{"id":811620,"date":"2026-05-02T00:19:33","date_gmt":"2026-05-01T22:19:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T00:19:38","modified_gmt":"2026-05-01T22:19:38","slug":"tribunal-darrondissement-15-juin-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2017"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 1761\/2017 Not. 15858\/15\/CD<\/p>\n

1x ex.p.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2016 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ( (\u2026)), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig.<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

——————————————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 5 mai 2017, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 31 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

abus de confiance, faux et usage de faux, escroquerie.<\/p>\n

A cette audience, Madame le Vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Jean Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

le jugement qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 mai 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 15858\/15\/CD.<\/p>\n

I) Les faits : L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience ont permis de d\u00e9gager ce qui suit: Le 6 mai 2015, X.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au poste de police pour y porter plainte contre son fils P.1.) . A la base de sa plaine, il indiqua qu\u2019il venait d\u2019obtenir de la part de la BQUE.1.) un courrier l\u2019informant qu\u2019un virement portant sa signature avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 o\u00f9 il y avait un doute sur la v\u00e9racit\u00e9 de cette signature. Dans ce contexte, il y a lieu de soulever que X.) avait demand\u00e9 \u00e0 sa banque de v\u00e9rifier en d\u00e9tail chaque op\u00e9ration de ses comptes, alors que que son fils avait d\u00e9j\u00e0 dans le pass\u00e9 commis des faux en signant des virements, pour ainsi obtenir de l\u2019argent des comptes de son p\u00e8re. Il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 22 juillet 2013 pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois, assortie d\u2019un sursis partiel. Ce sursis a cependant \u00e9t\u00e9 d\u00e9chu par la suite, en raison d\u2019autres infractions qui avaient \u00e9t\u00e9 commises par le pr\u00e9venu depuis lors. Le plaignant avait remis \u00e0 l\u2019agent un courrier duquel il r\u00e9sultait qu\u2019un virement \u00e0 hauteur de 800.-euros au profit de P.1.) n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, et ce alors que le pr\u00e9venu avait rempli le formulaire de virement de la Banque BQUE.2.) avec un num\u00e9ro de compte donneur d\u2019ordre aupr\u00e8s de la BQUE.1.) , la banque a refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ordre re\u00e7u. Le plaignant \u00e9t\u00e9 formel pour dire que la signature correspondait effectivement \u00e0 la sienne mais qu\u2019il n\u2019\u00e9tait en aucun cas l\u2019auteur de ce virement.<\/p>\n

P.1.) avait \u00e9t\u00e9 entendu le 24 octobre 2016 au centre p\u00e9nitentiaire en relation avec ces faits. Il est directement pass\u00e9 aux aveux, aveux qu\u2019il a \u00e9galement maintenus \u00e0 la barre. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir falsifi\u00e9 la signature de son p\u00e8re et par la suite fait usage de ce faux pour obtenir de l\u2019argent, alors qu\u2019il se trouvait dans la rue et \u00e9tait de ce fait dans le besoin. Le 21 mai 2015, A.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au commissariat de police \u00e0 Bonnevoie, pour y porter plainte contre P.1.). A la base de sa plainte, elle indiqua qu\u2019il s\u2019 \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 dans sa librairie et lui avait dit qu\u2019il s\u2019\u00e9tait enferm\u00e9 dehors, et qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 fait appel \u00e0 un serrurier, qui demandait cependant une avance de 65 euros avant tout d\u00e9placement. Il lui avait promis la restitution de la somme d\u2019argent pr\u00eat\u00e9e au courant de l\u2019heure qui suivait. Pour souligner son caract\u00e8re s\u00e9rieux, il lui remit copie de sa carte d\u2019identit\u00e9, la copie de son num\u00e9ro de compte, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du cabinet m\u00e9dical de son p\u00e8re, r\u00e9p\u00e9tant que son p\u00e8re exer\u00e7ait en tant que m\u00e9decin et que ce dernier allait se pr\u00e9senter sous peu pour payer la dette de son fils. P.1.) ne s\u2019est cependant plus repr\u00e9sent\u00e9 pour rembourser la somme pr\u00eat\u00e9e, de sorte que A.) a fait appel au cabinet m\u00e9dical X.) . Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le cabinet \u00e9tait ferm\u00e9. Le num\u00e9ro de<\/p>\n

t\u00e9l\u00e9phone du pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas joignable non plus, de sorte que la plaignante se rendit peu \u00e0 peu compte qu\u2019elle venait d\u2019\u00eatre dup\u00e9e.<\/p>\n

