{"id":811741,"date":"2026-05-02T00:24:24","date_gmt":"2026-05-01T22:24:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-38786\/"},"modified":"2026-05-02T00:24:28","modified_gmt":"2026-05-01T22:24:28","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-38786","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-38786\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-38786"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 69\/16 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du premier juin deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ros 38786 et 38787 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller , Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

I. AA.) , demeurant \u00e0 (\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL du 15 f\u00e9vrier 2012, comparant par Ma\u00eetre Marc PETIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et<\/p>\n

1) BB.) , demeurant \u00e0 (\u2026), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CC.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9s aux termes du pr\u00e9dit exploit ENGEL, comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 II.<\/p>\n

BB.) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette, du 21 mars 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et<\/p>\n

AA.) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc PETIT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice signifi\u00e9 le 1 er mars 2010, AA.) a assign\u00e9 BB.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CC.) (ci-apr\u00e8s CC.) ) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, \u00e0 lui payer la somme 113.400 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2005 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le demandeur exposait avoir charg\u00e9 l\u2019avocat \u00e0 la Cour, BB.) , de la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, par l\u2019interm\u00e9diaire de son syndicat LCGB, suite \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents (ci-apr\u00e8s AAA) refusant de qualifier d\u2019accident de travail, au sens de l\u2019article 92 du Code des assurances sociales un accident dont le demandeur avait \u00e9t\u00e9 victime le 31 d\u00e9cembre 2005 \u00e0 Foetz.<\/p>\n

Le contrat entre le demandeur et le d\u00e9fendeur aurait \u00e9t\u00e9 conclu moyennant un \u00e9change de correspondance, et notamment par une t\u00e9l\u00e9copie envoy\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2006 au d\u00e9fendeur et une lettre de r\u00e9ponse envoy\u00e9e le lendemain. Le courrier du 28 ao\u00fbt 2006 aurait contenu un document intitul\u00e9 \u00ab contrat d\u2019assistance juridique \u00bb, r\u00e9dig\u00e9 sur papier \u00e0 en- t\u00eate du LCGB et r\u00e9gissant, moyennant clauses pr\u00e9- imprim\u00e9es, les conditions de l\u2019assistance juridique<\/p>\n

3 que le LCGB se proposait d\u2019apporter \u00e0 son membre, AA.) . Ce courrier aurait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ce dernier dans le cadre d\u2019une \u00ab Reconnaissance accident par AAI \u00bb.<\/p>\n

Dans le second courrier, dat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2006, Me DD.) , agissant au nom et pour compte de Me BB.) , aurait accus\u00e9 bonne r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9copie de la veille \u00ab ainsi que des pi\u00e8ces y annex\u00e9es \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 accepter le mandat dans les termes suivants : \u00ab J\u2019accomplirai volontiers toutes diligences n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de votre assur\u00e9\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Cependant, contre l\u2019attente du demandeur, le d\u00e9fendeur n\u2019aurait pas introduit un recours devant le Conseil Arbitral des Assurances Sociales dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi qui est de quarante jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Estimant que le d\u00e9fendeur avait compromis ses chances d\u2019obtenir une rente accident, AA.) recherchait la responsabilit\u00e9 civile de BB.) et demandait sa condamnation \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats s\u2019\u00e9levant au montant auquel il aurait eu droit si le recours avait \u00e9t\u00e9 introduit et avait abouti, en se basant sur un taux d\u2019invalidit\u00e9 de 14 %, une dur\u00e9e d\u2019allocation de 324 mois et une rente mensuelle de 350 euros.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses concluaient \u00e0 la mise hors de cause d\u2019CC.) , celle- ci n\u2019\u00e9tant pas l\u2019assureur en responsabilit\u00e9 professionnelle de BB.) , mais un courtier d\u2019assurances et, pour le surplus, au d\u00e9bout\u00e9 des pr\u00e9tentions adverses.<\/p>\n

