{"id":811749,"date":"2026-05-02T00:24:44","date_gmt":"2026-05-01T22:24:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-41658\/"},"modified":"2026-05-02T00:24:48","modified_gmt":"2026-05-01T22:24:48","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-41658","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-41658\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-41658"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 61\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du premier juin deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 41658 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. (S1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 juillet 2014, comparant par Maitre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, et:<\/p>\n

1)A, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

2) B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BIEL,<\/p>\n

d\u00e9faillant. LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l'ordonnance de cl\u00f4ture de l'instruction du 4 avril 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l'audience.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que le litige actuellement encore pendant devant la Cour concerne les arri\u00e9r\u00e9s de salaires r\u00e9clam\u00e9s par A \u00e0 son ancien employeur la soci\u00e9t\u00e9 S1 pour la p\u00e9riode d\u2019avril 2003 \u00e0 mars 2006 ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris pour les ann\u00e9es 2004, 2005 et 2006.<\/p>\n

Par son arr\u00eat du 12 novembre 2015, la Cour a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats et a — invit\u00e9 les deux parties \u00e0 fournir de plus amples renseignements quant aux faits gisant \u00e0 la base de l'instruction p\u00e9nale poursuivie par le juge d'instruction aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance de Namur contre, entre autres, A, de verser le cas \u00e9ch\u00e9ant copie de la plainte au p\u00e9nal et de pr\u00e9ciser l'\u00e9tat actuel de cette proc\u00e9dure ; — invit\u00e9 A \u00e0 verser un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 quant \u00e0 ses revendications de salaires pour la p\u00e9riode allant de juin 2003 \u00e0 mars 2006, en tenant compte des acomptes re\u00e7us, \u00e0 expliciter la nature des montants mensuels de 2.000 euros re\u00e7us au courant de l'ann\u00e9e 2004 avec la mention \u00ab416200 DE\u00bb et la cause de l'augmentation de son salaire r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 partir de juin 2004 et \u00e0 indiquer les raisons pour lesquelles il ne d\u00e9tient pas lui- m\u00eame toutes les fiches de salaires en question ; — invit\u00e9 A \u00e0 expliciter les raisons \u00e0 la base de sa demande de report des cong\u00e9s et \u00e0 pr\u00e9ciser, moyennant l'\u00e9tablissement d'un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9, ses pr\u00e9tentions quant au cong\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de solde au 30 juin 2004, de cong\u00e9 en 2005 et de cong\u00e9 en 2006 ; — invit\u00e9 les deux parties \u00e0 verser l'ensemble de la proc\u00e9dure ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le jugement du 28 mai 2014 dont appel ; — r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais ; — d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 B ; — renvoy\u00e9 le dossier devant le juge de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces et conclusions vers\u00e9es par les parties en ex\u00e9cution du pr\u00e9dit arr\u00eat.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de fournir les fiches de salaires et la demande en surs\u00e9ance :<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour du 12 novembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 S1 conclut \u00e0 voir constater que jusqu\u2019au mois de novembre 2016, elle avait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de fournir les fiches de salaires de A qui avaient fait l\u2019objet de la saisie p\u00e9nale belge du 13 novembre 2008 et qui demeuraient aux mains des autorit\u00e9s p\u00e9nales belges.<\/p>\n

Elle maintient pour le surplus ses conclusions quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une instruction p\u00e9nale en cours \u00e0 Namur concernant A du chef de faits susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, blanchiment d\u2019argent en relation avec banqueroute frauduleuse, blanchiment d\u2019argent en relation avec une banqueroute simple, \u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision, faux et usage de faux, insolvabilit\u00e9 frauduleuse et quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer dans la pr\u00e9sente affaire dans l\u2019attente de l\u2019issue de l\u2019instruction p\u00e9nale en cours \u00e0 Namur.<\/p>\n