Elle a finalement port\u00e9 plainte contre le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le 30 juillet 2015, B.) , travaillant en tant que secr\u00e9taire pour le bureau d\u2019architecte SOC.1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au poste pour y porter plainte contre le pr\u00e9venu pour des faits similaires.<\/p>\n

Ce dernier avait dans ce cas su se faire remettre de la part de la secr\u00e9taire la somme de 35 euros, avec le m\u00eame mode op\u00e9ratoire pr\u00e9alablement utilis\u00e9 pour duper A.).<\/p>\n

Avec l\u2019accord d\u2019un des architectes, elle a sorti la somme de 35 euros de la caisse du bureau et l\u2019avait remise \u00e0 P.1.) qui lui avait remis la copie de sa carte d\u2019identit\u00e9, la copie de son num\u00e9ro de compte, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du cabinet m\u00e9dical de son p\u00e8re.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu tardait \u00e0 rembourser l\u2019argent, la plaignante avait fait appel au Dr X.) qui l\u2019informait qu\u2019il n\u2019avait plus aucun contact avec son fils et qu\u2019il refuserait de payer pour son fils alors que ce dernier commettrait des faits similaires \u00e0 longueur de journ\u00e9e.<\/p>\n

P.1.) a pu \u00eatre entendu le 9 septembre 2015 en relation avec ces faits, faits qu\u2019il a directement admis.<\/p>\n

Il a maintenu ses aveux en ce qui concerne les deux faits \u00e0 la barre, en r\u00e9p\u00e9tant qu\u2019il \u00e9tait dans le besoin et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 relativement facile d\u2019obtenir de l\u2019argent avec cette arnaque.<\/p>\n

II) en Droit:<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche sous I) au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis un faux en \u00e9criture de banque et d\u2019avoir fait usage de ce faux. Il lui est reproch\u00e9 sous II) et III) d\u2019avoir principalement commis une escroquerie \u00e0 hauteur de 65.- euros au pr\u00e9judice de A.) respectivement de 35.- euros au pr\u00e9judice du bureau d\u2019architectes SOC.1.) , subsidiairement d\u2019avoir commis un abus de confiance \u00e0 hauteur de 65.- euros au pr\u00e9judice de A.) respectivement de 35.-euros au pr\u00e9judice du bureau d\u2019architectes SOC.1.) .<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux<\/p>\n

— Quant aux faux: L\u2019infraction de faux n\u00e9cessite la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

— un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale, — une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, — une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, — un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice<\/p>\n

a) L\u2019\u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s une jurisprudence constante, l\u2019\u00e9crit est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie en raison de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. L\u2019\u00e9crit doit dans une certaine mesure \u00eatre apte \u00e0 faire preuve d\u00e8s qu\u2019il peut avoir une influence d\u00e9terminante sur la formation de la conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n\u00b0 256\/98 V).<\/p>\n

Un ordre de virement est une \u00e9criture de banque et doit partant \u00eatre retenu comme \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la Loi.<\/p>\n

La condition de l\u2019\u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 est donc \u00e9tablie.<\/p>\n

b) Une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du Dr X.) , d\u00e9clarations qui ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par P.1.) qu\u2019il n\u2019avait pas sign\u00e9 l\u2019ordre de virement. Le pr\u00e9venu a admis avoir une certaine facilit\u00e9 pour falsifier la signature de son p\u00e8re et l\u2019avoir contrefaite \u00e0 plusieurs reprises dans le pass\u00e9 et \u00e9galement sur l e virement du 27 avril 2015. Il y a donc bien eu alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

c) L\u2019intention frauduleuse L\u2019intention frauduleuse se d\u00e9finit comme \u00e9tant le dessein ou l\u2019intention de se procurer ou de procurer \u00e0 autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. Le pr\u00e9venu a admis que son intention \u00e9tait de se procurer de l\u2019argent alors qu\u2019il \u00e9tait dans la rue et de ce fait dans le besoin. La condition est partant \u00e9tablie. d) Un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice Cette condition est aussi remplie en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que ce n\u2019est que le contr\u00f4le de la banque qui a permis d\u2019\u00e9viter que le virement \u00e0 hauteur de 800.- euros ne soit ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

