{"id":811579,"date":"2026-05-02T00:18:14","date_gmt":"2026-05-01T22:18:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-juin-2017-n-0622-3829\/"},"modified":"2026-05-02T00:18:19","modified_gmt":"2026-05-01T22:18:19","slug":"cour-de-cassation-22-juin-2017-n-0622-3829","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-juin-2017-n-0622-3829\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 juin 2017, n\u00b0 0622-3829"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 30 \/ 2017 p\u00e9nal. du 22.6.2017. Not. 14311\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3829 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -deux juin deux mille dix -sept,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), d emeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venue,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 14 septembre 2016 sous le num\u00e9ro 465\/16 VAC par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre des vacations, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, pour et au nom de A), par d\u00e9claration du 13 octobre 2016 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 14 novembre 2016 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Jeanne GUILLAUME ;<\/p>\n

2 Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 la demanderesse en cassation du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ainsi que du chef de l\u2019infraction de blanchiment \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois et \u00e0 une peine d\u2019amende ; que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les moyens de nullit\u00e9 du jugement entrepris, a confirm\u00e9 celui-ci ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6, 1. et 3. de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme relatif au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'Instruction criminelle relatifs \u00e0 la motivation des jugement, et des articles 153, 154, 155, 155- 1, 156, 156- 1, 156- 2, 157, 158, 158- 1 et 189 du Code d'instruction criminelle relatifs au r\u00e9gime de la preuve<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9<\/p>\n

<< rejette les moyens de nullit\u00e9 du jugement entrepris >><\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< Force est de constater qu'il ne r\u00e9sulte pas de la motivation du jugement entrepris que les d\u00e9clarations de B) ayant trait \u00e0 un autre dossier r\u00e9pressif aient \u00e9t\u00e9 prises en compte par le tribunal pour fonder sa conviction >> (p.11, al. 6 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

L'enqu\u00eateur B) a fait \u00e9tat, lors de son t\u00e9moignage \u00e0 la barre devant les juges de premi\u00e8re instance, de faits concernant une autre instruction p\u00e9nale, dont il est en charge, et qui sont \u00e9trangers \u00e0 la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, l'enqu\u00eateur a affirm\u00e9 avoir reconnu la voix de Madame A) dans le cadre d'\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phonique effectu\u00e9es dans une autre affaire de traffic de stup\u00e9fiants, tel que cela r\u00e9sulte notamment du plumitif, en vertu duquel << den Frend vum Sunzova hate mir ob \u00e9coute an engem aneren dossier, an hien hat sech getraff mam Paulo an Sandra an och um Telefon geschwat. Ech hun Madame Sandra direkt un der St\u00eamm eremerkannt >>. (Pi\u00e8ce n\u00b03, voy. sp\u00e9c., p. 4 de l\u2019extrait du plumitif).<\/p>\n

Ces faits \u00e0 charge de la partie demanderesse en cassation ne ressortaient toutefois pas du dossier r\u00e9pressif et sont donc apparus la premi\u00e8re fois en cours d'audience.<\/p>\n

3 La partie demanderesse n'a d\u00e8s lors pas pu prendre position par rapport \u00e0 cette nouvelle accusation port\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la d\u00e9fense de la partie demanderesse en cassation a sollicit\u00e9 explicitement au tribunal de premi\u00e8re instance de rejeter ces d\u00e9clarations, tel qu'il ressort notamment du plumitif, en vertu duquel << den Zeien huet hei Saachen ausgesot iwwert en aaneren Dossier, an froen datt d\u00e9i rejetteiert ginn hei. Ech well net datt dat een pr\u00e9judice huet >>. (Pi\u00e8ce n\u00b03, voy. sp\u00e9c., p. 4 du extrait du plumitif).<\/p>\n

Toutefois, le tribunal de premi\u00e8re instance n'a pas pris position par rapport \u00e0 cet incident et l'a pass\u00e9 sous silence.<\/p>\n

La d\u00e9fense a par des conclusions \u00e9crites argu\u00e9 devant la Cour d'appel que les juges de premi\u00e8re instance auraient d\u00fb, au vu du moyen de rejet relatif au t\u00e9moignage litigieux d\u00e9velopp\u00e9 par la d\u00e9fense devant eux, prendre position explicitement par rapport \u00e0 cet incident et ce afin d'\u00e9carter tout doute sur l'influence que ces informations aur aient pu avoir sur leur intime conviction. Elle conclut partant \u00e0 la nullit\u00e9 du jugement entrepris en premi\u00e8re instance. (Pi\u00e8ce n\u00b04)<\/p>\n