Par un jugement du 7 juin 2011, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable pour autant que dirig\u00e9e contre CC.) et recevable pour le surplus. Il a d\u00e9clar\u00e9 la demande dirig\u00e9e contre BB.) partiellement fond\u00e9e et a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer \u00e0 AA.) la somme de 15.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du 1 er mars 2010, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu\u2019un contrat de mandat avait \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties litigantes, que le d\u00e9fendeur avait commis une faute dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat, qu\u2019AA.) avait droit \u00e0 r\u00e9paration, le d\u00e9fendeur l\u2019ayant priv\u00e9 d\u2019une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse d\u2019obtenir une rente accident en raison de la l\u00e9sion survenue \u00e0 son genou droit en date du 31 d\u00e9cembre 2005, et qu\u2019il y avait lieu de fixer le montant de la r\u00e9paration ex aequo et bono \u00e0 15.000 EUR.<\/p>\n

Au vu des actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s en cause, ledit jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

4 Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 f\u00e9vrier 2012, AA.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 mars 2012, BB.) a \u00e9galement relev\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement appel dudit jugement.<\/p>\n

Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 20 mai 2016, les deux affaires enr\u00f4l\u00e9es sous les num\u00e9ros 38786 et 38787 ont \u00e9t\u00e9 jointes.<\/p>\n

AA.) demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et de lui allouer le montant de 113.400 euros r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appelant affirme avoir subi une l\u00e9sion importante au genou droit \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail.<\/p>\n

L\u2019accident se serait produit lorsqu\u2019il s\u2019est relev\u00e9 apr\u00e8s avoir effectu\u00e9, sur ordre de son employeur, des travaux de d\u00e9coupe de bacs en inox, en position agenouill\u00e9e prolong\u00e9e, sur un chantier EE.) \u00e0 Foetz, en date du 31 d\u00e9cembre 2005.<\/p>\n

La l\u00e9sion dont il s\u2019agit n\u2019aurait nullement pour cause, m\u00eame partielle, un \u00e9tat pathologique pr\u00e9existant.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient avoir \u00e9t\u00e9, au contraire, en parfaite sant\u00e9, jusqu\u2019au jour de l\u2019accident litigieux.<\/p>\n

Il estime qu\u2019il pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une rente accident pour indemnisation d\u2019une incapacit\u00e9 de travail partielle permanente et que ladite rente est calcul\u00e9e en multipliant le taux d\u2019incapacit\u00e9 de travail partielle permanente, en l\u2019occurrence 14 %, par le montant de la rente pl\u00e9ni\u00e8re, laquelle \u00e9quivaut \u00e0 85,6 % du revenu professionnel r\u00e9alis\u00e9 dans les douze mois de calendrier ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la survenance de l\u2019accident, ce dernier montant \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 31.761,40 euros.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient ne pas avoir obtenu ladite rente accident en raison de la faute de la partie adverse, laquelle aurait omis d\u2019exercer, en temps utile, un recours contre la d\u00e9cision du Comit\u00e9 directeur de l\u2019AAA, dat\u00e9e du 27 juillet 2006, lui refusant la qualification d\u2019accident du travail.<\/p>\n

BB.) demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter la partie adverse de sa demande par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste qu\u2019un contrat de mandat ait \u00e9t\u00e9 valablement conclu entre lui-m\u00eame et l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

5 BB.) affirme, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, avoir \u00e9t\u00e9 en vacances avec sa famille au moment de l\u2019\u00e9change de correspondance ci-dessus r\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

Me DD.) ne serait pas sa salari\u00e9e, mais une avocate ind\u00e9pendante dont les \u00e9crits n\u2019engageraient qu\u2019elle- m\u00eame. L\u2019appelant soutient qu\u2019il ne serait donc pas li\u00e9 par les courriers de Me DD.) , m\u00eame sign\u00e9s par cette derni\u00e8re en tant que repr\u00e9sentante de l\u2019appelant.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir ensuite que s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 son \u00e9tude, le 28 ao\u00fbt 2006, lors de la r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9copie du LCGB, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019accepter le mandat puisque les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information indispensables pour ce faire auraient manqu\u00e9 au dossier.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, l\u2019appelant conteste toute faute. Il soutient que si des n\u00e9gligences pr\u00e9judiciables ont \u00e9t\u00e9 commises, celles-ci sont le fait de la partie adverse. Celle- ci aurait tard\u00e9 \u00e0 entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires, et notamment \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9tude en temps utile pour exercer un recours, puis \u00e0 demander le relev\u00e9 de la forclusion qui l\u2019emp\u00eachait d\u2019agir.<\/p>\n