-Quant \u00e0 l\u2019usage des faux Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et il n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le pr\u00e9venu qu\u2019il a remis l\u2019ordre de virement comprenant la fausse signature \u00e0 la banque pour obtenir le virement de cette somme d\u2019argent. Il partant fait usage du faux. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019infraction d\u2019usage de faux reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu est \u00e9galement \u00e0 retenir.<\/p>\n

\u2022 Quant aux infractions d\u2019escroquerie libell\u00e9es par le Minist\u00e8re public en ordre principal respectivement quant aux infractions d\u2019abus de confiance libell\u00e9es par le Minist\u00e8re public en ordre subsidiaire :<\/p>\n

Les infractions d\u2019escroquerie et d\u2019abus de confiance consistent dans une appropriation frauduleuse des biens d\u2019autrui, mais tandis que l\u2019abus de confiance est r\u00e9alis\u00e9 par le d\u00e9tournement ou la dissipation de la chose qui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e librement au d\u00e9linquant \u00e0 la condition de la rendre ou d\u2019en faire un usage d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat civil, l\u2019escroquerie exige de la part de l\u2019auteur l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses consacr\u00e9es dans l\u2019unique but de se faire remettre par le propri\u00e9taire ou le possesseur le corps du d\u00e9lit en vue de se les approprier.<\/p>\n

L\u2019abus de confiance diff\u00e8re ainsi de l\u2019escroquerie en ce sens que la remise de la chose a \u00e9t\u00e9 consentie librement. Lorsqu\u2019il y a escroquerie au contraire, la remise est faite suite \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s frauduleux \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi. Dans l\u2019abus de confiance, la remise est ant\u00e9rieure \u00e0 la fraude. Dans l\u2019escroquerie la fraude est ant\u00e9rieure \u00e0 la remise et l\u2019a caus\u00e9e (Juriscl. P\u00e9nal, v\u00b0abus de confiance, art.314- 1 \u00e0 314- 4, n\u00b04 mise \u00e0 jour 1999).<\/p>\n

Le Tribunal rappelle que le d\u00e9lit d\u2019escroquerie requiert trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs :<\/p>\n

a) l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses, b) la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, c) l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui.<\/p>\n

Ad a) La qualification d\u2019escroquerie ne saurait \u00eatre retenue qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019auteur ait employ\u00e9 un des moyens limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, soit l\u2019emploi d\u2019un faux nom, soit d\u2019une fausse qualit\u00e9, soit des man\u0153uvres frauduleuses, rev\u00eatant une forme ext\u00e9rieure et d\u00e9terminant la remise.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019escroquerie par l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses, leur but \u00e9tant de cr\u00e9er une croyance fausse dans l\u2019esprit de la victime, il est admis qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner si, dans l\u2019esprit de l\u2019escroc, elles \u00e9taient de nature \u00e0 surprendre la victime \u00e0 qui l\u2019escroc s\u2019adressait, voire si elles ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es dans l\u2019espoir qu\u2019elles provoqueraient une erreur d\u00e9terminante (cf. Merle et Vitu, Trait\u00e9 de Droit criminel, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, T II n\u00b02336).<\/p>\n

On entend par man\u0153uvres frauduleuses, le recours \u00e0 une \u00ab machination \u00bb, \u00e0 des artifices ou \u00e0 une mise en sc\u00e8ne, ayant pour but et pour r\u00e9sultat de tromper autrui. Pareille machination, artifice ou mise en sc\u00e8ne peuvent \u00eatre constitu\u00e9s par un ensemble de faits dont chacun est un \u00e9l\u00e9ment de la man\u0153uvre frauduleuse, et ne r\u00e9unit pourtant pas, \u00e0 lui seul, tous les caract\u00e8res de celle- ci. (C.A. 15\/17 X. du 11 janvier 2017).<\/p>\n

