{"id":815112,"date":"2026-05-02T10:46:24","date_gmt":"2026-05-02T08:46:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\/"},"modified":"2026-05-02T10:46:28","modified_gmt":"2026-05-02T08:46:28","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-43849"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 64\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du premier juin deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43849 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER de Luxembourg du 11 mai 2016, comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

l\u2019association sans but lucratif ASS1 a.s.b.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom BEREND , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 28 mars 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Suivant contrat du 22 d\u00e9cembre 2010, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec ef fet au 1 er f\u00e9vrier 2011 par l\u2019asbl ASS1 (ci-apr\u00e8s l\u2019asbl ASS1 ) en qualit\u00e9 d\u2019agent psycho- social affect\u00e9e au service \u00ab (\u2026) \u00bb \u00e0 Y avant d\u2019\u00eatre affect\u00e9e au \u00ab X \u00bb \u00e0 partir du 13 mars 2012.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 12 septembre 2013, la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable et le 20 septembre 2013 elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de deux mois avec dispense de travail.<\/p>\n

Suite \u00e0 la demande de la salari\u00e9e de lui faire parvenir les mS1fs \u00e0 la base du licenciement, l\u2019asbl ASS1 a r\u00e9pondu par lettre recommand\u00e9e du 24 octobre 2013 que A ne poss\u00e9dait pas les capacit\u00e9s personnelles et professionnelles indispensables pour mener \u00e0 bien la t\u00e2che qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en relevant que :<\/p>\n

\u00ab1) En date du 18 mars 2013, malgr\u00e9 plusieurs discussions \u00e0 ce sujet et instruction \u00e9crite du charg\u00e9 de direction M. B du 7 mars 2013 (dont les termes \u00e9taient les suivants : \u00ab Was die Archivierung betrifft, m\u00f6chte ich zum wiederholten Mal darauf hinweisen, dass hier momentan nichts vernichtet wird. Wir haben schon dar\u00fcber gesprochen. Ungern w\u00fcrde ich jetzt noch einmal auf diesen Punkt zur\u00fcckkommen \u00bb), Madame A a d\u00e9truit des documents officiels qu\u2019elle jugea \u00eatre sans importance, \u00e0 savoir des copies de certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail des participants sous convention th\u00e9rapeutique, des attestations de pr\u00e9sence \u00e9tablis par les m\u00e9decins traitants, etc.<\/p>\n

2) En date du 22 avril 2013, \u00e0 la fin de son entretien de bilan et sur demande de son sup\u00e9rieur M. B sur la meilleure fa\u00e7on d\u2019\u00e9viter divers probl\u00e8mes interpersonnels au sein de l\u2019\u00e9quipe, Mme A r\u00e9pliqua \u00e0 plusieurs reprises : \u00ab Das ist deine Sicht der Dinge. An der kann ich sowieso nichts \u00e4ndern. Ich denke systemisch. \u00bb. Cette attitude hautaine d\u00e9montre un manque d\u2019efforts en vue d\u2019une meilleure coh\u00e9sion du travail d\u2019\u00e9quipe et se trouve en opposition avec certains des objectifs sp\u00e9cifi\u00e9s par sa fiche de poste (notamment : Savoir faire \u2013 Capacit\u00e9 d\u2019initiative et d\u2019organisation. Savoir \u00eatre \u2013 Sens de l\u2019\u00e9coute \u2013 Facilit\u00e9 de contact \u2013 Capacit\u00e9 de communication \u2013 Tol\u00e9rance \u2013 Esprit ouvert \u2013 Distance professionnelle \u2013 Consid\u00e9ration positive inconditionnelle vis-\u00e0-vis des participants \u2013 Loyaut\u00e9 \u2013 Flexibilit\u00e9 dans les t\u00e2ches quS1diennes).<\/p>\n

3 3) A partir du 23 mai 213, Mme A se mit \u00e0 envoyer des courriers \u00e9lectroniques comportant la signature \u00ab Susanne A, agente psychosociale \u00bb. M. B l\u2019informa aussit\u00f4t qu\u2019il serait pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019utiliser le titre \u00ab agent psychosocial \u00bb. Malgr\u00e9 cette instruction, elle s\u2019obstinait \u00e0 utiliser celui d\u2019\u00ab agente psychosociale \u00bb et ne changea son attitude qu\u2019en date du 19 juillet 2013, non sans avoir re\u00e7u plusieurs rappels \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

