{"id":811668,"date":"2026-05-02T00:21:31","date_gmt":"2026-05-01T22:21:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:21:35","modified_gmt":"2026-05-01T22:21:35","slug":"tribunal-darrondissement-13-juin-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2017"},"content":{"rendered":"
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TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH<\/p>\n

Jugement civil n\u00b0 90\/2017 Num\u00e9ro 14067 du r\u00f4le<\/p>\n

Audience publique du mardi, treize juin deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition: Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, Juge, Conny SCHMIT, Juge, Alain GODART, Greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), ma\u00eetre-\u00e9lectricien, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 24 octobre 2007 et d\u2019un exploit d\u2019assignation en reprise d\u2019instance du 13 f\u00e9vrier 2014 ;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) B.), cultivateur, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

2) C.), rentier, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) , \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Diekirch sous le n\u00b0 E (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions ; parties d\u00e9fenderesses aux fins du pr\u00e9dit exploit de l\u2019huissier MERTZIG du 24 octobre 2007 ;<\/p>\n

4) D.), retrait\u00e9e, \u00e9pouse du sieur (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

5) E.), agriculteur, \u00e9poux de la dame (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026) ;<\/p>\n

6) F.), ing\u00e9nieur, \u00e9poux de la dame (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026) ;<\/p>\n

sub 4), 5) et 6) assign\u00e9s en reprise d\u2019instance pour feu G.) , de son vivant cultivateur, ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit de l\u2019huissier MERTZIG du 24 octobre 2007 ;<\/p>\n

sub 1) et 3) comparant par Ma\u00eetre Lony THILLEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Monique WATGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

sub 2) comparant par Ma\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

sub 4), 5) et 6) ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Trixi LANNERS, comparant actuellement par Ma\u00eetre Isabelle HOMO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch , assist\u00e9e de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LE TRIBUNAL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 28 avril 2015.<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG du 24 octobre 2007, A.) a fait donner assignation \u00e0 B.) , C.), la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) et G.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour :<\/p>\n

— s\u2019entendre condamner \u00e0 entrer en partage avec le requ\u00e9rant des successions d\u00e9laiss\u00e9es par les \u00e9poux K.) -H.) et par J.),<\/p>\n

— voir nommer un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage,<\/p>\n

— voir ordonner la licitation des biens impartageables en nature,<\/p>\n

— voir ordonner le rapport et la r\u00e9duction des lib\u00e9ralit\u00e9s faites par H.) en faveur de B.) ,<\/p>\n

— s\u2019entendre condamner \u00e0 payer au requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 la portion excessive des lib\u00e9ralit\u00e9s r\u00e9ductibles le montant de 400.000 euros, sous r\u00e9serve de majoration en cours d\u2019instance, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de l\u2019\u00e9poque du partage,<\/p>\n

— s\u2019entendre condamner \u00e0 restituer au requ\u00e9rant les fruits de ce qui exc\u00e8de la portion disponible \u00e0 compter du jour du d\u00e9c\u00e8s d\u2019H.),<\/p>\n

— voir instituer pour autant que de besoin une expertise aux fins de fixer les masses actives et passives, de faire des lots en tenant compte des biens \u00e9ventuellement recouvr\u00e9s au profit de la masse par suite de r\u00e9ductions \u00e9ventuelles, de fixer le montant des fruits et valeur ind\u00fbment per\u00e7us et de se prononcer sur toutes les difficult\u00e9s divisant les parties ou pouvant surgir en cours d\u2019instance,<\/p>\n

— voir dire que les apports d\u2019H.) et de B.) lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) constituent un recel successoral, sinon subsidiairement, voir appliquer l\u2019action paulienne et retenir l\u2019inopposabilit\u00e9 des apports sinon plus subsidiairement voir appliquer l\u2019adage \u00ab fraus omnia corrumpit \u00bb et ordonner par cons\u00e9quent la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) et nommer un liquidateur,<\/p>\n

