{"id":811632,"date":"2026-05-02T00:20:11","date_gmt":"2026-05-01T22:20:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:20:15","modified_gmt":"2026-05-01T22:20:15","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juin-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 87\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quinze juin deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 40899 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Serge THILL, premier conseiller; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d \u2019Esch- sur-Alzette du 22 novembre 2013, comparaissant par Ma\u00eetre Franck FARJAUDON , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte TAPELLA, comparaissant par Ma\u00eetre Jean-Jacques LORANG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

2 Revu l\u2019arr\u00eat du 19 novembre 2015 par lequel la Cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 octobre 2013 et rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)) tendant \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de travail qui la lie \u00e0 X.) , membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel.<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2016, qui a annul\u00e9 la mise \u00e0 pied du 29 mai 2013, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires, ordonn\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration d\u2019X.) et ordonn\u00e9 une comparution des parties aux fins de d\u00e9terminer le dommage moral all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019appelant.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de la comparution des parties du 28 avril 2016.<\/p>\n

X.) a demand\u00e9 acte que la demande tendant \u00e0 sa r\u00e9-affiliation aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui avait \u00e9t\u00e9 disjointe suivant ordonnance du 22 f\u00e9vrier 2016, n\u2019a plus d\u2019objet au stade actuel.<\/p>\n

Seule reste partant en litige la r\u00e9paration du dommage moral du salari\u00e9.<\/p>\n

Selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions, l\u2019appelant demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au paiement de la somme de 100.000 euros au titre de son dommage moral et de la somme de 30.000 euros au titre de son dommage d\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n

La demande de sursis \u00e0 statuer<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande, en premier lieu, sur base de l\u2019article 346 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 voir surseoir \u00e0 statuer sur la demande d\u2019X.) en r\u00e9paration de son dommage moral au motif qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre X pour faux concernant l\u2019attestation testimoniale d\u2019A.), vers\u00e9e en cause. L\u2019\u00e9criture de l\u2019attestation ne correspondrait pas \u00e0 celle d\u2019A.) et le libell\u00e9 de cette attestation ne correspondrait pas \u00e0 ses facult\u00e9s \u00e9ducatives et intellectuelles, de sorte que l\u2019attestation en question ne pourrait pas \u00e9maner de ce t\u00e9moin.<\/p>\n

X.) rel\u00e8ve que la soci\u00e9t\u00e9 ne verserait aucune pi\u00e8ce constatant le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction de la plainte en question et de la consignation d\u2019une caution conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 59 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, X.) demande acte qu\u2019il renonce \u00e0 l\u2019attestation testimoniale litigieuse pour le cas o\u00f9 les conditions de l\u2019article 59 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale seraient remplies.<\/p>\n

Aux termes de l'article 59 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, (1) la partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a pas obtenu l'aide judiciaire, consigner, entre les mains du receveur de l'enregistrement la somme pr\u00e9sum\u00e9e n\u00e9cessaire pour les f rais de proc\u00e9dure, (2) le juge d'instruction constate, par ordonnance, le d\u00e9p\u00f4t de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation et le d\u00e9lai dans lequel celle- ci devra<\/p>\n

3 \u00eatre faite, sous peine de non- recevabilit\u00e9 de la plainte. Il peut \u00e9galement dispenser de consignation la partie civile d\u00e9pourvue de ressources suffisantes.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , la consignation de la caution de 350 euros fix\u00e9e par le juge d\u2019instruction par ordonnance du 21 septembre 2016 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e , de sorte que la plainte avec constitution de partie civile est recevable.<\/p>\n

Cependant, eu \u00e9gard aux conclusions du mandataire d\u2019X.) selon lesquelles il renonce \u00e0 l\u2019attestation testimoniale litigieuse, il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer et la Cour ne tiendra pas compte de l\u2019attestation testimoniale en cause.<\/p>\n

