{"id":811614,"date":"2026-05-02T00:19:17","date_gmt":"2026-05-01T22:19:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:19:20","modified_gmt":"2026-05-01T22:19:20","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0474\/17 Ch.c.C. du19 juin2017. (Not.:20792\/14\/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu ledix-neuf juindeux mille dix-sept l'arr\u00eatqui suit: Vu l'ordonnance n\u00b0611\/17rendue le22 mars 2017par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e au mandataire de la partie civile le28 mars 2017; Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le31 mars 2017re\u00e7u au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par d\u00e9claration du mandataire de 1)PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.), initialement repr\u00e9sent\u00e9e par sa m\u00e8rePERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Danielle WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1651 Luxembourg, 13 a, avenue Guillaume, Vu les informations donn\u00e9es par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 2 mai 2017aux parties civiles et \u00e0 leur conseil pour la s\u00e9ance dumardi 16 mai 2017; A cette s\u00e9ance l\u2019affaire fut remise contradictoirement aumardi 13 juin 2017; Entendus en cette s\u00e9ance: Ma\u00eetre Marie EHRMANN,avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Danielle WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les parties civiles, en ses moyens d\u2019appel; Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMarc SCHILTZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions; Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi; LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par d\u00e9claration du 31 mars 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, PERSONNE1.) et sa s\u0153ur<\/p>\n

2 PERSONNE2.)ont fait interjeter appel contre l\u2019ordonnance n\u00b0 611 du 22 mars 2017 par laquelle la chambre du conseil du susdit tribunal a ordonn\u00e9 un non-lieu \u00e0 poursuivre du chef des faits instruits par le juge d'instruction suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 10 juillet 2014 par les parties appelantes et au r\u00e9quisitoire introductif du 31 octobre 2014 du minist\u00e8re public. L\u2019ordonnance entreprise est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat. Les parties appelantes demandent, par r\u00e9formation du jugement entrepris, le renvoi de la personne morale de droit luxembourgeois H\u00d4PITAL1.)(ci-dessous le \u00abH\u00d4PITAL1.)\u00bb) ainsi que des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en psychiatriePERSONNE4.)etPERSONNE5.)devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg du chef de non-assistance \u00e0 personne en danger. Le repr\u00e9sentant du Parquet G\u00e9n\u00e9ral requiert la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise. La demande des parties appelantes de renvoyer les personnes morale et physiques qu\u2019elles estiment responsables du d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE6.)est irrecevable, aucune de ces personnes n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e par le juge d'instruction. L'article 134 (2) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale conf\u00e8re cependant le pouvoir \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d'appel lorsqu\u2019elle est saisie du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure d\u2019ordonner m\u00eame d\u2019office tout acte d\u2019information suppl\u00e9mentaire qu\u2019elle juge utile. Il ressort du dossier p\u00e9nal quePERSONNE6.), n\u00e9 leDATE3.), p\u00e8re des appelantes, connaissait des \u00e9pisodes d\u00e9pressives depuis l\u2019\u00e2ge de 26 ans; qu\u2019il subit une rechute d\u00e9pressive grave en 2007 suite au d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re au mois de septembre 2006 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises; qu\u2019au