{"id":811745,"date":"2026-05-02T00:24:34","date_gmt":"2026-05-01T22:24:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-42550\/"},"modified":"2026-05-02T00:24:38","modified_gmt":"2026-05-01T22:24:38","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-42550","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-42550\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-42550"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 70 \/17 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du premier juin deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 42550 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 25 juin 201 5,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Premier Ministre, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin par son Ministre du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures, ayant ses bureaux \u00e0 L-1499 Luxembourg, 4, Place de l\u2019Europe, B\u00e2timent Alcide de Gasperi,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude CLEMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Durant l\u2019ann\u00e9e 2006, l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) a soumis au march\u00e9 public la construction du nouveau lyc\u00e9e technique (\u2026).<\/p>\n

Le march\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution \u00ab des travaux de cloisons l\u00e9gers en pl\u00e2tre et en bois stratifi\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 le 23 mai 2007 \u00e0 l\u2019association momentan\u00e9e A.) -B.) .<\/p>\n

Ayant fait valoir que l\u2019ETAT retient ind\u00fbment le montant de 152.484,57 EUR sur la facture finale \u00e9mise par l\u2019association momentan\u00e9e A.) -B.) au titre de p\u00e9nalit\u00e9s de retard au motif que celle- ci n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des travaux pour manque d\u2019effectifs sur le chantier et du fait d\u2019une pr\u00e9tendue erreur dans la commande des cloisons de pl\u00e2tre, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) , agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9es de l\u2019association momentan\u00e9e A.) -B.) , ont fait donner assignation \u00e0 l\u2019ETAT \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 152.484,57 EUR du chef de travaux r\u00e9alis\u00e9s avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p>\n

Par un jugement du 22 avril 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit que l\u2019ETAT peut mettre en compte des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Pour le surplus et avant tout autre progr\u00e8s en cause, le tribunal a r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 25 f\u00e9vrier 2015 et invit\u00e9 les parties \u00e0 le renseigner sur le co\u00fbt final des travaux fournis par A.) -B.) .<\/p>\n

Ce jugement n\u2019a, selon les actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s en cause, pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) (ci-apr\u00e8s A.) -B.) ) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 22 avril 2015.<\/p>\n

Elles demandent de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise et de faire droit \u00e0 la demande en paiement de la somme de 152.484,57 EUR.<\/p>\n

Les appelantes soutiennent que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019ETAT impute le retard dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux \u00e0 une pr\u00e9tendue erreur dans la commande et \u00e0 la pose des cloisons en pl\u00e2tre par A.) -B.) . Elles auraient fait application des clauses et des conditions g\u00e9n\u00e9rales du dossier de soumission. En ce qui concerne le manque d\u2019effectifs, elles font valoir que si des retards devaient \u00eatre constat\u00e9s, ils ont exclusivement \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par les autres intervenants sur le chantier du lyc\u00e9e \u00ab \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Les appelantes estiment que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019en signant le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du 29 juillet 2009, elles ont admis que le d\u00e9passement du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement \u00e9tait d\u00fb au manque<\/p>\n

3 d\u2019effectifs. Selon elles, le rapport de r\u00e9ception du 29 juillet 2009, sur lequel se sont bas\u00e9s les juges de premi\u00e8re instance, ne vaut pas aveu extrajudiciaire puisqu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par leurs soins. Si par impossible, il devait \u00eatre retenu qu\u2019il y a aveu extrajudiciaire dans leur chef, il ne s\u2019agit que d\u2019une pr\u00e9somption qui peut \u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire.<\/p>\n