Contrairement aux d\u00e9veloppements de la d\u00e9fense, la Cour d'appel a retenu sur ce point que << force est de constater qu'il ne r\u00e9sulte pas de la motivation du jugement entrepris que les d\u00e9clarations de B) ayant trait \u00e0 un autre dossier r\u00e9pressif aient \u00e9t\u00e9 prises en compte par le tribunal pour fonder sa conviction >>. (p. 1 l de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Toutefois, il est de jurisprudence constante qu'en mati\u00e8re r\u00e9pressive, le juge doit prendre pour base de sa d\u00e9cision son intime conviction qu'il peut puiser dans tous les \u00e9l\u00e9ments des d\u00e9bats ayant eu lieu en audience publique ; il appr\u00e9cie souverainement tous les faits de la cause.<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que si le juge p\u00e9nal fonde sa d\u00e9cision sur l'intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s dans les formes.<\/p>\n

Cependant, en l'esp\u00e8ce, il n'est pas exclu que l'intime conviction des juges de premi\u00e8re instance ait pu se forger sur base des d\u00e9clarations litigieuses, donc sur des preuves non l\u00e9galement admises, ni administr\u00e9es, ni, d'ailleurs, soumis pr\u00e9alablement \u00e0 la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le tribunal de premi\u00e8re instance devait prendre position explicitement par rapport \u00e0 cet incident et ne pas le passer sous silence, afin d'\u00e9carter tout doute que son intime conviction de culpabilit\u00e9, qu'il a in fine retenu \u00e0 l'\u00e9gard de la partie demanderesse en cassation, se soit fond\u00e9, m\u00eame partiellement, sur ces d\u00e9clarations litigieuses.<\/p>\n

La Cour d'appel de son c\u00f4t\u00e9 devait sanctionner l'absence de prise de position sur ce point.<\/p>\n

4 Dans ce m\u00eame ordre d'id\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que << l'audition d'un t\u00e9moin non asserment\u00e9, m\u00eame de l'accord des parties (en l'esp\u00e8ce du pr\u00e9venu et du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public) est irr\u00e9guli\u00e8re et entra\u00eene la nullit\u00e9 du t\u00e9moignage ; cependant, cette nullit\u00e9 du t\u00e9moignage n'entra\u00eene la nullit\u00e9 du jugement, rendu \u00e0 la suite d'une telle instruction, que si la d\u00e9position du t\u00e9moin, irr\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7ue, a pu au moins exercer une influence sur la conviction du juge (Cour Luxbg. A.c 14 mars 1977, No. 64\/77)<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

La formalit\u00e9 de la prestation de serment, pr\u00e9vue par l'article 155 C.i.cr. est une formalit\u00e9 substantielle en mati\u00e8re correctionnelle et de police ; l'inobservation de cette prescription entra\u00eene la nullit\u00e9 du jugement, \u00e0 moins qu'il ne r\u00e9sulte de celui-ci que les d\u00e9postions irr\u00e9guli\u00e8res n'ont pu exercer aucune influence sur la d\u00e9cision ; d\u00e8s lors que le tribunal a d\u00e9gag\u00e9 la preuve des infractions retenues << des d\u00e9bats >> \u00e0 l'audience et << de l'ensemble du dossier >>, et que rien, ni dans les motifs, ni dans les qualit\u00e9s du jugement, n'indiquait que le tribunal ait eu \u00e0 sa disposition des \u00e9l\u00e9ments de conviction autres que les d\u00e9position re\u00e7ues et les \u00e9l\u00e9ments du dossier, il n'\u00e9tait pas exclu que le t\u00e9moignage irr\u00e9gulier e\u00fbt form\u00e9 la base ou du moins l'une des bases de la d\u00e9cision ; d'o\u00f9 il suivait que la nullit\u00e9 d'ordre public \u00e9tait encourue (Cour Luxbg. a.c. 15 d\u00e9cembre 1981, No. 289 IV, Cl. No. 452) >> (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, vol. II, Lucien de Bourcy, Luxembourg, 1984, point 423, p. 281).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le tribunal de premi\u00e8re instance condamne la pr\u00e9venue notamment au << vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des constatations polici\u00e8res … >> (p. 6 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

