{"id":811710,"date":"2026-05-02T00:23:09","date_gmt":"2026-05-01T22:23:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T00:23:12","modified_gmt":"2026-05-01T22:23:12","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juin-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2017"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Ordonnance N\u00b0 72\/17 &#8212; III \u2013 TRAV<\/p>\n<p>Exempt &#8212; appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n<p>Num\u00e9ro 44432 du r\u00f4le<\/p>\n<p>O R D O N N A N C E<\/p>\n<p>rendue le huit juin deux mille dix-sept par Madame Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e du greffier Isabelle HIPPERT,<\/p>\n<p>Entre :<\/p>\n<p>A, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n<p>appelant, comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n<p>et :<\/p>\n<p>la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 (Luxembourg) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n<p>intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n<p>Revu l\u2019ordonnance no 44432 du r\u00f4le rendue contradictoirement le vingt-trois mars deux mille dix-sept en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel, en application de l\u2019article L.415-10 du Code du travail, par Madame Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 1 er f\u00e9vrier 2017 par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI, ordonnance dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n<p>\u00ab la Pr\u00e9sidente de la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, Ria LUTZ, si\u00e9geant en application de l\u2019article 415- 10 du code du travail, statuant contradictoirement, se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019appel, dit l\u2019appel recevable, dit qu\u2019il est fond\u00e9,<\/p>\n<p>2 r\u00e9formant : ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. de r\u00e9int\u00e9grer A dans ses anciennes fonctions de \u00ab Compli ance officer \u00bb avec tous les droits et obligations qui en d\u00e9coulent et ce \u00e0 partir de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, sous peine d\u2019astreinte de 1.000 euros par jour de retard, dit que l\u2019astreinte est plafonn\u00e9e \u00e0 50.000 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC, condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. \u00bb<\/p>\n<p>Par requ\u00eate du 18 avril 2010, A demande de rectifier la mention contenue dans le dispositif de l\u2019ordonnance du 23 mars 2017 de la teneur suivante :<\/p>\n<p>\u00ab condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC \u00bb<\/p>\n<p>par la mention suivante :<\/p>\n<p>\u00ab condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC \u00bb.<\/p>\n<p>A rel\u00e8ve que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure retenu dans la motivation de l\u2019ordonnance ne correspond pas \u00e0 celui du dispositif, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de rectifier le dispositif de l\u2019ordonnance.<\/p>\n<p>Pour la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. en revanche, l\u2019erreur mat\u00e9rielle relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure se trouve dans les motifs de l\u2019ordonnance et le montant libell\u00e9 dans le dispositif traduit l\u2019intention r\u00e9elle de la juridiction. La soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. soutient en effet , que le dispositif qui est par nature r\u00e9dig\u00e9 en dernier, est la synth\u00e8se de l\u2019ensemble des motifs. Son contenu traduit donc n\u00e9cessairement la volont\u00e9 r\u00e9elle de la juridiction. En raison de ce fait, la partie d\u00e9fenderesse estime que la volont\u00e9 de la juridiction se trouve transcrite dans le dispositif, par cons\u00e9quent l\u2019erreur mat\u00e9rielle affecte les motifs de l\u2019ordonnance et non pas le dispositif.<\/p>\n<p>Par une deuxi\u00e8me requ\u00eate du 12 mai 2017, A demande de rectifier le paragraphe 6 de la douzi\u00e8me page (dispositif) de la pr\u00e9dite ordonnance en rempla\u00e7ant la mention y indiqu\u00e9e<\/p>\n<p>\u00ab Ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. de r\u00e9int\u00e9grer A dans ses anciennes fonctions de \u00ab Compliance Officer \u00bb avec tous les droits et obligations qui en d\u00e9coulent et ce \u00e0 partir de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, sous peine d\u2019astreinte de 1.000 euros par jour de retard \u00bb<\/p>\n<p>3 par la mention suivante :<\/p>\n<p>\u00ab Ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. de r\u00e9int\u00e9grer A dans ses anciennes fonctions de \u00ab Compliance Officer \u00bb avec tous les droits et obligations qui en d\u00e9coulent et ce \u00e0 partir de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance, sous peine d\u2019astreinte de 1.000 euros par jour de retard \u00bb.