Au vu des rapports journaliers de pr\u00e9sence, \u00e9tablis par le chef de chantier travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour l\u2019association momentan\u00e9e, le nombre d\u2019effectifs r\u00e9sultant du rapport de r\u00e9ception serait contredit et ne pourrait correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Il ressort, selon les appelantes, des rapports de chantier \u00e9tablis par les architectes que les retards sont dus aux autres intervenants du chantier et ont emp\u00each\u00e9 l\u2019association momentan\u00e9e d\u2019avancer dans les travaux de pose des cloisons en pl\u00e2tre dans les b\u00e2timents du nouveau lyc\u00e9e. Le tribunal de premi\u00e8re instance aurait rejet\u00e9 \u00e0 tort l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins ainsi que la demande tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019ETAT de verser les rapports du poste de garde de services de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents sur le chantier afin d\u2019\u00e9tablir le nombre d\u2019ouvriers d\u00e9p\u00each\u00e9s sur les lieux. Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019ETAT, elles n\u2019auraient pas command\u00e9 le mauvais mat\u00e9riel. L\u2019ETAT aurait d\u00fb tenir compte des arr\u00eats forc\u00e9s ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties appelantes dans l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il peut mettre en compte des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Il fait valoir que le planning d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019association momentan\u00e9e, rev\u00eatu du ca chet A.) -B.) et annex\u00e9 au rapport de r\u00e9ception d\u00e9finitif sign\u00e9 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, les architectes, les bureaux de contr\u00f4le et l\u2019entreprise a retenu officiellement une moyenne de 15 ouvriers travaillant sur le chantier en 2008 au lieu des 22 ou 23 ouvriers pr\u00e9vus en moyenne et que le chantier a accus\u00e9 un d\u00e9passement de d\u00e9lai de 31 jours. Il n\u2019aurait fait qu\u2019appliquer ce constat qui constitue un aveu extrajudiciaire dans le chef de l\u2019association momentan\u00e9e.<\/p>\n

Il est constant en cause que les travaux attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019association momentan\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la satisfaction de l\u2019ETAT, mais que l\u2019ETAT refuse le r\u00e8glement du montant de 152.484,57 EUR en faisant \u00e9tat de p\u00e9nalit\u00e9s de retard qui seraient dues au d\u00e9passement du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement des travaux par l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019article 1.8.7 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat conclu entre parties pr\u00e9voit que : \u00ab Pour cette soumission des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont pr\u00e9vues et sp\u00e9cifi\u00e9es ci- apr\u00e8s : En cas de retard d\u00fbment constat\u00e9 sur les d\u00e9lais du contrat, une peine conventionnelle sera d\u00e9duite sur l\u2019avoir de l\u2019entrepreneur. Les peines conventionnelles pour les retards ainsi constat\u00e9s sont exigibles \u00e0 partir de la date de mise en demeure par lettre recommand\u00e9e du pouvoir adjudicateur et seront dues jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019ach\u00e8vement des travaux sans pr\u00e9judice de la date de r\u00e9ception. La p\u00e9nalit\u00e9 journali\u00e8re est fix\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019une des deux formules suivantes au choix. Les p\u00e9nalit\u00e9s sont limit\u00e9es \u00e0 20% du montant du contrat. Elles seront d\u00e9duites du d\u00e9compte final \u00bb.<\/p>\n

Dans le cadre de ce march\u00e9, les parties ont opt\u00e9 pour la deuxi\u00e8me formule qui pr\u00e9voit une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire de 0,25 % du montant de l\u2019offre par jour ouvrable de retard.<\/p>\n

L\u2019article 2.1.8.1 dispose que : \u00ab Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution maximal, impos\u00e9 par la Direction des travaux est de 140 jours ouvrables pour le montage sur site, hors arr\u00eats forc\u00e9s dont les causes sont ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019entrepreneur et de ses sous-traitants, \u00e0 partir de la date de l\u2019ordre d\u2019ex\u00e9cution. \u00bb<\/p>\n

Le rapport de r\u00e9ception d\u00e9finitive du 29 juillet 2009 renseigne un d\u00e9passement de 31 jours d\u00fb \u00e0 un manque d\u2019effectifs sur le chantier.<\/p>\n

A.) -B.) fait valoir que ce rapport ne constitue pas un aveu extrajudiciaire faute \u00ab d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par les parties appelantes \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1354 du Code civil, l\u2019aveu qui est oppos\u00e9 \u00e0 une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.<\/p>\n