Il n'est d\u00e8s lors pas exclu que les d\u00e9clarations faites par l'enqu\u00eateur au sujet d'une autre affaire aient pu fonder, du moins partiellement, la conviction du tribunal.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la Cour d'appel conclut \u00e0 tort qu'<< il ne r\u00e9sulte pas de la motivation du jugement entrepris que les d\u00e9clarations de B) ayant trait \u00e0 un autre dossier r\u00e9pressif aient \u00e9t\u00e9 prises en compte par le tribunal pour fonder sa conviction >> (p. 11 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, tant le tribunal de premi\u00e8re instance que la Cour d'appel violent le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, les r\u00e8gles du r\u00e9gime des preuves et de la motivation des d\u00e9cisions.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la Cour d'appel en ne sanctionnant pas le jugement de premi\u00e8re instance, soit par la nullit\u00e9 du jugement, telle que sollicit\u00e9e par la d\u00e9fense, soit par la r\u00e9formation, viole les textes susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la libre contradiction rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond ;<\/p>\n

5 Attendu qu\u2019en r\u00e9ponse \u00e0 la contestation, par la demanderesse en cassation , de la valeur probante du t\u00e9moignage de l\u2019enqu\u00eateur comme se rapportant pour partie \u00e0 une affaire p\u00e9nale autre que celle dont les juges du fond \u00e9taient saisis, les juges d\u2019appel ont relev\u00e9 que \u00ab force est de constater qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de la motivation du jugement entrepris que les d\u00e9clarations de ( \u2026. ) ayant trait \u00e0 un autre dossier r\u00e9pressif aient \u00e9t\u00e9 prises en compte par le tribunal pour fonder sa conviction \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en constatant qu\u2019en fait les d\u00e9clarations incrimin\u00e9es de l\u2019enqu\u00eateur n\u2019ont pas eu d\u2019incidence sur l\u2019intime conviction des juges de premi\u00e8re instance, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de rejeter le moyen de nullit\u00e9 du jugement entrepris, sans que leur d\u00e9cision n\u2019encoure par ailleurs les griefs de violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ou de violation des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019administration de la preuve ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 153, 154, 155, 155- 1, 156, 156- 1, 156- 2, 157, 158, 158- 1 et 189 du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9<\/p>\n

<< dit les appels non fond\u00e9s ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris dans toute sa forme et teneur >><\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< S'y ajoutent les d\u00e9clarations des toxicomanes C) et D) et de E) concernant l'implication de A) dans le trafic de son concubin. Ces d\u00e9clarations sont cr\u00e9dibles, d\u00e8s lors qu'elles sont pr\u00e9cises, constantes et concordantes entre elles et ne sont \u00e9nerv\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre prises en consid\u00e9ration par le tribunal ensemble avec les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier pour fonder sa conviction. A) a reconnu, par ailleurs, conna\u00eetre C) et D), et savoir qu'elles sont toxicomanes et elle \u00e9tait au courant que son concubin continuait \u00e0 fr\u00e9quenter ces personnes >> (p. 14 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Au cours de la premi\u00e8re instance la d\u00e9fense a lors de ses plaidoiries soulign\u00e9 que des d\u00e9clarations faites par des toxicomanes devant la Police et non r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 la barre n'ont pas une valeur probante sup\u00e9rieure aux contestations \u00e9mises par la pr\u00e9venue, en citant notamment un arr\u00eat n\u00b0459\/15 X rendu par la dixi\u00e8me chambre de la Cour d'appel, en vertu duquel << devant des contestations et \u00e0 d\u00e9faut d'avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 avec toutes ces personnes qui font ces d\u00e9clarations \u00e0 charge, il faut rechercher d'autres \u00e9l\u00e9ments de preuve confirmant \u00e9ventuellement ces d\u00e9clarations, (…), et qu'en l'absence d'autres \u00e9l\u00e9ments de preuve permettant de<\/p>\n

6 retenir un trafic (\u2026), la Cour estime que les d\u00e9clarations de diff\u00e9rents consommateurs contenues au dossier n'ont pas une valeur probante sup\u00e9rieure aux contestations \u00e9mises par l'appelant et ne permettent pas de retenir qu'un trafic (\u2026) serait \u00e0 suffisance \u00e9tabli dans son chef >> (Pi\u00e8ce n\u00b05, CA, 4 novembre 2015, n\u00b0459\/15 X, p. 41).<\/p>\n