Encore plus subsidiairement, l\u2019appelant estime que si une faute devait n\u00e9anmoins \u00eatre retenue dans son chef, il y aurait lieu de retenir que celle- ci n\u2019a caus\u00e9 aucun pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Ce dernier resterait en d\u00e9faut de justifier d\u2019un pr\u00e9judice certain.<\/p>\n

Quant \u00e0 la perte d\u2019une chance invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9, BB.) fait valoir que pour donner lieu \u00e0 r\u00e9paration, la chance dont se pr\u00e9vaut le demandeur en r\u00e9paration doit \u00eatre r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et que cette condition fait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, l\u2019accident de travail serait l\u00e9galement caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019action soudaine et violente d\u2019une cause ext\u00e9rieure provoquant une l\u00e9sion corporelle au cours de l\u2019ex\u00e9cution du travail. Or, aux termes de l\u2019avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical, la d\u00e9chirure du m\u00e9nisque interne au genou droit subie par AA.) serait la cons\u00e9quence, non pas d\u2019un accident, mais de l\u00e9sions d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. D\u00e8s lors, ce dernier n\u2019aurait eu aucune chance de prosp\u00e9rer dans une action devant les juridictions sociales.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, le quantum du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 est contest\u00e9. BB.) conteste tant le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration professionnelle touch\u00e9e au cours des douze derniers mois de travail que le taux d\u2019invalidit\u00e9 de 14 % dont se pr\u00e9vaut AA.) .<\/p>\n

6 CC.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement dont appel en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dans la mesure o\u00f9 elle est dirig\u00e9e \u00e0 son encontre en faisant valoir qu\u2019elle n\u2019est pas l\u2019assureur de BB.) .<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

Comme AA.) ne justifie pas de la qualit\u00e9 d\u2019assureur en responsabilit\u00e9 professionnelle de la partie CC.) , face aux contestations de cette derni\u00e8re, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel infond\u00e9 pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 \u00e0 son encontre.<\/p>\n

CC.) conclut \u00e0 la condamnation d\u2019AA.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Comme la partie CC.) ne justifie pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de la d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Si, en principe, une personne n\u2019est pas engag\u00e9e par un tiers qui ne disposait pas de pouvoir de repr\u00e9sentation \u00e0 cet effet ou qui a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs, il en va diff\u00e9remment s\u2019il y avait une apparence de mandat et si celui qui a agi avec le mandataire apparent l\u2019avait fait sous l\u2019empire d\u2019une croyance l\u00e9gitime. La croyance est l\u00e9gitime si les circonstances justifient que le tiers n\u2019ait pas v\u00e9rifi\u00e9 les pouvoirs du mandataire (cf. Philippe Malaurie et Laurent Ayn\u00e8s, Contrats sp\u00e9ciaux, Cujas, 14 e \u00e9d. n\u00b0 578 et 582).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause qu\u2019en date du 28 ao\u00fbt 2006, l\u2019\u00e9tude de BB.) a re\u00e7u une t\u00e9l\u00e9copie de la part du syndicat LCGB comportant un \u00ab contrat d\u2019assistance juridique \u00bb, dans laquelle celui-ci demandait au susdit avocat de se charger de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d\u2019AA.) dans le cadre d\u2019un litige l\u2019opposant \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents et que, le lendemain, une lettre de r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au LCGB, \u00e9galement par t\u00e9l\u00e9copie, laquelle lettre de r\u00e9ponse est con\u00e7ue comme suit : \u00ab Par la pr\u00e9sente, j\u2019ai l\u2019honneur d\u2019accuser bonne r\u00e9ception de votre fax du 28 ao\u00fbt 2006 ainsi que des pi\u00e8ces y annex\u00e9es et je vous en remercie. J\u2019accomplirai volontiers toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de votre assur\u00e9 et je vous informerai du suivi du dossier. En vous remerciant pour la confiance que vous me t\u00e9moignez, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Monsieur, l\u2019expression de mes sentiments distingu\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Cette lettre, r\u00e9dig\u00e9e sur papier \u00e0 ent\u00eate de l\u2019 \u00ab \u00e9tude BB.) avocats \u00e0 la Cour \u00bb, indique, en- dessous de l\u2019ent\u00eate, en troisi\u00e8me position de la liste des avocats de l\u2019\u00e9tude BB.) , Me DD.) , avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