A, en revanche, maintient ses arguments selon lesquels la saisie par les autorit\u00e9s belges de ses fiches de salaires ne saurait justifier leur d\u00e9faut de communication par la soci\u00e9t\u00e9 S1 dans le cadre du pr\u00e9sent litige, \u00e9tant donn\u00e9 que ces pi\u00e8ces avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but du proc\u00e8s en 2006 et avant qu\u2019elles ne fassent l\u2019objet de la saisie p\u00e9nale en 2008. Il se pr\u00e9vaut encore de la mauvaise foi de la soci\u00e9t\u00e9 S1 au motif que celle-ci, par le biais de B , faisait obstruction \u00e0 la remise de pi\u00e8ces.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 s\u2019oppose pour le surplus \u00e0 toute surs\u00e9ance \u00e0 statuer en faisant valoir que dix ans apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019instruction litigieuse en Belgique, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9 par la Justice belge pour quelle que raison que ce soit; que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et transmise au Procureur du Roi aux fins de r\u00e9quisitions depuis le 22 avril 2015 et que la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2011 n\u2019a manifestement aucun rapport avec la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

A l\u2019instar des premiers juges, la Cour rel\u00e8ve que dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance du 8 juin 2006, A avait r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 son ancien employeur la remise de ses fiches de salaire pour les ann\u00e9es 2004 (hormis le mois de juin 2004), 2005 et 2006 et que l\u2019affaire avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e pour la premi\u00e8re fois le 30 novembre 2006, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la saisie des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Il n\u2019en demeure pas moins que, par la suite, la majeure partie des documents comptables et extraits de comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 S1 des ann\u00e9es 2004 \u00e0 2008 avait \u00e9t\u00e9 saisie en ex\u00e9cution d\u2019une premi\u00e8re ordonnance de perquisition et de saisie du 13 novembre 2008, suivie d\u2019une deuxi\u00e8me ordonnance du 4 ao\u00fbt 2013, ces d\u00e9cisions ayant \u00e9t\u00e9 rendues par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, agissant sui te aux commissions rogatoires internationales lui adress\u00e9es par le juge d\u2019instruction aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance de Namur.<\/p>\n

Il appert encore des pi\u00e8ces, qu\u2019apr\u00e8s la prise de contr\u00f4le en d\u00e9cembre 2010 de la soci\u00e9t\u00e9 S1 par C \u00e0 travers la soci\u00e9t\u00e9 S2 , suivie de la r\u00e9vocation avec effet imm\u00e9diat de B de son poste d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de la nomination d\u2019un nouveau conseil d\u2019administration, la soci\u00e9t\u00e9 S1 avait introduit une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contre B et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S3 pour les voir condamner \u00e0 lui restituer, en la personne de son administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la comptabilit\u00e9 et les documents en leur possession.<\/p>\n

Par son arr\u00eat du 9 novembre 2011, la Cour si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, fit droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 du 28 janvier 2014 en vue d\u2019obtenir de la CNS un relev\u00e9 des affiliations et cotisations de A fut cependant rejet\u00e9e, faute par elle d\u2019avoir justifi\u00e9 d\u2019une ordonnance de justice.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte enfin des pi\u00e8ces, que suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour le 12 novembre 2015 dans la pr\u00e9sente instance d\u2019appel, C , agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 S2 et en son nom personnel, a adress\u00e9 une nouvelle requ\u00eate au juge d\u2019instruction aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance de Namur en vue de consulter le dossier r\u00e9pressif et a obtenu, le 12 octobre 2016, l\u2019autorisation \u00e0 prendre copie de l\u2019ensemble des fiches de salaires de la soci\u00e9t\u00e9 S1 et de l\u2019ensemble des extraits de compte relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette ordonnance du 12 octobre 2016, les fiches de salaires litigieuses ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 A.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que les difficult\u00e9s invoqu\u00e9es par l\u2019appelante quant \u00e0 son \u00ab impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle \u00bb de fournir les fiches de salaires pour les mois en cause sont actuellement r\u00e9solues et que la pr\u00e9tendue mauvaise foi dans son chef n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 tendant \u00e0 voir surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de l\u2019instruction p\u00e9nale poursuivie depuis 2008 par le juge d\u2019instruction aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance de Namur contre, entre autres A, il r\u00e9sulte d\u2019une lettre du 29 mars 2016 du Parquet du Procureur du Roi de Namur que le dossier \u00e9tait \u00e0 ce moment en instance de fixation devant la chambre du conseil, mais que le juge d\u2019instruction n\u2019en \u00e9tait pas encore dessaisi.<\/p>\n

