{"id":811646,"date":"2026-05-02T00:20:42","date_gmt":"2026-05-01T22:20:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-juin-2017-n-0615-3809\/"},"modified":"2026-05-02T00:20:46","modified_gmt":"2026-05-01T22:20:46","slug":"cour-de-cassation-15-juin-2017-n-0615-3809","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-juin-2017-n-0615-3809\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 juin 2017, n\u00b0 0615-3809"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 55 \/ 17. du 15.6.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3809 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quinze juin deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie- Paule BISDORFF, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, actuellement CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS , \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9sidente de son comit\u00e9 directeur,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 6 juin 2016 sous le num\u00e9ro 2016\/0128 (No. du reg. : ALFA 2015\/0257) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2016 par la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES , devenue CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS, \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 4 ao\u00fbt 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours de X , salari\u00e9 d\u2019un employeur luxembourgeois, p\u00e8re de deux enfants, r\u00e9sidant avec les enfants et leur m\u00e8re en Belgique, contre une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAISSE NATIONALE DES P RESTATIONS FAMILIALES rejetant son opposition form\u00e9e contre une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de cette Caisse de refuser le paiement d\u2019allocations familiales au motif que la m\u00e8re des enfants percevrait en Belgique des indem nit\u00e9s de cong\u00e9 parental sup\u00e9rieures aux allocations familiales luxembourgeoises, que ces indemnit\u00e9s, qui seraient \u00e0 qualifier de prestations familiales, seraient de ce fait de m\u00eame nature que les allocations familiales luxembourgeoises et seraient partant \u00e0 soumettre aux r\u00e8gles de non- cumul ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d\u2019 application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles combin\u00e9s 10 et 68 (1) b) i) et (2) du R\u00e8glement (CEE) 883\/2004, du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce que le CSSS a appliqu\u00e9 ces deux articles en consacrant ainsi un principe de non- cumul de prestations familiales de m\u00eame nature alors que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 10 du R\u00e8glement (CEE) n\u00b0 883\/2004 situ\u00e9 au titre premier << dispositions g\u00e9n\u00e9rales >>, il est simplement \u00e9nonc\u00e9, \u00e0 titre g\u00e9n\u00e9ral, le principe de non- cumul de prestations et que l\u2019article 68 du R\u00e8glement (CEE) no 883\/2004, situ\u00e9 au titre III chapitre 8 << prestations familiales >> explicite pour le cas particulier des dites prestations familiales la r\u00e8gle de priorit\u00e9 en cas de cumul<\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

3 en retenant que l\u2019article 68 du R\u00e8glement (CEE) n\u00b0 883\/2004 ne constitue pas une lex specialis \u00e9cartant l\u2019article 10 du R\u00e8glement (CEE) n\u00b0 883\/2004, le CSSS a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s du fait que l\u2019article 68 du R\u00e8glement (CEE) n\u00b0 883\/2004 est l\u2019expression de l\u2019article 10 du R\u00e8glement (CEE) n\u00b0 883\/2004 dans le cadre des prestations familiales \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 10, intitul\u00e9 \u00ab Non-cumul de prestations \u00bb, du r\u00e8glement 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement (CE) no 883\/2004) dispose que : \u00ab Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne conf\u00e8re ni ne maintient, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit dispos\u00e9 autrement, le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs prestations de m\u00eame nature se rapportant \u00e0 une m\u00eame p\u00e9riode d\u2019assurance obligatoire. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 68 de ce m\u00eame r\u00e8glement dispose que :<\/p>\n