7 Elle est sign\u00e9e par Me DD.) \u00ab pour Me BB.) emp\u00each\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Dans ces circonstances, et eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019intervention, comme interm\u00e9diaire, de l\u2019organisation syndicale LCGB avec laquelle BB.) reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 en relation habituelle d\u2019affaires, depuis de nombreuses ann\u00e9es, et \u00e0 l\u2019acceptation du mandat tendant \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d\u2019 AA.) par un avocat membre de l\u2019\u00e9tude BB.) , qui plus est, par \u00e9crit et sur papier \u00e0 ent\u00eate de l\u2019\u00e9tude, \u00ab pour Me BB.) emp\u00each\u00e9 \u00bb, il y a lieu de retenir qu\u2019il y avait apparence de mandat et croyance l\u00e9gitime d\u2019 AA.) dans le pouvoir de repr\u00e9sentation de Me DD.) , m\u00eame \u00e0 supposer que cette derni\u00e8re n\u2019e\u00fbt pas r\u00e9ellement dispos\u00e9 de pouvoir de repr\u00e9sentation \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Le moyen de BB.) , tir\u00e9 de l\u2019absence de pouvoir de repr\u00e9sentation de Me DD.) doit partant \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que le contrat d\u2019assistance juridique, \u00e0 lui seul, ne contient que tr\u00e8s peu d\u2019informations concernant l\u2019affaire \u00e0 traiter, il n\u2019en demeure pas moins que, dans sa lettre de r\u00e9ponse du 29 ao\u00fbt 2006, l\u2019avocat de l\u2019\u00e9tude BB.) accuse \u00e9galement r\u00e9ception \u00ab des pi\u00e8ces y annex\u00e9es \u00bb, ainsi que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre la juridiction du premier degr\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude BB.) a donc n\u00e9cessairement d\u00fb recevoir de la part du LCGB encore d\u2019autres documents contenant des informations utiles \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d\u2019AA.) .<\/p>\n

Pour le surplus, il est rappel\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019avocat de solliciter du client les informations dont il estime avoir besoin, dans un premier temps, pour juger de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019accepter le mandat et, dans un second temps, pour d\u00e9fendre utilement les int\u00e9r\u00eats du client devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

En d\u00e9clarant accepter le mandat litigieux pour Me BB.) , au vu des pi\u00e8ces qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es la veille, sans assortir cette acceptation de la moindre r\u00e9serve ni formuler la moindre demande de communication de pi\u00e8ces ou d\u2019informations suppl\u00e9mentaires, Me DD.) a donc valablement et d\u00e9finitivement engag\u00e9 l\u2019appelant en ce qui concerne l\u2019acceptation du mandat.<\/p>\n

C\u2019est donc en vain que celui-ci soutient qu\u2019il n\u2019aurait de toute fa\u00e7on pas dispos\u00e9 des informations requises pour accepter le mandat.<\/p>\n

Par la suite, il e\u00fbt appartenu \u00e0 BB.) d\u2019adresser \u00e0 AA.) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son syndicat, les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces justificatives suppl\u00e9mentaires qu\u2019il estimait utiles \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de son mandant.<\/p>\n

8 Il lui e\u00fbt \u00e9galement appartenu de veiller au respect des d\u00e9lais impartis \u00e0 son client et d\u2019inviter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce dernier \u00e0 entreprendre, en temps utile, telle d\u00e9marche jug\u00e9e n\u00e9cessaire ou simplement opportune.<\/p>\n

BB.) reste cependant en d\u00e9faut de justifier d\u2019une telle demande, rest\u00e9e sans suite.<\/p>\n

Si le d\u00e9lai de quarante jours pour exercer un recours contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de l\u2019AAA du 27 juillet 2006 avait commenc\u00e9 \u00e0 courir au moment de l\u2019\u00e9change de correspondance susmentionn\u00e9, ledit d\u00e9lai n\u2019\u00e9tait pas encore venu \u00e0 expiration et il restait encore suffisamment de temps \u00e0 l\u2019appelant pour exercer l e recours en question.<\/p>\n