Aucune des deux parties n\u2019a cependant vers\u00e9 une copie de la plainte initiale, ni explicit\u00e9 les faits \u00e0 la base de l\u2019instruction p\u00e9nale en tant que dirig\u00e9e contre A.<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de statuer eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni des renseignements fournis, ni des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la proc\u00e9dure p\u00e9nale poursuivie en Belgique contre A soit de nature \u00e0 influer sur la solution du pr\u00e9sent litige. Il ne ressort en effet pas des renseignements fournis que les chefs d\u2019inculpation de faux et usage de faux aient vis\u00e9 les fiches de salaires de A qui font l\u2019objet du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

La plainte avec constitution de partie civile, non dat\u00e9e, dirig\u00e9e par C contre B et les membres de sa famille pour des faits en relation avec l\u2019\u00e9tablissement de faux documents et de d\u00e9tournements ne fournit pas non plus d\u2019indication en ce sens.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la plainte p\u00e9nale en Belgique n\u2019est pas fond\u00e9e. Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires :<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 S1 fait grief aux premiers juges d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande de A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires fond\u00e9e pour le montant de 25.745,69 euros. Elle s\u2019\u00e9tonne du fait que A ne dispose pour l\u2019ann\u00e9e 2004 que d\u2019une fiche de salaire et comme par hasard, que cette fiche de salaire fasse \u00e9tat d\u2019une augmentation de salaire. Elle rappelle qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, A \u00e9tait directeur de la soci\u00e9t\u00e9 S1 et que c\u2019\u00e9tait donc lui qui faisait \u00e9tablir les fiches de salaires. Elle estime que c\u2019est en raison du comportement fautif de A qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque pu produire et communiquer les fiches de salaire en question. Elle est encore d\u2019avis qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas approuv\u00e9 la pr\u00e9tendue augmentation de salaire de A , le salaire \u00e0 prendre en compte aux fins de calcul des arri\u00e9r\u00e9s de salaires resterait la r\u00e9mun\u00e9ration brute telle que fix\u00e9e dans le contrat de travail, \u00e0 savoir 2.500 euros. A, au contraire, fait valoir que, quand bien-m\u00eame il \u00e9tait administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir commis une quelconque faute relativement \u00e0 la d\u00e9livrance des fiches de salaires, alors qu\u2019il n\u2019y a jamais eu acc\u00e8s au regard de ses fonctions techniques au sein de la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019ayant amen\u00e9 \u00e0 \u00eatre constamment sur les chantiers en dehors de l\u2019entreprise, contrairement \u00e0 B qui aurait agi dans le domaine administratif et qui aurait \u00e9t\u00e9 le seul dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9. A s\u2019insurge contre l\u2019attitude de la partie adverse qui, sans cesse, invoquerait de nouveaux arguments pour \u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. Selon l\u2019intim\u00e9, il avait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que sa r\u00e9mun\u00e9ration, initialement basse au regard de ses fonctions, soit revue apr\u00e8s quelques mois pass\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9, que cet accord r\u00e9sulterait notamment de la fiche de salaire de juin 2004, \u00e9tablie par l\u2019employeur lui-m\u00eame et faisant \u00e9tat d\u2019un salaire mensuel de base de 3.000 euros. La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que s\u2019il ne saurait \u00eatre interdit \u00e0 l\u2019appelante de soulever \u00e0 l\u2019appui de son appel de nouveaux moyens encore faut-il qu\u2019ils soient fond\u00e9s. Or, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que si lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 S1 le 12 mars 2003, A et B avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s tous les deux administrateurs de la<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 s administrateurs-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir du 6 d\u00e9cembre 2005, A l\u2019avait \u00e9t\u00e9 dans le domaine technique, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il disposait des qualifications professionnelles requises et qu\u2019il oeuvrait sur les chantiers, tandis que B agissait dans le domaine administratif. Il r\u00e9sulte encore d\u2019un courrier du 30 ao\u00fbt 2005 que c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 S4 S.A. qui \u00e9tablissait les fiches de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019est finalement av\u00e9r\u00e9 que les fiches de salaires litigieuses se trouvaient parmi les documents sociaux et pi\u00e8ces comptables de la soci\u00e9t\u00e9 S1 qui ont fait l\u2019objet de la saisie p\u00e9nale en Belgique.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 S1 entend reprocher \u00e0 A une omission fautive dans la production et la communication des fiches de salaires en cause de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 solidaire des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte des pr\u00e9dites fiches de salaires, \u00e9manant toutes de l\u2019employeur, que le salaire brut de A s\u2019\u00e9levait \u00e0 3.000 euros \u00e0 partir de juin 2004, respectivement \u00e0 3.074,96 \u00e0 partir d\u2019octobre 2004.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors en vain que la soci\u00e9t\u00e9 S1 entend actuellement mettre en cause son accord quant \u00e0 l\u2019augmentation du salaire dont fait \u00e9tat A.<\/p>\n

