{"id":811624,"date":"2026-05-02T00:19:49","date_gmt":"2026-05-01T22:19:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\/"},"modified":"2026-05-02T00:19:53","modified_gmt":"2026-05-01T22:19:53","slug":"tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 1785\/2017 not. 26725\/16\/ CD<\/p>\n

1 ex.p.(sp)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ( Libyenne, Jamahiriya Arabe), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de : PC1.) demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu P1.) pr\u00e9qualifi\u00e9. ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du 8 f\u00e9vrier 2017, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: menaces d\u2019attentat. A l'audience publique du 2 mars 2017, Madame le premier vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 18 mai 2017. A l\u2019audience publique du 18 mai 2017, Madame le premier vice -pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence. X.) fut entendu \u00e0 titre de simple renseignement. Les t\u00e9moins PC1.) et A.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 des interpr\u00e8tes Marina MARQUES PINA et Djamila BENACEUR pendant la d\u00e9position des t\u00e9moins et d\u2019X.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Sam RIES, en rem placement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat s \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC1.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venu P1.), d\u00e9fendeur au civil pr\u00e9qualifi\u00e9, et donna lecture des conclusions qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madame le premier vice-pr\u00e9sident et le greffier.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Djamila BENACEUR, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Nour Elyakine HELLAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Shirine AZIZI , substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice 26725\/16\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 378- 2016 du 7 septembre 2016 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch- sur-Alzette, Commissariat de Proximit\u00e9 Schifflange.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu (26725\/16\/CD) du 8 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir le 5 septembre 2016 au courant de la j ourn\u00e9e au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), menac\u00e9 verbalement de mort le gardien de prison PC1.), n\u00e9 le (\u2026) , notamment en disant qu'il allait lui mettre deux balles dans la t\u00eate et d'avoir menac\u00e9 de mort par geste le gardien de prison PC1.) pr\u00e9cit\u00e9, notamment en formant avec ses doigts un pistolet, en les pointant en sa direction tout en prof\u00e9rant les paroles pr\u00e9indiqu\u00e9es.<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

Les faits :<\/p>\n

En date du 7 septembre 2016, le gardien de prison PC1.) se pr\u00e9sente au commissariat de police de Schifflange pour porter plainte contre P1.) . Il indique que lors d\u2019une r\u00e9volte qui a eu lieu l e 5 septembre 2016 au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 (\u2026) , il \u00e9tait charg\u00e9 avec son coll\u00e8gue A.) de surveiller les d\u00e9tenus du bloc Alpha au premier \u00e9tage. A un certain moment, le d\u00e9tenu P1.) se serait approch\u00e9 de la porte communicante du couloir et l\u2019 aurait point\u00e9 du doigt en lui disant qu\u2019il allait lui tirer deux balles dans la t\u00eate. PC1.) indique qu\u2019il craint pour sa vie et pour le bien- \u00eatre de sa famille suite aux menaces prof\u00e9r\u00e9es par P1.).<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re en date du 12 septembre 2016, A.) indique qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 intervenir avec PC1.) dans le cadre d\u2019une r\u00e9volte qui a eu lieu l e 5 septembre 2016 au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 (\u2026). Il ajoute que les deux gardiens devaient intervenir dans le<\/p>\n

bloc Alpha. Il relate que P1.) faisait les cent pas dans le couloir et qu\u2019il s\u2019est approch\u00e9 de la porte o\u00f9 \u00e9tait post\u00e9 PC1.), s\u2019est mis devant ce dernier en imitant un pistolet avec ses doigts et en lui disant \u00ab toi deux balles dans la t\u00eate \u00bb.<\/p>\n

Par la suite, les agents de Service de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle de Grevenmacher proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019audition de P1.). Ce dernier conteste avoir prof\u00e9r\u00e9 des menaces verbales \u00e0 l\u2019encontre de PC1.). Il conteste de m\u00eame toute menace par gestes et indique qu\u2019il y a probablement une erreur et que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es par un autre d\u00e9tenu portant le m\u00eame nom.<\/p>\n

Les policiers proc\u00e8dent ensuite \u00e0 l\u2019audition du d\u00e9tenu X.) qui indique ne pas avoir entendu P1.) prof\u00e9rer des menaces \u00e0 l\u2019encontre du gardien PC1.) ou \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un autre d\u00e9tenu, ni l\u2019avoir vu pointer son doigt en direction de quelqu\u2019un.<\/p>\n