4) En date du 15 juillet 2013, Mme A attesta sur la fiche de pointage du participant G.G. la pr\u00e9sence de ce dernier d\u00e8s 8.00 heures sans en v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 ou se renseigner aupr\u00e8s du chef d\u2019atelier cuisine, alors qu\u2019elle -m\u00eame n\u2019\u00e9tait pr\u00e9sente qu\u2019\u00e0 partir de 10.00 heures.<\/p>\n

5) Bien qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que la d\u00e9livrance de ce genre d\u2019attestations ne relevait pas de sa comp\u00e9tence, mais de celle du chef d\u2019atelier concern\u00e9, surtout lorsqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas personnellement pr\u00e9sente pour en v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9, elle r\u00e9c\u00e9diva en accordant cong\u00e9 au participant G. F. le 6 septembre et le 9 septembre d\u00e8s 15.29 heures (fin de travail pr\u00e9vue \u00e0 16.00 heures), au moyen d\u2019une paraphe sur sa carte de pointage, n\u2019\u00e9tant pas personnellement pr\u00e9sente le 6 septembre.<\/p>\n

6) En date du 19 juillet 2013, \u00e0 l\u2019occasion du Grillfest du X , Mme A avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de s\u2019occuper de la caisse. A 11.30 heures, au moment o\u00f9 cinq clients attendaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la caisse, elle pr\u00e9f\u00e9rait faire la conversation avec le personnel des stands de vente. Sur demande de M. B de bien vouloir ouvrir la caisse afin de ne pas faire attendre davantage les clients, Mme A rentre dans le b\u00e2timent pour se rafra\u00eechir. De nouveau interpell\u00e9e par son sup\u00e9rieur, elle r\u00e9torqua que l\u2019\u00e9ducatrice gradu\u00e9e C lui aurait dit que la f\u00eate ne commencerait qu\u2019\u00e0 midi. Cette attitude s\u2019apparente \u00e0 un refus de travail, alors que votre membre \u00e9tait pourtant en temps de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir de 11 heures ce jour-l\u00e0.<\/p>\n

7) Pour la journ\u00e9e d\u2019excursion du 25 juillet 2013, l\u2019\u00e9quipe r\u00e9unie avait d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la date du 22 juillet 2013, de confier l\u2019organisation d\u2019un tournoi de p\u00e9tanque \u00e0 Mme A, Mme C et M. D en inform\u00e8rent Madame A le 23 juillet 2013. Celle-ci r\u00e9agit en affirmant qu\u2019elle attendrait de prendre personnellement les instructions du charg\u00e9 de direction avant de s\u2019en occuper. Pourtant, lorsque M. B \u00e9tait \u00e0 nouveau pr\u00e9sent, Mme A se contenta de lui souhaiter un agr\u00e9able apr\u00e8s-midi et rentra \u00e0 la maison sans s\u2019occuper de sa t\u00e2che ou de demander les instructions du charg\u00e9 de direction.<\/p>\n

8) A partir du 9 juillet 2013, le participant E.M. \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail pour une dur\u00e9e de plusieurs mois en attendant le d\u00e9but d\u2019une th\u00e9rapie en institution \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Charg\u00e9e du suivi des certificats d\u2019incapacit\u00e9, Madame A constata le 27 ao\u00fbt que celui du 24 ao\u00fbt 2013 ne lui avait pas encore \u00e9t\u00e9 remis et au lieu de se renseigner aupr\u00e8s du participant ou du responsable d\u2019atelier, elle contacta l\u2019assistante sociale du SNAS, ce qui constitue une initiative d\u00e9licate, alors qu\u2019elle aurait pu mener \u00e0 des sanctions vis-\u00e0-vis du participant dans le cadre de la mise au<\/p>\n