mois de janvier 2008, il a tent\u00e9 de mettre fin \u00e0 ses jours par l\u2019absorption de m\u00e9dicaments; que le 28 ao\u00fbt 2013, apr\u00e8s une attaque de panique, il a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 en urgence auH\u00d4PITAL2.)et, ensuite, pendant 7 semaines \u00e0 l\u2019H\u00d4PITAL3.)jusqu\u2019au 26 octobre 2013; que le traitement suivi \u00e0 l\u2019H\u00d4PITAL3.)dans le service du DrPERSONNE7.)n\u2019avait pas donn\u00e9 les r\u00e9sultats escompt\u00e9s; quePERSONNE6.), insatisfait du suivi offert \u00e0 l\u2019H\u00d4PITAL3.), s\u2019\u00e9tait simultan\u00e9ment fait traiter en ambulatoire du 9 octobre au 11 d\u00e9cembre 2013 par le DrPERSONNE8.); qu\u2019au vu de la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019\u00e9tat du patient qui n\u00e9cessitait une prise en charge en continu, le m\u00e9decin traitant orienta son patient dans le service de psychiatrie duH\u00d4PITAL1.)qu\u2019il int\u00e9gra le 13 d\u00e9cembre 2013 dans la matin\u00e9e; que le DrPERSONNE4.), indique dans son rapport du 16 f\u00e9vrier 2015, adress\u00e9 au DrPERSONNE8.), qu\u2019il a \u00abexpliqu\u00e9 au patient qu\u2019afin de garantir une prise en charge coh\u00e9rente, il \u00e9tait important qu\u2019il puisse poursuivre sa priseen charge au H\u00d4PITAL3.)(..) en fin de compte M.PERSONNE6.)a refus\u00e9 un transfert au H\u00d4PITAL3.)\u00bb; que sur cePERSONNE6.)a quitt\u00e9 leH\u00d4PITAL1.)de l\u2019accord des m\u00e9decins responsables du service de psychiatrie; que son \u00e9pouse le ramena chez lui le 16 d\u00e9cembre 2017; que le lendemain 17 d\u00e9cembrePERSONNE6.)s\u2019est suicid\u00e9. L\u2019\u00e9pouse dePERSONNE6.),PERSONNE3.), reproche aux m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en psychiatrie duH\u00d4PITAL1.)dans son audition du<\/p>\n

3 22 mai 2015 aupr\u00e8s de la police grand-ducale (annexe 2 au rapport n\u00b0 2015\/4066\/049-CNE du 22 mai 2015) de n\u2019avoir pas pris au s\u00e9rieux les dol\u00e9ances de leur patient, de ne l\u2019avoir pas inform\u00e9e de son \u00e9tat et du traitement appliqu\u00e9 pendant le s\u00e9jour de son mari, d\u2019avoir essay\u00e9 de convaincrePERSONNE6.)de r\u00e9int\u00e9grer le service de psychiatrie du Dr PERSONNE7.)\u00e0 l\u2019H\u00d4PITAL3.)bien qu\u2019ils eussent \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que PERSONNE6.)avait quitt\u00e9 ce service et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 orient\u00e9 par son m\u00e9decin traitant vers leH\u00d4PITAL1.)parce qu\u2019il \u00e9tait insatisfait du traitement appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019H\u00d4PITAL3.)et que son \u00e9tat ne s\u2019y \u00e9tait pas am\u00e9lior\u00e9, et d\u2019avoir laiss\u00e9 partirPERSONNE6.)sans avoir pr\u00e9alablement averti ni elle ni le Dr PERSONNE8.), et sans avoir attendu l\u2019hospitalisation dePERSONNE6.) dans un autre \u00e9tablissement psychiatrique. Il ressort du rapport susmentionn\u00e9 du DrPERSONNE4.)que PERSONNE6.)avait \u00e9t\u00e9 admis au service de psychiatrie duH\u00d4PITAL1.)sur demande de son m\u00e9decin traitant, le DrPERSONNE8.), qui estimait que l\u2019\u00e9tat de son patient n\u00e9cessitait un traitement stationnaire; que le Dr PERSONNE4.)\u00e9tait inform\u00e9 des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux dePERSONNE6.) et notamment de sa tentative de suicide en 2008; que lors de son admission l\u2019\u00e9tat tr\u00e8s anxieux, avec tremblement des extr\u00e9mit\u00e9s, du patient est mis en \u00e9videncepar le DrPERSONNE9.); que l\u2019admission au service de psychiatrie duH\u00d4PITAL1.)est \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9e au vu de l\u2019examen clinique lors de l\u2019admission; qu\u2019il se d\u00e9gage de son audition du 6 mai 2015 aupr\u00e8s de la police grand-ducale que le DrPERSONNE4.)avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que PERSONNE6.)avait interrompu le traitement dans le service de psychiatrie du DrPERSONNE7.)