Suivant ses conclusions du 23 f\u00e9vrier 2017, A a augment\u00e9 sa demande \u00e0 concurrence de 507,94 euros pour tenir compte du montant de son salaire brut r\u00e9sultant des fiches de salaires actuellement vers\u00e9es en cause par la soci\u00e9t\u00e9 S1.<\/p>\n

Suivant ses conclusions subs\u00e9quentes du 6 mars 2017, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a \u00e9tabli un d\u00e9compte actualis\u00e9 sur base des fiches de salaires actuellement vers\u00e9es en cause. Ce d\u00e9compte tient compte de la prescription des salaires r\u00e9clam\u00e9s par A pour avril et mai 2003, telle que l\u2019a constat\u00e9e \u00e0 bon escient le tribunal de premi\u00e8re instance. Le d\u00e9compte tient \u00e9galement compte des acomptes mensuels de 2.000 euros vers\u00e9s au salari\u00e9.<\/p>\n

Ce d\u00e9compte n\u2019ayant plus fait l\u2019objet de critiques, il y a lieu de l\u2019ent\u00e9riner.<\/p>\n

La demande de A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la p\u00e9riode de juin 2003 \u00e0 mars 2006 pour le montant total de 22.377,46 euros.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris. A r\u00e9clame \u00e0 titre de cong\u00e9s non pris pour les ann\u00e9es 2004, 2005 et 2006 le montant total de 9.424,73 euros. La soci\u00e9t\u00e9 S1 critique cette demande au motif que s\u2019il est vrai que la fiche de salaire de mai 2005 indique 433,42 heures de cong\u00e9s cumul\u00e9s, A reste cependant en d\u00e9faut de prouver que:<\/p>\n

— soit il se trouvait dans les hypoth\u00e8ses l\u00e9gales pr\u00e9vues aux articles L.233- 9 et L.233- 10 du code du travail pr\u00e9voyant exceptionnellement le report \u00e0 l\u2019ann\u00e9e suivante du cong\u00e9 non pris dans l\u2019ann\u00e9e de calendrier, — soit il avait demand\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur le report de son cong\u00e9 restant pour 2005 et que celui-ci ait accept\u00e9 ledit report.<\/p>\n

A, en revanche, fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte des fiches de salaires vers\u00e9es en cause par la soci\u00e9t\u00e9 S1 que chaque mois les cong\u00e9s non pris se cumulaient \u00e0 ceux des mois voire des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, sans que les compteurs ne soient remis \u00e0 z\u00e9ro au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante. Il en d\u00e9duit que les cong\u00e9s \u00e9taient syst\u00e9matiquement report\u00e9s d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre et que les informations figurant sur les fiches de salaire font pr\u00e9sumer l\u2019accord des parties concernant le report des cong\u00e9s.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.233-1 du code du travail, tous les salari\u00e9s ont droit, chaque ann\u00e9e, \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation. Ce cong\u00e9 a pour but de leur permettre de se reposer et de compenser la fatigue du travail.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.233- 9 du code du travail, le cong\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9 et pris au cours de l\u2019ann\u00e9e de calendrier.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L.233-10 du code du travail, le cong\u00e9 non encore pris \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e de calendrier peut \u00eatre report\u00e9 exceptionnellement jusqu\u2019au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e qui suit.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la fiche de salaire de mai 2005 que le solde total des jours de cong\u00e9s cumul\u00e9s de A s\u2019\u00e9levait \u00e0 ce moment \u00e0 433,42 heures de cong\u00e9s, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait encore \u00e0 cette date d\u2019un report de cong\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2004.<\/p>\n