Cependant, le tribunal n'a pas pris position par rapport \u00e0 cet argument.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la partie demanderesse en cassation a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cet argument par des conclusions \u00e9crites (pi\u00e8ces n\u00b06 et 7) et a conclu \u00e0 ce que les d\u00e9clarations de toxicomanes soient << \u00e0 prendre en consid\u00e9ration avec la plus grande prudence >> (CA, 15 janvier 2014, 33\/14 X, publi\u00e9 dans J.- L. PUTZ, Recueil de Jurisprudence p\u00e9nale, t.1., 2016, sous le point C. Droit p\u00e9nal particulier, 2. Stup\u00e9fiants et toxicomanie, 2.3. Exemples d'appr\u00e9ciation, p. 880 ; voy. aussi pi\u00e8ce n\u00b05 — CA, 4 novembre 2015, n\u00b0459\/15 X).<\/p>\n

Malgr\u00e9 le moyen invoqu\u00e9, la Cour d'appel a, somme toute, repris la m\u00eame motivation des juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la Cour d'appel a conf\u00e9r\u00e9 une force probante sup\u00e9rieure aux d\u00e9clarations des toxicomanes qu'aux contestations \u00e9mises par la demanderesse en cassation et ce en violation avec la r\u00e8gle d'appr\u00e9ciation des preuves d\u00e9coulant de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations auraient d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les contestations \u00e9mises.<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour d'appel retient d'autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge.<\/p>\n

En effet, elle statue que << les premiers juges ont mentionn\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive un ensemble d'\u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultant du dossier r\u00e9pressif ayant fond\u00e9 leur conviction, \u00e9l\u00e9ments parmi lesquels figurent, entre autres, les d\u00e9clarations d'C), de D) et de E) >> (p. 11 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

Cependant, \u00e0 part les d\u00e9clarations litigieuses, cet ensemble d'\u00e9l\u00e9ments n'est qu'un contexte, non pertinent pour statuer sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es.<\/p>\n

En effet, les autres \u00e9l\u00e9ments retenus par la Cour d'appel sont les suivants :<\/p>\n

<< Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que F) est sorti de prison au mois de d\u00e9cembre 2012 et qu'il s'est \u00e9tabli au domicile de A) avec laquelle il cohabitait avant son incarc\u00e9ration et avec laquelle il a eu un enfant \u00e0 la fin du mois de d\u00e9cembre 2012. D'apr\u00e8s ses propres d\u00e9clarations, il a recommenc\u00e9 la vente d'h\u00e9ro\u00efne quelques mois plus tard tout en continuant \u00e0 vivre aupr\u00e8s de sa concubine.<\/p>\n

Par ailleurs, suivant jugement du 13 juin 2013, A) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e ensemble avec F) pour avoir vendu des stup\u00e9fiants entre le mois de juin et le mois de novembre 2012.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ayant fait m\u00e9nage commun au cours de la p\u00e9riode des faits qui leur sont actuellement reproch\u00e9s et ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s ant\u00e9rieurement en raison des m\u00eames activit\u00e9s illicites, il est peu vraisemblable que A) n'ait pas \u00e9t\u00e9 au courant du trafic de son concubin >> . (pp. 13 et 14 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Lesdits \u00e9l\u00e9ments ne d\u00e9montrent en rien la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il n\u2019 existe dans ce dossier que les d\u00e9clarations de D) et C) et E) \u00e0 charge de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, suite aux contestations \u00e9mises par la partie demanderesse les juges de premi\u00e8re instance, ainsi que la Cour d'appel devaient soit exclure de leur appr\u00e9ciation les d\u00e9clarations faites par D) et C) et E), soit et dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils entendaient en tenir compte, tel qu'en l'esp\u00e8ce, alors il y avait lieu au moins de les entendre \u00e0 la barre sous la foi du serment.<\/p>\n

D'ailleurs, la charge de la preuve de la culpabilit\u00e9 revient in fine au Minist\u00e8re public, laquelle n'a en l'esp\u00e8ce pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e.<\/p>\n

Partant, en retenant la culpabilit\u00e9 de la demanderesse en cassation sur base des d\u00e9clarations de toxicomanes, la Cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab s\u2019il est vrai qu\u2019une condamnation ne saurait se baser sur les seules d\u00e9clarations de toxicomanes faites aupr\u00e8s des agents de police, sans \u00eatre entendus, ni par un juge d\u2019instruction, ni \u00e0 l\u2019audience et sans \u00eatre confront\u00e9s au pr\u00e9venu, et si ces d\u00e9clarations n\u2019ont pas la force probante de t\u00e9moignages et doivent, pour asseoir une condamnation, \u00eatre corrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate, la Cour constate que les premiers juges, pour retenir la pr\u00e9venue (\u2026.) dans les liens des pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 sa charge, ont mentionn\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultant du dossier r\u00e9pressif ayant fond\u00e9 leur conviction \u00bb ;<\/p>\n

