{"id":811626,"date":"2026-05-02T00:19:54","date_gmt":"2026-05-01T22:19:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-5\/"},"modified":"2026-05-02T00:19:58","modified_gmt":"2026-05-01T22:19:58","slug":"tribunal-darrondissement-15-juin-2017-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2017-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt. n\u00b0 1830\/2017 Not. 27594\/16\/CD<\/p>\n

Audience publique du 15 juin 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause entre :<\/p>\n

l'ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et\/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau dudit Receveur \u00e0 L -1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Julien BOECKLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu ;<\/p>\n

\u2013 citant direct \u2013<\/p>\n

et<\/p>\n

1) A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Pays -Bas), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement et assist\u00e9 par Ma\u00eetre Laurent RIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2) B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement et assist\u00e9 par Ma\u00eetre Laurent RIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2 3) C.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement et assist\u00e9 par Ma\u00eetre Jean-Marc DESCOUBES, avocat \u00e0 la Cour, inscrit au Barreau de Paris ;<\/p>\n

\u2013 cit\u00e9s direct s\u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par acte de l'huissier de justice de Luxembourg Martine LIS\u00c9 des 30 et 31 ao\u00fbt 2016, l'ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG a fait donner citation \u00e0 A.), B.) et C.) de compara\u00eetre en date du 10 octobre 2016 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de les voir condamner, selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public, du chef des infractions mentionn\u00e9es dans la citation directe.<\/p>\n

L\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pour \u00eatre utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 22 mai 2017.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, Ma\u00eetre Julien BOECKLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, donna lecture de la citation directe et d\u00e9veloppa les moyens du citant direct.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s sur leur droit de garder le silence, les cit\u00e9s directs A.) et B.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Laurent RIES , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sur son droit de garder le silence, le cit\u00e9 direct C.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jean-Marc DESCOUBES , avocat \u00e0 la Cour, inscrit au Barreau de Paris.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l\u2019exploit d'huissier de justice de Luxembourg des 30 et<\/p>\n

31 ao\u00fbt 2016, par lequel l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) a r\u00e9guli\u00e8rement fait citer A.), B.) et C.) devant le Tribunal correctionnel pour les voir condamner du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (non-publication des bilans), du chef de banqueroute simple et du chef d\u2019escroquerie fiscale.<\/p>\n

Au plan civil, l\u2019ETAT demande \u00e0 se voir allouer 716.575,87 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la citation directe<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ETAT n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de plainte aupr\u00e8s du Procureur d\u2019Etat mais a choisi d\u2019agir par voie de citation directe.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que la partie citante directe est l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines sinon le Receveur de cette administration agissant par le Ministre d\u2019Etat sinon par le Ministre des Finances.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1er du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exerc\u00e9e par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confi\u00e9e par la loi.<\/p>\n

Cette action peut aussi \u00eatre mise en mouvement par la partie l\u00e9s\u00e9e, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9sent code ou par les lois sp\u00e9ciales. \u00bb<\/p>\n

Ainsi, le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas le monopole de l\u2019action publique.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 182 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : \u00ab La chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d'apr\u00e8s les articles 131 et 132, soit par la citation donn\u00e9e directement au pr\u00e9venu et aux personnes civilement responsables de l'infraction par le procureur d'Etat ou par la partie civile. \u00bb<\/p>\n

Outre le Minist\u00e8re Public, d\u2019autres personnes ou administrations peuvent donc d\u00e9clencher cette action, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— la partie l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction peut elle-m\u00eame mettre en mouvement l\u2019action publique, soit par une plainte avec constitution de partie civile aux mains du juge d\u2019instruction en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle, soit par une citation directe en mati\u00e8re correctionnelle ou de police,<\/p>\n

— certaines administrations peuvent mettre l\u2019action publique en mouvement :<\/p>\n

— l\u2019Administration des Douanes et Accises et<\/p>\n

4 — l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines. Le droit d\u2019action de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines se base sur l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 28 janvier 1948 tendant \u00e0 assurer la juste et exacte perception des droits d\u2019enregistrement et de succession.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que les articles 77 et 80 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e renvoient \u00e0 l\u2019application de cette m\u00eame disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 23 d\u00e9cembre 2016 portant mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme fiscale 2017 dont les dispositions sont applicables aux infractions commises apr\u00e8s le 1 er janvier 2017 (chapitre 20 de la loi).<\/p>\n