— s\u2019entendre condamner \u00e0 d\u00e9molir les constructions \u00e9rig\u00e9es sur les terrains indivis sans l\u2019autorisation du requ\u00e9rant et \u00e0 les remettre sous peine d\u2019astreinte en pristin \u00e9tat dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir sinon \u00e0 voir autoriser le requ\u00e9rant \u00e0 y faire proc\u00e9der aux frais des assign\u00e9s B.) et C.), ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur pr\u00e9sentation des quittances de la main-d\u2019\u0153uvre y employ\u00e9e.<\/p>\n

A.) demande encore acte de ce qu\u2019il \u00e9value l\u2019objet du litige au montant de 5.000.000 euros.<\/p>\n

K.) et H.) \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle des biens. Deux enfants sont issus de cette union, A.) et B.). K.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ab intestat le 4 novembre 1981.<\/p>\n

Le 16 juillet 1982, la s\u0153ur de K.) , J.), est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Par testament olographe du 10 septembre 1977, celle-ci avait institu\u00e9 l\u00e9gataires universels A.) et B.).<\/p>\n

En date du 16 mai 1986, H.) a \u00e9pous\u00e9 C.) . Le couple a adopt\u00e9 le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 des biens. Par contrat de mariage du m\u00eame jour, H.) a fait donation \u00e0 C.) de l\u2019usufruit de l\u2019ensemble de ses biens meubles et immeubles. Par contrat de mariage du 27 janvier 1993, cette donation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2001, H.) , B.) et G.) ont d\u00e9cid\u00e9 de regrouper leurs exploitations agricoles par la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) .<\/p>\n

H.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 15 mai 2005.<\/p>\n

G.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 23 mai 2012. Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 f\u00e9vrier 2014, A.) a fait donner assignation aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de G.), \u00e0 savoir D.) , E.) et F.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir dire que les assign\u00e9s sont tenus de reprendre l\u2019instance d\u00e9laiss\u00e9e par feu G.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes form\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard par A.) en ce qu\u2019elles tendent au partage des diff\u00e9rentes successions, au rapport et \u00e0 la r\u00e9duction des lib\u00e9ralit\u00e9s, \u00e0 la d\u00e9molition des constructions \u00e9rig\u00e9es sur des terrains indivis et \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019un recel successoral au motif qu\u2019il n\u2019y aurait aucune indivision entre la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) et le requ\u00e9rant et que la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) n\u2019interviendrait ni en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier ni en qualit\u00e9 de l\u00e9gataire au partage de la succession d\u00e9laiss\u00e9e par K.) . Elle soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de A.) tendant \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) au motif que le requ\u00e9rant serait sans qualit\u00e9 pour ce faire.<\/p>\n

B.) ne s\u2019oppose pas \u00e0 la demande en partage en ce qui concerne les successions d\u00e9laiss\u00e9es par K.) et J.), mais soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en partage de la succession d\u2019H.) au motif qu\u2019il n\u2019y a urait aucune indivision entre parties susceptible de partage, H.) ayant fait donation de l\u2019usufruit de l\u2019ensemble de ses biens meubles et immeubles \u00e0 C.). La r\u00e9vocation de cette donation intervenue le 27 janvier 1993 ne serait pas valide. A titre subsidiaire, la<\/p>\n

demande en partage ne serait recevable et fond\u00e9e que pour autant qu\u2019elle porterait sur la nue- propri\u00e9t\u00e9 des biens de la succession d\u2019H.).<\/p>\n

B.) s\u2019oppose \u00e0 la demande \u00e0 voir dire que les apports d\u2019H.) et de B.) lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) constitueraient un recel successoral et conteste l\u2019applicabilit\u00e9 tant de l\u2019action paulienne que de l\u2019adage \u00ab fraus omnia corrumpit \u00bb. Il s\u2019oppose \u00e9galement aux demandes en destruction des constructions \u00e9rig\u00e9es sur des terrains en indivision, et en rapport et en r\u00e9duction de lib\u00e9ralit\u00e9s qui lui auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendument consenties.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 15 avril 2008, B.) formule sur base de l\u2019article 832-1 du Code civil une demande reconventionnelle en attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle des biens d\u00e9pendant des successions de K.) et d\u2019H.) qui forment les biens affect\u00e9s aux exploitations agricoles. Il r\u00e9clame encore aux masses successorales d\u00e9laiss\u00e9es par ses parents le paiement d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9 de 135.848,39 euros du chef de travaux accomplis dans l\u2019exploitation agricole de ses parents pendant les ann\u00e9es 1988 \u00e0 2005.<\/p>\n