Que, contrairement aux affirmations de la demanderesse en cassation, les juges d\u2019appel n\u2019ont donc pas reconnu aux d\u00e9clarations de toxicomanes entendus par la police une force probante particuli\u00e8re et n\u2019ont de ce fait pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6,1., 2. et 3. de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme relatif au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'instruction criminelle relatifs \u00e0 la motivation des jugements, et des articles 153, 154, 155, 155- 1, 156, 156- 1, 156- 2,<\/p>\n

8 157, 158, 158- 1 et 189 du Code d'instruction criminelle relatifs au r\u00e9gime de la preuve et pour autant que de besoin des articles 1349 et 1353 du Code civil.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9<\/p>\n

<< dit les appels non fond\u00e9s ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris dans toute sa forme et teneur >><\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< Les pr\u00e9venus ayant fait m\u00e9nage commun au cours de la p\u00e9riode des faits qui leur sont actuellement reproch\u00e9s et ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s ant\u00e9rieurement en raison des m\u00eame activit\u00e9s illicites, il est peu vraisemblable que A) n'ait pas \u00e9t\u00e9 au courant du trafic de son concubin >> (p. 14 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que le juge p\u00e9nal fonde sa d\u00e9cision sur l'intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s dans les formes.<\/p>\n

Que parmi ses moyens figurent les pr\u00e9somptions de l'homme.<\/p>\n

Que cependant pr\u00e9sumer l'existence d'un nouveau fait reproch\u00e9, sur base de l'existence d'un ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifique, \u00e9l\u00e8ve ce fait au rang de pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9, (Cass bel. 21.9.16 n\u00b0P.16.0925.F pi\u00e8ce n\u00b09)<\/p>\n

Que d'ailleurs le tribunal de premi\u00e8re instance avait tenu le m\u00eame raisonnement en retenant que << au vu (…) des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques (…) les dires de la pr\u00e9venue (…) sont d\u00e8s lors peu cr\u00e9dibles. >><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, tant le tribunal de premi\u00e8re instance que le Cour d'appel violent le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, le principe de la pr\u00e9somption d'innocence, les r\u00e8gles du r\u00e9gime des preuves, y compris les r\u00e8gles civiles relatives aux pr\u00e9somptions et de la motivation des d\u00e9cisions. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture et d\u2019une interpr\u00e9tation incorrectes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab par ailleurs, suivant un jugement du 13 juin 2013, A) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e ensemble avec F) pour avoir vendu des stup\u00e9fiants entre le mois de juin et le mois de novembre 2012 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, contrairement aux affirmations de la demanderesse en cassation, les juges d\u2019appel n\u2019en ont pas d\u00e9duit une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte en effet de la motivation subs\u00e9quente de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019existence de cette condamnation, ensemble l\u2019existence d\u2019un m\u00e9nage commun au cours de la p\u00e9riode des faits reproch\u00e9s ont amen\u00e9 les juges d\u2019appel \u00e0 consid\u00e9rer<\/p>\n

9 \u00ab comme peu vraisemblable que A) n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 au courant du trafic de son concubin \u00bb, sans qu\u2019ils en d\u00e9duisent cependant la preuve de la culpabilit\u00e9 de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le quatri\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 6, 3.,d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'instruction criminelle<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9<\/p>\n

<< joint l'examen des moyens de nullit\u00e9 du jugement entrepris au fond ;<\/p>\n

Rejette les moyens de nullit\u00e9 du jugement entrepris ;<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s ;<\/p>\n

condamne les pr\u00e9venus F) et A) aux frais de leurs poursuites p\u00e9nales en instance d'appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 9 euros pour chacun >><\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< Le mandataire de la pr\u00e9venue A) conclut \u00e0 voir \u00e9carter les d\u00e9clarations d' C) et de D) qui seraient des toxicomanes dont les d\u00e9clarations seraient \u00e0 appr\u00e9cier avec la plus grande prudence, sinon il demande \u00e0 voir entendre ces personnes comme t\u00e9moins devant la Cour (\u2026) A titre subsidiaire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public ne s'oppose pas \u00e0 voir entendre les t\u00e9moins par la Cour >> (p. 13 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

