{"id":811531,"date":"2026-05-02T00:16:56","date_gmt":"2026-05-01T22:16:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2017-n-0629-39383\/"},"modified":"2026-05-02T00:17:00","modified_gmt":"2026-05-01T22:17:00","slug":"cour-superieure-de-justice-29-juin-2017-n-0629-39383","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2017-n-0629-39383\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2017, n\u00b0 0629-39383"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 83\/1 7 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf juin deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 39383 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 27 novembre 2012, intim\u00e9 sur appels incidents,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALL\u00c9 , appelante par incident, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GALL\u00c9 ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 23 mai 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 12 mai 2015 qui, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 les faits du 2 mars, 27 mai et 19 novembre 2010 invoqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019encontre de A pour justifier son licenciement avec pr\u00e9avis, a retenu que les faits des 8 et 9 septembre 2010 reproch\u00e9s au salari\u00e9, \u00e0 savoir d\u2019avoir emball\u00e9 deux palettes de pistaches ne devant \u00eatre utilis\u00e9es que pour les clients S2 , S3 et S4 pour le client S5 , sont \u00e9tablis \u00e9tant donn\u00e9 que A admet sa faute.<\/p>\n

La Cour a, pour le surplus, admis la SA S1 \u00e0 \u00e9tablir trois refus de proc\u00e9der \u00e0 la modification du num\u00e9ro erron\u00e9 du lot de pistaches destin\u00e9 \u00e0 permettre la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits en date des 15 juillet 2010 et 1 er d\u00e9cembre 2010, le fait que le salari\u00e9 avait demand\u00e9 en date du 30 ao\u00fbt 2016 \u00e0 un soudeur externe de souder une chute m\u00e9tallique, contrairement aux instructions de B, ainsi que le fait qu\u2019il s\u2019est port\u00e9 malade en date du 3 septembre 2010 alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il ne l \u2019\u00e9tait pas.<\/p>\n

Pour ce faire la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab Le fait all\u00e9gu\u00e9 du 1 er d\u00e9cembre 2010 se situe dans un d\u00e9lai raisonnable par rapport au licenciement avec pr\u00e9avis du 14 janvier 2011. A supposer \u00e9tabli le refus du 1 er d\u00e9cembre 2010, ce fait fautif aurait pour cons\u00e9quence de faire revivre les faits plus anciens se situant dans un d\u00e9lai raisonnable par rapport au fait du 1 er d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

3 L\u2019anciennet\u00e9 des faits invoqu\u00e9s, autres que le fait du 1 er d\u00e9cembre 2010, ne s\u2019oppose donc pas \u00e0 ce que les faits non encore \u00e9tablis fassent l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates \u00bb.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 28 avril 2016 la Cour a admis B \u00e0 d\u00e9poser en qualit\u00e9 de t\u00e9moin.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate et de la contre-enqu\u00eate, le salari\u00e9 est d\u2019avis que le refus d\u2019ordre du 1 er d\u00e9cembre 2010 n\u2019est pas \u00e9tabli, aucun des t\u00e9moins entendus, n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 capable de pr\u00e9ciser la date des faits dont ils ont fait \u00e9tat. B , de son c\u00f4t\u00e9, ne ferait que relater des propos qui lui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s sans avoir personnellement assist\u00e9 aux faits, de sorte que son t\u00e9moignage serait d\u00e9pourvu de valeur probante.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le salari\u00e9, l\u2019employeur ne pourrait donc pas valablement s\u2019appuyer sur les autres motifs non encore \u00e9cart\u00e9s par la Cour pour justifier une perte de confiance emp\u00eachant la continuation de la relation de travail, alors qu\u2019il s\u2019agirait de faits qui se seraient produits quatre mois avant le licenciement pour le plus r\u00e9cent et six mois auparavant pour le plus ancien.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de dire que ces reproches ne sont pas \u00e9tablis, respectivement insuffisants pour justifier son licenciement.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance qui a d\u00e9clar\u00e9 son licenciement abusif serait donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, le fait du 10 d\u00e9cembre 2010 est \u00e9tabli au vu de la d\u00e9position des t\u00e9moins entendus, fait qui, d\u2019apr\u00e8s lui, constitue un refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 une instruction.<\/p>\n