L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral<\/p>\n

X.) fait valoir que, malgr\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 19 novembre 2015, l\u2019employeur ne lui aurait rien pay\u00e9 jusqu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2016. Du fait de la mise \u00e0 pied, de la d\u00e9saffiliation des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019absence de revenus , il se serait trouv\u00e9 dans une situation de mis\u00e8re financi\u00e8re, psychologique et familiale.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, il offre de prouver, par l\u2019audition du t\u00e9moin A.) qui l\u2019aurait d\u00e9crit comme un clochard et souffrant de d\u00e9pression et d\u2019une grande tristesse, sa d\u00e9tresse psychologique et financi\u00e8re subie du fait de la mise \u00e0 pied irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Son \u00e9tat mat\u00e9riel et psychologique d\u00e9plorable serait encore \u00e9tabli par les attestations de ses filles selon lesquelles les liens familiaux ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s en raison notamment du fait qu\u2019il ne payait pas la pension alimentaire et qu\u2019il ne disposait pas de logement pour les accueillir .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande le rejet des attestations testimoniales \u00e9tablies par les filles du salari\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne r\u00e9pondraient pas aux prescriptions de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Elle conteste tout pr\u00e9judice moral dans le chef du salari\u00e9 en faisant valoir que ce serait X.) qui se serait mis dans la situation d\u00e9plorable qu\u2019il invoque par le fait d\u2019avoir commis un vol \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur. La situation familiale d\u2019X.) aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mauvaise avant la mise \u00e0 pied en raison d\u2019un divorce difficile et du fait que X.) n\u2019aurait pas rempli ses obligations alimentaires.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de r\u00e9duire la demande d\u2019 X.) \u00e0 de plus justes proportions et l\u2019indemnisation ne devrait pas d\u00e9passer le montant de 6.000 euros.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conclut au rejet des attestations testimoniales \u00e9tablies par les filles d\u2019X.) au motif que les conditions de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne serai ent pas remplies, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1. ) n\u2019indiquant d\u2019ailleurs pas en quoi ces attestations seraient irr\u00e9guli\u00e8res. L es attestations en question r\u00e9pondent aux prescriptions de l\u2019article 402 du nouveau<\/p>\n

4 code de proc\u00e9dure civile, d\u00e8s lors qu\u2019elles comportent les indications requises, qu\u2019elles sont \u00e9crites de la main de leurs auteurs et qu\u2019 une copie de la carte d\u2019identit\u00e9 comportant la signature des attestatrices, signature identique \u00e0 celle appos\u00e9e en bas de l\u2019attestation, a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e \u00e0 celle- ci.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral, son indemnisation doit tenir compte tant des circonstances de la cessation du contrat de travail, que de la dur\u00e9e du contrat de travail ayant li\u00e9 les parties, voire des soucis que le salari\u00e9 a d\u00fb se faire quant \u00e0 son avenir professionnel et financier incertain.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin A.) que la situation tant financi\u00e8re que sociale d\u2019X.) s\u2019\u00e9tait d\u00e9grad\u00e9e \u00e0 la suite de la mise \u00e0 pied irr\u00e9guli\u00e8re. X.) a \u00e9t\u00e9 atteint dans sa dignit\u00e9 et sa r\u00e9putation et il s\u2019est trouv\u00e9 dans une situation de crainte quant \u00e0 son avenir professionnel et financier.<\/p>\n

Au vu des attestations testimoniales des filles de l\u2019appelant, sa situation familiale s\u2019\u00e9tait \u00e9galement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e en raison notamment du fait qu\u2019il ne disposait plus d\u2019un logement ce qui a \u00e9galement affect\u00e9 les liens avec ses filles.<\/p>\n

Or, m\u00eame si le comportement du salari\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer dans la fixation de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, le vol de ciment invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019employeur pour refuser toute r\u00e9paration ne saurait exon\u00e9rer ce dernier d\u2019un d\u00e9dommagement eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de plus de 13 ans du salari\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et de la dur\u00e9e de presque trois ans entre la mise \u00e0 pied et la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour fixe e x aequo et bono au montant de 15.000 euros l\u2019indemnisation devant revenir \u00e0 X.) au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi en raison de sa mise \u00e0 pied abusive.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019 X.) en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment, il ne justifie pas avoir subi une diminution des plaisirs de la vie ou une difficult\u00e9 de se livrer \u00e0 certaines activit\u00e9s normales d\u2019agr\u00e9ment d\u2019ordre sportif, artistique, social ou mondain particuli\u00e8res et qui ne soi ent couvertes par la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, de sorte que cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le salari\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 12.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, et l\u2019employeur conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du s alari\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s. L\u2019appel relatif \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance est fond\u00e9.<\/p>\n

5 Il y a lieu de fixer \u00e0 1.000 euros l\u2019indemnit\u00e9 pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 3.000 euros celle pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel es t \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y pas lieu de surseoir \u00e0 statuer,<\/p>\n

donne acte \u00e0 X.) qu\u2019il renonce \u00e0 l\u2019attestation testimoniale d\u2019A.) et \u00e9carte cette attestation des d\u00e9bats,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral d\u2019X.) fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 15.000 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) payer \u00e0 X.) la somme de 15.000 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 X.) la somme de 1.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9charge X.) du paiement de l\u2019 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction des frais de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Franck FARJAUDON, avocat constitu\u00e9.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 87\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quinze juin deux mille dix-sept Num\u00e9ro 40899 du r\u00f4le. 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