La Cour d'appel n'a pas pris position par rapport \u00e0 la mesure d'instruction sollicit\u00e9e par la d\u00e9fense, \u00e0 titre subsidiaire, dans ses conclusions \u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es oralement \u00e0 l'audience de la Cour d'appel. (Pi\u00e8ce n\u00b07)<\/p>\n

Cependant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 89 de la Constitution et \u00e0 l'article 195 du Code d'instruction criminelle les jugements et arr\u00eats doivent \u00eatre motiv\u00e9s.<\/p>\n

Par ailleurs, les autorit\u00e9s nationales ne peuvent la rejeter que pour des motifs pertinents (CEDH, arr\u00eat du 10 octobre 2013, Topic c\/ Croatie n\u00b0512355\/10, \u00a7 42 ; CEDH, arr\u00eat du 29 janvier 2009, Polyakov c\/ Russie, n\u00b0 77018\/01, \u00a7\u00a7 34- 35).<\/p>\n

De m\u00eame, << si le juge prend une d\u00e9cision de rejet, il doit la motiver suffisamment s'il est mis en demeure par des conclusions r\u00e9guli\u00e8rement prises<\/p>\n

10 devant lui >> (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, vol. II, Lucien de Bourcy, Luxembourg, 1984, point 422, p. 279).<\/p>\n

Cependant en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel omet de prendre position par rapport \u00e0 la mesure d'instruction sollicit\u00e9e, \u00e0 savoir d'entendre les t\u00e9moins C) et D).<\/p>\n

Par ailleurs, le Minist\u00e8re public ne s'y est pas oppos\u00e9 d'entendre les t\u00e9moins propos\u00e9s par la d\u00e9fense.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la Cour d'appel viole les textes susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 6,3.d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'instruction criminelle<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9<\/p>\n

<< joint l'examen des moyens de nullit\u00e9 du jugement entrepris au fond ;<\/p>\n

Rejette les moyens de nullit\u00e9 du jugement entrepris ;<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s ;<\/p>\n

condamne les pr\u00e9venus F) et A) aux frais de leurs poursuites p\u00e9nales en instance d'appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 9 euros pour chacun >><\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< Le mandataire de la pr\u00e9venue A) conclut \u00e0 voir \u00e9carter les d\u00e9clarations d' C) et de D) qui seraient des toxicomanes dont les d\u00e9clarations seraient \u00e0 appr\u00e9cier avec la plus grande prudence, sinon il demande \u00e0 voir entendre ces personnes comme t\u00e9moins devant la Cour (\u2026) A titre subsidiaire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public ne s'oppose pas \u00e0 voir entendre les t\u00e9moins par la Cour >> (p. 13 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, seules les d\u00e9clarations des toxicomanes chargent la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Lesdits t\u00e9moins n'ont jamais \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s devant un juge, ni pendant l'instruction, ni pendant les proc\u00e8s.<\/p>\n

Ainsi, entendre ces t\u00e9moins sous la foi du serment \u00e0 la barre, \u00e9ventuellement les confronter aux contestations \u00e9mises par la demanderesse, est primordial pour statuer sur la culpabilit\u00e9 ou non de la pr\u00e9venue dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire p\u00e9nale.<\/p>\n

11 En l'occurrence, la d\u00e9fense a demand\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire dans ses conclusions \u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es oralement \u00e0 l'audience de la Cour d'appel d'entendre lesdites personnes. (Pi\u00e8ce n\u00b07)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public de son c\u00f4t\u00e9 ne s'y est pas oppos\u00e9.<\/p>\n

Or, la Cour d'appel n'a pas fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Toutefois, aucun motif n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour refuser cette mesure d'instruction.<\/p>\n

D\u00e8s lors que la pr\u00e9venue a formul\u00e9 une demande d'audition de t\u00e9moins, laquelle est non abusive et suffisamment motiv\u00e9e, ainsi que pertinente au vu de l'objet de l'accusation et sans doute susceptible de renforcer la position de la d\u00e9fense, voire de conduire \u00e0 son acquittement, les autorit\u00e9s nationales ne peuvent la rejeter que pour motifs pertinents (CEDH, arr\u00eat du 10 octobre 2013, Topic c\/ Croatie n\u00b0512355\/10, \u00a7 42 ; CEDH, arr\u00eat du 29 janvier 2009, Polyakov c\/ Russie, n\u00b0 77018\/01, \u00a7\u00a7 34- 35).<\/p>\n