B.) et la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) r\u00e9clament chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et demandent \u00e0 ce que A.) soit condamn\u00e9 au paiement de tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de l\u2019avocat concluant qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

C.) se rallie aux moyens oppos\u00e9s par B.) et la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) aux demandes de A.) . Il ne s\u2019oppose pas \u00e0 la demande en attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle formul\u00e9e par B.) et se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9 \u00e0 B.) pour la p\u00e9riode de 1988 \u00e0 2005. Enfin, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.250 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation de A.) au paiement de tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de l\u2019avocat concluant qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

G.) expose avoir eu deux comptes-joint ensemble avec feu H.) avec des soldes cr\u00e9diteurs de 14.411,70 en date du 31 d\u00e9cembre 2004 respectivement de 612,28 euros le 29 juillet 2005. Il soutient qu\u2019en date du 28 novembre 2003 l\u2019assurance (\u2026) Luxembourg aurait vir\u00e9 le montant de 10.843,44 euros sur un des deux comptes, ce montant constituant son bien propre alors qu\u2019il s\u2019agirait de la valeur de rachat de sa police d\u2019assurance. En ce qui concerne la demande de A.) en relation avec les apports faits par H.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.), il se rallie aux d\u00e9veloppements de B.) et de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.). Il soutient que l\u2019action judiciaire introduite par A.) constituerait un abus de droit et demande par cons\u00e9quent \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 lui payer la somme de 750 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil, sinon sur base de l\u2019article 1382 du Code civil. Il r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.250 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation de A.) au paiement de tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de l\u2019avocat concluant qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Dans ses derni\u00e8res conclusions, A.) maintient toutes ses demandes et conteste les demandes reconventionnelles de B.) et de feu G.) . Concernant l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle sollicit\u00e9e par B.), il soutient que les conditions relatives \u00e0 l\u2019exploitation ne seraient pas r\u00e9unies. Ainsi, l\u2019exploitation agricole ne constituerait pas une unit\u00e9 \u00e9conomique viable et elle aurait de toute fa\u00e7on cess\u00e9 d\u2019exister au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) . De plus, d\u2019apr\u00e8s<\/p>\n

A.), B.) ne pr\u00e9senterait pas les capacit\u00e9s professionnelles requises pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle. Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9, A.) s\u2019y oppose au motif que d\u2019une part B.) \u00e9tait mineur jusqu\u2019en 1991 et que d\u2019autre part il n\u2019aurait pas prouv\u00e9 avoir particip\u00e9 \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019exploitation a gricole. Au plus tard au jour de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) , son droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9 aurait cess\u00e9. A titre subsidiaire, il conteste encore les montants r\u00e9clam\u00e9s par B.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en partage de la succession de feu J.) A.) sollicite le partage de la succession d\u00e9laiss\u00e9e par feu J.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat le 16 juillet 1982 ainsi que la nomination d\u2019un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation, de partage et de licitation des biens impartageables en nature. La soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande \u00e0 son \u00e9gard alors qu\u2019elle serait totalement \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la succession de feu J.) . Elle ne serait ni h\u00e9ritier ni l\u00e9gataire. Le Tribunal constate que l a demande li\u00e9e au partage de la succession de feu J.) ne concerne nullement la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) , ce d\u2019autant plus que la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) n\u2019a m\u00eame pas encore exist\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s de feu J.) en juillet 1982. Il en r\u00e9sulte que la demande doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00e0 son encontre. Il est non contest\u00e9 que l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la succession de feu J.) n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e. En l\u2019occurrence, aucune des parties concern\u00e9es ne s\u2019oppose \u00e0 entrer en partage. Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention. Le Tribunal se permet de relever que le testament olographe de feu J.) ne figure pas parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Il ressort cependant des autres pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et notamment de la d\u00e9claration de succession du 15 novembre 1982 que suivant testament olographe du 10 septembre 1977, f eu J.) a institu\u00e9 A.) et B.) l\u00e9gataires universels. D\u2019apr\u00e8s l\u2019assignation, la succession de feu J.) se composerait uniquement encore d\u2019un actif mobilier \u00e0 hauteur de 695.856 LUF (valeur au 15 novembre 1982), le bien immobilier ayant fait partie de la succession aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 aux droits des parties en 1995. Le contenu de la succession de feu J.) n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9 par B.) , il convient par cons\u00e9quent de faire droit \u00e0 la demande de A.) et d\u2019ordonner le partage et la liquidation de l\u2019indivision existante entre lui et B.) concernant la succession de feu J.) et de commettre le notaire Elisabeth REINARD, de r\u00e9sidence \u00e0 Ettelbruck , pour proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations. Etant donn\u00e9 que les biens restant \u00e0 partager ne sont pas impartageables en nature, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la licitation. Cette demande est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le Tribunal rappelle que les parties restent libres de demander \u00e0 l\u2019amiable toute licitation devant le notaire op\u00e9rant.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en partage de la succession de feu K.)<\/p>\n