<\/p>\n<p>A l\u2019appui de sa demande, A indique que les d\u00e9cisions, soit les arr\u00eats et ordonnances rendues en instance d\u2019appel, sont signifi\u00e9es comme il r\u00e9sulte des dispositions l\u00e9gales, telles que l\u2019article 151 du NCPC, sinon les articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, de sorte que sa demande devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans des conclusions du 29 mai 2017, la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice concernant la question du mode de transmission de l\u2019ordonnance.<\/p>\n<p>Pour assurer une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux requ\u00eates pour y statuer par une seule et m\u00eame ordonnance, dans la mesure o\u00f9 ces deux requ\u00eates tendent \u00e0 voir rectifier la m\u00eame ordonnance du 23 mars 2017.<\/p>\n<p>Il est de jurisprudence constante que la rectification d\u2019une d\u00e9cision pour erreur mat\u00e9rielle n\u2019est concevable qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle, notion \u00e0 interpr\u00e9ter stricto sensu, excluant toute inexactitude qui aurait \u00e0 son origine un raisonnement du juge.<\/p>\n<p>La rectification d\u2019une erreur ou omission mat\u00e9rielle ne doit ainsi pas remettre en question le bien- fond\u00e9 de la d\u00e9cision qu\u2019elle concerne, mais seulement l\u2019exacte expression de ce qui en ressort avec certitude.<\/p>\n<p>Une requ\u00eate en rectification ne peut par cons\u00e9quent \u00eatre favorablement accueillie, que s\u2019il n\u2019existe aucune difficult\u00e9 sur le sens et la port\u00e9e de la d\u00e9cision et si le juge de la rectification ne modifie ni l\u2019int\u00e9grit\u00e9, ni l\u2019\u00e9conomie de la d\u00e9cision concern\u00e9e (Jurisclasseur Proc\u00e9dure, vol. 6, fasc. 510, n\u00b0 122).<\/p>\n<p>Concernant la requ\u00eate du 18 avril 2017, il \u00e9chet de relever qu\u2019une erreur commise au niveau du montant fix\u00e9 pour une m\u00eame demande constitue une erreur mat\u00e9rielle rectifiable.<\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA., la d\u00e9cision d\u2019allouer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC et de la fixer \u00e0 1.500 euros a \u00e9t\u00e9 prise par la Pr\u00e9sidente de la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel dans le corps de la motivation de l\u2019ordonnance et non dans le<\/p>\n<p>4 dispositif, ce dernier ne faisant que reproduire les d\u00e9cisions prises ant\u00e9rieurement dans la motivation.<\/p>\n<p>Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le dispositif de l\u2019ordonnance du 23 mars 2017 est \u00e0 rectifier comme indiqu\u00e9 dans le dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n<p>Concernant la requ\u00eate du 12 mai 2017, il est constant en cause qu\u2019un lapsus s\u2019est gliss\u00e9 dans le dispositif de la pr\u00e9dite ordonnance.<\/p>\n<p>En effet, les ordonnances rendues en instance d\u2019appel ne sont pas notifi\u00e9es mais signifi\u00e9es, de sorte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur mat\u00e9rielle rectifiable et le dispositif de l\u2019ordonnance du 23 mars 2017 est \u00e0 rectifier dans le sens repris au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n<p>PAR CES MOTIFS :<\/p>\n<p>la Pr\u00e9sidente de la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, Ria LUTZ, statuant contradictoirement,<\/p>\n<p>re\u00e7oit les requ\u00eates du 18 avril 2017 et du 12 mai 2017,<\/p>\n<p>les joint pour y statuer par une seule et m\u00eame ordonnance,<\/p>\n<p>les dit justifi\u00e9es,<\/p>\n<p>dit que le dispositif rectifi\u00e9 de l\u2019ordonnance du 23 mars 2017, n\u00b0 44432 du r\u00f4le, se lit comme suit :<\/p>\n<p>\u00ab la Pr\u00e9sidente de la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, Ria LUTZ, si\u00e9geant en application de l\u2019article 415- 10 du code du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n<p>se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019appel,<\/p>\n<p>dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n<p>dit qu\u2019il est fond\u00e9,<\/p>\n<p>r\u00e9formant :<\/p>\n<p>ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. de r\u00e9int\u00e9grer A dans ses anciennes fonctions de \u00ab Compliance officer \u00bb avec tous les droits et obligations qui en d\u00e9coulent et ce \u00e0 partir de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance, sous peine d\u2019astreinte de 1.000 euros par jour de retard,<\/p>\n<p>dit que l\u2019astreinte est plafonn\u00e9e \u00e0 50.000 euros,<\/p>\n<p>condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n<p>condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 (Luxembourg) SA. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00bb,<\/p>\n<p>dit qu\u2019aucune copie de l\u2019ordonnance du 23 mars 2017 (no 44432 du r\u00f4le) ne sera d\u00e9livr\u00e9e sans les pr\u00e9sentes rectifications,<\/p>\n<p>laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-3\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-3\/20240827-145911\/20170608-ord.-delegue-du-personnel-44432-rectification-a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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