La doctrine enseigne que les man\u0153uvres frauduleuses doivent r\u00e9pondre \u00e0 quatre con ditions : — \u00eatre frauduleuses ; — \u00eatre accompagn\u00e9es de comportements ou de formes ext\u00e9rieurs qui \u00ab mat\u00e9rialisent \u00bb la man\u0153uvre — \u00eatre d\u00e9terminantes de la remise ou de la d\u00e9livrance ; — \u00eatre destin\u00e9es \u00e0 tromper Les man\u0153uvres ont consist\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce dans le fait que P.1.) a invent\u00e9 une histoire relative \u00e0 une facture de serrurier \u00e0 payer de mani\u00e8re urgente alors qu\u2019il n\u2019arrivait plus \u00e0 rentrer chez lui ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venu a m\u00eame indiqu\u00e9 une adresse fictive, situ\u00e9e pr\u00e8s du lieu o\u00f9 il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 sa victime.<\/p>\n

Il a en outre remis, pour laisser croire au remboursement prompte de la somme, une copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 ainsi qu\u2019une adresse et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, copies r\u00e9alis\u00e9es au pr\u00e9alable.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a ainsi sciemment induit en erreur sa victime.<\/p>\n

Le Tribunal vient \u00e0 la conclusion que les man\u0153uvres utilis\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00e9taient frauduleuses, d\u00e9terminantes de la remise et \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 tromper ses victimes.<\/p>\n

Ad b) Les victimes ont \u00e9t\u00e9 bern\u00e9es dans le but de remettre des sommes d\u2019argent modestes. Il y a eu remise dans les deux cas. Cette condition est partant donn\u00e9e.<\/p>\n

Ad c) L\u2019\u00e9l\u00e9ment de l\u2019intention frauduleuse est caract\u00e9ris\u00e9 d\u00e8s que l\u2019auteur a conscience d\u2019user d\u2019un des moyens sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal et a la volont\u00e9 d\u2019obtenir la remise d\u2019une chose mobili\u00e8re.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu avait invent\u00e9 toute l\u2019histoire avec l\u2019intention de s\u2019approprier d\u00e9finitivement les sommes d\u2019argent que des personnes qui avaient cru devoir porter cr\u00e9dit aux mensonges et machinations du pr\u00e9venu, lui avaient pr\u00eat\u00e9es.<\/p>\n

Cet \u00e9l\u00e9ment constitutif est partant \u00e9galement \u00e0 retenir.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie libell\u00e9e en ordre principale doit partant \u00eatre retenue pour les deux victimes.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux :<\/p>\n

\u00ab En tant qu\u2019auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions :<\/p>\n

I). Le 27 avril 2015 dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg dans une agence de la BQUE.1.),<\/p>\n

a) Dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en \u00e9criture de banque par fausse signature b) Dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9criture de banque, par fausse signature,<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir falsifi\u00e9 par apposition d\u2019une fausse signature et d\u2019un faux contenu un virement de la part de son p\u00e8re en sa faveur \u00e0 hauteur de 800.-euros et d\u2019avoir fait usage de ce faux en le remettant au guichet de la BQUE.1.) pour r\u00e9aliser l\u2019op\u00e9ration de virement \u00e0 hauteur de 800.- euros.<\/p>\n

II) Le 15 mai 2015 vers 10.00 heures dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg, \u00e0 savoir \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait d\u00e9livrer des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 65.- euros de la part de A.), n\u00e9e le (\u2026), en employant des man\u0153uvres<\/p>\n

frauduleuses pour persuader la victime qu\u2019il avait un besoin urgent d\u2019argent pour payer un serrurier alors qu\u2019il n\u2019aurait plus la cl\u00e9 pour rentrer dans son logement, cela en donnant une fausse adresse \u00e0 la victime, en indiquant que son p\u00e8re qui serait docteur lui remettrait l\u2019argent vers 11.00 heures, en lui remettant une feuille contenant une copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 et de sa carte bancaire sur laquelle il s\u2019engage moyennant une reconnaissance de dettes \u00e0 rembourser la pr\u00e9dite somme pour 11.00 heures et sur laquelle il indique un faux num\u00e9ro de portable et le num\u00e9ro du cabinet m\u00e9dical de son p\u00e8re, le tout en guise de garantie pour le remboursement, partant, d\u2019avoir ainsi fait une mise en sc\u00e8ne pour faire croire que sa situation serait critique, qu\u2019il avait un besoin urgent d\u2019argent et que le remboursement de l\u2019argent serait garanti, partant d\u2019avoir employ\u00e9 de man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 de la victime.<\/p>\n