A.) sollicite le partage de la succession d\u00e9laiss\u00e9e par feu son p\u00e8re, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ab intestat le 4 novembre 1981 ainsi que la nomination d\u2019un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation, de partage et de licitation des biens impartageables en nature .<\/p>\n

Il est constant en cause que la succession de feu K.) n\u2019a \u00e0 ce jour pas encore \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, aucune des parties concern\u00e9es ne s\u2019oppose \u00e0 entrer en partage.<\/p>\n

Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention.<\/p>\n

Ni le contrat de mariage des \u00e9poux K.) -H.), ni la donation entre \u00e9poux du 29 octobre 1971 ne sont vers\u00e9s en cause.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit cependant des autres pi\u00e8ces et notamment de la d\u00e9claration de succession de feu K.) du 3 mai 1982 que les \u00e9poux K.) -H.) \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle des biens. Aucune attribution int\u00e9grale de la communaut\u00e9 au conjoint survivant n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e, la d\u00e9volution successorale, suite \u00e0 la donation du 29 octobre 1971, est \u00e9chue \u00e0 H.) pour 1\/3 en pleine propri\u00e9t\u00e9 et pour 2\/3 en usufruit et \u00e0 A.) et B.) \u00e0 parts \u00e9gales pour le reste \u00e0 savoir 2\/3 de la nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de toute question de recevabilit\u00e9 pr\u00e9alable au partage, le Tribunal a d\u00fb constater ce qui suit :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du point III intitul\u00e9 \u00ab Gesellschaftsdauer \u00bb de l\u2019acte de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) dress\u00e9 par devant Ma\u00eetre Fernand UNSEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch, en date du 18 d\u00e9cembre 2001 que : \u00ab Die Dauer der Gesellschaft wurde auf f\u00fcnfzehn Jahre vereinbart. Eine Verl\u00e4ngerung sowie eine vorzeitige Aufl\u00f6sung der Gesellschaft kann durch gemeinsamen Beschluss der Gesellschafter erfolgen \u00bb. Le point VI intitul\u00e9 \u00ab Tod eines Gesellschafters \u00bb stipule encore: \u00ab Der Tod eines Gesellschafters zieht keine zwangsm\u00e4\u00dfige Aufl\u00f6sung der Gesellschaft nach sich. In einem solchen Fall k\u00f6nnen die \u00fcbrigen Gesellschafter w\u00e4hrend einer Dauer von sechs Jahren den landwirtschaftlichen Betrieb, der den Gegenstand der Gesellschaft bildet, weiterf\u00fchren. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 1865 du Code civil dispose que \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 finit: 1\u00b0 par l\u2019expiration du temps pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Depuis l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture intervenue le 28 avril 2015, le terme de quinze ans est venu \u00e0 expiration, de sorte que la question de la persistance de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) se pose de fa\u00e7on in\u00e9vitable.<\/p>\n