\u00ab 1. Si, pour la m\u00eame p\u00e9riode et pour les m\u00eames membres de famille, des prestations sont pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de plus d\u2019un Etat membre, les r\u00e8gles de priorit\u00e9 ci- apr\u00e8s s\u2019appliquent :<\/p>\n

a) Si des prestations sont dues par plus d\u2019un Etat membre \u00e0 des titres diff\u00e9rents, l\u2019ordre de priorit\u00e9 est le suivant : en premier lieu les droits ouverts au titre d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e, deuxi\u00e8mement les droits ouverts au titre de la perception d\u2019une pension et enfin les droits ouverts au titre de la r\u00e9sidence ;<\/p>\n

b) Si des prestations sont dues par plus d\u2019un Etat membre \u00e0 un m\u00eame titre, l\u2019ordre de priorit\u00e9 est \u00e9tabli par r\u00e9f\u00e9rence aux crit\u00e8res subsidiaires suivants :<\/p>\n

i) S\u2019il s\u2019agit de droits ouverts au titre d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e : le lieu de r\u00e9sidence des enfants, \u00e0 condition qu\u2019il y ait une telle activit\u00e9, et subsidiairement, si n\u00e9cessaire, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 de prestations pr\u00e9vu par les l\u00e9gislations en pr\u00e9sence. Dans ce premier cas, la charge des prestations sera r\u00e9partie selon les crit\u00e8res d\u00e9finis dans le r\u00e8glement d\u2019application ;<\/p>\n

ii) S\u2019il s\u2019agit de droits ouverts au titre de la perception de pensions : le lieu de r\u00e9sidence des enfants, \u00e0 condition qu\u2019une pension soit due en vertu de sa l\u00e9gislation et subsidiairement, si n\u00e9cessaire, la dur\u00e9e d\u2019assurance ou de r\u00e9sidence la plus longue accomplie sous les l\u00e9gislations en pr\u00e9sence ;<\/p>\n

iii) S\u2019il s\u2019agit de droits ouverts au titre de la r\u00e9sidence : le lieu de r\u00e9sidence des enfants.<\/p>\n

2. En cas de cumul de droits, les prestations familiales sont servies conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant prioritaire selon le paragraphe 1. Les droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres l\u00e9gislations en pr\u00e9sence sont suspendus jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant pr\u00e9vu par la premi\u00e8re l\u00e9gislation et servis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous forme de compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, pour la partie qui exc\u00e8de ce montant. Toutefois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de servir un tel compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel pour les enfants r\u00e9sidant<\/p>\n

4 dans un autre Etat membre, lorsque le droit aux prestations en question se fonde uniquement sur le lieu de r\u00e9sidence. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 figure dans le titre I du r\u00e8glement (CE) no 883\/2004, relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales, les principes \u00e9tablis par cet article s\u2019appliquent aux r\u00e8gles de priorit\u00e9 en cas de cumul de droits \u00e0 prestations familiales de m\u00eame nature ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, pour reconna\u00eetre au d\u00e9fendeur en cassation le droit au paiement d\u2019allocations familiales luxembourgeoises, ont, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu le 9 mai 2014 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans une affaire CNPF c\/ WIERING, par motifs propres et adopt\u00e9s, dit que les allocations familiales luxembourgeoises et les indemnit\u00e9s de cong\u00e9 parental belges ne sont pas des prestations familiales de m\u00eame nature du seul fait qu\u2019elles appartiennent toutes les deux \u00e0 la cat\u00e9gorie des \u00ab prestations familiales \u00bb pr\u00e9vue par le r\u00e8glement communautaire et que s i les indemnit\u00e9s de cong\u00e9 parental belges sont, tout comme les allocations familiales luxembourgeoises, des prestations familiales pour avoir comme objectif la compensation des charges familiales, elles ne sont cependant pas des prestations familiales de m\u00eame nature , d\u00e8s lors que les premi\u00e8res ont pour \u00ab objet essentiel de contribuer au maintien des conditions d\u2019existence en cas de cessation temporaire, totale ou partielle, de l\u2019activit\u00e9 professionnelle des parents pour les besoins de l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants en bas \u00e2ge \u00bb, tandis que les secondes \u00ab visent \u00e0 permettre aux parents de couvrir les frais li\u00e9s aux besoins de l\u2019enfant et sont accord\u00e9es sans tenir compte des revenus ou du patrimoine des membres de la famille ni d\u2019une \u00e9ventuelle activit\u00e9 professionnelle des parents \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9 es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit encore qu\u2019il n\u2019y a pas de doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019application correcte des dispositions communautaires vis\u00e9es au moyen, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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