A l\u2019audience, les t\u00e9moins PC1.) et A.) maintiennent leurs d\u00e9clarations ant\u00e9rieures faites devant la police. X.) indique qu\u2019il a observ\u00e9 une dispute entre P1.) et PC1.). Il dit qu\u2019il ne s\u2019agissait de rien de grave et qu\u2019il n\u2019a pas vu de menaces par geste. P1.) conteste les infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. Il dit ne pas bien parler le fran\u00e7ais de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas pu prof\u00e9rer les paroles qu\u2019on lui reproche et n\u2019avoir aucun probl\u00e8me avec le gardien PC1.). Il n\u2019avait partant aucune raison de le menacer d\u2019une quelconque mani\u00e8re.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

Le pr\u00e9venu conteste tant les menaces verbales que les menaces par geste qui lui sont reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que le Code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, 2\u00e8me \u00e9dition, p. 1028).<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 d\u00e9cembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).<\/p>\n

Il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuves l\u00e9galement admis et administr\u00e9s dans les formes, c\u2019est-\u00e0-dire la conviction du juge doit \u00eatre l'effet d'une conclusion, d'un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, m\u00eame tr\u00e8s grande, surtout lorsqu'elle ne r\u00e9sulte que d'une preuve indirecte, ne saurait \u00e0 elle seule former la conviction du juge p\u00e9nal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40).<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations de PC1.) et d\u2019A.) que le pr\u00e9venu a dit \u00e0 PC1.) qu\u2019il allait lui tirer deux balles dans la t\u00eate et qu\u2019il a en m\u00eame temps imit\u00e9 un pistolet avec ses doigts. Les d\u00e9clarations des deux t\u00e9moins sont concordant es et n\u2019ont pas vari\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure. Elles ne sont par ailleurs contredites par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif,<\/p>\n

\u00e9tant \u00e0 pr\u00e9ciser que X.) indique uniquement ne pas avoir entendu P1.) prof\u00e9rer des menaces \u00e0 l\u2019encontre du gardien PC1.), ce qui n\u2019exclut pas que ces menaces aient eu lieu.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les d\u00e9clarations de PC1.) et d\u2019A.) emportent la conviction du Tribunal de sorte que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu se trouve \u00e9tablie.<\/p>\n

— Quant aux menaces verbales<\/p>\n

Les paroles du pr\u00e9venu constituent des menaces de mort envers PC1.), le pr\u00e9venu indiquant vouloir lui tirer deux balles dans la t\u00eate.<\/p>\n

S'agissant de l'infraction de menaces d'attentat, il est admis que ce que la loi punit n'est pas l'intention coupable, mais le trouble qu'elle peut inspirer \u00e0 la victime, le trouble qu'elle porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n

Il importe peu que l'auteur de la menace n'ait pas eu l'intention de la mettre en ex\u00e9cution ou qu'il ne soit pas en mesure de la r\u00e9aliser (S CHUIND, Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel, articles 327-330, no 1, p.326).<\/p>\n

La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s'appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l'impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.<\/p>\n

Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu'elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l'\u00e9tat de trouble ou d'alarme qu'elle est susceptible de provoquer.<\/p>\n

En ce qui concerne l'\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de menaces, le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, \u00e0 savoir la conscience et la volont\u00e9 de r\u00e9aliser un acte qui r\u00e9pond \u00e0 la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse. Il importe peu qu'il soit acquis que la menace n'a eu d'autre but que d'effrayer. L'absence de volont\u00e9 de r\u00e9aliser le mal annonc\u00e9 n'emp\u00eache pas l'attentat \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'exister (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et d\u00e9lits du Code P\u00e9nal, Tome V, p. 29 et s.).<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que les paroles du pr\u00e9venu ont incit\u00e9 PC1.) \u00e0 porter plainte aupr\u00e8s de la police et que ce dernier s'est r\u00e9ellement inqui\u00e9t\u00e9 et qu'il s'est senti menac\u00e9 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de retenir que les paroles du pr\u00e9venu ont perturb\u00e9 et inqui\u00e9t\u00e9 PC1.) et lui ont inspir\u00e9 une crainte s\u00e9rieuse d'un danger imminent et direct.<\/p>\n