Ce fait serait donc de nature \u00e0 faire revivre les faits plus anciens.<\/p>\n

L\u2019employeur estime avoir \u00e9galement rapport\u00e9 la preuve des faits du 15 juillet et du 30 ao\u00fbt 2010 et en conclut que le licenciement est r\u00e9gulier et justifi\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des explications concordantes des t\u00e9moins entendus que les pistaches \u00e9taient livr\u00e9es dans des lots, appel\u00e9s \u00ab big bags \u00bb, qui \u00e9taient num\u00e9rot\u00e9s. Sur les sachets des pistaches trait\u00e9s, destin\u00e9s aux consommateurs, devaient figurer le m\u00eame num\u00e9ro afin d\u2019assurer leur tra\u00e7abilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00ab International Food Standard \u00bb.<\/p>\n

B a expliqu\u00e9 qu\u2019en avril 2010, elle avait \u00e9mis une note afin de rappeler l\u2019importance du respect de la num\u00e9rotation des lots sur les sachets pour assurer leur tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n

4 Il est vrai que B a fait \u00e9tat de deux journ\u00e9es au cours desquelles elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que malgr\u00e9 invitation de rem\u00e9dier \u00e0 une erreur de num\u00e9rotation, A n\u2019est pas intervenu sans avoir pu indiquer leur date pr\u00e9cise.<\/p>\n

Le t\u00e9moin a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une de ces dates se situait au mois de juillet 2010 et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rendue attentive au refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 deux reprises au cours d\u2019une m\u00eame journ\u00e9e par C et D, ainsi que par le chef d\u2019\u00e9quipe qui avait repris la tourn\u00e9e de A. Si B n\u2019a pu indiquer de date pr\u00e9cise quant au troisi\u00e8me refus, sauf \u00e0 dire que c\u2019\u00e9tait au cours de l\u2019ann\u00e9e 2010, elle a cependant \u00e9t\u00e9 formelle pour dire qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque par E que malgr\u00e9 le fait que A avait \u00e9t\u00e9 rendu attentif sur l\u2019erreur de num\u00e9rotation commise sur les sachets, ce dernier n\u2019avait pas donn\u00e9 de suite \u00e0 l\u2019intervention.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration est \u00e0 lire ensemble avec les attestations et pi\u00e8ces du dossier.<\/p>\n

Ainsi, il r\u00e9sulte d\u2019un courriel du 2 d\u00e9cembre 2010, adress\u00e9 par F \u00e0 B, que sur la fiche de production du 1 er d\u00e9cembre 2010, E a inscrit :\u00ab d\u00e9calage entre le lot grill\u00e9 et le lot inscrit sur les sachets, demande de changement de lots sur les sachets refus\u00e9e par le chef de production. L\u2019heure indiqu\u00e9e sur cette fiche est de 14 heures. \u00bb<\/p>\n

E a pr\u00e9cis\u00e9 dans son attestation que suite \u00e0 son refus de changer le num\u00e9rotage erron\u00e9 en date du 15 juillet 2010, A a de nouveau refus\u00e9 de changer le num\u00e9ro erron\u00e9 en date du 1 er d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019employeur a r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir que A n\u2019a pas chang\u00e9 le num\u00e9ro de lot malgr\u00e9 l\u2019intervention de E en date du 1 er d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

L\u2019employeur a encore rapport\u00e9 la preuve qu\u2019en date du 15 juillet 2010 A n\u2019a pas chang\u00e9 la num\u00e9rotation erron\u00e9e malgr\u00e9 l\u2019intervention d\u2019abord d\u2019C, puis de D et enfin du chef d\u2019\u00e9quipe qui a repris la tourn\u00e9e de l\u2019appelant.<\/p>\n

