{"id":811718,"date":"2026-05-02T00:23:28","date_gmt":"2026-05-01T22:23:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2017-n-0607-3822\/"},"modified":"2026-05-02T00:23:31","modified_gmt":"2026-05-01T22:23:31","slug":"cour-de-cassation-7-juin-2017-n-0607-3822","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2017-n-0607-3822\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 juin 2017, n\u00b0 0607-3822"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 59 \/ 2017 du 6.7.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3822 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mario DI STEFANO, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 103\/16, rendu le 30 juin 2016 sous le num\u00e9ro 41861 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 5 septembre 2016 ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 24 octobre 2016 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 2 novembre 2016, pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aux articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Ecartant le nouveau m\u00e9moire , d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb, signifi\u00e9 le 19 avril 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 27 avril 2017, pour ne pas r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral J eanne GUILLAUME ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de X en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) suite \u00e0 deux diminutions de son salaire et suite \u00e0 la non-adaptation de son salaire aux variations du co\u00fbt de la vie et avait partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) \u00e0 lui payer un certain montant ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interpr\u00e9tation de l'article L.121- 7 du Code du travail,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, a d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire qu'une demande en nullit\u00e9 d'une modification substantielle op\u00e9r\u00e9e en violation de l'article L.121- 7 du Code du travail soit formul\u00e9e sp\u00e9cifiquement au dispositif de la requ\u00eate afin que les juridictions saisies du litige puissent se prononcer \u00e0 ce sujet,<\/p>\n

alors que la nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L.121- 7 du Code du travail est une simple nullit\u00e9 relative et non pas une nullit\u00e9 d'ordre public, de sorte qu'\u00e0 d\u00e9faut de demande expresse formul\u00e9e par le salari\u00e9, il n'incombait pas au t ribunal du travail, respectivement \u00e0 la Cour d'appel de se prononcer d'office sur la question de la nullit\u00e9 de la modification substantielle. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en ce qui concerne l\u2019existence d\u2019une demande en nullit\u00e9, la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 son arr\u00eat de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

\u00ab Dans la motivation de la requ\u00eate introductive d\u2019instance X s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 121-7 du Code du travail. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les conditions sous lesquelles une modification du contrat de travail peut intervenir n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, il a fait valoir que << toute diminution de son salaire est nulle >>.<\/p>\n

En concluant de la sorte il s\u2019est pr\u00e9valu de la nullit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par le texte invoqu\u00e9. Afin que les juridictions saisies du litige puissent se prononcer \u00e0 ce sujet, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire qu\u2019une demande en nullit\u00e9 soit en outre formul\u00e9e sp\u00e9cifiquement au dispositif de la requ\u00eate. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a donc constat\u00e9 que X s\u2019\u00e9tait pr\u00e9valu de la nullit\u00e9 des diminutions de son salaire dans sa requ\u00eate, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas soulev\u00e9 d\u2019office cette nullit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail ;<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement du chef d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire fond\u00e9e au motif qu'il ne serait pas \u00e9tabli que Monsieur X ait \u00e9t\u00e9 d'accord avec une r\u00e9duction de son salaire et que partant sa demande ne se heurterait \u00e0 aucun d\u00e9lai de prescription,<\/p>\n

alors que la seule constatation d'une modification en violation de l'article L.121- 7 du Code du travail n'ouvre pas automatiquement droit au paiement d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que dans l\u2019arr\u00eat entrepris, la Cour d\u2019appel a retenu que dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019employeur ne s\u2019est pas conform\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de notification pr\u00e9vue par l\u2019article L. 121-7 du Code du travail, \u00ab une modification des conditions de travail qu\u2019il entend imposer unilat\u00e9ralement est en principe d\u00e9pourvue de tout effet.<\/p>\n

Tant que le salari\u00e9 ne l\u2019a pas accept\u00e9e express\u00e9ment et que sa demande ne se heurte pas \u00e0 un d\u00e9lai de prescription, il peut agir en vue de faire respecter les termes du contrat de travail initialement conclu entre parties. Ce droit n\u2019est pas affect\u00e9 par son silence, f\u00fbt-il prolong\u00e9.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9liminer toute incertitude, il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019employeur, soit de se concerter avec le salari\u00e9, soit de proc\u00e9der \u00e0 une notification en bonne et due forme de la modification envisag\u00e9e.<\/p>\n

4 En l\u2019occurrence il n\u2019est pas \u00e9tabli que X ait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec une r\u00e9duction de son salaire et par ailleurs aucune prescription n\u2019est invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1).<\/p>\n

Dans les conditions donn\u00e9es c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il se d\u00e9gage de cette motivation que la Cour d\u2019appel, en constatant que la prescription n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e, n\u2019a pas dit que la demande de X \u00e9tait fond\u00e9e pour ne pas se heurter \u00e0 la prescription ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de l'insuffisance des motifs constitutive du d\u00e9faut de base l\u00e9gale,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris sans pour autant d\u00e9clarer la demande de MonsieurX fond\u00e9e,<\/p>\n

aux motif que << c'est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de la demande en paiement d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire >>,<\/p>\n

alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, de telle sorte que l'arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, en ce qu\u2019il n\u2019indique aucun cas d\u2019ouverture par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un texte l\u00e9gal, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 1134 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 la disposition figurant \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 2 de l'avenant du 28 septembre 2011 pr\u00e9voyant la neutralisation de l'indexation inop\u00e9rante,<\/p>\n

alors que conform\u00e9ment au principe de l'autonomie de la volont\u00e9, les parties \u00e0 un contrat peuvent convenir contractuellement d'une r\u00e9duction temporaire ou d\u00e9finitive de salaire. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article L. 223-1 du Code du travail dispose que :<\/p>\n

\u00ab Les taux des salaires r\u00e9sultant d\u2019une loi, d\u2019une convention collective et d\u2019un contrat individuel de travail sont adapt\u00e9s aux variations du co\u00fbt de la vie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe (1), de la loi modifi\u00e9e du 22 juin 1963 fixant le r\u00e9gime des traitements des fonctionnaires de l\u2019Etat. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article L. 010-1 du Code du travail dispose que :<\/p>\n

\u00ab (1) Constituent des dispositions d\u2019ordre public applicables \u00e0 tous les salari\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg toutes les dispositions l\u00e9gales [\u2026] ayant trait :<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

2. Au salaire social minimum et \u00e0 l\u2019adaptation automatique du salaire \u00e0 l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les fonctions de l\u2019ordre public \u00e9tant de fixer des limites \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle, X et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) n\u2019ont pas pu contractuellement d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019adaptation des salaires aux variations du co\u00fbt de la vie ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mario DI STEFANO , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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