En effet, il est constant en cause qu\u2019AA.) s\u2019est vu notifier la d\u00e9cision de l\u2019AAA entre le 8 et le 10 ao\u00fbt 2006, de sorte qu\u2019au moment de l\u2019acceptation du mandat, les parties au litige disposaient encore d\u2019un d\u00e9lai d\u2019environ trois semaines pour exercer un recours.<\/p>\n

C\u2019est donc en vain que BB.) reproche \u00e0 AA.) sa passivit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement un d\u00e9faut de communication de pi\u00e8ces ainsi qu\u2019un manque de diligence.<\/p>\n

L\u2019avocat doit prendre toutes les pr\u00e9cautions pour assurer la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures qu\u2019il engage au nom de son client et leur efficacit\u00e9. En cas d\u2019omission d\u2019accomplir un acte de proc\u00e9dure dans les d\u00e9lais, il peut \u00eatre tenu de r\u00e9parer la perte d\u2019une chance subie par son client (cf. Philippe Le Tourneau, La responsabilit\u00e9 civile, Dalloz, 3 e \u00e9d., n\u00b0 1647 ; Genevi\u00e8ve Viney, La responsabilit\u00e9 : conditions, L.G.D.J., n\u00b0 278 et 280).<\/p>\n

Il est certes vrai, ainsi que le soutient BB.) , qu\u2019il n\u2019y a responsabilit\u00e9 que si le pr\u00e9judice est certain.<\/p>\n

En effet, le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par le demandeur en r\u00e9paration n\u2019est indemnisable que si l\u2019on a la certitude qu\u2019il s\u2019est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ou qu\u2019il se r\u00e9alisera un jour. Le pr\u00e9judice certain s\u2019oppose ainsi au pr\u00e9judice \u00e9ventuel qui est trop hypoth\u00e9tique pour \u00eatre r\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Cependant, la perte d\u2019une chance constitue un pr\u00e9judice donnant lieu \u00e0 r\u00e9paration, \u00e0 condition que la chance ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9elle et s\u00e9rieuse car cette perte constitue en elle- m\u00eame un pr\u00e9judice certain et donc r\u00e9parable (cf. Cass. 1 re<\/p>\n

civ. 07.04.1998, n\u00b0 96- 15615, Bull. civ. I., n\u00b0 147; 04.2002, n\u00b0 96- 15380, Bull. civ. I., n\u00b0 116, Bertrand Fages, Droit des obligations, LGDJ, 4 e \u00e9d., n\u00b0 319).<\/p>\n

C\u2019est ainsi notamment qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un recours irrecevable, les juges amen\u00e9s \u00e0 se prononcer sur la r\u00e9paration due \u00e0 l\u2019auteur du recours, doivent se demander, apr\u00e8s examen du fond, si le grief contre la d\u00e9cision entreprise<\/p>\n

9 \u00e9tait s\u00e9rieux et e\u00fbt pu \u00eatre accueilli (cf. Cass. Civ. 1 re 16.03.1965, D. 1965.425 ; Philippe Le Tourneau, op. cit., n\u00b0 516).<\/p>\n

Dans l'exercice de son pouvoir d'appr\u00e9ciation quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse pour le demandeur en r\u00e9paration d\u2019obtenir gain de cause, le juge doit naturellement se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions l\u00e9gales applicables et \u00e0 la jurisprudence qui avait cours au moment o\u00f9 le demandeur en r\u00e9paration aurait pu obtenir l'avantage dont il estime avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 par le fait du d\u00e9fendeur \u00e0 l'action en r\u00e9paration.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 le recours dont il s\u2019agit aurait pu \u00eatre exerc\u00e9, la notion d'accident de travail ou accident professionnel \u00e9tait d\u00e9finie (et continue d'\u00eatre d\u00e9finie) comme suit : "constitue un accident professionnel celui qui est survenu \u00e0 un assur\u00e9 par le fait du travail ou \u00e0 l'occasion du travail " (article 92 du Code des assurances sociales).<\/p>\n