En effet, le t\u00e9moin D a d\u00e9clar\u00e9 que lorsqu\u2019il a commenc\u00e9 son service vers 22 :00 heures, C et E l\u2019avaient inform\u00e9 d\u2019une erreur de num\u00e9rotation dans les lots trait\u00e9s par A et que ce dernier n\u2019avait pas chang\u00e9 la num\u00e9rotation suite \u00e0 leur demande. D a constat\u00e9 lui-m\u00eame que les num\u00e9ros des sachets ne correspondaient pas au num\u00e9ro du lot en cours de traitement. Lorsque le t\u00e9moin avait discut\u00e9 de cette non concordance avec A , l\u2019appelant lui a r\u00e9pondu qu\u2019il avait encore quelques palettes \u00e0 traiter et qu\u2019il n\u2019op\u00e9rerait le changement qu\u2019apr\u00e8s le traitement de ces palettes, ce qui avait eu comme cons\u00e9quence que les sachets provenant de ces palettes avaient \u00e9galement un num\u00e9ro erron\u00e9.<\/p>\n

Ce fait est confirm\u00e9 par le courriel adress\u00e9 par G \u00e0 B en date du 15 juillet 2010 suivant lequel C est all\u00e9e parler avec A apr\u00e8s 19 :50 heures pour qu\u2019il modifie le<\/p>\n

5 num\u00e9ro de lot, ce qu\u2019il n\u2019a pas voulu faire. Le courriel fait \u00e9galement \u00e9tat du refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 22 heures \u00e0 D . Il r\u00e9sulte encore de ce mail que l\u2019appelant n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019erreur de num\u00e9rotation pendant au moins deux heures.<\/p>\n

C a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans s on attestation du 6 d\u00e9cembre 2011 que lorsque E et elle-m\u00eame ont demand\u00e9 en date du 15 juillet 2010 \u00e0 A de changer l\u2019erreur de num\u00e9rotation sur les sachets pour respecter la tra\u00e7abilit\u00e9, ce dernier leur avait oppos\u00e9 un refus. M\u00eame si C a d\u00e9clar\u00e9 lors de l\u2019enqu\u00eate en date du 21 septembre 2015 qu\u2019elle avait fait cette constatation au d\u00e9but de l\u2019apr\u00e8s -midi quand elle avait commenc\u00e9 son service, l\u2019erreur quant \u00e0 l\u2019heure des faits 5 ans apr\u00e8s leur survenance ne saurait, au vu des \u00e9l\u00e9ments concordants ci-avant relat\u00e9s suivant lesquels ces refus ont eu lieu dans la soir\u00e9e du 15 juillet 2010, tirer \u00e0 cons\u00e9quence. Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation du salari\u00e9, les t\u00e9moins B , H et I ont \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que les machines peuvent en cas d\u2019erreur \u00eatre arr\u00eat\u00e9es \u00e0 tout moment pour changer le num\u00e9ro.<\/p>\n

Quant aux faits du 30 ao\u00fbt 2010, B a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu\u2019elle avait ordonn\u00e9 \u00e0 un soudeur externe de faire des travaux de soudage sur un des tapis transportant des noix, A avait sugg\u00e9r\u00e9 de faire \u00e9galement des travaux de soudage sur un deuxi\u00e8me tapis, ce \u00e0 quoi elle s\u2019\u00e9tait formellement oppos\u00e9e alors qu\u2019elle avait l\u2019intention de remplacer le syst\u00e8me. Le lendemain elle avait n\u00e9anmoins d\u00fb constater que des travaux avaient \u00e9t\u00e9 faits sur les deux tapis. M\u00eame si le t\u00e9moin n\u2019a pas personnellement vu A donner une instruction en ce sens au soudeur, il reste que l\u2019appelant \u00e9tait le seul, mis \u00e0 part B , \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec le soudeur et il a \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 vouloir l\u2019ex\u00e9cution de ces travaux. La Cour retient donc que l\u2019employeur a \u00e9tabli \u00e0 suffisance l\u2019intervention de A pour demander, malgr\u00e9 le refus oppos\u00e9 \u00e0 sa demande par B , la r\u00e9alisation des travaux de soudure contest\u00e9s.<\/p>\n