4 travail. En revanche, M. B , en se renseignant aupr\u00e8s du participant et de l\u2019\u00e9ducatrice responsable de l\u2019atelier a pu se rendre compte qu\u2019un certificat d\u2019incapacit\u00e9 avait bien \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 ce dernier en date du 26 ao\u00fbt. Au lieu d\u2019admettre sa propre ind\u00e9licatesse, Mme A tenta d\u2019en imputer la responsabilit\u00e9 \u00e0 sa coll\u00e8gue C en r\u00e9clamant que celle- ci ne l\u2019aurait pas convenablement inform\u00e9e.<\/p>\n

9) En date du 11 septembre 2013, l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi informa le charg\u00e9 de direction qu\u2019elle ne disposait toujours pas de la liste de pr\u00e9sences des travailleurs S1 au cours du mois d\u2019ao\u00fbt. Ce travail n\u2019est d\u2019aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re et peut \u00eatre boucl\u00e9 dans quelques jours apr\u00e8s la fin du mois de r\u00e9f\u00e9rence. Malgr\u00e9 que cette t\u00e2che rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de Mme A, M. B a d\u00fb se charger personnellement de l\u2019envoi de la liste, condition indispensable pour que les travailleurs S1 puissent recevoir leur r\u00e9mun\u00e9ration pour le mois en question. Enfin, en date du 12 septembre 2013, le charg\u00e9 de direction a d\u00fb constater qu\u2019apr\u00e8s plusieurs rappels la liste des participants n\u2019avait toujours pas \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e. Il y manquait des informations importantes i.e. nom et coordonn\u00e9es de la personne de r\u00e9f\u00e9rence du participant J.F. Cette information avait \u00e9t\u00e9 transmise par mail \u00e0 Mme A \u00e0 la date du 28 ao\u00fbt par l\u2019\u00e9ducatrice C . (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Par requ\u00eate du 18 avril 2014, A a fait convoquer l\u2019asbl ASS1 devant le tribunal de travail de Diekirch aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement et pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer les montants de 30.000 euros (actualis\u00e9 ult\u00e9rieurement \u00e0 1.266,38 euros) et de 20.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis par suite de son licenciement qu\u2019elle estime \u00eatre abusif. La salari\u00e9e a encore r\u00e9clam\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Par jugement du 25 mars 2016, le tribunal de travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et a d\u00e9bout\u00e9 A de ses pr\u00e9tentions indemnitaires.<\/p>\n

Pour ce faire, le tribunal de travail a retenu que les motifs de licenciement invoqu\u00e9s r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et que ces motifs, \u00e0 savoir les r\u00e9ticences de la salari\u00e9e de s\u2019int\u00e9grer et de s\u2019adapter aux conditions de travail et de coop\u00e9ration, son refus d\u2019adh\u00e9rer aux strat\u00e9gies mises en place par le charg\u00e9 de direction et le constat de l\u2019\u00e9chec de la collaboration et de l\u2019impossibilit\u00e9 de poursuivre les relations de travail, \u00e9tablis par les attestations testimoniales et courriels vers\u00e9es en cause, constituent des m otifs r\u00e9els et s\u00e9rieux de licenciement.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que A a propag\u00e9 un climat d\u00e9sagr\u00e9able par son comportement \u00e9go\u00efste et rebelle et son refus persistant de ne pas adh\u00e9rer aux strat\u00e9gies mises en place par la direction, qu\u2019elle s\u2019est immisc\u00e9e dans des affaires qui ne rentraient pas dans ses attributions et qu\u2019elle a sem\u00e9 la discorde au sein du personnel.<\/p>\n

De ce jugement, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 11 mai 2016.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelante demande \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu le 20 septembre 2013 et \u00e0 se voir allouer le montant total de 21.266,38 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis par suite du licenciement.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste tant le caract\u00e8re pr\u00e9cis que r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs de licenciement invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Elle conclut encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019asbl ASS1 conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement au rejet des demandes indemnitaires de l\u2019appelante, sinon \u00e0 leur r\u00e9duction \u00e0 un strict minimum. Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve testimoniale pour \u00e9tablir les motif s \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs de licenciement :<\/p>\n