De m\u00eame, << … si le juge prend une d\u00e9cision de rejet, il doit la motiver suffisamment s'il est mis en demeure par des conclusions r\u00e9guli\u00e8rement prises devant lui … >> (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, vol. II, Lucien de Bourcy, Luxembourg, 1984, point 422, p. 279).<\/p>\n

Ainsi, ne justifiant pas le refus de la mesure d'instruction sollicit\u00e9e, voire que les motifs du refus ne sont pas pertinents, la Cour d'appel viole les textes susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Et<\/p>\n

le sixi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 6,1., 2. et 3.,d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et de l'article 175 du Code d'instruction criminelle<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9<\/p>\n

<< joint l'examen des moyens de nullit\u00e9 du jugement entrepris au fond ;<\/p>\n

Rejette les moyens de nullit\u00e9 du jugement entrepris ;<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s ;<\/p>\n

condamne les pr\u00e9venus F) et A) aux frais de leurs poursuites p\u00e9nales en instance d'appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 9 euros pour chacun >><\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< Le mandataire de la pr\u00e9venue A) conclut \u00e0 voir \u00e9carter les d\u00e9clarations d'C) et de D) qui seraient des toxicomanes dont les d\u00e9clarations seraient \u00e0 appr\u00e9cier avec la plus grande prudence, sinon il demande \u00e0 voir entendre ces personnes comme t\u00e9moins devant la Cour (\u2026)<\/p>\n

12 A titre subsidiaire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public ne s'oppose pas \u00e0 voir entendre les t\u00e9moins par la Cour >> (p. 13 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

En vertu des articles susvis\u00e9s, la d\u00e9fense a le droit de faire entendre les t\u00e9moins en instance d'appel.<\/p>\n

Par des conclusions \u00e9crites, en son titre subsidiaire, et pr\u00e9sent\u00e9es oralement \u00e0 l'audience de la Cour d'appel la d\u00e9fense a sollicit\u00e9 l'audition des toxicomanes chargeant la pr\u00e9venue. (Pi\u00e8ce n\u00b07).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public de son c\u00f4t\u00e9 ne s'y est pas oppos\u00e9.<\/p>\n

Or, la Cour d'appel n'a pas fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Ce refus n'a pas permis \u00e0 la d\u00e9fense de contester efficacement les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge, rompant ainsi le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des armes, ce d'autant plus que le Minist\u00e8re public, partie poursuivante et ayant la charge de la preuve, ne s'y est pas oppos\u00e9.<\/p>\n

Partant, la Cour d'appel viole les textes susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges du fond peuvent fonder leur conviction sur des d\u00e9clarations faites au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou au cours de l\u2019information judiciaire, alors m\u00eame qu\u2019elles ne sont pas confirm\u00e9es sous serment \u00e0 l\u2019audience ;<\/p>\n

Que les juges du fond appr\u00e9cient par ailleurs souverainement l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une mesure d\u2019instruction et d\u2019un devoir compl\u00e9mentaire, propos\u00e9s soit par le minist\u00e8re public, soit par une autre partie ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat entrepris, que les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9clarations incrimin\u00e9es de toxicomanes \u00ab sont cr\u00e9dibles, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont pr\u00e9cises, constantes et concordantes entre elles (\u2026) \u00bb ; que les juges d\u2019appel ont encore \u00e9nonc\u00e9 que la demanderesse en cassation a reconnu conna\u00eetre les deux toxicomanes, qu\u2019elle savait qu\u2019elles \u00e9taient toxicomanes et qu\u2019elle \u00e9tait au courant que son concubin continuait \u00e0 les fr\u00e9quenter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que les d\u00e9clarations de ces toxicomanes ont \u00e9t\u00e9 \u00ab \u00e0 juste titre prises en consid\u00e9ration par le tribunal ensemble avec les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier pour fonder sa conviction \u00bb, les juges d\u2019appel ont rejet\u00e9 la demande en audition de ces deux toxicomanes sous la foi du serment, en consid\u00e9rant implicitement cette mesure d\u2019instruction en l\u2019esp\u00e8ce inopportune ;<\/p>\n

Que ce faisant l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019encourt pas les griefs formul\u00e9s par les quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

13 Sur le septi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme qui dispose que << toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement >> et << disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense >> et qui exige qu'une \u00e9galit\u00e9 des armes existe entre parties aux proc\u00e8s.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9<\/p>\n

<< joint l'examen des moyens de nullit\u00e9 du jugement entrepris au fond ;<\/p>\n