Le reproche relatif \u00e0 son absence du 6 septembre 2010 afin de p\u00e9naliser la direction est n\u00e9anmoins contredit par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin J suivant lesquelles A lui avait dit qu\u2019il \u00e9tait malade et ne pouvait pas venir travailler pour faire des contr\u00f4les.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que ces refus de suivre les instructions re\u00e7ues ensemble le fait d\u2019avoir emball\u00e9 dans la nuit du 8 au 9 septembre 2010 deux palettes compl\u00e8tes pour le client S5 avec la r\u00e9f\u00e9rence Alesto nonobstant le fait qu\u2019il savait que ce lot ne devait \u00eatre utilis\u00e9 que pour les clients S2 , S3 et S4, sont suffisamment graves pour \u00e9branler d\u00e9finitivement la confiance qu\u2019un employeur doit avoir en son salari\u00e9, m\u00eame en tenant compte de son anciennet\u00e9 et de l\u2019absence d\u2019un avertissement, d\u2019autant plus que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 rendu attentif \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l\u2019importance de respecter la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits emball\u00e9s.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, le licenciement avec pr\u00e9avis de A est donc \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9gulier et justifi\u00e9. Les demandes de A en allocation de dommages et<\/p>\n

6 int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis par suite de son licenciement sont donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Il en suit que la soci\u00e9t\u00e9 S1 est \u00e0 d\u00e9charger du paiement du montant de 1.600 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9 et lui allou\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance. Le tribunal du travail est, par contre, \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le salari\u00e9.<\/p>\n

Le licenciement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier, la demande de l\u2019ETAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, tendant au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9 \u00e0 A pendant la p\u00e9riode de mai 2011 \u00e0 avril 2013, augment\u00e9e au montant de 22.534,50 euros en instance d\u2019appel, dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 , est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la demande subsidiaire en condamnation de A au m\u00eame montant, alors que, contrairement \u00e0 ce qui est le cas dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat, l\u2019ETAT ne dispose pas d\u2019un recours contre le salari\u00e9 en cas de licenciement avec pr\u00e9avis justifi\u00e9.<\/p>\n

A a encore interjet\u00e9 appel contre la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance pour autant qu\u2019elle n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en allocation du montant de 20.695,12 euros correspondant \u00e0 des arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode allant de d\u00e9cembre 2009 au 15 mai 2011 au motif qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9tabli avoir occup\u00e9 pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e de fa\u00e7on permanente le poste de chef d\u2019\u00e9quipe de production.<\/p>\n

L\u2019appelant estime avoir rapport\u00e9 cette preuve alors que dans la lettre de licenciement l\u2019employeur lui aurait pr\u00e9cis\u00e9ment reproch\u00e9 de n\u2019avoir pas exerc\u00e9 correctement sa fonction de chef d\u2019\u00e9quipe, sans cependant l\u2019avoir r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en cons\u00e9quence de ses nouvelles responsabilit\u00e9s et ce, contrairement aux deux autres chefs d\u2019\u00e9quipe qui auraient touch\u00e9 un salaire horaire de 20 euros, tandis que lui- m\u00eame aurait continu\u00e9 \u00e0 toucher son salaire horaire de 12 euros. L\u2019employeur aurait donc fait preuve de mauvaise foi dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail et le fait de lui payer un salaire horaire de 8 euros en moins constituerait une discrimination \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

A l\u2019appui de son affirmation A verse trois attestations testimoniales et formule l\u2019offre de preuve testimoniale suivante :<\/p>\n

\u00ab Depuis le mois d\u2019octobre 2009, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une date plus exacte, une troisi\u00e8me \u00e9quipe a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 S1. Monsieur A a exerc\u00e9 \u00e0 compter du mois d\u2019octobre 2009 jusqu\u2019\u00e0 son licenciement la fonction de chef d\u2019\u00e9quipe de la troisi\u00e8me \u00e9quipe form\u00e9e et ce de mani\u00e8re permanente. \u00bb<\/p>\n

Pour autant que de besoin, A demande \u00e9galement \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 S1 de verser l\u2019ensemble des fiches de salaire de K et de J depuis leur embauche jusqu\u2019au mois de janvier 2011 afin de permettre d\u2019\u00e9tablir la juste r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle il a le droit de pr\u00e9tendre par application des articles 284 et 288 du NCPC.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 cette demande de l\u2019appelant.<\/p>\n

Elle conteste que ce dernier ait exerc\u00e9 de fa\u00e7on continue la fonction de chef d\u2019\u00e9quipe et explique que A n\u2019occupait cette fonction qu\u2019occasionnellement en haute saison ou durant l\u2019absence d\u2019un des deux chefs d\u2019\u00e9quipe permanents.<\/p>\n

