u00e9 sa voiture priv\u00e9e pour parcourir quotidiennement pendant 17 jours une distance de 252 km pour se rendre de son domicile \u00e0 LIEU1.) \u00e0 son lieu de travail \u00e0 LIEU2.) et d\u2019en retourner, chaque km parcouru \u00e9tant, selon lui, \u00e0 indemniser par 30 centimes.<\/p>\n

Il base sa demande sur l\u2019article 5 du contrat de travail du 10 mars 2014 aux termes duquel \u00ab Der Angestellte verrichtet seine Arbeit in LIEU2.) . Er kann jederzeit an einen anderen Ort in Luxemburg oder im Ausland versetzt werden, wenn die Betriebsverh\u00e4ltnisse dies erfordern. Um zu seinem Arbeitsort zu gelangen, muss der Angestellte gegebenenfalls seinen Privatwagen benutzen. Die diesbez\u00fcglichen Reisekosten werden gem\u00e4ss den internen Arbeitsbestimmungen verrechnet \u00bb et fait valoir que cette clause contractuelle constitue la preuve m\u00eame de la d\u00e9pense des frais dont il r\u00e9clame le remboursement.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement de frais de d\u00e9placement.<\/p>\n

Pour rejeter la demande de PERSONNE1.) en paiement du \u00ab montant de 1.285,20 euros pour 17 allers-retours entre son domicile et le lieu de travail \u00bb, le tribunal du travail a dit que \u00ab si le contrat de travail reconnait au salari\u00e9 en principe le remboursement des frais pour ses d\u00e9placements entre son domicile et le lieu de travail, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il appartient au salari\u00e9 de justifier avoir eu ces frais \u00e0 sa charge. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, ind\u00e9pendamment de la m\u00e9thode de calcul de ces frais, PERSONNE1. ) ne verse aucune preuve justifiant qu\u2019il ait effectivement pris la voiture les pr\u00e9tendus 17 jours pour se d\u00e9placer sur son lieu de travail \u00bb.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la partie appelante PERSONNE1.) , laquelle se pr\u00e9vaut d\u2019un droit \u00e0 remboursement sur le fondement de l\u2019article 5 du contrat de travail, d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence et le montant de sa cr\u00e9ance en prouvant qu\u2019elle a expos\u00e9 des frais en rapport avec cette disposition conventionnelle.<\/p>\n

8 C\u2019est donc \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour d\u2019appel adopte que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande faute par PERSONNE1.) d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des frais all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

Demandes accessoires<\/p>\n

Tout en d\u00e9clarant \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assistance judiciaire avec prise en charge des frais d\u2019avocat par l\u2019\u00c9tat, PERSONNE1.) fait grief au jugement entrepris de ne pas lui avoir allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance compte tenu de l\u2019issue du litige, alors que son licenciement avait pourtant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif et qu\u2019il serait donc in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Il sollicite partant, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il demande en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), partie intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la partie appelante de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et demande le rejet de la demande adverse en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande de P ERSONNE1.), b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assistance judiciaire, n\u2019est pas fond\u00e9e puisqu\u2019il n\u2019a pas \u00e9tabli que la condition d\u2019iniquit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile soit remplie dans son chef.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de confirmer le jugement entrepris sur ce point et de d\u00e9bouter l\u2019appelant de sa demande pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et, eu \u00e9gard au sort de l\u2019instance d\u2019appel, il y a \u00e9galement lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de celle- ci (cf., en c e sens, Cour d\u2019appel, 18 juin 2014, n\u00b0 39844 du r\u00f4le).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du conseiller d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet ,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable en ce qu\u2019il tend \u00e0 la condamnation au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral du chef de licenciement abusif;<\/p>\n

le dit recevable pour le surplus ;<\/p>\n

9 le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 95\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -neuf juin deux mille dix -sept Num\u00e9ro 43706 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), premier conseiller, pr\u00e9sident; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier. 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