Selon l'interpr\u00e9tation qui \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9e de ce texte \u00e0 l'\u00e9poque, laquelle interpr\u00e9tation n\u2019a pas vari\u00e9 depuis lors, celui-ci instituait une pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 en ce sens que toute l\u00e9sion survenue soudainement au temps et sur le lieu de travail \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e r\u00e9sulter d'un accident de travail, sauf \u00e0 l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale de prouver que le dommage corporel \u00e9tait d\u00fb \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'emploi assur\u00e9 (cf. not. Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, 08.03.2006, n\u00b0 du registre G 2005\/0096, arr\u00eat n\u00b0 2006\/0043 ; 03.03.2010, n\u00b0 du registre G 2008\/017, arr\u00eat 2010\/0032).<\/p>\n

Dans le cas pr\u00e9sent, le fait dont l'assur\u00e9 AA.) pr\u00e9tend qu'il aurait constitu\u00e9 un accident de travail, s'est produit pendant le temps de travail et sur le lieu du travail et dans le cadre de l'ex\u00e9cution du travail qui lui avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 par son employeur.<\/p>\n

Il est donc fort probable qu'\u00e0 supposer que les juridictions sociales comp\u00e9tentes aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement saisies, celles -ci aient fait application de la pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9 rappel\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n

BB.) consid\u00e8re que cette pr\u00e9somption aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce au motif que le dommage corporel litigieux serait la cons\u00e9quence d'une pathologie \u00e9volutive ant\u00e9rieure et non pas d'un \u00e9v\u00e9nement soudain et violent, survenu sous l'empire d'une force ext\u00e9rieure.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 AA.) aurait pu exercer son recours contre la d\u00e9cision de l\u2019AAA, la jurisprudence ne se r\u00e9f\u00e9rait \u00ab plus au caract\u00e8re violent et ext\u00e9rieur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable pour d\u00e9finir l\u2019accident de travail \u00bb (cf. Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, 04.10.2006, n\u00b0 du registre G 2006\/0033, arr\u00eat n\u00b0 2006\/0168 ; 03.03.2010, n\u00b0 du registre G 2008\/0176, arr\u00eat n\u00b0 2010\/0032).<\/p>\n

Il ressort de l\u2019examen de cette jurisprudence que la survenance de la l\u00e9sion corporelle invoqu\u00e9e par l\u2019assur\u00e9 dans le cadre de \u00ab l'exercice habituel et normal d'une t\u00e2che journali\u00e8re \u00bb ne faisait pas obstacle \u00e0 la qualification d\u2019accident de travail d\u00e8s lors que l'on pouvait d\u00e9celer dans celui-ci un fait pr\u00e9cis, une circonstance particuli\u00e8re de nature \u00e0 causer la l\u00e9sion (cf. Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, 08.03.2006, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9; 05.04.2006, n\u00b0 du registre G 2005\/0131, arr\u00eat n\u00b0 2006\/0073 ; 14.02.2007, n\u00b0 du registre G2006\/0091, arr\u00eat n\u00b0 2007\/0035).<\/p>\n

Concernant l\u2019assur\u00e9 souffrant d\u2019une pathologie ant\u00e9rieure, la jurisprudence \u00e9tudi\u00e9e retient, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une jurisprudence constante de la Cour de Cassation fran\u00e7aise, que \u00ab lorsque l\u2019accident du travail entra\u00eene l\u2019aggravation d\u2019un \u00e9tat pathologique pr\u00e9existant n\u2019occasionnant pas lui-m\u00eame d\u2019incapacit\u00e9, la totalit\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail r\u00e9sultant de cette aggravation doit \u00eatre prise en charge au titre de la l\u00e9gislation sur les accidents du travail \u00bb et que \u00ab lorsqu\u2019on se trouve, au contraire, en pr\u00e9sence d\u2019une victime atteinte avant l\u2019accident d\u2019un \u00e9tat pathologique occasionnant une incapacit\u00e9 de travail, le taux d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de la rente est seulement celui qui est aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019accident \u00bb (cf. not. Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, 22.11.2006, n\u00b0 du registre G 2005\/0205, arr\u00eat n\u00b0 2006\/0201).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des attestations testimoniales vers\u00e9es aux d\u00e9bats et il n'est d'ailleurs pas contest\u00e9 que, sur ordre de son employeur, AA.) a d\u00fb effectuer, le 31 d\u00e9cembre 2005, sur le chantier EE.) \u00e0 Foetz, des travaux de d\u00e9coupe de bacs en inox dans une position agenouill\u00e9e prolong\u00e9e et que c'est au moment o\u00f9 celui-ci s'est relev\u00e9 que la l\u00e9sion s'est manifest\u00e9e par des douleurs aig\u00fces.<\/p>\n