P1.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de la premi\u00e8re pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

— Quant aux menaces par gestes<\/p>\n

La menace vis\u00e9e \u00e0 l'article 329 du Code p\u00e9nal doit \u00eatre faite par gestes ou embl\u00e8mes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s punissable d'une peine criminelle et \u00eatre faite avec une intention d\u00e9lictueuse, c'est-\u00e0-dire avec la conscience et la volont\u00e9 de causer une<\/p>\n

impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse (Jean CONSTANT, Manuel de droit p\u00e9nal, \u00e9d. 1949, IIe partie, tome 1er, p.355 ss).<\/p>\n

Il convient de donner aux mots \u00ab gestes ou embl\u00e8mes \u00bb une signification tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu'il soit, qui, dans la pens\u00e9e de l'individu qui menace et dans celle de la personne menac\u00e9e, constitue la menace d'un attentat, est caract\u00e9ristique de la menace par gestes ou embl\u00e8mes (R\u00e9pertoire Pratique de Droit Belge, Vo. Menaces, no 37 ; RIGAUX et TROUSSE; op. cit\u00e9 , Tome V, articles 327 \u00e0 331, p. 36).<\/p>\n

Le Tribunal retient que le fait de s\u2019approcher d\u2019un gardien de prison lors d\u2019une r\u00e9volte et de pointer avec ses doigts imitant une arme \u00e0 feu en direction du gardien constitue une menace par geste et la volont\u00e9 dans le chef de P1.) de terrifier PC1.) r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du geste lui- m\u00eame. Le geste en question n\u2019a d\u2019ailleurs pas manqu\u00e9 d\u2019effet dans la mesure o\u00f9 PC1.) a \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9 au point de porter plainte et d\u2019avoir peur pour sa personne.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) est partant \u00e9galement \u00e0 suffisance \u00e9tablie \u00e0 charge de P1.).<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser les circonstances de temps des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, en ce sens que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s peu apr\u00e8s 22.00 heures .<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, P1.) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

le 05.09.2016, peu apr\u00e8s 22.00 heures, au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

1) d'avoir verbalement menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement de mort le gardien de prison P C1.), n\u00e9 le (\u2026), notamment en disant qu'il allait lui mettre deux balles dans la t\u00eate,<\/p>\n

2) d'avoir menac\u00e9 par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 de mort par geste le gardien de prison PC1.), n\u00e9 le (\u2026), notamment en formant avec ses doigts un pistolet, en les pointant en sa direction. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

La d\u00e9fense de P1.) a invoqu\u00e9 l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de ce dernier et demande l\u2019application de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, sinon l\u2019application des dispositions de l\u2019article 71- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, \u00ab N\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes. \u00bb<\/p>\n

En effet, cet article est l\u2019application d\u2019un principe fondamental du droit p\u00e9nal que nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 que s\u2019il est responsable de son acte, qu\u2019il a commis avec libert\u00e9.<\/p>\n

En droit p\u00e9nal, le terme de \u00ab troubles mentaux \u00bb d\u00e9signe toutes formes de l\u2019ali\u00e9nation mentale qui enl\u00e8vent \u00e0 l\u2019individu le contr\u00f4le de ses actes au moment o\u00f9 il les a commis.<\/p>\n

La question de savoir si une personne jouit du discernement n\u00e9cessaire pour se rendre compte de la port\u00e9e de ses actes et pour pr\u00e9voir les risques de ses gestes est \u00e0 d\u00e9cider en fait et rel\u00e8ve en cons\u00e9quence du pouvoir souverain des juges du fond ( DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, n\u00b014).<\/p>\n

Le trouble mental dont une personne pr\u00e9tend souffrir n\u2019entra\u00eene l\u2019irresponsabilit\u00e9 de l\u2019auteur qu\u2019\u00e0 trois conditions :<\/p>\n

1. il doit \u00eatre total 2. il doit \u00eatre contemporain de l\u2019acte d\u00e9lictueux 3. il ne doit pas r\u00e9sulter d\u2019une faute ant\u00e9rieur e de l\u2019agent<\/p>\n

En ce qui concerne la premi\u00e8re condition, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019individu reste enti\u00e8re dans tous les cas o\u00f9 l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal ne permet pas de l\u2019\u00e9carter en totalit\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 71-1, introduit dans le Code p\u00e9nal par une loi du 8 ao\u00fbt 2000, le Tribunal tiendra compte du trouble mental ayant affect\u00e9 l\u2019auteur en tant que circonstance att\u00e9nuante.<\/p>\n