Suite notamment \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019acte de constitution pr\u00e9voyant une dur\u00e9e limit\u00e9e de quinze ans \u00e0 partir de la constitution du 18 d\u00e9cembre 2001 et au d\u00e9c\u00e8s de feu G.) survenu en date du 23 mai 2012, le Tribunal estime important de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) existe \u00e0 l\u2019heure actuelle toujours et dans l\u2019affirmative demande aux parties de verser les pi\u00e8ces y relatives. Il y a \u00e9galement lieu d\u2019indiquer les noms des associ\u00e9s ainsi que la r\u00e9partition des parts. Au cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 aurait cess\u00e9 d\u2019exister, il incombe aux parties d\u2019informer le Tribunal si la liquidation a d\u00e9j\u00e0 eu lieu et dans l\u2019affirmative de pr\u00e9ciser comment et entre qui la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e.<\/p>\n

Dans l\u2019attente des informations requises il y a lieu de r\u00e9server les autres demandes \u00e0 l\u2019exception des moyens soulev\u00e9s en relation avec les apports faits par H.) et B.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) , lesquels peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre tois\u00e9s .<\/p>\n

Quant aux apports faits par H.) et B.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) A.) soutient que tant feu sa m\u00e8re H.) que son fr\u00e8re B.) auraient, lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) en d\u00e9cembre 2001, apport\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du cheptel de l\u2019exploitation agricole K.)-H.), \u00e9valu\u00e9e \u00e0 2 x 3.680.000 LUF, les parts (\u2026.), \u00e9valu\u00e9s \u00e0 20.000 LUF ainsi que les machines agricoles, \u00e9valu\u00e9es \u00e0 1.598.000 LUF. En contrepartie, H.) aurait obtenu 3.700 parts de la soci\u00e9t\u00e9 et B.) 5.278 parts sur un total de 11.086 parts. Il fait valoir que c es apports faits lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) constitueraient un recel successoral . A titre subsidiaire, il soutient exercer l\u2019action paulienne et plus subsidiairement, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019adage \u00ab fraus omnia corrumpit \u00bb pour solliciter la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . B.) s\u2019oppose \u00e0 toutes ces demandes.<\/p>\n