A soutient que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs ne lui permetta it pas de conna\u00eetre exactement les raisons du licenciement et au tribunal de les appr\u00e9cier.<\/p>\n

Or, \u00e0 l\u2019appui du pr\u00e9tendu manque de capacit\u00e9s personnelles et professionnelles invoqu\u00e9 par l\u2019employeur dans la lettre de motivation du licenciement, ce dernier s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 neuf faits concrets diff\u00e9rents, dat\u00e9s et d\u00e9crits avec suffisamment de pr\u00e9cision pour permettre \u00e0 la salari\u00e9e de savoir ce qui lui est reproch\u00e9 et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019intenter une action en justice. Il r\u00e9sulte de la prise de position \u00e9crite de la salari\u00e9e par rapport \u00e0 ces faits que l\u2019appelante ne s\u2019est pas m\u00e9prise sur les motifs de la rupture du contrat. La mS1vation permet \u00e9galement aux juges de v\u00e9rifier si les motifs d\u00e9battus devant eux correspondent \u00e0 ceux de la lettre de motivation et d\u2019examiner s\u2019ils sont r\u00e9els et suffisamment graves pour justifier le licenciement. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la lettre de motivation r\u00e9pond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et qu\u2019il a rejet\u00e9 ce moyen.<\/p>\n

6 — Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des mS1fs de licenciement :<\/p>\n

Quant au reproche sub 1)<\/p>\n

A conteste avoir d\u00e9truit des documents de sa propre initiative et sans l\u2019ordre de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant de l\u2019attestation testimoniale de B que ce dernier, en tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l\u2019appelante, avait refus\u00e9 \u00e0 de multiples reprises au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013 les demandes orales r\u00e9currentes de la salari\u00e9e de pouvoir d\u00e9truire des documents, que sur l\u2019insistance de la salari\u00e9e il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 lui r\u00e9p\u00e9ter cette interdiction par \u00e9crit dans un mail du 7 mars 2013: \u00ab Was die Archivierung betrifft, m\u00f6chte ich zum wiederholten Male darauf hinweisen, dass hier momentan nichts vernichtet wird\u2026. \u00bb, mais que malgr\u00e9 cet ordre clair, il a vu l\u2019appelante commencer \u00e0 d\u00e9truire des documents le 18 mars 2013. \u00ab Umso erstaunter, gar entzetzter war ich, als ich im Beisein von Herrn D am 18 M\u00e4rz 2013 Zeuge wurde, wie Frau A mit einer Kiste voller Dokumente zum Aktenvernichter schritt und anfing Dokumente zu zerst\u00f6ren \u00bb. Ce fait, confirm\u00e9 par J.D. dans sa propre attestation testimoniale, est d\u00e8s lors \u00e9tabli.<\/p>\n

Quant au reproche sub 2) A conteste avoir affich\u00e9 une attitude hautaine lors de l\u2019entretien de bilan. B pr\u00e9cise dans son attestation testimoniale que lorsqu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e lors de son entretien de bilan comment rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes relationnels interpersonnels caus\u00e9s par son comportement, l\u2019appelante lui a r\u00e9pondu \u00ab Weisst du, ich denke systemisch. Daher ist alles deine Sicht der Dinge. An der kann ich sowieso nichts \u00e4ndern \u00bb. Contrairement \u00e0 l\u2019avis de la salari\u00e9e, cette attitude refl\u00e8te bien le manque d\u2019efforts de A de s\u2019int\u00e9grer dans l\u2019\u00e9quipe et de s\u2019adapter. Ce reproche est donc \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Quant au reproche sub 3) : La salari\u00e9e conclut au rejet de ce mS1f en relation avec l\u2019utilisation du titre \u00ab agente psychosociale \u00bb qui, d\u2019apr\u00e8s elle, n\u2019est pas de nature \u00e0 justifier un licenciement, d\u2019autant plus que l\u2019employeur aurait lui- m\u00eame indiqu\u00e9 dans son certificat de travail qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab agente psychosociale \u00bb, titre qui figurait \u00e9galement sur le tampon qu\u2019elle avait re\u00e7u au moment de son entr\u00e9e en services.<\/p>\n