\u00e0 l\u2019H\u00d4PITAL3.)parce qu\u2019il estimait ce traitement insuffisant et mal adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat; que le dossier p\u00e9nal, mis \u00e0 part l\u2019argument de convenance avanc\u00e9 par le DrPERSONNE4.) (le Dr PERSONNE7.)conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 le patient), ne fournit aucune raison comme quoi le retour au service de psychiatrie de l\u2019H\u00d4PITAL3.)se serait impos\u00e9 nonobstant la volont\u00e9 contraire du patient et le choix du m\u00e9decin traitant. Compte tenu des informations dont disposaient les Dr PERSONNE4.)etPERSONNE5.)sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE6.)lors de son admission auH\u00d4PITAL1.), sur ses ant\u00e9c\u00e9dents psychiatriques et sur la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale d\u2019une hospitalisation dont le principen\u2019est \u00e0 aucun moment mis en cause, le fait de placer le patient devant le choix, soit de quitter leH\u00d4PITAL1.), soit de r\u00e9int\u00e9grer le service de psychiatrie du Dr PERSONNE7.)\u00e0 l\u2019H\u00d4PITAL3.), et de laisser partir le patient chez lui sans en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 ni son \u00e9pouse ni son m\u00e9decin traitant, qui avait pr\u00e9cis\u00e9ment demand\u00e9 son hospitalisation auH\u00d4PITAL1.), constituent des indices d\u2019une infraction de non-assistance \u00e0 personne en danger qui justifient la poursuite de l\u2019information et l\u2019inculpation des DrPERSONNE4.) etPERSONNE5.). Un indice suppl\u00e9mentaire que le DrPERSONNE4.)\u00e9tait conscient de ce que le d\u00e9part dePERSONNE6.)duH\u00d4PITAL1.)sans autre pr\u00e9caution et sans que les m\u00e9decins responsables du service de psychiatrie du H\u00d4PITAL1.)aient demand\u00e9 pr\u00e9alablement l\u2019avis du m\u00e9decin traitant, mettant celui-ci devant le fait accompli, faisait courir un risque au patient est fourni par la r\u00e9action tardive du DrPERSONNE4.)de contacter le 17 d\u00e9cembre 2013, jour du suicide, le DrPERSONNE8.)etPERSONNE6.)pour s\u2019enqu\u00e9rir de son \u00e9tat et de la prise en charge future. Il existe des indices tir\u00e9s de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 dePERSONNE6.)que saprise en charge future dans un autre \u00e9tablissement hospitalier, \u00e0 supposer un nouveau<\/p>\n

4 transfert dans un autre h\u00f4pital indiqu\u00e9 d\u2019un point de vue m\u00e9dical, aurait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence due \u00eatre mise en place avant son d\u00e9part duH\u00d4PITAL1.), afin que le patient reste sous la surveillance duH\u00d4PITAL1.)en attendant son transfert. P A R C E S M O T I F S re \u00e7 o i tl\u2019appel; ditirrecevable la demande des appelantes d\u2019ordonner le renvoi de la personne morale de droit luxembourgeoisH\u00d4PITAL1.)ainsi que des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en psychiatriePERSONNE4.)etPERSONNE5.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg; vu l'article 134 (2) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale: avant tout autre progr\u00e8s en cause, renvoiele dossier \u00e0 Monsieur le juge d\u2019instruction directeur pour faire compl\u00e9ter l\u2019information par un interrogatoire en qualit\u00e9 d\u2019inculp\u00e9s duDrPERSONNE4.)et du DrPERSONNE5.)et pour accomplir toutes autres mesures d\u2019investigationutiles \u00e0 la manifestation dela v\u00e9rit\u00e9 par un autre juge d'instruction \u00e0 d\u00e9signer \u00e0 ces fins; r\u00e9serveles frais. Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN,conseiller, Marianne EICHER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffierassum\u00e9 Pierre BOHNERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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