Rejette les moyens de nullit\u00e9 du jugement entrepris ;<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s ;<\/p>\n

condamne les pr\u00e9venus F) et A) aux frais de leurs poursuites p\u00e9nales en instance d'appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 9 euros pour chacun >><\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< De plus, A) n'avait pas d'emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque des faits, ne percevant que les allocations familiales ainsi qu'une pension alimentaire pour ses deux plus grands enfants. Or, il est peu plausible que le montant modique ainsi per\u00e7u par la pr\u00e9venue ait \u00e9t\u00e9 suffisant pour couvrir les besoins d'une famille de cinq personnes, dont deux adolescents, d'autant moins que F) n'avait pas de revenus r\u00e9guliers et s'adonnait aux jeux de hasard et y d\u00e9pensait les ressources de la famille.<\/p>\n

Au vu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9mentionn\u00e9s, et sans que des investigations suppl\u00e9mentaires soient n\u00e9cessaires pour \u00e9tayer la situation financi\u00e8re de la pr\u00e9venue >> (p. 14 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la premi\u00e8re instance, les d\u00e9bats qui se sont tenus \u00e0 l'audience de la Cour d'appel ont notamment port\u00e9 sur la situation financi\u00e8re de la partie demanderesse en cassation.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re a expliqu\u00e9 qu'elle vivait avec 1.700,- euros par mois, mais qu'elle n'a pas de charge \u00e0 supporter, comme par exemple un loyer ou un remboursement de pr\u00eat, dans la mesure o\u00f9 elle habite avec ses trois enfants dans un appartement de ses parents.<\/p>\n

Il est apparu au cours des d\u00e9bats \u00e0 l'audience d'appel que la Cour d'appel et le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d'Etat ont conf\u00e9r\u00e9 de l'importance \u00e0 la situation financi\u00e8re personnelle de la pr\u00e9venue et l'ont in fine retenu comme un \u00e9l\u00e9ment fondant leur intime conviction de culpabilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ils estimaient impossible de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille avec cette << modique >> somme.<\/p>\n

14 Ne s'\u00e9tant pas pr\u00e9par\u00e9e convenablement sur ce point, au motif que la d\u00e9fense ne s'y attendait pas, notamment en raison du fait que lors de la premi\u00e8re instance cet aspect n'a pas fait d\u00e9bat, la partie demanderesse en cassation a, au vu de l'importance qu'a conf\u00e9r\u00e9 la Cour d'appel \u00e0 cet aspect, sollicit\u00e9, par fax du 12 septembre 2016 une rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 afin de lui permettre d'\u00e9tayer plus amplement, pi\u00e8ces bancaires \u00e0 l'appui, sa situation financi\u00e8re. (Pi\u00e8ce n\u00b08)<\/p>\n

La rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait impossible \u00e0 la pr\u00e9venue de verser au cours du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les pi\u00e8ces bancaires relatives \u00e0 sa situation personnelle, car entre le jour de l'audience, le 8 septembre 2016, et la fixation du prononc\u00e9, le 14 septembre 2016, il lui \u00e9tait impossible de se procureur tout son historique aupr\u00e8s de sa banque, laquelle lui a expliqu\u00e9 que cela prendrait plusieurs jours, voire semaines pour copier les archives.<\/p>\n

Le refus d'ordonner la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n'a pas mis la partie demanderesse en cassation en mesure de se d\u00e9fendre convenablement, donc que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, d'autant plus que cet aspect a incontestablement contribu\u00e9 \u00e0 la condamnation de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

En effet, la Cour d'appel retient qu\u2019<< il est peu plausible que le montant modique ainsi per\u00e7u par la pr\u00e9venue ait \u00e9t\u00e9 suffisant pour couvrir les besoins d'une famille de cinq personnes >> (p. 14 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

Cependant, en retenant la situation financi\u00e8re comme \u00e9l\u00e9ment de motivation, il fallait permettre \u00e0 la d\u00e9fense d'y prendre convenablement et dans un temps raisonnable position, \u00e0 moins de porter incontestablement atteinte \u00e0 ses droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Ainsi, en ne permettant pas \u00e0 la partie demanderesse en cassation de produire ses documents bancaires, donc d'ordonner la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, la Cour d'appel viole les textes susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab des investigations suppl\u00e9mentaires (n\u2019\u00e9taient pas) n\u00e9cessaires pour \u00e9tayer la situation financi\u00e8re de la pr\u00e9venue \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019homme et des Libert\u00e9s fondamentales, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis \u00e0 la libre contradiction, qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

15 condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 4,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -deux juin deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de M adame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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