7 Si le reproche est \u00e9tabli par l\u2019attestation testimoniale de B , le refus de signer ses courriels par son nom suivi d\u2019\u00abagent psychosocial \u00bb au lieu d\u2019\u00ab agente psychosociale \u00bb ne rev\u00eate cependant pas le caract\u00e8re de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire pour justifier un licenciement, m\u00eame pris avec d\u2019autres faits \u00e9tablis, d\u2019autant plus que l\u2019employeur est muet quant aux cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables que cette attitude a entrain\u00e9es pour lui. Il n\u2019est donc pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Quant aux reproches sub 4) et 5) : Il r\u00e9sulte des attestations testimoniales concordantes de C et de J.D. que l\u2019appelante a, malgr\u00e9 l\u2019 interdiction de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique d\u2019ap porter des changements aux cartes de pointages, attest\u00e9 que le participant G. G. \u00e9tait pr\u00e9sent d\u00e8s 8 heures le 15 juillet 2013, alors que l\u2019appelante n\u2019 est arriv\u00e9e ce jour-l\u00e0 que vers 10 heures. B a confirm\u00e9 que l\u2019\u00e9tablissement de telles attestations ne relevait pas du domaine de comp\u00e9tence de la salari\u00e9e et il a ajout\u00e9 que A a r\u00e9cidiv\u00e9 en date des 6 et 9 septembre 2013 en accordant cong\u00e9 au participant G. F. Ces reproches sont donc \u00e9galement \u00e9tablis.<\/p>\n

Quant au reproche sub 6) : A conteste ce reproche en relevant qu\u2019elle s\u2019est tenue aux indications re\u00e7ues par ses coll\u00e8gues de travail C et J.D. d\u2019ouvrir la caisse \u00e0 partir de 11 :45. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle a m\u00eame chang\u00e9 son horaire de travail pour venir travailler lors du \u00ab Grillfest \u00bb. Il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins de l\u2019attestation de B que la salari\u00e9e, qui avait commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 11 heures et qui recevait son salaire \u00e0 partir de 11 heures, n\u2019avait pas ouvert la caisse malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de diff\u00e9rents clients en attente devant la caisse vers 11 :30 heures et qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9agi \u00e0 ses instructions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019ouvrir la caisse en r\u00e9torquant que C lui avait signal\u00e9 que la f\u00eate ne commencerait qu\u2019\u00e0 midi. Il s\u2019ensuit que l\u2019employeur a \u00e9tabli que la salari\u00e9e a refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les instructions du responsable du X . Ce reproche est partant \u00e9galement \u00e9tabli.<\/p>\n

Quant au reproche sub 7) : A conteste ce reproche en relevant qu\u2019elle s\u2019est acquitt\u00e9e de sa t\u00e2che et qu\u2019elle avait organis\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 le tournoi avec succ\u00e8s.<\/p>\n

8 La Cour rel\u00e8ve que l\u2019employeur ne reproche pas \u00e0 la salari\u00e9e de ne pas avoir organis\u00e9 le tournoi, mais il lui reproche d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les ordres du responsable du \u00ab X \u00bb re\u00e7us par l\u2019interm\u00e9diaire de ses coll\u00e8gues de travail et d\u2019\u00eatre partie de son lieu de travail sans s\u2019\u00eatre renseign\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard aupr\u00e8s du responsable d\u00e8s le retour de ce dernier comme elle l\u2019avait signal\u00e9 \u00e0 ses coll\u00e8gues.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation de B qu\u2019il avait charg\u00e9 C et J.D. d\u2019informer la salari\u00e9e en date du 23 juillet 2013 qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9vue pour organiser un concours de p\u00e9tanque lors de l\u2019excursion du 25 juillet 2013, que la salari\u00e9e leur a cependant r\u00e9pliqu\u00e9 qu\u2019elle ne suivrait que les instructions personnellement re\u00e7ues par le charg\u00e9 de direction, mais qu\u2019apr\u00e8s son retour elle est partie sans lui demander des renseignements, de sorte qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019attitude de l\u2019appelante par C et J.D., il \u00e9tait oblig\u00e9 de lui donner des instructions par SMS pour assurer que cette activit\u00e9 puisse avoir lieu le surlendemain.<\/p>\n