Elle ne se serait pas engag\u00e9e \u00e0 lui accorder une augmentation de salaire \u00e0 ce titre. L\u2019employeur explique qu\u2019il n\u2019existe pas de \u00ab salaire d\u2019un chef d\u2019\u00e9quipe \u00bb au sein de la soci\u00e9t\u00e9 S1 . La diff\u00e9rence de salaire de A avec les chefs d\u2019\u00e9quipe permanents s\u2019expliquerait par l\u2019anciennet\u00e9 de ces chefs d\u2019\u00e9quipe au sein de l\u2019entreprise, dont l\u2019un a une anciennet\u00e9 de 22 ans (K) et l\u2019autre une anciennet\u00e9 de 17 ans (J) et par leur professionnalisme. L\u2019\u00e9volution du salaire au sein de son entreprise serait, en effet, li\u00e9e aux aptitudes professionnelles, \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 et au m\u00e9rite de ses salari\u00e9s. La diff\u00e9rence de salaire serait donc justifi\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce sur base de crit\u00e8res objectifs. A, qui ne se serait pas montr\u00e9 \u00e0 la hauteur des responsabilit\u00e9s lui confi\u00e9es occasionnellement, ne se trouvait donc pas dans une situation comparable \u00e0 celles de K et J.<\/p>\n

Elle conteste avoir commis un quelconque acte discriminatoire \u00e0 l\u2019encontre de la partie appelante.<\/p>\n

Devant les contestations de l\u2019employeur quant au fonctionnement permanent de la troisi\u00e8me \u00e9quipe, il appartient au salari\u00e9 de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de ses all\u00e9gations .<\/p>\n

Or, si les auteurs des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause par le salari\u00e9 font \u00e9tat du fait que ce dernier occupait le poste de chef d\u2019\u00e9quipe de la troisi\u00e8me \u00e9quipe \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2009, il n\u2019en r\u00e9sulte cependant pas que la troisi\u00e8me \u00e9quipe fonctionnait de fa\u00e7on permanente et sans interruption pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019argumentation du salari\u00e9 suivant laquelle il occupait la fonction de chef d\u2019\u00e9quipe \u00e0 titre permanent est par ailleurs contraire \u00e0 la \u00ab job description \u00bb sign\u00e9e par A en d\u00e9cembre 2009, partant apr\u00e8s le pr\u00e9tendu changement de fonction continue.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que le principe invoqu\u00e9 par le salari\u00e9 \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb n\u2019est pas retenu dans une norme l\u00e9gislative et l\u2019employeur conteste l\u2019application de ce principe au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Devant les contestations de l\u2019employeur, il aurait d\u00e8s lors non seulement appartenu au salari\u00e9 de prouver le fonctionnement ininterrompu d\u2019une troisi\u00e8me \u00e9quipe au sein de l\u2019entreprise S1 , mais encore l\u2019existence d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e pour un \u00ab chef d\u2019\u00e9quipe \u00bb au sein de l\u2019entreprise, sinon l\u2019accord de cette derni\u00e8re de lui payer la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration que celle pay\u00e9e \u00e0 K et \u00e0 J, ce qui ne r\u00e9sulte pas des attestations vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Il suit encore de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019offre de preuve de l\u2019appelant ainsi que sa demande en production des fiches de salaires de J et K sont \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait de la mauvaise foi de l\u2019employeur dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat du pr\u00e9sent litige, A ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute par la SA S1 de prouver en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais par elle d\u00e9pens\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens, ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appel principal et l\u2019appel incident de l\u2019ETAT sont donc \u00e0 rejeter, tandis que l\u2019appel incident de la SA S1 est \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019Appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation des arr\u00eats du 12 mai 2015 et du 28 avril 2016,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal de A et l\u2019appel incident de l\u2019ETAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi non fond\u00e9s,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident de la SA S1 partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit que le licenciement du 14 janvier 2011 est r\u00e9gulier,<\/p>\n

partant dit non fond\u00e9e la demande de A en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi du fait de son licenciement ainsi que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

pour le surplus confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes de la SA S1 et de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en d\u00e9boute,<\/p>\n

met les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de A et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO et de Ma\u00eetre Georges PIERRET qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 83\/1 7 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -neuf juin deux mille dix -sept. 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