L\u2019aveu peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00e9tant une d\u00e9claration par laquelle une personne reconna\u00eet comme vrai et comme devant \u00eatre tenu pour av\u00e9r\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard un fait de nature \u00e0 produire contre elle des cons\u00e9quences juridiques.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l'aveu judiciaire quant auquel l'article 1356, alin\u00e9a 2, du code civil pr\u00e9cise qu'il \u00ab fait pleine foi contre celui qui l'a fait \u00bb, l'aveu extrajudiciaire ne se voit reconna\u00eetre aucune force probante particuli\u00e8re qui s'imposerait au juge (Cass. 3e civ., 23 janv. 1969, n\u00b0 67- 10.259 : Bull. civ. 1969, III, n\u00b0 66 ). Cela s'explique par les circonstances dans lesquelles l'aveu extrajudiciaire est recueilli, hors la pr\u00e9sence du juge. On ne saurait d\u00e8s lors imposer \u00e0 celui- ci de s'y conformer. Le juge appr\u00e9ciera souverainement la force probante de l'aveu extrajudiciaire.<\/p>\n

Les juges peuvent se d\u00e9clarer totalement convaincus par un aveu extrajudiciaire, ils peuvent \u00e0 l\u2019inverse le rejeter, y trouver un indice ou un commencement de preuve par \u00e9crit (Jurisclasseur Civil Art. 1354- 1356 Fasc. 20 nos 49- 50).<\/p>\n

A supposer que le rapport dont question n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019association momentan\u00e9e, il est cependant constant en cause qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par son repr\u00e9sentant sans aucune r\u00e9serve quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement des travaux de 31 jours d\u00fb au manque d\u2019effectifs.<\/p>\n

Le fait que l\u2019association momentan\u00e9e ait envoy\u00e9 auparavant des courriers de contestations \u00e0 l\u2019ETAT quant au manque d\u2019effectifs et quant \u00e0 l\u2019avancement des travaux ne saurait partant pas porter \u00e0 cons\u00e9quence. Elle aurait au moment de la signature du rapport d\u00fb signaler que les retards dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux ne lui sont pas imputables et qu\u2019il n\u2019y avait pas un manque d\u2019effectifs de sa part.<\/p>\n

5 Or, en signant le proc\u00e8s-verbal, elle a admis un d\u00e9passement du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement des travaux de 31 jours \u00absuivant relev\u00e9 A.) en annexe \u00bb caus\u00e9 par un effectif insuffisant de sa part.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019au regard du proc\u00e8s-verbal du 29 juillet 2009, l\u2019ETAT peut imposer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e0 l\u2019association momentan\u00e9e et qu\u2019il a rejet\u00e9 tant l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019association momentan\u00e9e par laquelle elle entend d\u00e9montrer que les retards sur le chantier sont dus \u00e0 d\u2019autres entreprises pr\u00e9sentes sur le chantier que la demande de l\u2019association momentan\u00e9e tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019ETAT de verser les rapports du poste de garde du service de s\u00e9curit\u00e9 afin d\u2019\u00e9tablir que le nombre des ouvriers qu\u2019elle avait d\u00e9p\u00each\u00e9s sur les lieux \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 dans le proc\u00e8s -verbal de r\u00e9ception du 29 juillet 2009.<\/p>\n

L\u2019ETAT entend mettre en compte un montant de 152.484,57 EUR sur la facture finale \u00e9mise par A.) -B.) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de retard.<\/p>\n

A.) -B.) estime qu\u2019il y a lieu de r\u00e9duire le montant retenu \u00e9tant donn\u00e9 que le taux de 0,25 % a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au montant de l\u2019offre de base de 1.967.542,75 EUR, soit 4.918,86 EUR par jour. L\u2019offre de base ayant \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9e de 202.500 EUR, le taux de 0,25 % devrait \u00eatre appliqu\u00e9 au montant final de 1.635.442,75 EUR soit 4.088,61 EUR par jour. Les p\u00e9nalit\u00e9s ne seraient en outre dues que jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n

Il convient de rappeler que l\u2019article 1.8.7 des clauses contractuelles pr\u00e9voit une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire de 0,25 % du montant de l\u2019offre par jour ouvrable de retard.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 d\u00e9terminer le co\u00fbt final des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par A.) -B.) , le tribunal de premi\u00e8re instance est, par adoption de ses motifs, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a invit\u00e9 les parties \u00e0 le renseigner \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

A.) -B.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 EUR pour chacune des deux instances.<\/p>\n

La demande pr\u00e9sent\u00e9e par A.) -B.) pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 toiser lors de la continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, A.) -B.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie, cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

renvoie le dossier devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour continuation des d\u00e9ba ts,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) , la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG de leurs demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude CLEMES, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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