Le reproche est donc \u00e9tabli.<\/p>\n

Quant au reproche sub 8) : A soutient avoir respect\u00e9 les r\u00e8gles telles qu\u2019\u00e9tablies par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique suivant lesquels le SNAS devait \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019absence injustifi\u00e9e d\u2019un participant pendant plus de trois jours. B et C attestent n\u00e9anmoins que la salari\u00e9e avait envoy\u00e9 en date du 26 ao\u00fbt 2013 un \u00ab sms \u00bb au SNAS concernant E .M. sans demander l\u2019 accord de son sup\u00e9rieur et sans se renseigner au pr\u00e9alable si un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail du participant a \u00e9t\u00e9 remis. M\u00eame si au vu des \u00ab sms \u00bb \u00e9chang\u00e9s avec B en date du 27 ao\u00fbt 2013, il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance que la salari\u00e9e avait d\u00e9j\u00e0 en date du 26 ao\u00fbt 201 3 l\u2019obligation de demander l\u2019accord du responsable ou de son rempla\u00e7ant avant d\u2019informer le SNAS d\u2019une absence injustifi\u00e9e, tel que le relatent B et C, il reste que la salari\u00e9e ne s\u2019est pas renseign\u00e9e avant d\u2019envoyer le \u00ab sms \u00bb si un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail a finalement \u00e9t\u00e9 remis e t a essay\u00e9 de rejeter la responsabilit\u00e9 de ce fait sur C . Le reproche est donc \u00e9galement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Quant au reproche sub 9) : A conteste ce reproche en faisant valoir qu\u2019elle s\u2019est occup\u00e9e d\u00e8s les 2 et 3 septembre 2013 de la liste des travailleurs S1 . Cette affirmation est contredite par l\u2019attestation testimoniale de B qui explique avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 en date du 11 septembre 2013 par l\u2019ADEM qui n\u2019avait pas encore<\/p>\n

9 re\u00e7u la liste des travailleurs S1 que A devait compl\u00e9ter \u00e0 la fin de chaque mois et que le 12 septembre 2013 cette liste ne contenait pas encore les changements dont elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par courriel du 28 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

Les faits reproch\u00e9s \u00e0 A r\u00e9sultant \u00e0 suffisance de droit des attestations de B , J.D. et C, il devient superf\u00e9tatoire de statuer sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019attestation de E .<\/p>\n

Les faits sub 1)-2) et 4)-9) sont, pris dans leur ensemble, de nature \u00e0 justifier le licenciement avec pr\u00e9avis, l\u2019attitude de l\u2019intim\u00e9 d\u00e9notant, tel qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 juste titre par l\u2019employeur, une insubordination et une d\u00e9sinvolture inadmissible rendent impossible le maintien des relations de travail.<\/p>\n

L\u2019attestation de F , vers\u00e9e par A , n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9nerver cette consid\u00e9ration \u00e9tant donn\u00e9 que les faits invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement se sont produits au \u00ab X \u00bb et que l\u2019auteur de l\u2019attestation n\u2019y a pas travaill\u00e9.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu que le licenciement intervenu est r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et qu\u2019elle a d\u00e9bout\u00e9, en cons\u00e9quence, A de toutes ses pr\u00e9tentions indemnitaires.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat du pr\u00e9sent litige, la demande de l\u2019appelante en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive de l\u2019asbl ASS1, qui a \u00e9t\u00e9 contrainte de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats en instance d\u2019appel, l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais par elle d\u00e9pens\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MS1FS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Tom BEREND qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 64\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du premier juin deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 43849 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-815112","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-43849 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-43849\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 64\/17 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du premier juin deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 43849 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T08:46:28+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-43849 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T08:46:24+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T08:46:28+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-43849\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-43849 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-43849","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 64\/17 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du premier juin deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 43849 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T08:46:28+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-43849 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T08:46:24+00:00","dateModified":"2026-05-02T08:46:28+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-43849\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-43849"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/815112","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=815112"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=815112"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=815112"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=815112"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=815112"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=815112"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=815112"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=815112"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}