— recel successoral A.) soutient que les apports faits lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9tournement voire dissimulation de l\u2019actif successoral de feu K.), alors que son accord en tant qu\u2019indivisaire n\u2019a urait jamais \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9. De plus, feu H.) et B.) auraient d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre les propri\u00e9taires des apports faits, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas. B.) demande \u00e0 ce que A.) soit d\u00e9bout\u00e9 de sa demande au motif qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les apports ne constitueraient pas une cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 des biens apport\u00e9s mais une cession de la seule jouissance de ces biens. Ainsi, aucun consentement de la part de A.) n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire. De plus, l\u2019apport devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme utilisation ou exploitation des biens alors qu\u2019en contrepartie du cheptel apport\u00e9, H.) aurait obtenu des parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) . Plus particuli\u00e8rement concernant le recel, B.) soutient qu\u2019aucune dissimulation n\u2019aurait eu lieu, A.) ayant eu connaissance de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) par la publication officielle de l\u2019acte de constitution. Enfin, A.) resterait en d\u00e9faut de rapporter l\u2019intention de frauder ses droits.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 792 du Code civil, pr\u00e9voyant le recel successoral, \u00ab Les h\u00e9ritiers qui auraient diverti ou rec\u00e9l\u00e9 des effets d'une succession sont d\u00e9chus de la facult\u00e9 d'y renoncer; ils demeurent h\u00e9ritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir pr\u00e9tendre aucune part dans les objets divertis ou rec\u00e9l\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Le recel successoral peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00e9tant le fait pour un successible de dissimuler ou de d\u00e9tourner des effets d\u2019une succession, afin de se les approprier ind\u00fbment et de frustrer ainsi les autres ayants droit. Il s\u2019agit donc d\u2019une fraude destin\u00e9e \u00e0 rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage. Le recel successoral, qui peut porter sur tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une succession qu\u2019ils soient meubles ou immeubles, est un d\u00e9lit civil sanctionn\u00e9 par une peine priv\u00e9e qui est une v\u00e9ritable punition impos\u00e9e par la loi au receleur. Cette peine priv\u00e9e rev\u00eat un double aspect : d\u2019une part, l\u2019h\u00e9ritier receleur se voit imposer la qualit\u00e9 d\u2019acceptant pur et simple et, d\u2019autre part, il est priv\u00e9 de tous ses droits dans les biens recel\u00e9s. Deux \u00e9l\u00e9ments sont n\u00e9cessaires pour que soit constitu\u00e9 un recel successoral : d\u2019une part, un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un d\u00e9tournement ou une dissimulation d\u2019un bien ou d\u2019une cr\u00e9ance du d\u00e9funt, et d\u2019autre part, un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019h\u00e9ritier receleur de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 \u00e0 son profit et aux d\u00e9pens de ses coh\u00e9ritiers. La preuve des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et intentionnel incombe \u00e0 celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut (Cour, 20 f\u00e9vrier 2002, Pasicrisie 32, p. 213 ; Cour, 24 mars 2004, Pasicrisie 32, p. 607).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef d\u2019H.) et de B.) n\u2019est pas rapport\u00e9 par A.). En effet, aucune intention de cacher l\u2019existence du contenu de l\u2019exploitation agricole K.) -H.) devant constituer la masse successorale n\u2019existe, ce d\u2019autant plus que A.) en tant que fils n\u2019a pas pu ignorer l\u2019exi stence et la consistance de l\u2019exploitation de ses parents .<\/p>\n

Les conditions d\u2019un recel successoral au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019\u00e9tant pas remplies, cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— l\u2019action paulienne A.) entend exercer l\u2019action paulienne contre les apports faits par feu sa m\u00e8re et son fr\u00e8re lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) . B.) conteste que A.) ait la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier. A.) r\u00e9plique qu\u2019il se consid\u00e9rait comme cr\u00e9ancier tant de feu sa m\u00e8re que de son fr\u00e8re, de sorte que l\u2019action paulienne serait recevable. L\u2019article 1167 alin\u00e9a 1 du Code civil dispose que : \u00ab Ils [les cr\u00e9anciers] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur d\u00e9biteur en fraude de leurs droits \u00bb. L\u2019action paulienne ne comp\u00e8te qu\u2019au cr\u00e9ancier dont la cr\u00e9ance est ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acte qu\u2019il veut attaquer. Le demandeur en vue d\u2019\u00e9tablir la justification de l\u2019action paulienne doit en outre prouver le pr\u00e9judice subi ainsi que la fraude du d\u00e9biteur. (TAD, 26 nove mbre 1903, Pasicrisie 7, p. 166 ; TAL, 4 janvier 1950, Pasicrisie 15, p. 28) Le Tribunal se doit de retenir qu\u2019au moment de l\u2019ouverture de la succession de feu K.) et aussi longtemps que les masses active et passive de la succession n\u2019ont pas encore pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es, un coindivisaire ne saurait faire valoir une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres coindivisaires. Ainsi, A.) n\u2019a au moment o\u00f9 les apports par feu sa m\u00e8re et son fr\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 faits<\/p>\n

pas eu la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier. De surcro\u00eet, l\u2019intention ou la conscience de nuire dans le chef de feu H.) et de (\u2026) n\u2019est pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019action paulienne ne saurait trouver application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

— l\u2019adage \u00ab fraus omnia corrumpit \u00bb<\/p>\n

A.) sollicite encore la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) .<\/p>\n

B.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande en raison du d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef de A.) . A titre subsidiaire, il expose qu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019aucun des cas de dissolution pr\u00e9vus par l\u2019article 1865 du Code civil ne serait donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. De plus, il soutient qu\u2019il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 question de priver A.) de ses droits mais que la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour assurer la continuation de l\u2019exploitation K.)-H.).<\/p>\n