III) Le 16 juillet 2015 ves 10.00 heures dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg, \u00e0 savoir \u00e0 L-(\u2026), ua sein du cabinet d\u2019architectes \u00ab SOC.1.) \u00bb,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait d\u00e9livrer des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 35.- euros de la part du bureau d\u2019architectes \u00ab SOC.1.) \u00bb en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader la victime qu\u2019il avait un besoin urgent d\u2019argent pour payer un serrurier alors qu\u2019il n\u2019aurait plus la cl\u00e9 pour rentrer dans son logement, cela en donnant une fausse adresse \u00e0 la victime, en lui remettant une feuille contenant une copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 et de sa carte bancaire sur laquelle il s\u2019engage moyennant une reconnaissance de dettes \u00e0 rembourser la pr\u00e9dite somme pour 13.00 heures et sur laquelle il indique un faux num\u00e9ro de portable et le num\u00e9ro du cabinet m\u00e9dical de son p\u00e8re, le tout en guise de garantie pour le remboursement, partant, d\u2019avoir ainsi fait une mise en sc\u00e8ne pour faire croire que sa situation serait critique, qu\u2019il avait un besoin urgent d\u2019argent et que le remboursement de l\u2019argent serait garanti, partant d\u2019avoir employ\u00e9 de man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 de la victime. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine :<\/p>\n

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues \u00e0 l'encontre du m\u00eame auteur, l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec l'infraction de faux dont il n'est que la consommation et n'est d\u00e8s lors pas \u00e0 retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n\u00b0 1512\/9, LJUS n\u00b0 99618275).<\/p>\n

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues \u00e0 l'encontre d'un m\u00eame auteur, il n'y a d\u00e8s lors pas lieu \u00e0 application \u00e0 ces infractions des dispositions de l'article 65 du Code p\u00e9nal concernant le concours id\u00e9al. L'usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas \u00e0 retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n\u00b0 240\/83, LJUS n\u00b0 98305650).<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce pour l\u2019 infraction retenue sub I) \u00e0 charge du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il n\u2019y a qu\u2019une seule et m\u00eame infraction.<\/p>\n

Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec les infractions retenues sub II) et III) \u00e0 charge du pr\u00e9venu, qui se trouvent en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, l\u2019escroquerie sera punie d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

Aux termes des articles 74 et 196 du C ode p\u00e9nal, le faux et usage de faux d\u00e9criminalis\u00e9s par application de circonstances att\u00e9nuantes seront punis d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins \u00e0 cinq ans.<\/p>\n

L\u2019articel 214 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit pour le faux et l\u2019isage de faux une amend ede 251 \u00e0 125.000 euros.<\/p>\n

Dans la d\u00e9termination de la peine \u00e0 appliquer, il y a d\u00e8s lors lieu en l\u2019esp\u00e8ce de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 les infractions de faux et d\u2019usage de faux qui pr\u00e9voient l\u2019amende la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 dans le pass\u00e9 pour des faits similaires et continue \u00e0 commettre ces infractions, il y a lieu de condamner P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois.<\/p>\n

En application de l\u2019article 20 du C ode p\u00e9nal, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende contre P.1.) au vu de sa sitaution financi\u00e8re pr\u00e9caire.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l'\u00e9gard de P.1.), le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours r\u00e9el et pour partie en concours id\u00e9al, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 125,72 euros,<\/p>\n

Le tout en application des articles 20,60,65, 66, 74, 196, 197, 214, et 496 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Vice-pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA et Claude METZLER, premier juges et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER , premier substitut du procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Madame le Vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Nathalie BIRCKEL, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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