A aurait d\u00e8s lors pu exercer son droit au cong\u00e9 non encore pris de l\u2019ann\u00e9e 2004 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2005, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait, respectivement aurait d\u00fb s\u2019assurer de l\u2019accord de son employeur en vue d\u2019un nouveau report pour l\u2019ann\u00e9e 2006.<\/p>\n

A n\u2019\u00e9tablit pas non plus l\u2019accord de la soci\u00e9t\u00e9 S1 quant \u00e0 un \u00e9ventuel report des jours de cong\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2005. Un accord implicite de l\u2019employeur ne saurait en effet \u00eatre d\u00e9duit du fait que les fiches de salaires avaient jusqu\u2019en juin 2005 renseign\u00e9 un solde de jours de cong\u00e9s cumul\u00e9s.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que A ne saurait plus pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 correspondant aux cong\u00e9s non pris pour les ann\u00e9es 2004 et 2005.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019ann\u00e9e 2006, A avait droit jusqu\u2019au jour de sa d\u00e9mission le 13 mars 2006 \u00e0 5,2 jours de cong\u00e9, partant \u00e0 une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris de : 3.074,96 : 173 x 8 x 5,2 = 739,38 euros.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la demande de A du chef d\u2019indemnit\u00e9 de jours de cong\u00e9 non pris est fond\u00e9e pour le montant de 739,38 euros.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande de A du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant total de (22.377,46 + 739,38 =) 23.116,84 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des renseignements fournis que la soci\u00e9t\u00e9 S1 a, en ex\u00e9cution du jugement du tribunal du travail du 28 mai 2014, ex\u00e9cutoire par provision, pay\u00e9, sous r\u00e9serves, \u00e0 A la somme de 25.745,69 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et la somme de 9.424,73 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de jours de cong\u00e9 non pris, soit la somme totale de 35.170,42 euros.<\/p>\n

Il en suit que la demande actuelle de la soci\u00e9t\u00e9 S1 en remboursement du trop per\u00e7u est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de (35.170,42 — 23.116,84 =) 12.053 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de r\u00e9former en ce sens le jugement entrepris.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande reconventionnelle : La soci\u00e9t\u00e9 S1 fait grief aux premiers juges d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019un mois de salaire pour non- respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis seulement pour le montant de 2.692 euros apr\u00e8s avoir cependant reconnu que le montant du salaire brut de A s\u2019\u00e9levait \u00e0 3.000 euros \u00e0 partir de juin 2004. A conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs. Il r\u00e9sulte en effet du jugement entrepris que la soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019avait sollicit\u00e9 en premi\u00e8re instance que le montant de 2.692.- euros, de sorte que les premiers juges ne pouvaient lui allouer une somme sup\u00e9rieure au montant r\u00e9clam\u00e9. Dans son acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a augment\u00e9 sa demande pour tenir compte de l\u2019augmentation de salaire \u00e0 3.000 euros (+indice, le cas \u00e9ch\u00e9ant). Il r\u00e9sulte en effet des fiches de salaire de f\u00e9vrier et mars 2006 que le salaire brut de A s\u2019\u00e9levait \u00e0 3.074,96 euros au moment de sa d\u00e9mission le 13 mars 2006. La demande reconventionnelle est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 3.074,96 euros. Il y a partant lieu de r\u00e9former en ce sens le jugement entrepris. Aucune des deux parties ne justifiant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, leurs demandes respectives ne obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 12 novembre 2015 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

par r\u00e9formation : dit la demande de A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et d\u2019indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9s non pris fond\u00e9e pour le montant total 23.116,84 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ; constate que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. a pay\u00e9 en ex\u00e9cution du jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 28 mai 2014, ex\u00e9cutoire par provision, la somme totale de 35.170,42 euros ; partant, condamne A \u00e0 rembourser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 la somme trop per\u00e7ue de 12.053,58 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et d\u2019indemnit\u00e9s de cong\u00e9s non pris, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ; dit la demande reconventionnelle fond\u00e9e pour le montant de 3.074,96 euros ; partant, condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. la somme de 3.074, 96 euros ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ; dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 B ; fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour trois quarts \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. et pour un quart \u00e0 A en ordonnant la distraction des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 61\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du premier juin deux mille dix -sept. 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