A.) r\u00e9plique que ce moyen serait \u00e0 rejeter alors que sa demande serait fond\u00e9e sur le principe \u00ab fraus omnia corrumpit \u00bb. Il soutient que la constitution proc\u00e8derait d\u2019une collusion frauduleuse entre feu H.) et B.) visant \u00e0 porter atteinte \u00e0 ses droits dans la succession de feu K.).<\/p>\n

L\u2019adage \u00ab fraus omnia corrumpit \u00bb est une locution latine prohibant toute collusion frauduleuse entre parties, tout comme toute fraude g\u00e9n\u00e9ralement quelconque.<\/p>\n

La fraude lorsqu\u2019elle tombe sous la maxime invoqu\u00e9e appara\u00eet comme une collusion frauduleuse. Contrairement \u00e0 la fraude \u00e0 la loi, elle suppose un concert unissant deux personnes contre une autre (cf. Cour, 14 juin 2000, n\u00b023551). En l\u2019occurrence, cet adage n\u2019est pas applicable alors qu\u2019aucune collusion frauduleuse entre les parties au litige n\u2019est \u00e9tablie, voire m\u00eame all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 par A.) est d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Il y a lieu de r\u00e9server les autres demandes.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 28 avril 2015,<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes principales et reconventionnelles en la forme,<\/p>\n

donne acte \u00e0 D.), \u00e0 E.) et \u00e0 F.), agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu G.), qu\u2019ils reprennent l\u2019instance au nom et pour le compte de feu leur fr\u00e8re G.) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 23 mai 2012,<\/p>\n

re\u00e7oit la reprise d\u2019instance en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la demande en partage de la succession de feu J.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat le 16 juillet 1982 pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1 .),<\/p>\n

dit la demande en partage de la succession de feu J.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat le 16 juillet 1982 bas\u00e9e sur l\u2019article 815 alin\u00e9a 1 er du Code civil fond\u00e9e en son principe,<\/p>\n

partant ordonne le partage et la liquidation de la succession de feu J.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat le 16 juillet 1982,<\/p>\n

commet le notaire Ma\u00eetre Elisabeth REINARD, demeurant \u00e0 L-9087 ETTELBRUCK, 2, Place de l\u2019H\u00f4tel de Ville, aux fins de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de l\u2019indivision,<\/p>\n

commet le juge Conny SCHMIT pour surveiller lesdites op\u00e9rations de partage et de liquidation et pour faire un rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant, dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du juge ou du notaire commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement sur requ\u00eate \u00e0 adresser \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge sur simple requ\u00eate lui pr\u00e9sent\u00e9e par la partie la plus diligente, l\u2019autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e et par simple note au plumitif,<\/p>\n

rejette les moyens soulev\u00e9s par A.) en relation avec les apports faits par feu H.) et B.) lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) ,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause :<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le juge de la mise en \u00e9tat pour permettre aux parties de prendre position sur la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1.) existe \u00e0 l\u2019heure actuelle toujours, de verser les pi\u00e8ces y relatives et d\u2019indiquer les noms des associ\u00e9s ainsi que la r\u00e9partition des parts et au cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 aurait cess\u00e9 d\u2019exister, d\u2019indiquer si la liquidation a d\u00e9j\u00e0 eu lieu et dans l\u2019affirmative de pr\u00e9ciser comment et entre qui la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e.<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus des demandes, les droits des parties et les d\u00e9pens,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat du mardi 10 octobre 2017 \u00e0 9.00 heures , salle d\u2019audience du Tribunal.<\/p>\n

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Jean- Claude KUREK, Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9 du greffier Alain GODART. Le Greffier Le Pr\u00e9sident du Tribunal — Alain GODART — — Jean-Claude KUREK —<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b0 90\/2017 Num\u00e9ro 14067 du r\u00f4le Audience publique du mardi, treize juin deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, Juge, Conny SCHMIT, Juge, Alain GODART, Greffier. 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