Le fait de se relever apr\u00e8s une position agenouill\u00e9e prolong\u00e9e aurait pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la circonstance particuli\u00e8re de nature \u00e0 causer la l\u00e9sion dont se plaint AA.) .<\/p>\n

AA.) conteste toute pathologie ant\u00e9rieure aux genoux et affirme avoir \u00e9t\u00e9 en parfaite sant\u00e9 jusqu'\u00e0 la survenance du fait qu'il qualifie d'accident de travail, contrairement aux affirmations de la partie adverse.<\/p>\n

La l\u00e9sion dont il s'agit a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e comme \u00ab rupture complexe du m\u00e9nisque interne droit \u00bb, dans un certificat \u00e9tabli le 18 septembre 2008 \u00e0 l\u2019attention du \u00ab Contr\u00f4le M\u00e9dical de l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents \u00bb par le Docteur Henri SCHLAMMES, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die et traumatologie.<\/p>\n

Celui- ci consid\u00e8re ladite l\u00e9sion comme la cons\u00e9quence directe de ce qu\u2019il qualifie d\u2019 \u00abaccident du travail du 31.12.05 \u00bb.<\/p>\n

BB.) , auquel e\u00fbt incomb\u00e9 la charge de prouver l\u2019\u00e9tat pathologique pr\u00e9existant qu\u2019il all\u00e8gue (cf. not. arr\u00eat du 05.04.2006 pr\u00e9cit\u00e9 et arr\u00eat du 04.10.2006 pr\u00e9cit\u00e9), ne fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant permettant la conclusion qu\u2019AA.) aurait souffert d\u2019une pathologie pr\u00e9existante occasionnant une incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

BB.) ne conteste pas en revanche que le fait survenu le 31 d\u00e9cembre 2005 ait engendr\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les juridictions sociales comp\u00e9tentes auraient tr\u00e8s probablement retenu la qualification d'accident de travail concernant le fait dommageable invoqu\u00e9 par AA.) si elles avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement saisies d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du Comit\u00e9 directeur de l\u2019AAA.<\/p>\n

AA.) a donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de voir les juridictions comp\u00e9tentes retenir que la l\u00e9sion corporelle dont il se pr\u00e9vaut a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par un accident du travail, et partant d\u2019obtenir une rente accident ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un capital tendant \u00e0 l\u2019indemnisation de son incapacit\u00e9 de travail permanente partielle.<\/p>\n

La privation de cette chance est la cons\u00e9quence directe de la faute commise par BB.) , consistant dans l\u2019omission d\u2019exercer un recours contre la d\u00e9cision du Comit\u00e9 directeur de l\u2019AAA dans le d\u00e9lai requis par la loi.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a estim\u00e9 que la responsabilit\u00e9 contractuelle de BB.) \u00e9tait engag\u00e9e, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sa responsabilit\u00e9 de mandataire, en raison de la privation de la chance d\u00e9crite ci-dessus, subie par AA.) .<\/p>\n

En ce qui concerne le montant de la rente d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 laquelle AA.) aurait eu droit si les juridictions sociales comp\u00e9tentes avaient retenu la qualification d\u2019accident de travail, la Cour constate que ce dernier l\u2019\u00e9value au montant de 113.400 euros et que BB.) conteste le quantum du pr\u00e9judice invoqu\u00e9, et plus particuli\u00e8rement le montant des revenus professionnels dus au cours des douze derniers mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la survenance de l\u2019accident ainsi que le taux d\u2019invalidit\u00e9 de 14% dont se pr\u00e9vaut la partie AA.) .<\/p>\n

L\u2019indemnisation de la perte d\u2019une chance est soumise au principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale. Mais comme ce principe oblige \u00e0 tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9judice, les juges ne peuvent \u00e9viter de prendre en consid\u00e9ration l\u2019al\u00e9a qui affecte la r\u00e9alisation de la chance perdue. Les juges sont d\u00e8s lors tenus d\u2019effectuer un abattement par rapport \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice non al\u00e9atoire. L\u2019indemnisation sera donc n\u00e9cessairement inf\u00e9rieure. Dans leur \u00e9valuation, les juges doivent tenir compte non<\/p>\n