L\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal introduit par la loi du 8 ao\u00fbt 2000 dispose que \u00ab la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes demeure punissable, toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine \u00bb.<\/p>\n

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l\u2019article 71-1 envisage l\u2019hypoth\u00e8se des personnes atteintes d\u2019un trouble mental ayant simplement alt\u00e9r\u00e9 leur discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de leurs actes, que l\u2019on qualifie parfois de \u00ab anormaux mentaux \u00bb ou de \u00ab demi — fous \u00bb, hypoth\u00e8se qui n\u2019est pas trait\u00e9 par l\u2019actuel article 71 (avant la loi du 8 ao\u00fbt 2000) (Doc.parl. 4457, Commentaire des articles, p.8)<\/p>\n

Il appert encore des travaux parlementaires de cette loi que les juridictions ayant reconnu que le pr\u00e9venu \u00e9tait atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, restent libres dans la d\u00e9termination de la peine ; la seule limite impos\u00e9e \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 de prononcer le maximum de la peine encourue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tenant compte des r\u00e8gles sur le concours d\u2019infraction (Doc.parl. 4457, avis du Conseil d\u2019Etat, p. 14)<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ni d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal tel qu\u2019un certificat m\u00e9dical que le pr\u00e9venu souffrirait d\u2019un trouble qui annihilerait ou affecterait ses facult\u00e9s mentales. Force est par ailleurs de constater que le pr\u00e9venu, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par les agents verbalisants et par le Tribunal, a fait des d\u00e9positions pr\u00e9cises et dont la coh\u00e9rence est incompatible avec une alt\u00e9ration mentale.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les dispositions des article s 71 et 71-1 du Code p\u00e9nal ne sauraient trouver application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de P1.) se trouvent en concours id\u00e9al , de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

La peine la plus forte est pr\u00e9vue par l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal qui sanctionne les infractions de menaces d\u2019attentat verbales punissables d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou condition, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 5.000 euros l\u2019infraction.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions commises par le pr\u00e9venu, il convient de le condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois. Le Tribunal d\u00e9cide de faire application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et de ne pas prononcer d\u2019amende.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire du pr\u00e9venu, tout am\u00e9nagement de la peine est exclu.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 18 mai 2017, Ma\u00eetre Sam RIES , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC1.) contre P1.).<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.).<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PC1.) demande \u00e0 se voir allouer au titre du pr\u00e9judice moral subi suite aux agissements du pr\u00e9venu la somme de 200 euros.<\/p>\n

Cette demande est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont PC1.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P1.) .<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience, la demande de PC1.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 2 00 euros.<\/p>\n

Le Tribunal condamne partant P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC1.) la somme de 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du 5 septembre 2016, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PC1.) r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de PC1.) tous les frais par lui expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que le Tribunal \u00e9value \u00e0 250 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au P\u00e9nal c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de NEUF (9) mois ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 9,92 euros ,<\/p>\n

Au Civil d o n n e a c t e \u00e0 PC1.) de sa constitution de partie civile contre P1.), s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de DEUX CENTS (200) euros, c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC1.) le montant de DEUX CENTS (200) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 5 septembre 2016, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC1.) la somme de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 327 et 329 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le premier vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, B\u00e9atrice HORPER, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Patrick KONSBRUCK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Emilie ODEM, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0 1785\/2017 not. 26725\/16\/ CD 1 ex.p.(sp) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.) n\u00e9 le (\u2026)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-811624","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juin 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juin 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0 1785\/2017 not. 26725\/16\/ CD 1 ex.p.(sp) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.) n\u00e9 le (\u2026)\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T22:19:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 15 juin 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T22:19:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T22:19:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 15 juin 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 15 juin 2017","og_description":"1 Jugt n\u00b0 1785\/2017 not. 26725\/16\/ CD 1 ex.p.(sp) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.) n\u00e9 le (\u2026)\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T22:19:53+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 15 juin 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T22:19:49+00:00","dateModified":"2026-05-01T22:19:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/811624","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=811624"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=811624"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=811624"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=811624"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=811624"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=811624"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=811624"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=811624"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}