Alors que les infractions mises \u00e0 charge des cit\u00e9s directs A.), B.) et C.) ainsi que la citation directe elle-m\u00eame datent avant cette entr\u00e9e en vigueur et que la nouvelle loi est plus stricte, c\u2019est l\u2019ancienne version de l\u2019article 29 qui s\u2019applique en cause.<\/p>\n

L\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 28 janvier 1948 tendant \u00e0 assurer la juste et exacte perception des droits d\u2019enregistrement et de succession se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Sans pr\u00e9judice des sanctions fiscales, celui qui se sera frauduleusement soustrait ou aura tent\u00e9 de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des imp\u00f4ts, droits et taxes dont la perception est attribu\u00e9e \u00e0 l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sera, \u00e0 la requ\u00eate de l'Administration de l'Enregistrement puni d'une amende dont le maximum est fix\u00e9 au quadruple des imp\u00f4ts \u00e9lud\u00e9s.<\/p>\n

S'il a de fa\u00e7on syst\u00e9matique employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses dans l'intention de dissimuler des faits pertinents \u00e0 l'autorit\u00e9 ou \u00e0 lui persuader des faits inexacts et que la fraude ainsi commise ou tent\u00e9e porte soit en montant absolu soit en rapport avec l'imp\u00f4t annuel d\u00fb sur un montant significatif d'imp\u00f4ts, droits et taxes, le coupable sera puni \u00e0 m\u00eame requ\u00eate, pour escroquerie fiscale, d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de cinquante mille francs \u00e0 un montant repr\u00e9sentant le d\u00e9cuple des imp\u00f4ts \u00e9lud\u00e9s.<\/p>\n

Il pourra, en outre \u00eatre priv\u00e9 en tout ou en partie pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le tribunal pourra de plus, ordonner que le jugement sera publi\u00e9 int\u00e9gralement ou par extraits dans les journaux qu\u2019il d\u00e9signera et qu\u2019il sera affich\u00e9 dans les lieux qu\u2019il indiquera, le tout aux frais du condamn\u00e9.<\/p>\n

Toutes les dispositions du livre premier du Code p\u00e9nal sont applicables \u00e0 cette infraction. \u00bb<\/p>\n

Ainsi, la poursuite r\u00e9pressive des fraudeurs, sans pr\u00e9judice des sanctions fiscales, sera engag\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019administration de l\u2019enregistrement.<\/p>\n

5 Ici, le droit d\u2019initiative de l\u2019administration se limite cependant \u00e0 une requ\u00eate pr\u00e9alable au parquet (R. Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, num\u00e9ro 54).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ETAT a agi par voie de citation directe.<\/p>\n

Cette voie d\u2019action n\u2019est cependant pas accessible \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement des Domaines dont les pouvoirs d\u2019agir sont limit\u00e9s par l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 28 janvier 1948 tendant \u00e0 assurer la juste et exacte perception des droits d\u2019enregistrement et de succession.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la citation directe dirig\u00e9e les 30 et 31 ao\u00fbt 2016 \u00e0 l\u2019encontre de A.), B.) et C.) du chef de non-publication des bilans, du chef de banqueroute simple et d\u2019escroquerie fiscale est irrecevable.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

Dans l\u2019acte de citation directe, l\u2019ETAT, demandeur au civil, r\u00e9clame de A.), B.) et C.), d\u00e9fendeurs au civil, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi dans son chef en raison des infractions commises, le montant de 716.575,87 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action p\u00e9nale dirig\u00e9e contre A.), B.) et C.), la demande civile de l\u2019ETAT doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du citant direct entendu en ses conclusions, les cit\u00e9s directs et leur d\u00e9fenseurs entendus en leurs explications et moyens, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

au p\u00e9nal<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la citation directe irrecevable ;<\/p>\n

l ai s s e les frais \u00e0 charge du citant direct ;<\/p>\n

au civil<\/p>\n

d o n n e acte au citant direct, l'ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, de sa constitution de partie civile contre A.), B.) et C.) ;<\/p>\n

6 s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e irrecevable.<\/p>\n

Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul LAMBERT, juge, et Felix WANTZ, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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