12 seulement de l\u2019existence mais aussi du degr\u00e9 de l\u2019al\u00e9a (cf. Genevi\u00e8ve Viney, op. cit., n\u00b0 284).<\/p>\n

La r\u00e9paration doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 la chance perdue et ne peut \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l\u2019avantage qu\u2019aurait procur\u00e9 cette chance si elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e (cf. Cass. 1 re<\/p>\n

Civ., 16.07.1998, n\u00b0 96-15380, Bull. civ. I, n\u00b0 260).<\/p>\n

En pratique, tout d\u00e9pendra de la probabilit\u00e9 que la chance avait de se r\u00e9aliser; la r\u00e9paration sera fix\u00e9e en cons\u00e9quence (cf. Bertrand Fages, Droit des obligations, L.G.D.J., 4 e \u00e9d., n\u00b0 319).<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux contestations de BB.) quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la rente accident \u00e0 laquelle AA.) estime avoir \u00e9t\u00e9 en droit de pr\u00e9tendre et \u00e0 la consid\u00e9ration que la Cour doit se r\u00e9f\u00e9rer au montant de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice non al\u00e9atoire, il convient de nommer deux experts, dont l\u2019un aura pour mission, dans un premier temps, de d\u00e9terminer le taux d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019AA.) et l\u2019autre, dans un deuxi\u00e8me temps, de d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle AA.) aurait eu droit si la qualification d\u2019accident du travail avait \u00e9t\u00e9 retenue.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels, quant \u00e0 l\u2019appel d\u2019AA.) : dit cet appel non fond\u00e9 en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CC.) s.a., rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CC.) s.a., condamne AA.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel pour autant que dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CC.) s.a. et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, quant \u00e0 l\u2019appel de BB.) :<\/p>\n

confirme le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a dit que la responsabilit\u00e9 de BB.) est engag\u00e9e en sa qualit\u00e9 de mandataire d\u2019AA.) ,<\/p>\n

pour le surplus, quant aux deux appels :<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

nomme experts le Docteur Robert HUBERTY, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die et traumatologie, demeurant \u00e0 L-8010 Strassen, 204, route d\u2019Arlon,<\/p>\n

avec la mission de d\u00e9terminer le taux d\u2019invalidit\u00e9 subi par AA.) suite au fait survenu le 31 d\u00e9cembre 2005,<\/p>\n

et Ma\u00eetre Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 2010 Luxembourg, B.P. 25,<\/p>\n

avec la mission de d\u00e9terminer la rente \u00e0 laquelle AA.) aurait eu droit si la qualification d\u2019accident du travail avait \u00e9t\u00e9 retenue,<\/p>\n

et de d\u00e9poser un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 aff\u00e9rent au greffe de la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

charge le premier conseiller Alain THORN du c ontr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

fixe la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais des experts au montant de 750 euros pour Ma\u00eetre FRIEDERS-SCHEIFER et 750 euros pour le Docteur Robert HUBERTY,<\/p>\n

ordonne \u00e0 BB.) de payer lesdites provisions aux experts ou de les consigner aupr\u00e8s de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2017 et d\u2019en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit que si les honoraires des experts devaient d\u00e9passer les montants des provisions vers\u00e9es, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s paiement ou consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire,<\/p>\n

dit que le paiement des provisions ou la consignation des provisions se font sans pr\u00e9judice du droit de taxation des honoraires et frais,<\/p>\n

dit que les experts d\u00e9poseront leur rapport au greffe de la Cour, apr\u00e8s paiement des provisions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des provisions suppl\u00e9mentaires,<\/p>\n

14 ou apr\u00e8s consignation des provisions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des provisions suppl\u00e9mentaires, au plus tard le 15 octobre 2017,<\/p>\n

dit que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les experts demanderont au magistrat commis un report de la date de d\u00e9p\u00f4t en indiquant sommairement les motifs qui emp\u00eachent le d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement des experts, ils sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus ainsi que les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 69\/16 — IX \u2013 CIV Audience publique du premier juin deux mille dix-sept Num\u00e9ros 38786 et 38787 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller , Josiane STEMPER, greffier. 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